Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 248 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 195 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 039 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 043 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 057 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 133 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 136 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 068 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 060 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 261 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 261 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-261
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-10-12-00024 - arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles promotion 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-10-19-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire de la
Société du Crématorium d'Abbeville - sise 17 rue de l'Arrivée
à Paris (75015) (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline
Cheval (6 pages) Page 9
80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Ariane Ringenbach (6 pages) Page 16
80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Arnaud Lengignon (6 pages) Page 23
80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Aurore Sartorius (6 pages) Page 30
80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS
Mads Ozone Char à Voile (6 pages) Page 37
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-10-12-00024
arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles promotion 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00024 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion 2026 3 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
promotion 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D 215-7 à 215-13 modifié par le
décret
n° 2013-438 du 28 mai 2013 ;
Vu le décret n°62-47 du 16 janvier 1962 portant réforme du régime de la médaille de la famille française
et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
_ Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la mère de famille dont le nom suit,
afin de rendre hommage à ses mérites et lui témoigner la reconnaissance de la Nation :
+ Mme Véronique BOUBET née POIRION, le 18 novembre 1959 à Le Thillay (78), demeurant à
Grouches-Luchuel, 12 enfants ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00024 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion 2026 4 Article 2- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 12 octobre 2026
Le Préfet,
Rollo -BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-12-00024 - arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion 2026 5 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-10-19-00001
Arrêté portant habilitation funéraire
de la Société du Crématorium d'Abbeville - sise
17 rue de l'Arrivée à Paris (75015)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-19-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire de la Société du Crématorium d'Abbeville - sise 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015) 6 E Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA SOMME 2 x x ' x
Bureau des élections et de la réglementation générale Léberié CHINEdit Fisrersité
ARRÊTÉ
Portant habilitation funéraire
de la Société du Crématorium d’Abbeville - sise 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 modifié relatif à la hauteur des cheminées des
crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques des crématoriums et
des appareils de crémation ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation de création d'un crématorium sur le
territoire des communes d'Abbeville et de Vauchelles-les-Quesnoy ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande transmise le 30 juillet 2026 par laquelle Monsieur Cédric TROUBOUL, dirigeant,
sollicite l'habilitation funéraire de son établissement ;
VU le rapport de vérification du crématorium du 12 octobre 2026 établi par l'organisme accrédité
sous le n°3-2163, Funéraires de France, pour une durée de 5 ans;
VU les pièces complémentaires parvenues les 13 et 14 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que La Société du Crématorium d'Abbeville, sise 17 rue de l’Arrivée à Paris (75015)
remplit les conditions pour obtenir l’habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-19-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire de la Société du Crématorium d'Abbeville - sise 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015) 7 ARRÊTE
Article 1°: La Société du Crématorium d'Abbeville exploitée par Monsieur Cédric TROUBOUL, dirigeant, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ; |
- gestion d’un crématorium à Abbeville, rue René Dingeon.
Article 2 : Le numéro de l’'habilitation est 26-80-0144.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Lors de la mise en service de chaque four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 du Code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6: Tout changement dans les éléments contenus dans l’habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Le
tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internet.
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à M. Cédric TROUBOUL.
Fait à Amiens, le 4 9 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
rent GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-10-19-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire de la Société du Crématorium d'Abbeville - sise 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015) 8 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00004
AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Aline Cheval
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 9 EE = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l’Aménagement et du Logement
DE LA SOMME Hauts de France
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-;
le Code de l’environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2071 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 10 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde);
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17;
la demande d'autorisation déposée le 18 mai 2026 par Cheval Evasion ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 11 plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Aline Cheval.
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Cheval Evasion -
SIRET 821 317 583 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Cheval Evasion met en œuvre les activités suivantes :
— Sortie équestre
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- Sortie équestre
Article 5 —- Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 12 Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 13 contentieux précédemment défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l’environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le A4, 10. 20 26
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 14 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00004 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aline Cheval 15 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00005
AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Ariane Ringenbach
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 16 EE = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET
DE LA SOMME
de l'Aménagement et du Logement
Hauts de France
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l’environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1°”juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 17 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde);
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17;
la demande d'autorisation déposée le 14 mai 2026 par Ringenbach Ariane El ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 18 Considérant
Considérant
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Ariane Ringenbach
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Ringenbach Ariane El -
SIRET 918 151 267 00013
Article 3 - Activités de la structure
La structure Ringenbach Ariane El met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 19 Article 5 —- Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01; par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 20 cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l’environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d’Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le Au.oce bre 2oëc
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 21 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00005 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Ariane Ringenbach 22 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00006
AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Arnaud Lengignon
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 23 EE Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PRÉFET
DE LA SOMME Hauts de France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
Vu le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.322-10-1;
Vu le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
Vu le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
Vu le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme ;
Vu le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” juillet 20711 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 24 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord:
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
la charte du partenaire engagé pour Une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde);
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17;
la demande d'autorisation déposée le 28 mars 2026 par Découvrons la baie de Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 25 Considérant
Considérant
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Arnaud Lengignon
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Découvrons la baie de
Somme - SIRET 749 942 918 00022
Article 3 - Activités de la structure
La structure Découvrons la baie de Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 26 Article 5 —- Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex O1, par l'introduction d’un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 27 cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l’environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le 14. A0 . To ig
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 28 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00006 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Arnaud Lengignon 29 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00007
AP RNN BdS autorisation activite commerciale
Aurore Sartorius
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 30 EE = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE LA SOMME Hauts de France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
Vu le Code des assurances et notamment son article L.211-1;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
Vu le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
Vu le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
Vu le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” juillet 2071 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte dU partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde);
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 28 mars 2026 par Découvrons la baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 32 Considérant
Considérant
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d’une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Aurore Sartorius
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Découvrons la baie de
Somme - SIRET 749 942 918 00022
Article 3 - Activités de la structure
La structure Découvrons la baie de Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 33 Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 34 cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l’environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le A4 ce bre 2vèc
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 35 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00007 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale Aurore Sartorius 36 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-10-14-00008
AP RNN BdS autorisation activite commerciale
SAS Mads Ozone Char à Voile
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 37 EE = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET
DE LA SOMME
de l'Aménagement et du Logement
Hauts de France
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.2114 :
le Code de l’environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme ;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1” juillet 2071 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 38 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l’Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1°’ février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17;
la demande d'autorisation déposée le 02 avril 2026 par SAS Mads Ozone ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 39 plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
- Sylvain DEWITTE
- Jean-Philippe FENET
- Mickaël BOZELIN
- Pierre-Yves ROUSSELLE
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont rattachés à la structure SAS MADS OZONE
Char à Voile - SIRET 897 436 507 00023
Article 3 - Activités de la structure
La structure Sens Naturel met en œuvre les activités suivantes :
— Char à Voile
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— Char à Voile
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 40 Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d’un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;
- par les tiers dans Un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 41 Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l’environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le Au sclohe lo1ée
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 42 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-10-14-00008 - AP RNN BdS autorisation activite commerciale SAS Mads Ozone Char à Voile 43