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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 249 du 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 249 du 03.10.2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2023-249
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDFIP /
12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de
Gestion Comptable de Saint-Affrique. (7 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2023-10-03-00001
Délégations générales et spéciales -Service de
Gestion Comptable de Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 3 Madame Isabelle BESSARD-LURBE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, nommée responsable du SGC de Saint Affrique à compter du 1er janvier 2022, décide :
Article 1
La présente décision remplace et abroge à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de comptable du SGC de Saint Affrique, notamment la dernière en date du 4 octobre 2022.
Article 2 : délégations générales
Signatures et paraphes
Madame Sandrine GASPAROTTO , Inspectrice des
Finances publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seule et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en
justice ou d’une procédure collective d’apurement de
passif.
Monsieur Benjamin TONDUT, Inspecteur des Finances
publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en
justice ou d’une procédure collective d’apurement de
passif.
A Saint Affrique, le 3 octobre 2023
La comptable du SGC de Saint Affrique
Monsieur le Directeur par intérim des Finances Publiques
de l’Aveyron
Service de gestion comptable de Saint Affrique
5 Bd Victor Hugo
12400 ST AFFRIQUE
Affaire suivie par Isabelle BESSARD-LURBE
05 65 49 73 61
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 4 Article 2 : délégations spéciales
Madame Catherine CRESCI, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’absence simultanée de Mme
Gasparotto, M. Tondut et moi-même de plus d’une
semaine :
- de signer les états de dépenses et recettes
présentées aux fins d’obtention de subventions.
- Madame Janique LAIRET, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 5 compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier )
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’absence simultanée de Mme
Gasparotto, M. TONDUT et moi-même de plus d’une
semaine :
- d’émettre les avis préalables conformes relatifs aux
actes institutifs ou modificatifs touchant les régies
et les régisseurs.
Madame Marine LARANJO, Agent des Finances publiques,
- Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes ,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Aurélie LEMENU, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2 000 € et dans la limite de 3 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 6 du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Sébastien RUMEUR, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2 000 € et dans la limite de 3 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Céline SPIEGEL, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les pièces justificatives et documents
comptables courants à transmettre à la DDFIP (P213
et leurs pièces jointes),
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2 000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Catherine CABROLIE, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les pièces justificatives et documents
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 7 comptables courants à transmettre à la DDFIP (P213
et leurs pièces jointes),
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Sébastien BRANAA, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément: Reçoit
pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’absence simultanée de Mme
Gasparotto, M. Tondut et moi-même de plus d’une
semaine :
- de signer les procurations données aux offices
notariaux aux fins de représentation du comptable
dans les actes d’achat et de vente de biens
immobiliers passés par les collectivités gérées par la
SGC.
Madame Nadine PUECH, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’absence simultanée de Mme
Gasparotto, M. Tondut et moi-même de plus d’une
semaine :
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 8 - de signer les états de dépenses et recettes
présentées aux fins d’obtention de subventions,
- de signer les procurations données aux offices
notariaux aux fins de représentation du comptable
dans les actes d’achat et de vente de biens
immobiliers passés par les collectivités gérées par la
SGC
Madame Séverine ROQUES, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Naëla ANDREANI, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…) ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Steevy BRACMORT, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…) ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Sophie BOURY, Agent des Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (EV, oppositions et
retenues sur salaires…),
- de liquider et payer la TVA,
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 9 - de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
La comptable
Isabelle BESSARD-LURBE
« Signé »
DDFIP - 12-2023-10-03-00001 - Délégations générales et spéciales -Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 10