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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024.08.30 RAA mensuel 2 Août 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024.08.30 RAA mensuel 2 Août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-08032
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ fixant la commission pour l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans (2 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-08-22-00012 - AP mandatement des vétérinaires (2 pages) Page 8
Direction départementale des Territoires /
37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de
l'État à Tours Métropole Val de Loire (4 pages) Page 11
37-2024-07-18-00003 - Avenant n°2024-3E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire (4 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative
des Baux Ruraux (4 pages) Page 21
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-08-26-00001 - 20240807 RAA AP désignation expert
indépendant ISN LEA NISOLLE petitsfruits-ISN-1 (2 pages) Page 26
37-2024-08-23-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 26 août à
Montbazon, Monts et Sorigny-1 (2 pages) Page 29
37-2024-08-20-00001 - AP de battue à Orbigny (2 pages) Page 32
37-2024-08-19-00003 - AP de battue le 21 août à Artannes-sur-Indre,
Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières (2 pages) Page 35
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST (4
pages) Page 38
37-2024-08-27-00002 - Arrêté 2024-Chedigny (2 pages) Page 43
37-2024-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/24 de la DREAL Centre-val de
Loire "portant approbation du projet de détail du tracé et instaurant
des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du tronçon
souterrain de la ligne à 90 kV Épines-Fortes - Larçay n° 3 sur la
commune de la Ville-aux-Dames" (2 pages) Page 46
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du
SATESE (actualisation de la composition) (13 pages) Page 49
37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du
SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) (9
pages) Page 63
2 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire
de la CCVA (actualisation) (11 pages) Page 73
37-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension
d'un crématorium à Savigny-en-Véron (37) (2 pages) Page 85
37-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée Le Chevillier Florence,
Gertrude, nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du Capitaine Genin
à Saint-Hippolyte (37600) (2 pages) Page 88
37-2024-02-23-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée Lidou Marbrerie Polissage,
sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130 (2 pages) Page 91
37-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé Entreprise
Funéraire David, nom commercial David-Cavey Fouchard- Tourtault, sis
au lieu-dit Les Souches à Esvres (37320) (établissement principal : 90
rue Saint Barthélemy - 37000 Tours (2 pages) Page 94
37-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour
le département d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 97
37-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial
David-Cavey Fouchard-Tourtault, sis au 90 rue Saint Barthélemy à
Tours (37000) (2 pages) Page 101
37-2024-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
dénommé Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron,
sis rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron (37420) (2 pages) Page 104
37-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom
commercial Courtois, sis au 8 avenue du 11 novembre à
Saint-Pierre-des-Corps (37700) (établissement principal : 90 rue Saint
Barthélemy - 37000 Tours) (2 pages) Page 107
37-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire dénommé EURL Forget, nom commercial Pompes
funèbres Forget, sis au 1 rue des Regains à Bléré (37150) (siège
social : 12 avenue de la gare Montrichard - 41400 Montrichard Val de
Cher) (2 pages) Page 110
3 Sous-Préfecture de Loches /
37-2024-08-14-00002 - Arrt dissolution AFR Charnizay RAA.odt (2 pages) Page 113
4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-22-00001
ARRÊTÉ fixant la commission pour l'emploi
d'enfants de moins de 16 ans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ fixant la commission pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 5 15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire
ARRETE
fixant la composition de la commission consultative départementale pour l’emploi d’enfants âgés de moins de seize ans dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 ;
VU le décret du 07 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 09 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 03 juillet 2023 ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT que les demandes d’agrément et d’autorisation individuelle d’emploi d’enfant de moins de seize ans dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode sont accordées sur avis conforme d'une commission départementale appréciant notamment si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des activités, de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité et de son obligation scolaire ;
CONSIDERANT que la composition de cette commission est définie à l’article R. 7124-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que la commission consultative fixe la part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux,
ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative se prononçant en Indre-et-Loire sur les demandes d’agrément et d’autorisation individuelle d’emploi d’enfant de moins de seize ans dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode est composée de la façon suivante :
- un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la Cour d’Appel d’Orléans, président ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l’académie d’Orléans-Tours ou son représentant ;
- la directrice départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Indre et Loire ou son représentant ;
- un médecin du travail désigné par le Comité Interentreprises d’Hygiène du Loiret ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
Article 2 : La part de la rémunération perçue par l’enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée ainsi ce qu’il suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ fixant la commission pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 6 2/2 2/2
Les sommes inférieures ou égales à 150 (cent cinquante) euros seront versées aux représentants légaux ;
Les sommes supérieures à 150 (cent cinquante) euros seront consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3 : Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre- et-Loire assurent le secrétariat de la commission. Ils sont chargés de l’instruction des dossiers de demandes d’agrément et d’autorisation individuelle. Ils adressent les dossiers à chacun des membres de la commission par voie électronique et recueillent leur avis sous la même forme. Le secrétariat est chargé également de la conservation des dossiers de chaque enfant.
Article 4 : Le précédent arrêté du 17 avril 2019 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et Mme la directrice départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et par délégation,
Signé
Gaël VILLOT
Le Responsable de la Section Centrale Travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ fixant la commission pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans 7 Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-08-22-00012
AP mandatement des vétérinaires
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-22-00012 - AP mandatement des vétérinaires 8 ARRÊTÉ n° DDPP37 2024 01571
portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution de missions en lien avec la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (, législation sur la santé animale -) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023, donnant délégation de signature à Carine BAR, Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 11 décembre 2023, donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-22-00012 - AP mandatement des vétérinaires 9 Article 1er : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et des ovins situés dans le département d’Indre-et-Loire, où la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine est mise en œuvre conforment à l’arrêté du 4 juillet 2024 susvivé, sont mandatés pour exécuter les missions suivantes :
• Commander les vaccins via l’outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise au rebut) ;
• Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
• Prescrire le vaccin ;
• Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
• Saisir les informations nécessaires au suivi par l’administration de la délivrance des vaccins, notamment :
◦ Identité de l’établissement / atelier bénéficiaire,
◦ Espèce concernée,
◦ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
◦ Nombre d’animaux à vacciner.
Article 2 : En attendant que les fonctionnalités de l’outil CALYPSO soient disponibles, la DDPP vérifie l’éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via , télérecours citoyen - accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 22 août 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, la directrice départementale
Par subdélégation, la cheffe de service
[SIGNÉ]
Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-22-00012 - AP mandatement des vétérinaires 10 Direction départementale des Territoires
37-2024-07-18-00002
Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la
convention de délégation de compétences des
aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val
de Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire 11 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ; et
L’État, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d’Indre-et-Loire ; Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L.301-5-1 et suivants ; Vu la convention 2018-2023 de délégation des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ; Vu l’avenant n° 2023-6 du 25 janvier 2024 prorogeant la convention de délégation 2018-2023 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ; Vu l’avis du comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération du bureau Métropolitain du 14 mai 2018, autorisant la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 5 juillet 2018, l’État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, l’acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé et de la création de places d’hébergement. Cette convention fixe pour les six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Cette convention a été prorogée d’un an soit jusqu’au 31/12/2024, par avenant signé le 25 janvier 2024. Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant. Cet avenant précise l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs globaux. Tel est l’objet du présent avenant pour l’année 2024. Par ailleurs, le présent avenant intègre une actualisation du tableau de bord des objectifs de réalisation de la convention parc public (annexe 1 de la convention), et une mise à jour de l’annexe 6 de la convention notamment en ce qui concerne les labels de rénovation énergétique.
A -Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour le parc public pour 2024 Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Les objectifs prévisionnels pour l’année 2024 sont les suivants : Offre nouvelle : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 342 logements locatifs sociaux dont :
109 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) en logements ordinaires ; 141 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
92 logements PLS (prêt locatif social).La mise à disposition d’agréments pour la construction de logements PSLA (prêt social de location accession) sera effectuée à la demande du délégataire, au fur et à mesure des besoins.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire 12 Au sein de cet objectif global de production, une cible en faveur de la production de PLAI et PLUS intégrant des objectifs de sobriété foncière est fixée. La production de logements en acquisition- amélioration peut contribuer à cette cible, ainsi que des opérations de démolitions-reconstruction.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024 B.1 Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Offre nouvelle
PLAI : 7 200 € de montant moyen de subvention par logement et bonus de 3 257 € supplémentaires pour les pensions de famille et les résidences sociales
PLAI adaptés :
5 600 € : structures et opérations en logements ordinaires contenant plus de 8 logements en PLAI- adaptés
10 480 € : opérations en logements ordinaires contenant de 4 à 8 logements en PLAI-adaptés 13 980 € les opérations en logements ordinaires contenant moins de 4 logements en PLAI-adaptés Sobriété foncière
Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 4 000 €
Démolition-reconstruction PLUS et PLAI : 3 000 €
o
C. Modalités financières pour 2024
Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social L’État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement du logement locatif social, au cours du deuxième trimestre 2024, une dotation de crédits de 627 840 € permettant au délégataire de réaliser 80 % de l'objectif initial en logements ordinaires, sous réserve de la disponibilité des autorisations d’engagement.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Pour l’offre nouvelle
PLAI logements ordinaires - non PLAI adaptés: 627 840 €
Le solde prévisionnel des droits à engagement de l’année sera fixé par voie d’avenant. Il sera ajusté en fonction de l’état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l’année, et ce dans la limite des autorisations engagement disponibles.
Les autorisations d’engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur destination :
offre nouvelle : P135, article 01, action 17, fonds de concours 479 Les autorisations d’engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l’État prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2024, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 1,8M € pour le logement locatif social. E : Réglementation applicable aux aides à la pierre pour le logement social En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 : Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivant :
20 000 € par logement social ;
60 000 € par logement social pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières. Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites : de 5 000 € par logement social ;
de 20 000 € par logement social pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331- 1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières. Le président de Tours Métropole Val de Loire adresse par courrier au préfet de région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le
2/4
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire 13 préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la délégation des aides à la pierre.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande : La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) ;Les éléments financiers permettant au préfet de région et à ses services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé…).
Le préfet de région dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d’accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d’instruction.
