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Déliberation - n°14 secteur gare mazy exoneration partielle de droits de voirie 2
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°14 secteur gare mazy exoneration partielle de droits de voirie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
[N°[15109/14)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE,
DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ SECTEUR GARE - MAZY - DE GAULLE — EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE VOIRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2015
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est amenée à délivrer des permissions de voirie, pour l'installation de terrasses sur le domaine public, moyennant le paiement de droits de voirie établis en fonction de la surface autorisée.
Sur le secteur Gare - Mazy - De Gaulle, treize commerçants (restaurants, boulangerie, bar, fleuriste, ….) bénéficient d'une permission de voirie, pour laquelle les travaux de requalification du secteur Gare - Mazy - De Gaulle ont rendu inaccessible le domaine public concerné, sur le premier semestre 2015.
Sur ce fondement, il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer de droits de voirie, pour le 1” semestre 2015, les commerçants concernés :
2015
DENOMINATION ri 1 annee SUPERFICIE DE | REDEVANCE |PROPOSITION COMMERCIALE L'EMPRISE (m°} | ANNUELLE JEXONERATION BAR LA TERRASSE SARL LE FORUM-M. DRION Patrick|place Aristide Briand|13/P/ST/CO/2015- 10/08/2015 154,70 1856,40 € 928,20 €] U Spuntinu Mme ROSSI Manuela place Aristide Briand |23/P/ST/CO/2015 - 10/08/2015 16,00 192,00 € 96,00 € L'ALTITUDE M. GANDRIEAU Christophe 116, avenue de Mazy |29/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 52,20 626,40 € 313,20 € Le Normandy M. GUERIN Ludovic 120, avenue de Mazy |9/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 31,27 375,24 € 187,62 € La Trattoria M.JAUZELON Thierry 120, avenue de Mazy |8/P/ST/CO/2015 10/08/2015 15,00 180,00 € 90,00 € La Galett'in M. Mme LUNG Rémy 126, avenue de Mazy |10/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 32,21 386,52 € 193,26 € Le B.ABa.R SARL CALICE |M. DURAT Fabien 130, avenue de Mazy | 12/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 4683 561,96 € 280,98 € Le POUPY M. BERMAN Alexandre 137, avenue de Mazy | 14/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 22,32 267,84 € 133,92€ Le Break Time M. LAMBERTHON Bruno 138, avenue de Mazy |7/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 12,54 150,48 € 75,24 € SARL BOSPHOR M. YILDIZ Sevkan 143, avenue de Mazy |11/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 45,25 543,00 € 271,50 €] Pub Le Kilkeny M. BRUNET Stéphane 145, avenue de Mazy |5/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 19,86 238,32€ 11916 € Banh Mi and Co Mme ROHEL Line 146, avenue de Mazy |15/9/ST/C0/2015 -10/08/2015 2,60 115,20 € 57,60 € Le Bourlingueur [M. SABARD Jérôme 153, avenue de Mazy |20/P/ST/CO/2015 -10/08/2015 19,93 239,16 € 119,58 € 2 866,26 €] 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°14.12.13 en date du 17 décembre 2014 fixant le montant des droits de voirie,
Vu les arrêtés d'occupation du domaine public établis pour chacun des commerçants concernés,
© Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Exonère partiellement de droits de voirie les commerçants visés ci-dessus, pour une période de 6 mois au titre de l'année 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR