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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - annexe 13 convention objectifs moyens ptcm 2022?x48720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - annexe 13 convention objectifs moyens ptcm 2022?x48720)
Thèmes du document : Tourisme, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Projet de CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, Représentée par son Président, André Hernandez.
Ci-après dénommée « la CCRLCM »
D’UNE PART
Et
L’association « Pays Touristique Corbières Minervois »
Régie par la loi du 1er juillet 1901
Représentée par son Président Emile Delpy agissant es-qualités.
ci-après dénommée « le PTCM »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’association a été créée en 1986 par les communes de la Région Lézignanaise. Depuis la réforme territoriale,
les communautés de communes ayant la compétence tourisme adhèrent, confient des missions ou sont
partenaires de l’association à savoir les communautés de Communes de la Région Lézignanaise Corbières
Minervois et la communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée.
La communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est adhérente, un membre
« dit actif » de l’association et lui délègue des missions et actions de développement touristique ou
d’insertion.
L’association « Pays Touristique Corbières Minervois » développe une activité touristique initiée, maîtrisée,
gérée localement et insérée dans le tissu social et économique des Corbières et du Minervois. Les actions
sont respectueuses de nos paysages et valorisent notre agriculture, notre patrimoine, notre culture, notre
activité touristique.
La mission du Pays Touristique Corbières Minervois s’appuie sur 4 principes forts :
FEDERER dans le respect des partenaires et des initiatives locales, créer des liens entre les différents acteurs
du territoire (commerçants, agriculteurs, clientèles, techniciens, associations, clubs …).
DEFENDRE et EXIGER la qualité des réalisations.
EXERCER la solidarité entre les communautés des communes qui forment le Pays Touristique Corbières Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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Minervois.
TRAVAILLER pour tous, tous ceux qui s’inscrivent dans une dynamique collective et qui en deviennent des
acteurs.
Le PTCM est donc un acteur majeur du développement touristique local. Son projet s’inscrit pleinement dans
la politique publique menée par la CCRLCM, dans le cadre de l’exercice de la compétence « promotion du
tourisme », qu’elle exerce depuis le transfert décidé par la loi NOTRE.
Objet de l’association
L’association se donne pour objet :
- De coordonner des actions touristiques ou proposer des actions de développement touristique dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), actions de promotion dans le respect des compétences des acteurs du secteur, de communication, de commercialisation et d’animation touristique.
- De coordonner proposer et gérer des opérations d’aménagement touristique qui lui seront confiées par convention, soit par les collectivités locales, soit par les particuliers. - D’entreprendre toute initiative pouvant favoriser le développement du tourisme - Renforcer le lien social par la gestion d’un chantier d’insertion
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le PTCM s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre à développer son projet en poursuivant les objectifs définis ci-après.
• Structurer l’offre touristique autour des 3 filières porteuses :
Le patrimoine historique et culturel
L’œnotourisme et l’agritourisme
Les activités de pleine nature et l’itinérance
• Conforter les bases de l’offre touristique et garantir la qualité (déclaration des meublés et chambres d’hôtes, itinéraires de randonnée balisés et organisés autour d’étapes d’hébergements, demande d’inscription des itinéraires et offre de pleine nature à la PDESI et CDESI,)
• Animer les réseaux des acteurs socioprofessionnels et stimuler la fréquentation touristique
• Promouvoir la destination et l’offre Corbières Minervois au travers différents outils de communication, tels que définis en annexe 2 (papier, web, numérique, réseaux sociaux, salons, accueil de presse…)
• Candidater et développer un plan de promotion et d’animation spécifique au Label Vignobles & Découvertes. Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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• Proposer une ingénierie pour la création et la valorisation touristique des sentiers de randonnée (PR, tour de pays, GR, GRP, VTT) ainsi que l’ingénierie sur le cyclotourisme et les APN en général et l’interprétation des sentiers (géologie, faune, flore, patrimoine…)
• Développer des partenariats avec les collectivités et EPCI voisins et autres afin de mettre en place des actions de mutualisation et de logique de périmètre et de circulation touristique (Canal du Midi, itinérances, œnotourisme…)
• Assurer l’observation de l’activité touristique sur le territoire de la CCRLCM
• Adhérer et participer aux réseaux professionnels et institutionnels ADT, CRT, OTF, participer au comité technique du Gal est Audois et autre démarches ayant un impact touristique, type PNR.
• Renforcer le lien social par la gestion d’un chantier d’insertion.
La CCRLCM contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La date d’entrée en vigueur de la présente convention est le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée de 1 an.
Elle ne pourra être reconduite que de façon expresse.
Si l’une des deux parties ne souhaite pas sa reconduction, il devra notifier cette décision à l’autre partie avant le 1er octobre de l’année.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La participation financière de la CCRLCM n’est acquise que sous réserve du respect par l’association de la poursuite des objectifs mentionnés à l’article 1er et du respect des obligations mentionnées aux articles 5 et 6.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du PTCM. Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 5. Cet excédent ne peut être supérieur à 20 % du total des coûts du projet effectivement supportés.
Pour permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à :
• Verser une subvention de 23 000 € pour compenser la perte de recettes subie par l’association à la suite des transferts de compétence intervenus entre collectivités territoriales. Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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• Reverser les 2/3 de la dotation touristique englobée dans la DGF « EPCI groupements touristiques »
• Verser une subvention annuelle d’un montant de 29 162 € concernant les frais engagés par le PTCM pour la réalisation des outils de communications (papier, web) et des actions de promotion et de mesure de fréquentation touristique
• Verser un forfait de 1 000 € pour pallier aux frais d’affranchissement des courriers de demande d’information touristique.
