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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Tarifs exoneration redevances DP activites eco 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
N°/21/06/15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
24 juin 2021
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents 25
Votants -—--31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE et Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame TESSON qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/_ TARIFS MUNICIPAUX -— MODIFICATIONS — EXONERATION DES REDEVANCES D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES __ DES __COMMERCANTS __ SEDENTAIRES __ET DES COMMERCANTS DU MARCHE ET DES HALLES
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité des acteurs économiques de Pornichet, il est proposé de déterminer une organisation pour l'exonération des droits d'occupation du domaine publie pour les commerçants sédentaires et pour ceux des halles et du marché ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors du premier semestre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer des droits de terrasses et d'étalages à hauteur de 50%, pour la période annuelle 2021, les bars et restaurants ayant fait l'objet d’une fermeture administrative depuis le 6 novembre 2020 jusqu'au 19 mai 2021, et à hauteur de 1 mois et demi les autres commerces de produits manufacturés occupant le domaine publie et qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative du 3 avril au 19 mai 2021.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'exonérer à hauteur de 50%, pour la période du second trimestre (avril à juin), les commerçants du marché dits « manufacturés » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative du 3 avril au 19 mai 2021.
Le bar des halles, fermé quant à lui depuis le 6 novembre 2020, sera exonéré à hauteur de 100% pour les deux premiers trimestres 2021 (janvier à juin). IN°121106 15]
2/2
L'exonération couvre, pour la période, les éventuels forfaits abonnement eau et électricité pour ces commerçants.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°20.12.10 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020,
Considérant qu'en application de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, certains commerces n'ont pas pu exercer leurs activités.
Considérant la nécessité pour la Commune de Pornichet de mettre en place des mesures de soutien en faveur des commerçants pour pérenniser leurs activités, indispensables au dynamisme du territoire,
+ VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 23 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires comme suit :
o Exonëère des droits de terrasses et d'étalages à hauteur de 50%, pour la période annuelle 2021, les bars et restaurants ayant fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 6 novembre 2020 jusqu’au 19 mai 2021.
o Exonère des droits de terrasses et d’'étalages à hauteur de 1 mois et demi, pour la période annuelle 2021, les autres commerces de produits manufacturés occupant le domaine public et qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative du 3 avril au 19 mai 2021.
-_Approuve l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour les commerçants du marché et des halles comme suit :
o Exonère à hauteur de 50%, pour la période du second trimestre {avril à Juin), les commerçants dits « manufacturés » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative du 3 avril au 19 mai 2021.
o Exonère à hauteur de 100%, pour les deux premiers trimestres 2021 (janvier à juin), le bar des halles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 6 novembre 2020 jusqu'au 19 mai 2021.
o Dit que l'exonération couvre, pour la période, les éventuels forfaits abonnement eau et éleciricité pour ces commerçants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour exkait certifié conforme,
Le Maire.
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.