F : Le Système d’information des aides à la pierre pour le logement social (SIAP) L’État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers dénommé SIAP, qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire doit se former à l’outil des aides à la pierre mis à disposition par l’État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d’instruction. Il s’engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l’État aura jugé utile d’effectuer. Dans ce cas, l’État s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission. Le délégataire identifie un référent technique (c’est-à-dire un contact privilégié sur les sujets des systèmes d’information, a priori l’administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) : Valérie LAUNAI est désignée en tant que référente technique, ayant pour mission de suivre les volets administratif et financier de la mise en œuvre de la délégation des aides publiques à la pierre ; Kristell JAOUEN est désignée en tant que référente pilote de la délégation, ayant pour mission de coordonner la délégation des aides publiques à la pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L’État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation. Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
G: Modalités de paiement aux bailleurs de la subvention déléguée par l’État à Tours Métropole Val de Loire
Les bailleurs ont la possibilité de demander des acomptes de la subvention qui peuvent être versés, au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d’avances.
Le règlement du solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l’opération.
H : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s’appliquer pour l’année 2024.
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire 14 I: Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 18 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00002 - Avenant n°2024-2E Avenant pour 2024 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire 15 Direction départementale des Territoires
37-2024-07-18-00003
Avenant n°2024-3E à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État au Conseil Départemental
d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00003 - Avenant n°2024-3E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 16 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-3E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT, Présidente ; et
L’État, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d’Indre-et-Loire ; Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L.301-5-2 et suivants ; Vu la convention 2023-2028 de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 3 mai 2023 ; Vu e décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ; Vu l’avis du comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération de la commission permanente du 31 mai 2024 autorisant la signature du présent avenant ;
Vu la délibération du conseil départemental du 16 février 2024 autorisant la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 3 mai 2023, l’État a délégué au Conseil départemental d’Indre-et-Loire, pour une durée de 6 ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, l’acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé et de la création de places d’hébergement. Cette convention fixe pour les six ans des objectifs quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant. Cet avenant précise l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs globaux. Tel est l’objet du présent avenant pour l’année 2024. Par ailleurs, le présent avenant intègre une actualisation du tableau de bord des objectifs de réalisation de la convention parc public (annexe 1 de la convention) et une mise à jour de l’annexe 6 concernant notamment les labels de rénovation énergétique.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Les objectifs prévisionnels pour l’année 2024 sont les suivants : Offre nouvelle : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 275 logements locatifs sociaux dont :
90 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ordinaires ;
74 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
111 logements PLS (prêt locatif social).
La mise à disposition d’agréments pour la construction de logements PSLA (prêt social de location accession) sera effectuée à la demande du délégataire, au fur et à mesure des besoins.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00003 - Avenant n°2024-3E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 17 Au sein de cet objectif global de production, une cible en faveur de la production de PLAI et PLUS intégrant des objectifs de sobriété foncière est fixée. La production de logements en acquisition- amélioration, en particulier dans les secteurs d’intervention des programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) ou d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), contribue à cette cible, ainsi que des opérations de démolitions-reconstruction. Il est donc retenu : 12 logements en démolition-reconstruction
Démolition de 45 logements locatifs sociaux :
34 logements correspondants au foyer de jeunes travailleurs de Descartes à Chinon − communauté de communes Chinon Vienne et Loire
1 logement situé au 3 bis rue Nationale à Montbazon – Val Touraine Habitat 10 logements au 27-29 rue Jean Moulin à Villiers-au-Boin – Val Touraine Habitat
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2024
Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Offre nouvelle
PLAI : 6 150 € de montant moyen de subvention et bonus de 3 257 € supplémentaires pour les pensions de famille et les résidences sociales
PLAI adaptés :
5 600 € : structures et opérations en logements ordinaires contenant plus de 8 logements en PLAI- adaptés
10 480 € : opérations en logements ordinaires contenant de 4 à 8 logements en PLAI-adaptés 13 980 € les opérations en logements ordinaires contenant moins de 4 logements en PLAI-adaptés Sobriété foncière
Acquisition-amélioration PLUS et PLAI : 4 000 € et bonus de 3 000 € supplémentaires en secteurs ORT/ACV/PVD
Démolition-reconstruction PLUS et PLAI : 3 000 €
Démolition : 2 409 €
C. Modalités financières pour 2024
Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social L'État met à disposition du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire pour le financement du logement locatif social, au cours du deuxième trimestre 2024, une dotation de crédit de 587 205€ permettant notamment au délégataire de réaliser 80 % de l'objectif initial en logements ordinaires, sous réserve de la disponibilité des autorisations d’engagement, ainsi que 100 % de la cible sobriété foncière et des démolitions.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Pour l’offre nouvelle
PLAI logements ordinaires : 442 800 €
Sobriété foncière :
Démolition-reconstruction : PLUS et PLAI : 36 000 €
Démolition : 108 405 €
Le délégataire dispose de 239 670 € de droits à engagement disponibles, qui correspondent à des autorisations d’engagement non consommées en 2023 et utilisables en 2024. La dotation initiale nouvelle attribuée est donc de 347 535 €.
Le solde prévisionnel des droits à engagement de l’année sera fixé par voie d’avenant. Il sera ajusté en fonction de l’état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l’année, et ce dans la limite des autorisations engagement disponibles.
Les autorisations d’engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur destination :
offre nouvelle P135, article 01, action 17, fonds de concours 479 démolition : P135, article 01, action 19, fonds de concours 479 Les autorisations d’engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l’État prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00003 - Avenant n°2024-3E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 18 D: Interventions propres du délégataire
En 2024, le montant des crédits que le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 200 000€ pour le logement locatif social.
E : Réglementation applicable aux aides à la pierre pour le logement social En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 : Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivant :
20 000 € par logement social ;
60 000 € par logement social pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières. Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites : de 5 000 € par logement social ;
de 20 000 € par logement social pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331- 1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières. La Présidente du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire adresse par courrier au préfet de région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la délégation des aides à la pierre.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande : La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) ; Les éléments financiers permettant au préfet de région et à ses services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé…).
Le préfet de région dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d’accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d’instruction.
F : Le Système d’information des aides à la pierre pour le logement social (SIAP) L’État met à disposition du délégataire le logiciel d’aide à l’instruction des dossiers dénommé SIAP, qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire doit se former à l’outil des aides à la pierre mis à disposition par l’État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire peut néanmoins choisir de s’équiper de son propre logiciel d’instruction. Il s’engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l’État aura jugé utile d’effectuer. Dans ce cas, l’État s’engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c’est-à-dire un contact privilégié sur les sujets des systèmes d’information, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) : Violaine MAELBRANCKE, responsable du pôle délégation des aides à la pierre, est désignée en tant que référente technique,
Romain EDELIN, chef du service Habitat et Logement, est désigné en tant que référent pilote de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
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G : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s’appliquer pour l’année 2024.
H : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
La Présidente du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire
Signé
Nadège Arnault
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-18-00003 - Avenant n°2024-3E à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 20 Direction départementale des Territoires
37-2024-08-13-00001
AP nomination membres Commission
Consultative des Baux Ruraux
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative des Baux Ruraux 21 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Agriculture
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-3 ; Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 3, 17 et 20 ;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire du 23 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux d’Indre-et-Loire est présidée par le préfet ou son représentant. En cas d’absence du préfet ou de son représentant, la directrice départementale des territoires ou son représentant préside ladite commission.
Elle comprend :
Les membres de droit:
- le Préfet ou son représentant, président,
- la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - le Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant, - la Présidente de la Fédération nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Indre-et- Loire (FNSEA 37) ou son représentant,
- le Président de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
- le Porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant, - le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- le Président de la section des fermiers et des métayers affiliée à la FNSEA 37 ou son représentant,
- le Président de la Chambre départementale des Notaires ou son représentant.
Les membres à voix délibérative représentant les bailleurs non preneurs :
Titulaires :
• Monsieur Dominique GROGNARD – 1 La Côte – 37110 VILLEDOMER • Madame Colette JOURDANNE – 24, rue René Descartes – 37240 CIRAN • Monsieur Jean-Claude MENEAU - L’Andruère – 37190 CHEILLÉ • Monsieur Pascal RABAULT – La Berjaudière – 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE • Monsieur Nicolas VEAUVY – Saint Nicolas – 37330 COUESMES
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative des Baux Ruraux 22 Suppléants :
• Monsieur Hubert DE CHAMBURE – La Roche – 37260 MONTS • Madame Florence DE FLAGHAC – La Volière – 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE • Monsieur Michel D’ESCAYRAC-LAUTURE – Les Repenelières – 37240 CIRAN • Monsieur Claude DESTOUCHES – 18 rue René Boylesve – 37600 LOCHES • Monsieur Jean-Yves DEZALAY – Chateaupin – 37240 LIGUEIL
Les membres à voix délibérative représentant les preneurs non bailleurs :
Titulaires :
• Madame Elodie BELLOY – la Corbinière – Ferme de Beaumarchais - 37110 AUTRÈCHE • Monsieur Mathieu BOUCHET – 1 Champ Fleury – 37330 SAINT LAURENT DE LIN • Monsieur Thomas COUDREAU – Les Crorons – 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE • Monsieur Cyril DELALANDE – 1 route du Moulin Fromentière – 37420 HUISMES • Monsieur Christophe FUMOLEAU - la Houbellerie – 37130 CINQ-MARS-LA-PILE • Monsieur David POTIER – 16 Route de Charles – Le Coudray – 37310 CIGOGNÉ
Suppléants :
• Monsieur Hervé BEDOUET – 5 rue des Lavandières – 37310 TAUXIGNY • Monsieur Christian MORON – 7 impasse Boisdenier – 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Article 2 : Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée autre que celles citées ci-dessus.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13/08/2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative des Baux Ruraux 23 Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative des Baux Ruraux 24 Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-13-00001 - AP nomination membres Commission Consultative des Baux Ruraux 25 Direction départementale des Territoires
37-2024-08-26-00001
20240807 RAA AP désignation expert
indépendant ISN LEA NISOLLE petitsfruits-ISN-1
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-26-00001 - 20240807 RAA AP désignation expert indépendant ISN LEA NISOLLE petitsfruits-ISN-1 26 Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 31 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 01/01/2024 ; Vu la proposition de Mme Léa NISOLLE, technicienne de la Chambre d’Agriculture de l’Indre-et-Loire en date du 06/08/2024 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 26/08/2024 par Mme Léa NISOLLE ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Léa NISOLLE, technicienne de la Chambre d’Agriculture de l’Indre-et-Loire, est nommée pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orage du 11 au 12 juillet 2024 dans le département de l’Indre-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-26-00001 - 20240807 RAA AP désignation expert indépendant ISN LEA NISOLLE petitsfruits-ISN-1 27 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de d’Indre- et-Loire.
