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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ?
Publié le A4] 08 lots S'L0F
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_03_030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 26 février 2025
- Titulaires : 22
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants : 30
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdauit
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN
Adeline)
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
. Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
ÉS NE POUVOIR :
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. MERCIER Georges)
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Patrice)
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. BOSSARD Michel) Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 S° L .
Publié le AA (SST TOS GS
ID : 085-248500563-20250304-2025CC 03 _030-DE
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix {donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- Mme POUPLUIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION POUR L'ELABORATION DU SCHEMA INTERCOMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L'ASSOCIATION | DES MAIRES ET PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE VENDEE
La Défense Extérieure Contre l'incendie (DECT) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et
l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Communauté de Communes a
souhaité engager la réalisation d'un Schéma InterCommunal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECT)
conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de la Vendée (85) d'août 2017.
L'objectif du schéma intercommunal est d'améliorer l'état de la couverture de DECI sur le domaine de compétence de l'EPCL Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à l'intercommunalité d'identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d'accompagner son développement.
L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et
Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à l'élaboration des SCDECI auprès des collectivités. Celle-ci a pour vocation de les accompagner en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.
Vu l'article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l'eau pour la DECI,
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d'eau incendie,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et de gestion des
points d'eau servant à la défense incendie,
Vu l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie,
Considérant, d'une part le besoin de l'intercommunalité de réaliser un SCDECI
Considérant d'autre part la possibilité de faire appel à la cellule d'appui mise en place par l'AMPCV,
Il est proposé de passer une convention entre l'EPCI et l'AMPCY pour bénéficier de l'accompagnement de celle-ci.
Le coût de la prestation s'élève à 2 900 €. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 3 |
Publié le Aa [SD (To s LO è
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
Monsieur le Président demande au Conseil
- D'approuver, les termes de la convention de prestation entre la Communauté de Communes et l'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée, (annexe 1)
- D'autoriser Monsieur le Président, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Approuve les termes de la convention de prestation entre la Communauté de Communes et l'Association
des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée, telle que jointe en annexe de la présente
délibération.
- __ Autorise Monsieur le Président, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 mars 2025
Le Présiden”) Le secrétaire de séance,
5 / LÉ : à
PT
Michel AGSaRD ILLON
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//www.telerecours.fr}.
où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejeti ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
+ A
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Pubié 1e. AL 08| ZS S LOF
1D : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
A MPCV | ? Vendée QC Assoralion des Maires et . Sèvre de Verriée ®, Ï MATRA RSS PRISE
RECOURS A LA CELLULE D'APPUI « SCDECI » POUR L'ACCOMPAGNEMENT
DE LA COMMUNE DANS L'ELABORATION DE SON SCHEMA INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE VENDÉE,
Association régie par la loi du 1e juillet 1901 représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Le Président, agissant au nom et pour le compte de cette dernière en vertu de la décision en Conseil d'Administration en date du 21 septembre 2023 ; Ci-après désignée l'AMPCV
D'UNE PART,
ET
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, représentée par son Président,
Monsieur Michel BOSSARD, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2025.
Ci-après désignée l'EPCI
D'AUTRE PART,
Vu l'article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI),
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d'eau incendie,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense incendie, Vu l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
L'AMPCY, le SDIS et Vendée Eau, conscients de l'intérêt des Maires et des Présidents des communautés de communes ou d'agglomération concernant la réalisation d'un Schéma Communal, ou Intercommunal, de Défense Extérieure Contre l'incendie (SCDECI)}, ont souhaité proposer aux communes ou intercommunalités un accompagnement dans l'élaboration de celui-ci.
Cet accompagnement prend la forme d'une cellule d'appui opérationnelle composée de personnels du SDIS, de Vendée Eau et de l'AMPCV sous le pilotage de l'AMPCV et de la mise à disposition gracieuse de l'application DECI 85, développée par Géo Vendée. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
Le règlement départemental RDDECI prévoit que chaque commune ou intercommunalité se dote d'un arrêté relatif à la DECI de son territoire et prescrit l'élaboration d'un SCDECI qui vise à identifier les aménagements à réaliser pour renforcer la couverture en eau dans l'intérêt de la défense des biens et des personnes. Le SCDECI participe à sécuriser la fonction de Président et rendre l'EPCI autonome dans la mesure du risque incendie courant.
