Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 229 du21.09.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 221du 18.09.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 221du 18.09.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 228 du21.09.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 222 du 18.09.2
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 222 du 18.09.2
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 228 du21.09.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 178 du 02.08.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 178 du 02.08.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 245 du02.10.20
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 229 du21.09.2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 229 du21.09.2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-229
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023 Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de
sauvegarde pour réalisation de travaux de restauration de la
continuité écologique au niveau d’un ouvrage routier et d’un passage
busé sur le Jaoul (4 pages) Page 3
2 DDT12
12-2023-09-19-00004
Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde pour réalisation de travaux
de restauration de la continuité
écologique au niveau d’un ouvrage routier et
d’un passage busé sur le Jaoul
DDT12 - 12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3 E
PRÉFET DE L'AVEYRON
Laberté
Egairee
Pratcrattt
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde pour réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau d’un ouvrage routier et d’un passage busé sur le Jaoul
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde ;
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau d’un ouvrage routier et d’un passage busé sur le Jaoul, communes de La Capelle Bleys et Rieupeyroux.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET, Jérémy CHEVALIER, Arnaud MAHUT (AYGA)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable une journée durant la période du lundi 25 septembre 2023 au vendredi 6 octobre 2023
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvegarde et de récupération du poisson dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau d’un ouvrage routier et d’un passage busé sur le Jaoul, communes de La Capelle Bleys et Rieupeyroux.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électrique « IG 600»
Modalités de réalisation des pêches :
Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de
demande d’autorisation.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre
sera tenu et mentionnera la destination du poisson
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5 Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 septembre 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
DDT12 - 12-2023-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7