Fait à TOURS, le 26/08/2024
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires La cheffe adjointe du service agriculture
Signé : Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-26-00001 - 20240807 RAA AP désignation expert indépendant ISN LEA NISOLLE petitsfruits-ISN-1 28 Direction départementale des Territoires
37-2024-08-23-00001
20240814 RAA AP de battue le 26 août à
Montbazon, Monts et Sorigny-1
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-23-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 26 août à Montbazon, Monts et Sorigny-1 29 Direction Départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d’une battue administrative
de destruction de sangliers et de renards
sur les communes de MONTBAZON, MONTS et SORIGNY
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Clément BERTEAU aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur BEAUCHENE, agriculteur, sollicitant l’organisation d’une battue administrative aux sangliers et de renards ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Clément BERTEAU, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le lundi 26 août 2024 pour la journée, sur les communes de Montbazon, Monts et Sorigny, rendez-vous à 7h au lieu-dit « Le Goret» .
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et martres qui sont levés lors de cette battue.
Article 2 : L’opération est réalisée à l’aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, le lieutenant de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-23-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 26 août à Montbazon, Monts et Sorigny-1 30 Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de leurs deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, les Maires de Montbazon , Monts et Sorigny, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 août 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef de service eau et ressources naturelles
Signé Thierry JACQUIER
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-23-00001 - 20240814 RAA AP de battue le 26 août à Montbazon, Monts et Sorigny-1 31 Direction départementale des Territoires
37-2024-08-20-00001
AP de battue à Orbigny
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-20-00001 - AP de battue à Orbigny 32 Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l’organisation d’une battue administrative
de destruction de sangliers sur la commune d’Orbigny
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur PERRIN Christophe, qui sollicite l’organisation d’une battue administrative aux sangliers ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric DUBOIS , lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers le mercredi 21 août 2024 , sur la commune d’Orbigny au lieu-dit « Aux Fées» à 18h.
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et martres qui sont levés lors de cette battue.
Article 2 : L’opération est réalisée à l’aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, le lieutenant de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-20-00001 - AP de battue à Orbigny 33 Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de leurs deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le Maire d’Orbigny, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 août 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice départementale des Territoires,
Le Chef de Service eaux et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-20-00001 - AP de battue à Orbigny 34 Direction départementale des Territoires
37-2024-08-19-00003
AP de battue le 21 août à Artannes-sur-Indre,
Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-19-00003 - AP de battue le 21 août à Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières 35 Direction Départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d’une battue administrative
de destruction de sangliers et de renards
sur les communes d’ARTANNES-SUR-INDRE , BALLAN-MIRE, DRUYE, JOUE-LES-TOURS et SAVONNIERES
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Clément BERTEAU aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur LESBATS Bernard , agriculteur, sollicitant l’organisation d’une battue administrative aux sangliers et de renards ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Clément BERTEAU, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le mercredi 21 août 2024 pour la journée, sur les communes d’Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières rendez- vous à 7h au « à la Ferme de la Noue » . Messieurs Rémy FRESNAY et Frédéric LEFIEF , lieutenants de louveterie, sont chargés d’assister Monsieur BERTEAU dans l’organisation et la réalisation de cette opération.
Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et martres qui sont levés lors de cette battue.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-19-00003 - AP de battue le 21 août à Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières 36 Article 2 : L’opération est réalisée à l’aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, le lieutenant de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie doivent s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de leurs deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, les Maires d’Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 août 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef de service eau et ressources naturelles
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-19-00003 - AP de battue le 21 août à Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Druye, Joué-lès-Tours et Savonnières 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-21-00002
2024 - AP renouvellement membres CODERST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST 38 ARRÊTÉ SAIPP/BE/IOTA/24-01
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) d’Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3, et R. 141-21 à KR. 141-26 :
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que l'arrêté du 17 septembre 2021 est arrivé à échéance le 30 juin 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renouveler en totalité la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant la consultation des membres le 16 avril 2024 pour le renouvellement de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires présidé par la
préfète ou son représentant est modifié et désormais composé comme suit:
EN FORMATION PLÉNIÈRE
Représentants des services de l'Etat
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires - Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- un représentant de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations - Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Représentants de l'Agence Régionale de Santé
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST 39 Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
- le directeur départemental du SDIS ou son représentant
Représentants des Collectivités Territoriales
Conseil Départemental :
Titulaires :
- Mme Valérie GERVES, Conseillère Départementale du canton de Loches - M. Franck CHARTIER, Conseiller Départemental du canton de Chinon Suppléants
- Mme Barbara DARNET-MALAQUIN, Conseillère Départementale du canton de Tours 3 - Mme Sabrina HAMADI, Conseillère Départementale du canton de Tours 4
Communes
Titulaires - M. Claude COURGEAU, maire de POCE-SUR-CISSE
- Mme Blandine BENOIST, maire de NEUILLE-LE-LIERRE
- M. Alain GARCIA, adjoint au maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Suppléants - M. Didier GODOY, Maire d'AVOINE
- M. Loïc BABARY, maire de REIGNAC-SUR-INDRE
- M. Philippe CLEMOT, Maire de METTRAY
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
Représentants des Associations agréées de protection de la nature et _ de défense de l'environnement
Titulaire - M. Malik DJAFER, membre de l'association SEPANT Suppléant -M. Gérard VAN OOST, membre de l'association SEPANT
Représentants des organisations de consommateurs
Titulaire - M. Gilles GAULIER, membre de l'UFC QUE CHOISIR Suppléant -M. Jean-Marc PERARNAU, membre de l'UFC QUE CHOISIR
Représentants de la fédération départementale des associations agréées de pêche Titulaire - M. Daniel MARQUET, membre de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire Suppléant - M. Didier ALAIME, membre de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire
Représentants de la profession agricole
Titulaire - M. Cédric RAGUIN, membre de la Chambre d'Agriculture Suppléant -M. Benoît LATOUR, membre de la Chambre d'Agriculture
Représentants de la profession du bâtiment
Titulaire - Mme Isabelle JUMEAU, membre de la Chambre des Métiers Suppléant - M. Bruno GOULAY, membre de la Chambre des Métiers
Représentants des industriels exploitants d'installations classées Titulaire - Mme Michaëlle WALLEE, membre de la chambre de commerce et d'industrie 37 Suppléant -M. Christophe GALLAND , membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie 37
Ingénieurs en prévention des risques industriels - hygiène sécurité et environnement Titulaire - M. Didier REMONT, Directeur d'Agence, SOCOTEC Environnement et Sécurité -
Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE
Suppléant -M. Sylvain GOUGEON, Responsable d'activités ICPE/SSP, SOCOTEC Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST 40 INOVALYS Tours
Titulaire - Mme Marlène HEURTAULT, responsable laboratoire et ingénieure chimiste
Suppléant - M. Bruno CAROPFF, directeur général Inovalys Tours et pharmacien biologiste
Personnalités qualifiées
Titulaire -M. Stéphane ROSSOLIN, vétérinaire
Suppléant -Mme Christiane RANKOWSKI, vétérinaire
Titulaire - Mme Hélène GALIA, hydrogéologue agréée
Suppléant -M. Nicolas MARIETTE, hydrogéologue agréé
Titulaire - M. Grégory MELCHIOR membre du conseil de l'ordre des médecins Suppléant -M. Romain TESSIER, membre du conseil de l'ordre des médecins
Titulaire - M. Jérome VIALE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens Suppléant -Mme Florence LESLE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens
Article 2
EN FORMATION INSALUBRITÉ
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques- formation
Insalubrité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Représentants des services de l'Etat
- le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant, - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile ou son représentant à la préfecture d'Indre-et-loire
Représentant de l'Agence Régionale de Santé
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales
Titulaires - M. Alain GARCIA, adjoint au maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS - M. Franck CHARTIER, conseiller délégué
Suppléants _- M. Loic BABARY, maire de REIGNAC-SUR-INDRE - Mme Sabrina HAMADI, conseillère départementale
Représentants d'associations et d'organismes dont 1 représentant d'associations d'usagers et
1 représentant de la profession du bâtiment
Titulaire - M. Gilles GAULIER, membre de l'UFC QUE CHOISIR Suppléant -M. Jean-Marc PERARNAU, membre de l'UFC QUE CHOISIR
Titulaire - Philippe CRUANES Président de la CLCV Touraine
Suppléant - Michel PEYRAT Administrateur de la CLCV Touraine
Titulaire - M. Jean Jacques RAGUENEAU, membre de Familles rurales de Touraine Suppléant - Non désigné
Titulaire - Mme Isabelle JUMEAU, membre de la Chambre des Métiers Suppléant - M. Bruno GOULAY, membre de la Chambre des Métiers
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST 41 2 personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire - M. Grégory MELCHIOR membre du conseil de l'ordre des médecins Suppléant -M. Romain TESSIER, membre du conseil de l'ordre des médecins
Titulaire - M. Jérome VIALE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens Suppléant -Mme Florence LESLE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés jusqu'au 30 août 2027. Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs.
Tout membre de la commission ou de sa formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Les arrêtés préfectoraux susvisés portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire susvisés, sont abrogés.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, ainsi que sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire ( www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
[SIGNE]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00002 - 2024 - AP renouvellement membres CODERST 42 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-27-00002
Arrêté 2024-Chedigny
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-27-00002 - Arrêté 2024-Chedigny 43 ARRÊTÉ
Renouvelant la dénomination de commune touristique
La sous-préfète de Chinon
n° 2024/29
Vu le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-32, R133-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant classement de l’office de tourisme de * LOCHES
TOURAINE CHATEAUX DE LA LOIRE 6 dans la catégorie II des offices de tourisme pour une durée de
cinq ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Madame DRIEU-LEMOINE,
sous-préfète de Chinon ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil municipal de CHEDIGNY sollicitant la dénomination de
commune touristique pour la commune de CHEDIGNY ;
Vu le dossier correspondant ;
Considérant que la commune de CHEDIGNY remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de CHEDIGNY est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur [direction des libertés et des affaires juridiques] ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via * télérecours citoyen 6 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-27-00002 - Arrêté 2024-Chedigny 44 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de CHEDIGNY, au groupement * Atout France, agence de développement touristique de la France 6, au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Chinon, le 27 août 2024
La sous-préfète
[SIGNÉ]
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-27-00002 - Arrêté 2024-Chedigny 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-12-00001
Arrêté du 12/08/24 de la DREAL Centre-val de
Loire "portant approbation du projet de détail
du tracé et instaurant des servitudes
administratives nécessaires à la réalisation du
tronçon souterrain de la ligne à 90 kV
Épines-Fortes - Larçay n° 3 sur la commune de la
Ville-aux-Dames"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/24 de la DREAL Centre-val de Loire "portant approbation du projet de détail du tracé et instaurant des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du tronçon souterrain de la ligne à 90 kV 46 ARRÊTÉ
portant approbation du projet de détail du tracé et instaurant des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du tronçon souterrain de la ligne à 90 kV Épines-Fortes – Larçay n° 3 sur la commune de la Ville-aux-Dames
Le préfet d’Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et la société RTE signé le 29 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des- Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire ;
Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par la société RTE en vue de l’établissement de servitudes légales nécessaires à l’implantation du tronçon souterrain de la ligne à 90 kV Epines-Fortes – Larçay n° 3 sur la commune de la Ville-aux-Dames ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/24-14 du 15 juillet 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête de servitudes sur les communes de la Ville-aux-Dames et nommant le commissaire enquêteur ;
Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 3 août 2024 assorti d’un avis favorable ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 8 août 2024 ;
Considérant l’intérêt général des travaux projetés ;
Considérant l’absence d’observation formulées lors de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
les dispositions du projet de détail du tracé, tel qu’il figure au dossier d’enquête, sont approuvées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/24 de la DREAL Centre-val de Loire "portant approbation du projet de détail du tracé et instaurant des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du tronçon souterrain de la ligne à 90 kV 47 Article 2 :
Le bénéfice des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, et d’abattage, prévues aux articles L. 323-5 et R. 323-7 du Code de l’énergie, est accordé à la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ (RTE) sur les propriétés indiquées ci-après conformément aux plans et états parcellaires soumis à l’enquête :
– commune de la Ville aux Dames, parcelle AD 1996.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société RTE et affiché au lieu habituel d’affichage de la mairie de La Ville-aux-Dames pour une durée d’un mois afin d’y être consulté par toute personne intéressée. Le maire adressera à la DREAL Centre-Val de Loire un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié par la société RTE au propriétaire concerné, ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier, par lettre recommandée ou, à défaut, au maire de la commune.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 ORLÉANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la Ville-aux-Dames, le directeur de la société RTE, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Tours, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-12-00001 - Arrêté du 12/08/24 de la DREAL Centre-val de Loire "portant approbation du projet de détail du tracé et instaurant des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du tronçon souterrain de la ligne à 90 kV 48 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-05-00001
Arrêté 241-053 portant modification statutaire
du SATESE (actualisation de la composition)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 49 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire (SATESE 37)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants, VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 1973 autorisant la constitution d'un Syndicat mixte pour la surveillance du fonctionnement des stations d'épuration dans le département d'Indre-et-Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 21 juillet 1975, 10 août 1976, 24 novembre 1977, 11 janvier 1979, 2 décembre 1980, 15 juin 1989, 18 mai 1995, 7 novembre 1996, 28 novembre 1997, 24 mai 2000, 13 février 2002, 2 janvier 2003, 20 décembre 2005, 12 janvier 2009, 5 novembre 2009, 3 mars 2011, 26 août 2011, 17 mai 2016, 25 avril 2019, 1er avril 2020, 29 avril 2021 et 28 avril 2022, VU la délibération du comité syndical du SATESE 37, en date du 18 mars 2024, décidant de modifier les statuts du syndicat,
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres du SATESE 37, désignées en annexe 1 au présent arrêté, approuvant les statuts modifiés du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5721-2-1 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté ministériel du 5 novembre 1973 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er – Origine, évolution et dénomination du Syndicat
Le Syndicat mixte ouvert, dénommé « Syndicat d’Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux » du département d’Indre-et-Loire (SATESE 37), formé entre les communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dont les noms figurent en annexe, est créé afin d’assurer collectivement l’ensemble des prestations afférentes à l’assainissement, conformément à la réglementation en cours.
Article 2 – Objet du Syndicat
2-1 Compétences
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes : Compétence déléguée par le Conseil Départemental, conformément aux articles R.3232-1 à R.3232-1-4 institués par l’article L.3232-1-1
Le Conseil Départemental délègue au Syndicat sa compétence d’assistance technique en matière d’assainissement collectif et non collectif, conformément aux dispositions de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques).
Suivi des dispositifs d’assainissement collectif
Les membres associés adhérant à la compétence assainissement collectif confient au Syndicat la mission de réaliser l’assistance technique et de valider l’autosurveillance, y compris les conseils et formations sur le fonctionnement, l’exploitation et l’investissement des installations. Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées, comprenant la vérification de la qualité d’exécution des travaux et la vérification du maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement.
Assurer le Service Public d’Assainissement Non Collectif en réalisant les contrôles et diagnostics des installations d’assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.
2-2 Prestations de service
Dans le cadre de son savoir-faire, le Syndicat peut également réaliser les prestations suivantes : Assistance aux Maîtres d’ouvrage relative aux travaux de construction, d’extension ou d’aménagement de dispositifs d’épuration d’assainissement collectif,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 50 Prestation de service pour le compte de ses membres et de tiers, et notamment des industriels et des établissements publics/privés, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Article 3 – Conditions de transfert de compétences
Chacune des compétences est transférée de manière optionnelle au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
le transfert porte sur une ou plusieurs compétences,
le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du membre
est devenue exécutoire,
la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles
résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2. La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le (la) Président(e) du Conseil Départemental, le (la) Président(e) de l’EPCI ou le Maire au (à la) Président(e) du Syndicat. Celui-ci (celle- ci) en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.
Article 4 – Conditions de reprise des compétences
Les compétences transférées de manière optionnelle ne peuvent pas être reprises par un membre du Syndicat pendant une durée de 3 ans, à compter de la date d’effet de son transfert à cet établissement.
Au-delà des 3 ans, chacune de ces compétences peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
la reprise peut concerner une ou plusieurs compétences à caractère optionnel, selon les modalités
d’exercice des compétences définies dans l’article 2-1,
la reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du membre
portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles
résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2, la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'exécutif du membre au (à la) Président(e) du Syndicat. Celui-ci (celle-ci) en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.
Article 5 – Durée et siège du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à l'adresse suivante : Domaine d'Activités Papillon – 3 rue de l'Aviation - 37210 PARÇAY-MESLAY. Le Syndicat peut tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit retenu par le (la) Président(e). Il appartient au (à la) Président(e) de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Article 6 – Comité Syndical
6-1 Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les membres, à savoir :
1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) par tranche de 10 000 habitants commencée et dans la limite de 50 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées. La Métropole et le Département peuvent déterminer le nombre de leurs représentants, dans la limite de 5 délégué(e)s chacun.
Les mandats de délégué(e)s au Comité expirent en même temps que leur qualité de délégué(e)s des assemblées qu'ils (elles) représentent.
Ne peuvent être délégué(e)s au Comité les personnes qui, à un titre quelconque, sont entrepreneurs ou fournisseurs du Syndicat. De même, les fonctions de délégué(e)s au Comité sont incompatibles avec celles d'agent(e)s employé(e)s du Syndicat.
Les délégué(e)s peuvent donner pouvoir à un(e) de leurs collègues pour voter en leur nom ; un(e) même délégué(e) ne peut être porteur(euse) que d'un seul pouvoir.
6-2 Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat. Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’inscription des dépenses obligatoires, à l’approbation du compte administratif, à la gestion du personnel, aux conventions de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 51 partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à sa dissolution, aux délégations de gestion d’un service public. Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément à la réglementation en vigueur.
6-3 Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Il se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du (de la) Président(e), ou du tiers au moins de ses membres. Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes et, selon les modalités spécifiques prévues à l’article 12 des présents statuts, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres titulaires ou représentés (prise en compte des pouvoirs dont sont porteurs(euses) les délégué(e)s présent(e)s) assiste à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours au moins d’intervalle et dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. D’une façon générale, le (la) Président(e) peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il (elle) estimera nécessaire le concours ou l’audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article 7 – Bureau du Syndicat
7-1 Installation du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé d’un(e) Président(e), d’un ou plusieurs Vice- Président(e)s et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Président(e)s ne peut toutefois excéder 20% de l’effectif total de l’Assemblée, plafonné à 15 membres.
Le (la) Président(e) est élu(e) par le Comité Syndical à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Les Vice-Président(e)s et les autres membres du Bureau sont élus à main levée et à la majorité absolue. Comme pour l’élection du Président, si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
7-2 Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical conformément à la réglementation en vigueur. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le (la) Président(e) rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat.
7-3 Réunion du Bureau et conditions de vote
Le Bureau se réunit, autant que de besoin, sur convocation du (de la) Président(e). Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d’une voix. Le vote du (de la) Président(e) est prépondérant en cas de partage égal des voix. Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
7-4 Attributions du (de la) Président
Le (la) Président(e) est l’exécutif du Syndicat. À ce titre, il (elle) prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat en justice.
7-5 Attributions des Vice-Président(e)s
Le (la) Président(e) peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s. Il (elle) peut aussi donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice-Président(e)s, ainsi qu’au (à la) Directeur (Directrice) Général(e) et aux responsables de service.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 52 Les Vice-Président(e)s ont pour attribution de remplacer le (la) Président(e) dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement de ce(tte) dernier(ère).
Article 8 – Dispositions financières et comptables
8-1 Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels le Syndicat est constitué et comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. La section de fonctionnement comprend notamment :
en recettes :
la contribution des membres du Syndicat,
les subventions de fonctionnement accordées par l’État, l’Agence de l’Eau, les collectivités ou tout
autre organisme,
le revenu des biens du Syndicat,
la participation du Conseil Régional,
les sommes perçues auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, des
associations, des établissements publics ou privés, des usagers en contrepartie d’un service rendu, les dons et legs.
• en dépenses :
les dépenses de personnel et de matériel, les charges afférentes aux bâtiments, les impôts, les
intérêts des emprunts,
les prélèvements pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.
La section d’investissement comprend notamment :
• en recettes :
le produit des emprunts contractés,
le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,
les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département et des collectivités
territoriales,
les produits des dons et legs.
• en dépenses :
les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat,
le remboursement du capital emprunté.
8-2 Contributions des membres
Les contributions obligatoires des membres du Syndicat sont composées : des participations des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dont le montant est arrêté, en € par habitant, chaque année par le Comité Syndical, de la participation du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire (du fait de sa compétence spécifique). Ce montant est défini chaque année en concertation entre le Syndicat et le Département. Il est fixé, en € par habitant, par arrêté du (de la) Président(e) du Conseil Départemental et il est arrêté par le Comité Syndical.
8-3 Prestations
Le tarif des différentes prestations réalisées pour le compte des membres et autres bénéficiaires est défini chaque année par le Comité Syndical, après proposition du Conseil Départemental d’Indre-et- Loire sur la base de sa compétence.
Pour les prestations d'assistance technique, le tarif traduit la participation du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
8-4 Adoption du budget
Les dispositions applicables sont celles de l’article L.5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant référence à l’article L.2312-1 et suivants.
8-5 Publicité du budget et des comptes
Les dispositions applicables sont celles de l’article L.5722-1 et de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 – Réalisation des programmes
Les programmes et les actions du Syndicat, mis en œuvre par le Comité Syndical, peuvent être réalisés : soit par l’équipe opérationnelle du Syndicat,
soit par des intervenants divers dans le cadre de conventions de partenariat ou de marchés publics.
Article 10 – Règlement intérieur
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 53 Un règlement intérieur est établi au cours des six mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant ; il détermine les détails d’exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité Syndical qui peut le modifier éventuellement.
Article 11 – Adhésion - Retrait
La demande d’adhésion pour l’une ou l’autre des compétences fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. La demande de retrait pour une ou plusieurs compétences fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Les membres du Syndicat soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du Comité.
Article 12 – Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts peut être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, sauf pour les articles 2, 5 et 8 relatifs à l’objet, à la durée du Syndicat et aux dispositions financières et comptables. Toute modification de ces articles 2, 5 et 8 doit recevoir l’accord unanime des membres du Syndicat.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres adhérents les approuvant. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Sous-Préfète de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Président du SATESE 37 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la Présidente du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires d'Antogny-le-Tillac, Assay, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avon-les-Roches, Beaumont-Louestault, Le Boulay, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Bueil-en-Touraine, Cerelles, Champigny-sur-Veude, Chançay, Charentilly, Château-Renault, Chaveignes, Chemillé-sur-Dême, Chézelles, Courcoué, Crissay-sur-Manse, Crotelles, Crouzilles, Dame-Marie-les-Bois, Épeigné-sur-Dême, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Les Hermites, L’Île-Bouchard, Jaulnay, Lémeré, Ligré, Luzé, Maillé, Marcilly- sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Monnaie, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Morand, Neuil, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pernay, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Razines, Reugny, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, Rouziers-de- Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure- de-Touraine, Saint-Épain, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Paterne-Racan, Saint-Roch, Saunay, Sazilly, Semblancay, Sonzay, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Verneuil-le-Château, Vernou-sur-Brenne, Villebourg, Villedômer, Vouvray, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale : SI d’alimentation en eau potable et d’assainissement Azay-sur-Cher-Véretz-Larçay, SIVOM de Bueil-Villebourg, SIVOM de l'Escotais, communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher, communauté de communes du Castelrenaudais, communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, communauté de communes Loches Sud Touraine, communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, métropole Tours Métropole Val de Loire et à Monsieur le Trésorier de Tours Ville et Métropole. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 54 Annexe 1 – Liste des collectivités territoriales et EPCI adhérant au SATESE 37
1 ANTOGNY-LE-TILLAC 50 PERNAY 1 SIAEPA AZAY – VÉRETZ - LARÇAY
2 ASSAY 51 PORTS-SUR-VIENNE 2 SIVOM DE BUEIL-VILLEBOURG
3 AUTRÈCHE 52 POUZAY 3 SIVOM DE L'ESCOTAIS
4 AUZOUER-EN-TOURAINE 53 PUSSIGNY 4 CC AUTOUR DE CHENONCEAUX BLÉRÉ VAL DE CHER
5 AVON-LES-ROCHES 54 RAZINES 5 CC CASTELRENAUDAIS
6 BEAUMONT-LOUESTAULT 55 REUGNY 6 CC CHINON, VIENNE ET LOIRE
7 BOULAY (LE) 56 RICHELIEU 7 CC LOCHES SUD TOURAINE
8 BRASLOU 57 RILLY-SUR-VIENNE 8 CC TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE
9 BRAYE-SOUS-FAYE 58 ROUZIERS-DE-TOURAINE 9 TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE
10 BRIZAY 59 SAUNAY
11 BUEIL-EN-TOURAINE 60 SAZILLY
12 CERELLES 61 SEMBLANÇAY
13 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE 62 SONZAY
14 CHANÇAY 63 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 1 CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE
15 CHARENTILLY 64 SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT
16 CHÂTEAU-RENAULT 65 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE NAIS
17 CHAVEIGNES 66 SAINT-ÉPAIN
18 CHEMILLÉ-SUR-DÊME 67 SAINT-LAURENT-EN-GATINES
19 CHÉZELLES 68 SAINTE MAURE-DE-TOURAINE
20 COURCOUÉ 69 SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
21 CRISSAY-SUR-MANSE 70 SAINT-PATERNE-RACAN
22 CROTELLES 71 SAINT-ROCH
23 CROUZILLES 72 TAVANT
24 DAME-MARIE-LES-BOIS 73 THENEUIL
25 ÉPEIGNÉ-SUR-DÊME 74 TOUR-SAINT-GELIN (LA)
26 FAYE-LA-VINEUSE 75 TROGUES
27 FERRIÈRE (LA) 76 VERNEUIL-LE-CHÂTEAU
28 HERMITES (LES) 77 VERNOU-SUR-BRENNE
29 ILE-BOUCHARD (L') 78 VILLEBOURG
30 JAULNAY 79 VILLEDÔMER
31 LARÇAY 80 VOUVRAY
31 LÉMERÉ
32 LIGRÉ
33 LUZÉ
34 MAILLÉ
35 MARCILLY-SUR-VIENNE
36 MARIGNY-MARMANDE
37 MARRAY
38 MONNAIE
39 MONTHODON
40 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
41 MORAND
42 NEUIL
43 NEUILLÉ-PONT-PIERRE
44 NEUVY-LE-ROI
45 NOUÂTRE
46 NOUZILLY
47 NOYANT-DE-TOURAINE
48 PANZOULT
49 PARÇAY-SUR-VIENNE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 55 Annexe 2 – Avis des membres du SATESE
Collectivités consultées Date de la délibération Décision de l’assemblée
Antogny-le-Tillac Absence de délibération -
Assay Absence de délibération -
Autrèche 30 mai 2024 favorable
Auzouer-en-Touraine 30 mai 2024 favorable
Avon-les-Roches Absence de délibération -
Beaumont-Louestault 13 mai 2024 favorable
Le Boulay Absence de délibération -
Braslou 18 juin 2024 favorable
Braye-sous-Faye Absence de délibération -
Brizay 7 mai 2024 favorable
Bueil-en-Touraine 14 mai 2024 favorable
Cerelles 16 avril 2024 favorable
Champigny-sur-Veude 23 mai 2024 favorable
Chançay 10 avril 2024 favorable
Charentilly 16 avril 2024 favorable
Château-Renault 6 juin 2024 favorable
Chaveignes 24 avril 2024 favorable
Chemillé-sur-Dême Absence de délibération -
Chézelles 14 mai 2024 favorable
Courcoué 9 avril 2024 favorable
Crissay-sur-Manse 10 avril 2024 favorable
Crotelles Absence de délibération -
Crouzilles 11 avril 2024 favorable
Dame-Marie-les-Bois 23 mai 2024 favorable
Épeigné-sur-Dême Absence de délibération -
Faye-la-Vineuse 17 mai 2024 favorable
La Ferrière 11 avril 2024 favorable
Les Hermites 25 avril 2024 favorable
L'Ile-Bouchard 9 avril 2024 favorable
Jaulnay Absence de délibération -
Lémeré 18 avril 2024 favorable
Ligré 14 mai 2024 favorable
Luzé Absence de délibération -
Maillé Absence de délibération -
Marcilly-sur-Vienne Absence de délibération -
Marigny-Marmande Absence de délibération -
Marray 9 avril 2024 favorable
Monnaie Absence de délibération -
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 56 Monthodon 16 mai 2024 favorable
Montlouis-sur-Loire 27 mai 2024 favorable
Morand 30 mai 2024 favorable
Neuil 29 mars 2024 favorable
Neuillé-Pont-Pierre Absence de délibération -
Neuvy-le-Roi Absence de délibération -
Nouâtre 18 juin 2024 favorable
Nouzilly 13 mai 2024 favorable
Noyant-de-Touraine 24 mai 2024 favorable
Panzoult 2 mai 2024 favorable
Parçay-sur-Vienne Absence de délibération -
Pernay 6 mai 2024 favorable
Ports-sur-Vienne 29 avril 2024 favorable
Pouzay 25 avril 2024 favorable
Pussigny 30 avril 2024 favorable
Razines 3 avril 2024 favorable
Reugny 21 mai 2024 favorable
Richelieu 26 avril 2024 favorable
Rilly-sur-Vienne 9 avril 2024 favorable
Rouziers-de-Touraine 16 mai 2024 favorable
Saint-Antoine-du-Rocher Absence de délibération -
Saint-Aubin-le-Dépeint 2 mai 2024 favorable
Saint-Christophe-sur-le-Nais 21 mai 2024 favorable
Sainte-Maure-de-Touraine 14 mai 2024 favorable
Saint-Épain 23 avril 2024 favorable
Saint-Laurent-en-Gâtines 14 mai 2024 favorable
Saint-Nicolas-des-Motets Absence de délibération -
Saint-Paterne-Racan 16 avril 2024 favorable
Saint-Roch 23 mai 2024 favorable
Saunay 25 avril 2024 favorable
Sazilly 16 avril 2024 favorable
Semblançay 13 mai 2024 favorable
Sonzay Absence de délibération -
Tavant Absence de délibération -
Theneuil Absence de délibération -
La Tour-Saint-Gelin 23 avril 2024 favorable
Trogues 29 avril 2024 favorable
Verneuil-le-Château Absence de délibération -
Vernou-sur-Brenne 15 avril 2024 favorable
Villebourg 16 mai 2024 favorable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 57 Villedômer Absence de délibération -
Vouvray 4 juin 2024 favorable
SIAEPA Azay-sur-Cher-Véretz-Larçay Absence de délibération -
SIVOM de Bueil-Villebourg Absence de délibération -
SIVOM de l’Escotais Absence de délibération -
CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher 25 avril 2024 favorable
CC du Castelrenaudais 17 avril 2024 favorable
CC Chinon, Vienne et Loire 21 mai 2024 favorable
CC Loches Sud Touraine 27 juin 2024 favorable
CC Touraine Ouest Val de Loire 30 avril 2024 favorable
Tours Métropole Val de Loire 24 juin 2024 favorable
Conseil départemental d’Indre-et-Loire Absence de délibération -
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 58 SATESESZ7
Statuts
du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration
et le Suivi des Eaux du département d'Indre-et-Loire
(SATESE 37) Page 1/4 Vu-pour-être-annexé —
à l'arrêté préfectoral du
relevant des articles L. 5721-1 et suivants et L. 5212-16... CS/G8.1206.4....
du Code Général des Collectivités Territoriales
Comité Syndical du Eee
Article 1° - Origine, évolution et dénomination du 5
Le Syndicat mixte ouvert, dénommé « Syndicat d'Assistance
Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux» du département
d'Indre-et-Loire (SATESE 37), modifié par arrêté préfectoral en
date du 26 août 2011, formé entre les communes, les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et le Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire dont les noms figurent en annexe, est
créé afin d'assurer collectivement l'ensemble des prestations
afférentes à l'assainissement, conformément à la réglementation en
cours.
Article 2 - Objet du Syndicat
2-1 Compétences
» R
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
æ Compétence déléguée par le Conseil Départemental,
conformément aux articles R.3232-1 à R.3232-1-4 institués
par l'article L.3232-1-1
Le Conseil Départemental délègue au Syndicat sa compétence
d'assistance technique en matière d'assainissement collectif et
non collectif, conformément aux dispositions de la LEMA (Loi sur
l'Eau et les Milieux Aquatiques).
æ Suivi des dispositifs d'assainissement collectif
Les membres associés adhérant à la compétence assainissement
collectif confient au Syndicat la mission de réaliser l'assistance
technique et de valider l'autosurveillance, y compris les conseils et
formations sur le fonctionnement, l'exploitation et
l'investissement des installations.
æ Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des
eaux usées, comprenant la vérification de la qualité d'exécution
des travaux et la vérification du maintien de l'ouvrage en bon état
de fonctionnement.
æ Assurer le Service Public d'Assainissement Non Collectif en
réalisant les contrôles et diagnostics des installations
d'assainissement non collectif, conformément à la réglementation
en vigueur.
2-2 Prestations de service
Dans le cadre de son savoir-faire, le Syndicat peut également réaliser
les prestations suivantes :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Cu
æ Assistance aux Maîtres d'ouvrage relative aux travaux de
construction, d'extension ou d'aménagement de dispositifs
d'épuration d'assainissement collectif,
œ Prestation de service pour le compte de ses membres et de
tiers, et notamment des industriels et des établissements
publics/privés, à titre accessoire, dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
Article 3 - Conditions de transfert de compétences
Chacune des compétences est transférée de manière optionnelle au
Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
Ÿ le transfert porte sur une ou plusieurs compétences,
Ÿ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la
date à laquelle la délibération du membre est devenue
exécutoire,
“la répartition de la contribution des membres aux dépenses
liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert
est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2.
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par
le (la) Président(e) du Conseil Départemental, le (la) Président(e) de
l'EPCI ou le Maire au (à la) Président(e) du Syndicat. Celui-ci (celle-ci)
en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.
Article 4 - Conditions de reprise des compétences
Les compétences transférées de manière optionnelle ne peuvent pas
être reprises par un membre du Syndicat pendant une durée de 3 ans,
à compter de la date d'effet de son transfert à cet établissement.
Au-delà des 3 ans, chacune de ces compétences peut être reprise au
Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
la reprise peut concerner une ou plusieurs compétences à
caractère optionnel, selon les modalités d'exercice des
compétences définies dans l'article 2-1,
Ÿ la reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la
date à laquelle la délibération du membre portant reprise de la
compétence est devenue exécutoire,
“la répartition de la contribution des membres aux dépenses
liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est
déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2,
“la délibération portant reprise de la compétence est notifiée
par l'exécutif du membre au (à la) Président(e) du Syndicat.
Celui-ci (celle-ci) en informe le Comité Syndical qui se
prononce sur ce point.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 59 Article 5 - Durée et siège du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social
est fixé à l'adresse suivante : Domaine d'Activités Papillon - 3 Rue de
l'Aviation - 37210 PARCAY MESLAY.
Le Syndicat peut tenir:ses réunions soit au siège social, soit à tout
autre ‘endroit retenu par le (la) Président(e). Il appartient au (à la)
Président(e) de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des
Séances.
Article 6 - Comité Syndical
6-1 Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de
délégué(e)s élu(e)s par les membres, à savoir :
æ 1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) par tranche
de 10 000 habitants commencée et dans la limite de
50 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences
transférées.
La Métropole et le Département peuvent déterminer le nombre de
leurs représentants, dans la limite de 5 délégué(e)s chacun.
Les mandats de délégué(e)s au Comité expirent en même temps que
leur qualité de délégué(e)s des assemblées qu'ils (elles) représentent.
Ne peuvent être délégué(e)s au Comité les personnes qui, à un titre
quelconque, sont entrepreneurs ou fournisseurs du Syndicat. De
même, les fonctions de délégué(e)s au Comité sont incompatibles avec
celles d'agent(e)s employé(e)s du Syndicat.
Les délégué(e)s peuvent donner pouvoir à un(e) de leurs collègues pour
voter en leur nom : un(e) même délégué(e) ne peut être porteur(euse)
que d'un seul pouvoir.
6-2 Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des
activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se
rapportant au vote du budget, à l'inscription des dépenses
obligatoires, à l'approbation du compte administratif, à la gestion du
personnel, aux conventions de partenariat, aux modifications des
conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat,
à sa dissolution, aux délégations de gestion d'un service public.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels,
définit et vote les programmes d'activités annuels.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau
conformément à la réglementation en vigueur.
6-3 Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Il se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en
session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du (de la)
Président(e), ou du tiers au moins de ses membres. Les membres sont
convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés pour les affaires courantes et, selon les modalités
spécifiques prévues à l'article 12 des présents statuts, pour la
modification des statuts. Les conditions de validité de ses
délibérations sont celles des articles L.2121-7 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la
moitié au moins de ses membres titulaires ou représentés (prise en
compte des pouvoirs dont sont porteurs(euses) les délégué(e)s
présent(e)s) assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une
deuxième réunion a lieu à trois jours au moins d'intervalle et dans un
délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de
cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le (la) Président(e) peut inviter à titre
consultatif ou entendre toute personne dont il (elle) estimera
nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.
Article 7 - Bureau du Syndica
7-1 Installation du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé d'un(e) Président(e), d'un ou plusieurs Vice-Président(e)s et, éventuellement,
d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Président(e)s ne peut toutefois excéder 20% de
l'effectif total de l'Assemblée, plafonné à 15 membres.
Le (la) Président(e) est élu(e) par le Comité Syndical à bulletin secret
et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun(e)
candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les Vice-Président(e)s et les autres membres du Bureau sont élus
à main levée et à la majorité absolue. Comme pour l'élection du
Président, si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
7-2 Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical conformément
à la réglementation en vigueur. Lors de chaque réunion du Comité
Syndical, le (la) Président(e) rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation.
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat.
7-3 Réunion du Bureau et conditions de vote
Le Bureau se réunit, autant que de besoin, sur convocation du (de la)
Président(e). Les décisions sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Chaque membre dispose d'une voix. Le vote du
(de la) Président(e) est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres
est présente ou représentée.
Page 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 60 7-4 Attributions du (de la) Président
Le (la) Président(e) est l'exécutif du Syndicat. À ce titre, il (elle)
prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau, dirige
les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit
l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le
personnel, peut passer des actes en la forme administrative,
représente le Syndicat en justice.
7-5 Attributions des Vice-Président(e)s
Le (la) Président(e) peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-Président(e)s. Il (elle) peut aussi donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice-
Président(e)s, ainsi qu'au (à la) Directeur (Directrice) Général(e) et
aux responsables de service.
Les Vice-Président(e)s ont pour attribution de remplacer le (la)
Président(e) dans toutes ses fonctions en cas d'empêchement de
ce(tte) dernier(ère).
neo Article 8 - Dispositions financières et com
8-1 Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des
services pour lesquels le Syndicat est constitué et comprend une
section de fonctionnement et une section d'investissement.
La section de fonctionnement comprend notamment :
en recettes :
“la contribution des membres du Syndicat,
“ les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat,
l'Agence de l'Eau, les collectivités ou tout autre organisme,
“le revenu des biens du Syndicat,
la participation du Conseil Régional,
“les sommes perçues auprès des administrations publiques, des
collectivités territoriales, des associations, des
établissements publics ou privés, des usagers en contrepartie
d'un service rendu,
Y les dons et legs.
S
en dépenses:
“ les dépenses de personnel et de matériel, les charges
afférentes aux bâtiments, les impôts, les intérêts des
emprunts,
les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section
d'investissement.
La section d'investissement comprend notamment :
en recettes :
Ÿ le produit des emprunts contractés,
“le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,
“ les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région,
du Département et des collectivités territoriales,
“les produits des dons et legs.
en dépenses :
“ les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat,
“le remboursement du capital emprunté.
8-2 Contributions des membres
Les contributions obligatoires des membres du Syndicat sont composées :
“des participations des communes ou établissements publics de
coopération intercommunale dont le montant est arrêté,
en € par habitant, chaque année par le Comité Syndical,
Ÿ de la participation du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
(du fait de sa compétence spécifique). Ce montant est défini
chaque année en concertation entre le Syndicat et le
Département. Il est fixé, en € par habitant, par arrêté du
(de la) Président(e) du Conseil Départemental et il est arrêté
par le Comité Syndical.
