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Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 15 d1380872671333 458)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 octobre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/10/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/10/2012
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2012
Délibération n° D-2012-458
ZAC Pôle Sports - Garantie d'emprunt de
3 000 000 euros sur 3 ans, pour le financement des
aménagements à effectuer par la SEM
Deux-Sèvres Aménagement
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Anne LABBE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Madame Delphine PAGE, Madame Gaëlle MANGIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Elsie COLAS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Jérôme BALOGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT
Excusés :
Madame Chantal BARRE, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 octobre 2012
Délibération n° D-2012-458
Direction Développement Urbain,
Habitat
ZAC Pôle Sports - Garantie d'emprunt de
3 000 000 euros sur 3 ans, pour le financement des
aménagements à effectuer par la SEM
Deux-Sèvres Aménagement
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Conformément au Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération ZAC Pôle Sports présenté par Deux-Sèvres Aménagement et compte tenu des éléments financiers évoqués dans ce bilan financier de l’opération, il a été proposé et accepté que Deux-Sèvres Aménagement contracte un ou des emprunt(s) afin de poursuivre l'opération d'aménagement « ZAC Pôle Sports » actuellement engagée.
Conformément aux articles 16-2 et 19 de la Convention Publique d’Aménagement signée entre Deux- Sèvres Aménagement et la Ville de Niort en juillet 2005, cette dernière doit accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
La nouvelle consultation des organismes financiers a permis de recevoir l’accord de principe d’une banque dont l’offre proposée, pour un prêt de 3 000 000 €, couvre une partie des besoins sollicités. Il est donc aujourd’hui proposé à l’assemblée délibérante de confirmer la garantie que la Ville doit accorder à Deux-Sèvres Aménagement selon les termes de la loi Galland, soit à hauteur de 80% de l’annuité auprès de l’organisme bancaire.
Au cas où Deux-Sèvres Aménagement pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Niort s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Banque Populaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable Deux-Sèvres Aménagement défaillante.
Vu la proposition suivante faite par la Banque Populaire :
- Nature du Prêt : amortissement du capital in fine
- Montant : 3 000 000 €
- Durée : 36 mois
- Taux fixe : 3,2 %
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Révision des indices : sans objet
- Garantie communale : 80 %
- Autre Garantie : nantissement d’un placement de 600 000 € pour la durée du prêt - Frais de dossier : 3 000 € Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour toute la durée de remboursement dudit prêt conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque ;
- autoriser Madame le Maire à intervenir et à prendre toutes dispositions pour la bonne réalisation du contrat de prêt susvisé.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour Madame le Maire de Niort,
Députée des Deux-Sèvres
Geneviève GAILLARD
Et par empêchement
Le 1er Adjoint
Signé
Pascal DUFORESTEL