IL EST CONVENU CE QUI SUTT :
Atticle 1 : Objet de la convention de prestation de service
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ayant exprimé le souhait d'être accompagnée dans l'élaboration de son SCDECI, la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'intervention de la cellule d'appui SCDECI coordonnée par l'AMPCV.
La cellule d'appui est une équipe pluridisciplinaire intervenant pour aider l'EPCI dans sa démarche, elle a pour objet d'apporter un soutien technique face à la problématique de l'adéquation du besoin et de l'offre en eau sur son territoire.
Aticle 2 : Contenu de la prestation de service
Le déroulement de la mission se décompose en quatre phases :
1èe phase : consolidation et validation du diagnostic de la couverture DECI existante Vérification des données existantes concernant les PEI
Vérification des données de couverture
Recaicul de la couverture
Validation du diagnostic de couverture partagé
Production de l'arrêté communal de DECI (jalon de fin de la 1è'< phase)
2ème phase : identification et priorisation des secteurs en déficit de couverture . Identification des secteurs déficitaires pour les besoins actuels + Étude du développement potentiel de l'EPCI en vue d'identifier les besoins futurs
e Priorisation de l’ensemble des secteurs en déficit pour l'amélioration de la couverture — {jalon de fin de la 2ème phase)
3ème phase : étude des solutions techniques pour améliorer la couverture Pour chaque secteur déficitaire ou à créer, proposer si possibles des ° Solutions s'appuyant sur le réseau d'adduction d'eau potable {AEP) en lien avec les poteaux incendies {Pl} et les bouches incendies (BI)
+ Solutions alternatives hors AEP, via des points d'eau naturels (PEN) ou points d'eau artificiels (PEA)
e Comparaison technicofinancière des solutions {jalon de fin de la 3ème phase lorsque l'ensemble des secteurs fait l’objet de proposition de solutions)
4ème phase : priorisation technico-financière et présentation du SCDECI * Etude des propositions d'amélioration de la couverture DECI + Priorisation et validation des investissements
° Avis des partenaires {jalon de fin de la 4ème phase) Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O
1D : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
Dernière phase, non comprise dans l'accompagnement
e Présentation du SCDECI en conseil
* Mise en place d'un Plan Pluriannuel d'investissement (PP)
Article 3 : Montant de la prestation
La participation est forfaitaire et fonction de son nombre d'habitant. 4 strates ont été retenues.
Montants adoptés par délibération de l'AMPCV du 19 janvier 2023
- 0 à 2000 habitants, 1400€
- 2001 à 3500 habitants, 1900€
- 3501 à 8000 habitants, 2400€
- Plus de 8000 habitants, 2900€
Le nombre d'habitants correspond au dernier recensement disponible de la
« population DGF ».
La participation de l'EPCI sera payée dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception de la facture. Elle sera adressée à la livraison du projet de
schéma.
Article 4 : Moyens el ressources
Ressources de l’EPCI
Lors de son entrée dans le dispositif d'accompagnement l'EPCI : * aura fait la preuve du bon entretien de son parc d'hydrant {par la communication de son contrat de maintenance par exemple),
° aura désigné une ou plusieurs personnes référentes, élus, agents ou toute personne compétente de l'EPCI pour participer aux différentes étapes contribuant à l'élaboration du SCDECI
Parmi ces personnes désignées, l'une d'entre elles devra être identifiée pilote de
la DECI et sera l'interlocuteur privilégié de l'AMPCV.
Ces personnes connaissant parfaitement le territoire intercommunal, devront notamment et en accord avec le président,
* veiller au respect des échéanciers fixées par la cellule d'appui.
faciliter la collecte de toutes les informations utiles à l'élaboration du SCDECI,
renseigner l'outil DECIS8S,
participer aux réunions de travail de la cellule d'appui,
accorder le temps et les ressources nécessaires,
L'intercommunalité s'engage à mettre à disposition les documents stratégiques utiles à l'évaluation du besoin futur en eau (exemple: PLU, PLH, etc...) ou obtenir
l'autorisation de les mettre à disposition, s'ils sont réalisés par une autre structure. Les documents utiles sont ceux en vigueur ou ayant atteint le stade d'arrêt de projet.