8-3 Prestations
Le tarif des différentes prestations réalisées pour le compte des
membres et autres bénéficiaires est défini chaque année par le
Comité Syndical, après proposition du Conseil Départemental d'Indre-
et-Loire sur la base de sa compétence.
Pour les prestations d'assistance technique, le tarif traduit la
participation du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.
8-4 Adoption du budget
Les dispositions applicables sont celles de l'article L.5722-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, faisant référence à l'article
L.2312-1 et suivants.
8-5 Publicité du budget et des comptes
Les dispositions applicables sont celles de l'article L5722-1 et de
l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Réalisation des programmes
Les programmes et les actions du Syndicat, mis en œuvre par le Comité Syndical, peuvent être réalisés :
* soit par l'équipe opérationnelle du Syndicat,
“soit par des intervenants divers dans le cadre de conventions
de partenariat ou de marchés publics.
n . LEA
Article 10 - Règlement intérieur!
Un règlement intérieur est établi au cours des six mois qui suivent
l'installation de l'organe délibérant: il détermine les détails
d'exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité Syndical qui
peut le modifier éventuellement.
Article 11 - Adhésion - Retrai
La demande d'adhésion pour l'une ou l'autre des compétences fait
l'objet d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. La
demande de retrait pour une ou plusieurs compétences fait l'objet
d'une délibération du Comité Syndical, à la majorité qualifiée des deux
tiers de ses membres. Les membres du Syndicat soumettent, pour
avis, à leur assemblée délibérante la décision du Comité.
Article 12 - Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts peut être apportée par le
Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres, sauf pour les articles 2, 5 et 8 relatifs à l'objet, à la durée
du Syndicat et aux dispositions financières et comptables. Toute
modification de ces articles 2, 5 et 8 doit recevoir l'accord unanime des membres du Syndicat.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes
délibérants des membres adhérents les approuvant.
Page 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 61 =. Page 4/4 SATESE®7
1 ANTOGNY LE TILLAC 51 PERNAY 1 SIAEPAAZAY-VERETZ-LARCAY 2 ASSAY 52 PORTS SUR VIENNE 2 SIVOM DE BUEIL-VILLEBOURG 3 AUTRECHE 53 POUZAY 3 SIVOM DE L'ESCOTAIS 4 AUZOUER EN TOURAINE 54 PUSSIGNY 4 CCBLERE VAL DE CHER 5 AVONLES ROCHES 55 RAZINES 5 CCCASTELRENAUDAIS 6 BEAUMONT LOUESTAULT 56 REUGNY 6 CC CHINON VIENNE ET LOIRE 7 BOULAY(LE) 57 RICHELIEU 7 CCLOCHES SUD TOURAINE 8 BRASLOU 58 RILLY SUR VIENNE 8 CC TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE 9 BRAVE SOUS FAYE 59 ROUZIERS DE TOURAINE 9 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE 10 BRIZAY 60 SAUNAY
11 BUEIL EN TOURAINE 61 SAZILLY
12 CERELLES 62 SEMBLANCAY
13 CHAMPIGNY SUR VEUDE 63 SONZAY
14 CHANCAY 64 SAINT ANTOINE DU ROCHER 1 CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE 15 CHARENTILLY 65 SAINT AUBIN LE DEPEINT
16 CHÂTEAU RENAULT 66 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
17 CHAVEIGNES 67 SAINT EPAIN
18 CHEMILLE SUR DEME 68 SAINT LAURENT EN GATINES
19 CHEZELLES 69 SAINTE MAURE DE TOURAINE
20 COURCOUE 70 SAINT NICOLAS DES MOTETS
21 CRISSAY SUR MANSE 71 SAINT PATERNE RACAN
22 CROTELLES 72 SAINTROCH
23 CROUZILLES 73 TAVANT
24 DAME MARIE LES BOIS 74 THENEUIL
25 EPEIGNE SUR DEME 75 TOUR SAINT GELIN (LA)
26 FAYE LA VINEUSE 76 TROGUES
27 FERRIERE (LA) 77 VERNEUIL LE CHÂTEAU
28 HERMITTES (LES) 78 VERNOU SUR BRENNE
29 ILE BOUCHARD (L') 79 VILLEBOURG
30 JAULNAY 80 VILLEDOMER
32 LEMERE
33 LIGRE
34 LUZE
35 MAILLE
36 MARCILLY SUR VIENNE
37 MARIGNY MARMANDE
38 MARRAY
39 MONNAIE
40 MONTHODON
41 MONTLOUIS SUR LOIRE
42 MORAND
43 NEUIL
44 NEUILLE PONT PIERRE
45 NEUVY LE ROI
46 NOUATRE
47 NOUZILLY
48 NOYANT DE TOURAINE
49 PANZOULT
50 PARCAY SUR VIENNE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00001 - Arrêté 241-053 portant modification statutaire du SATESE (actualisation de la composition) 62 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-01-00003
Arrêté 241-058 portant modification statutaire
du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La
Tour-Saint-Gelin)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 63 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-18, VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007, 30 octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013, 17 avril 2014, 28 juillet 2015, 24 mars 2016, 24 avril 2017, 6 septembre 2017, 28 février 2019, 14 août 2020, du 21 mai 2021 et du 28 mars 2022,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Tour-Saint-Gelin en date du 21 novembre 2023, décidant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37, VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 15 février 2024 acceptant l’adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant à l’annexe I au présent arrêté, se prononçant sur l’adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin au Syndicat intercommunal Cavités 37,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L 5211-18 susvisé, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Composition :
Le Syndicat Intercommunal est composé des adhérents ci-après énumérés : Communes d’Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le- Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cerelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courçay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Esves-le-Moutier, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire des Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de- Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Épain, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean- Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne- Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray.
Article 2 : Objet :
Ce Syndicat a pour objet :
• d’effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheuses instables existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les cavités et les masses rocheuses du Département, • d’évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés des moyens de contrôle et de sauvegarde,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 64 • le Syndicat pourra effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique • le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandataires privés, sans nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter atteinte à une libre concurrence non faussée.
Article 3 : Dénomination, durée, siège :
Le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » est créé pour une durée illimitée. Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l’Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
Article 4 : Comité Syndical :
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d’un siège et d’un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :
Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un président, deux vice-présidents et six membres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.
Article 6 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
Article 7 : Dépenses :
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :
1) l’administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement, 2) les investissements et frais d’entretien,
3) le remboursement des emprunts,
4) les aides et subventions accordées,
Article 8 : Recettes :
Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :
1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règles établies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés, 2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
4) les subventions de l’État, de la Région, du Département, des Communes, des Établissements publics 5) les produits des dons et legs,
6) le produit des emprunts,
Article 9 : Renvois :
Le présent statut renvoie à la 5e partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres textes législatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 65 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal Cavités 37 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame le Payeur Départemental d’Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 1er août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 66 Commune Date des délibérations reçues
Abilly Absence de vote, valant avis favorable
Amboise 23 mai 2024
Anché Absence de vote, valant avis favorable
Antogny-le-Tillac Absence de vote, valant avis favorable
Artannes-sur-Indre Absence de vote, valant avis favorable
Avon-les-Roches Absence de vote, valant avis favorable
Azay-le-Rideau 3 avril 2024
Azay-sur-Cher Absence de vote, valant avis favorable
Beaulieu-lès-Loches 17 juin 2024
Beaumont-en-Véron 6 mai 2024
Beaumont-Louestault Absence de vote, valant avis favorable
Benais 4 avril 2024
Bourgueil 12 mars 2024
Candes-Saint-Martin Absence de vote, valant avis favorable
Cangey 29 mai 2024
La Celle-Guenand 9 avril 2024
Céré-la-Ronde Absence de vote, valant avis favorable
Cerelles 23 mai 2024
Chançay 10 avril 2024
Charentilly 16 avril 2024
Chargé 13 mai 2024
Château-la-Vallière 15 avril 2024
Chinon 4 juin 2024
Chisseaux 12 avril 2024
Cigogné Absence de vote, valant avis favorable
Cinais 4 avril 2024
Cinq-Mars-la-Pile 5 avril 2024
Civray-de-Touraine 13 mai 2024
Coteaux-sur-Loire 17 juin 2024
Courçay Absence de vote, valant avis favorable
Couziers 8 avril 2024
Cravant-les-Coteaux 26 mars 2024
Crissay-sur-Manse 10 avril 2024
La Croix-en-Touraine Absence de vote, valant avis favorable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 67 Crouzilles 11 avril 2024
Descartes Absence de vote, valant avis favorable
Dierre 26 juin 2024
Épeigné-les-Bois Absence de vote, valant avis favorable
Esves-le-Moutier 3 avril 2024
Faye-la-Vineuse 22 mars 2024
Ferrière-Larçon 3 mai 2024
Fondettes Absence de vote, valant avis favorable
Gizeux 9 avril 2024
Le Grand-Pressigny 28 mars 2024
Les Hermites 29 mars 2024
Huismes Absence de vote, valant avis favorable
Langeais Absence de vote, valant avis favorable
Larçay Absence de vote, valant avis favorable
Lémeré Absence de vote, valant avis favorable
Lerné 9 avril 2024
Lignières-de-Touraine Absence de vote, valant avis favorable
Ligré 14 mai 2024
Limeray Absence de vote, valant avis favorable
Loches 24 mai 2024
Lussault-sur-Loire 11 avril 2024
Luynes 9 avril 2024
Marçay 28 mars 2024
Marcilly-sur-Vienne Absence de vote, valant avis favorable
La Membrolle-sur-Choisille Absence de vote, valant avis favorable
Montbazon 8 avril 2024
Montlouis-sur-Loire 27 mai 2024
Montrésor 10 juin 2024
Monts Absence de vote, valant avis favorable
Mosnes Absence de vote, valant avis favorable
Nazelles-Négron Absence de vote, valant avis favorable
Neuil 29 mars 2024
Noizay Absence de vote, valant avis favorable
Nouzilly Absence de vote, valant avis favorable
Noyant-de-Touraine 5 avril 2024
Panzoult 3 avril 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 68 Parcay-Meslay 28 mars 2024
Pocé-sur-Cisse 25 mars 2024
Ports-sur-Vienne 27 mars 2024
Restigné 17 avril 2024
Reugny 21 mai 2024
Rigny-Ussé Absence de vote, valant avis favorable
Rivarennes 4 avril 2024
Rivière Absence de vote, valant avis favorable
La Roche-Clermault Absence de vote, valant avis favorable
Rochecorbon Absence de vote, valant avis favorable
Saché 15 avril 2024
Saint-Antoine-du-Rocher 26 mars 2024
Saint-Avertin 29 mai 2024
Saint-Christophe-sur-le-Nais 23 avril 2024
Sainte-Maure-de-Touraine 14 mai 2024
Saint-Épain 27 mars 2024
Saint-Étienne-de-Chigny Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Germain-sur-Vienne Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Jean-Saint-Germain 25 mars 2024
Saint-Martin-le-Beau Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 15 avril 2024
Saint-Ouen-les-Vignes Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Paterne-Racan 16 avril 2024
Saint-Règle 27 mars 2024
Savonnières Absence de vote, valant avis favorable
Sazilly Absence de vote, valant avis favorable
Sepmes 2 avril 2024
Seuilly 9 avril 2024
Souvigné Absence de vote, valant avis favorable
Thizay 10 avril 2024
Tours 27 mai 2024
Trogues 29 avril 2024
Vallères 23 avril 2024
Véretz Absence de vote, valant avis favorable
Vernou-sur-Brenne 15 avril 2024
Villaines-les-Rochers Absence de vote, valant avis favorable
Villandry Absence de vote, valant avis favorable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 69 Villebourg 16 mai 2024
Villedômer Absence de vote, valant avis favorable
Vouvray 26 mars 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 70 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
D DORL La 24. Pour le Préfet
et par délégation,
LR Bureau, pl
Se ———— D ——
SYNDICAT INTERCOMMUNAL | Corentin GUYARD
« CAVITES 37 »
S yndicat Intercommunal Cavités 37
STATUTS (modifications du 15 février 2024)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 5ème partie
[CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Composition :
Le Syndicat Intercommunal est composé des adhérents ci-après énumérés :
Communes d’Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la- Ronde, Cérelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq- Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courçay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Esves-le-Moutier, Faye-la-Vineuse, Ferrière- Larçon, Fondettes, Gizeux, La-Tour-Saint-Gelin, Le Grand-Pressigny, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire de Les Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint Antoine du Rocher, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint- Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les- Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray.