• Verser une participation financière annuelle spécifique de 30 000 € concernant l’animation et la promotion du label vignobles et découvertes (partenariat avec la collectivité Corbières Salanque Méditerranée en cours).
• Verser une subvention de 10 000 € pour contribuer au chantier d’insertion porté par l’association
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La totalité des sommes évoquées à l’article 3 sera versée en totalité avant le 30 juin.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la CCRLCM.
Le comptable assignataire est le Percepteur, trésorerie de Lézignan Corbières
Echéancier de paiement : la totalité des sommes évoquées plus haut seront versées en totalité avant le 30 juin. Le Pays Touristique Corbières Minervois les appellera à l’exception de la cotisation statutaire qui sera versée en janvier de chaque année.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Le PTCM s’engage à fournir les documents ci-après : Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité voté en assemblée générale, comportant un rapport reprenant les indicateurs cités en annexe 1, permettant aussi l’évaluation de la réalisation des missions d’accueil au point d’information touristique confié au PTCM.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le PTCM devra entretenir des relations avec les réseaux touristiques externes à tous niveaux afin
que ce dernier soit référencé le plus efficacement possible (CCI, ADT Aude, CRT, ADN tourisme,
Atout France, DGE, ministère en charge du tourisme, etc.).
Le PTCM s’engage à développer son projet et ses objectifs, tel que définis à l’article 1er.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le PTCM en informe la CCRLCM sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le PTCM informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Le PTCM élabore un programme d’actions permettant la présentation d’un budget prévisionnel à la collectivité territoriale. L’ensemble de ces documents est fourni à la collectivité au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Le PTCM exerce ses activités dans le strict respect des lois et règlements. Il s’engage à souscrire les assurances nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le PTCM s’engage à communiquer le soutien de la CCRLCM dans ses communications, représentations et autres interventions. Le logo de la CCRLCM devra ainsi apparaître sur chaque support édité et/ou diffusé sur le web.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le PTCM sans l’accord écrit de la CCRLCM, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE LA CCRLCM
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCRLCM. Le PTCM s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. La CCRLCM contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le PTCM des conditions de réalisation de la convention.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montpellier.
Fait en double exemplaire originaux, Le
Pour la CCRLCM Pour le Pays Touristique Corbières Minervois Le Président, André Hernandez Le Président, Emile DELPY Pays Touristique Corbières Minervois - 24, Bd Marx Dormoy - 11200 Lézignan-Corbières 04 68 27 57 57 mail : amarserou@ptcm.fr - site : www.tourisme-corbieres-minervois.com
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ANNEXE 1 : Liste des indicateurs de performance du PTCM
UN RAPPORT D’ACTIVITES REPRENANT :
OBSERVATION/INFORMATION
• outil intranet de mesure de l’activité touristique (fréquentation des principaux, des points d’informations touristique via le site www.tourisme-corbieres- minervois.com/frequentation en intranet ( mesures mensuelles et annuelles pour Homps, Lagrasse, Lézignan) avec mise à disposition des différents points d’information cités.
• Gestion et mise à jour de l’information touristique SITI pour mise à jour sur support papier et web.
• Visite des prestataires, connaissance de l’offre du territoire de la CCRLCM
COORDINATION – ANIMATION DES ACTEURS TOURISTIQUES LOCAUX
- Bilan des réunions thématiques et/ou éductours organisés (nombre de prestataires présents, évaluation qualitative…)
PROMOTION DU TERRITOIRE
- Bilan quantitatif et qualitatif des opérations de promotion
- statistiques mensuelles et annuelles de fréquentation du site internet : fréquentation analytique par rubrique, durée visite, taux de rebond, nombres de clics générés grâce aux campagnes d’achat de mots clés s’il y a lieu…
- Taux d’ouverture des newsletters grand public
- Statistiques pages Facebook (Nombre d’articles, de fans, nombre de commentaires, de partage…)
- Bilan annuel du programme annuel des salons : évaluation qualitative et quantitative (nombre de prospects collectés, de brochures diffusés, nombre et nature des demandes …) - Bilan des actions médias/presse
- communiquer les animations autour des sentiers de randonnées
- Date de sortie des éditions et plan de diffusion des documents
ANNEXE 2 : ACTION DE PROMOTION ET COMMUNICATION
- Edition annuelle d’un guide pour la clientèle en séjour de Corbières en Minervois - News letters pour les animations
- Edition d’un travel plan pour l’espace VTT Corbières Minervois (cofinancé avec la Collectivité Corbières salanque Méditerranée) un an sur deux
- Edition du topoguide ronde au cœur des Corbières
- Edition d’une carte cyclotourisme (cofinancé avec la Collectivité Corbières salanque Méditerranée) un an sur deux
- Site internet web 2.0
- Animation de réseaux sociaux Facebook et Instagram
- Valorisation numérique de l’itinérance
- Action d’accueil de presse et promotion suivant cible de clientèle et offre produit - Plan Marketing spécifique de promotion sur l’œnotourisme (Salon, print, web, réseaux sociaux…)
- Plan de promotion pour les salons ciblés