Ressources de la cellule d'appui SCDECI
La cellule d'appui est composée de personnel du SDIS, de personnel de Vendée Eau et de personnel de l'AMPCV. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO v°
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03 030-DE
En réponse aux engagements de l'intercommunalité, la cellule d'appui s'engage à faire preuve de disponibilité et de réactivité dans le respect des engagements pris par ailleurs auprès d'autres structures.
Article 5 : Modalités de fonctionnement
L'AMPCV est coordonnatrice de l'action de la cellule d'appui. Le chargé de projet de l'AMPCV est l'interlocuteur privilégié de l'EPCI pour l'organisation de la mission.
La coordination de la cellule d’appui« SCDECI »se sifue au siège social de l'Association des Maires de Vendée à la Maison des Communes — 65 rue Kepler - BP 239 - 85006 LA ROCHE-SUR-YON Cedex. Vous pouvez contacter la cellule par mail : scdeci@cdgss5.fr ou par téléphone au 02.55.36.51.60.
La cellule d'appui ne peut intervenir qu'après la signature de la présente convention.
Dès réception de la convention signée, la cellule d'appui « SCDECI » propose une planification de l'intervention compatible avec son plan de charge et avec la disponibilité des personnes désignées par l'EPCI.
Aticle 6 : Responsabilités
La prestation consiste en un accompagnement de l’intercommunalité par une cellule d'appui SCDECI, qui met à disposition des compétences et des connaissances utiles et facilitantes pour sa validation au terme de sa rédaction. L'élaboration du SCDECI est portée par l'EPCI et sous sa responsabilité.
La contribution de la cellule d'appui ne dégage pas le Président de sa responsabilité en verlu de ses pouvoirs de police, {article L.2542-4-2° du CGCT), ou celle liée à la police administrative spéciale de la DECI (article L. 2213-32 du CGCT) en lien avec les statuts de l'EPCI.
Article 7 : Conséquence de l'élaboration du SCDECI
A compter de la validation du SCDECI de l'intercommunalité, le SDIS cessera l'étude des dossiers d'urbanisme concernant les risques courants faibles et ordinaires en habitation sur les communes concernées, ainsi que le traitement des demandes d'avis sur les « Travaux Hors Programme » soumis par Vendée Eau.
La rédaction des SCDECI entraine l'appropriation par l'EPCI du Règlement Départemental de DECI et des outils DECIS5, et, le développement de l'autonomie nécessaire au contrôle de sa couverture DECI par les services en charge de l'urbanisme.
Les services concernés pourront le cas échéant être accompagnés et formés par le SDIS pour assurer le transfert de la compétence.
Article 8 : Durée de la convention Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 .
Publié le S L CO
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'à l'adoption du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie par délibération du conseil communautaire ou à défaut un an après la dernière intervention de la cellule d'appui.
Article 9 : Contentieux
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à
Date
Signatures
AMPCV La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
Le Président Le Président
Guy PLISSONNEAU Michel BOSSARD Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_030-DE
Annexe
Tableau des étapes et intervenants concernés
Intervenants
7 2
2 © D Phase / Etapes E à à a ®
625 = | 2 | 5 |85 O GG < a > O0 >
Consolidation et validation du diagnostic de la couverture
DECI existante
1/ Demande X X 1/ Vérification données existantes PEI X X X 1/ Vérification données de couveriure X X
.1/ Recalcul de la couverture X
1/ Validation du diagnostic de couverture _X _ X X 1/ Arrêté DECI X X
Identification et priorisation des secteurs en déficit de
couverture
2/ Identification des secteurs déficitaires pour les besoins x x actuels |
2/ Identification des besoins à venir de l'intercommundalité X X 2/ Priorisation des secteurs où la couverture est à faire x x évoluer
Étude des solutions techniques pour améliorer la couverture
3/ Étude des solutions AEP x 3/ Étude des autres solutions | X
3/ Comparaison technico-financière des solutions X X X
Priorisation technico-financière et présentation du SCDECI
4/ Etude des propositions d'amélioration de la couverture
DECI SE * 4/ Priorisation et validation des investissements X
47 Avis des partenaires X X
Présentation du SCDECI en conseil X |
L'absence d'identification d'un partenaire sur une étape n'exclut pas son intervention
si nécessaire.