Article 2 : Objet :
Ce Syndicat a pour objet :
- d'effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheuses instables existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les cavités et les masses rocheuses du Département,
- d'évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés des moyens de contrôle et de sauvegarde,
- le Syndicat pourra effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique
- le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandataires privés, sans nuire à la liberté du commerce et de l'industrie et sans porter atteinte à une libre concurrence non faussée.
_ Article 3 : Dénomination, durée, siège :
Le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l'Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 71 « 17
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[CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT -
Article 4 : Comité Syndical :
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d'un siège et d'un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :
Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un Président, deux vice-présidents et six membres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.
Article 6 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical. - Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES |
Article 7 : Dépenses :
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :
1) l'administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement,
2) les investissements et frais d'entretien,
3) le remboursement des emprunts,
4) les aides et subventions accordées,
Article 8 : Recettes :
Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :
1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règles établies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés,
2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
4) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements publics
5) les produits des dons et legs,
6) le produit des emprunts,
[CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Renvois :
Le présent statut renvoie à la 5è"e partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres textes législatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00003 - Arrêté 241-058 portant modification statutaire du SI Cavités 37 (adhésion de la commune de La Tour-Saint-Gelin) 72 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-05-00002
Arrêté 241-060 portant modification statutaire
de la CCVA (actualisation)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 73 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d’Amboise (actualisation)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L. 5214-16, Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du Val d’Amboise par fusion de la communauté de communes Val d’Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives, modifié par arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2014, 30 décembre 2015, 23 décembre 2016, 22 décembre 2017, 13 août 2018, 28 novembre 2018 et 26 octobre 2021, Vu la délibération n° 2024-03-03 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Amboise en date du 20 mars 2024 approuvant la modification des statuts, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Val d’Amboise désignées ci-après approuvant la modification des statuts :
Amboise, en date du 4 juillet 2024,
Cangey, en date du 29 mai 2024,
Chargé, en date du 17 juin 2024,
Limeray, en date du 6 mai 2024,
Lussault-sur-Loire, en date du 6 juin 2024,
Nazelles-Négron, en date du 14 mai 2024,
Neuillé-le-Lierre, en date du 26 avril 2024,
Pocé-sur-Cisse, en date du 13 mai 2024,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 23 avril 2024,
Souvigny-de-Touraine, en date du 24 juin 2024,
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Mosnes, Noizay et Saint-Règle dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la communauté de communes du Val d’Amboise à ses communes membres, valant approbation de la modification des statuts, Vu la délibération du conseil municipal de Montreuil-en-Touraine en date du 22 avril 2024 se prononçant contre la modification des statuts,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 à 20 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) constitué au 1er janvier 2014 est une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée "Communauté de communes du Val d'Amboise".
Sa composition est la suivante :
Amboise
Cangey
Chargé
Limeray
Lussault-sur-Loire
Montreuil-en-Touraine
Mosnes
Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
Noizay
Pocé-sur-Cisse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 74 Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes du Val d'Amboise est fixé 9 bis, rue d'Amboise – 37530 NAZELLES-NÉGRON ou BP 308 37403 AMBOISE CEDEX.
Article 4 : La Communauté de communes du Val d’Amboise est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : La Communauté de communes du Val d’Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace communautaire
– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : – Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
– Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Développement économique
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces actions sont les suivantes :
● Acquisition, construction, entretien, vente, location d’immobilier d’entreprise ; ● Aides aux implantations d’entreprises;
● Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ;
● Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l’implantation d’activités économiques ● Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l’attractivité du territoire ; – Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
● Actions de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes ; ● Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31 décembre 2014. – Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 75 Eau
- Gestion du service d’eau potable : gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
Politique du logement et du cadre de vie
– Programme Local de l’Habitat (PLH) :
Dont :
● Développement d’une offre d’habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite.
● Soutien et promotion des actions ou dispositifs favorisant l’accès au logement pour les jeunes apprentis et professionnels.
– Politique du logement social :
● Actions ou opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides financières.
● Suivi et coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux. – Actions et opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : ● Hébergement d’urgence et logements temporaires.
● Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). ● Programme d’Intérêt Général (PIG).
Création, aménagement et entretien de la voirie
– Les voies communales d’intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d’un revêtement et leurs dépendances.
● Sont d’intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts. ● Sont considérées comme dépendances : les trottoirs, le réseau d’eaux pluviales, la signalisation horizontale et verticale (panneaux de police), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée.
– Les chemins de service non revêtus dont l’unique objet est l’accès à un équipement communautaire. – Les voies des zones d’activités communautaires.
– Les aires de stationnement d’intérêt communautaire destinées aux usagers du train. ● Est d’intérêt communautaire le parking Nord de la gare SNCF d’Amboise.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
● Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs suivants : Le Centre Aquatique du Val d’Amboise ; ▪
Le stade de rugby Marc-Lièvremont ; ▪
Le Centre Culturel du Val d’Amboise. ▪
Gestion de France Services sous conventionnement avec l’État conformément à la définition des obligations de service public en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Action sociale d'intérêt communautaire
– Missions de lien social pour les habitants des communes de moins de 1 500 habitants en situation de fragilité (60 ans et plus et/ou porteurs de handicap et leurs aidants).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 76 Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité
- Petite Enfance
● Coordination et coopération pour la mise en œuvre de la politique petite enfance à l’échelle intercommunale.
● Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil de la petite enfance. ● Animation d’un Relais Petite Enfance (RPE).
- Enfance
● Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil collectif de mineurs extrascolaires ou périscolaires des mercredis.
- Jeunesse
● Coordination et coopération pour la mise en œuvre de la politique jeunesse à l’échelle intercommunale.
● Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil jeunesse ; ● Soutien, financement et accompagnement des structures et des actions contribuant au parcours de jeunes vers l’autonomie et l’insertion sociale et professionnelle. - Parentalité
● Co-coordination du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP).
Sport
- Soutien aux clubs sportifs d’intérêt communautaire.
● Sont d’intérêt communautaire :
Les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements sportifs d’intérêt communautaire. ▪
Culture
- Enseignement musical d’intérêt communautaire.
● Est d’intérêt communautaire :
Le soutien aux écoles de musique associatives. ▪
- Soutien financier à l’organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire par des associations.
● Sont d’intérêt communautaire toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement, impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise, lorsqu’elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires : Être accessible à tous ; ▪
Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà ; ▪ Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire ; ▪ Favoriser les échanges ; ▪
Favoriser la création artistique ; ▪
Permettre la découverte de savoir-faire. ▪
- Saison culturelle communautaire.
Celle-ci est composée d’au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an dans au moins 2 communes différentes du territoire communautaire.
- Portage et coordination du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT).
Actions de développement touristique d’intérêt communautaire
● Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
Développement des itinéraires cyclo-touristiques en lien avec la Loire à vélo ; ▪ Auberge de jeunesse. ▪
Réseaux publics et communications électroniques
- Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 77 Construction, gestion et exploitation d’un crématorium
Article 6 : La Communauté de communes du Val d'Amboise est autorisée à adhérer à un syndicat ou syndicat mixte dans le cadre de ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article 7 : La Communauté de communes du Val d’Amboise pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 8 : Les ressources de la Communauté de communes du Val d'Amboise comprennent : - Le produit de la fiscalité directe ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles ;
- Les subventions et dotations de l'État, des collectivités régionale et départementale, de la communauté européenne, des EPCI auxquels la Communauté de communes du Val d'Amboise adhère ; - Les sommes perçues au titre d'actions réalisées ou de services rendus ; - Le produit de la vente de terrains, de lotissements et de bâtiments ; - Le produit de dons ou de legs ;
- Le produit de taxes ou redevances correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts ;
- Toutes autres ressources qui pourraient être autorisées. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, accompagné du projet de statuts joint au présent arrêté, à Mesdames et Messieurs les maires d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine et à Monsieur le Trésorier de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 78 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
re RS CA.L. De 2 QG. | Pour le
Préfut et par délégation,
Le Cluj de Bureau,
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU AL
D’AMBOISE Christelle HAMON
AU XXX
ARTICLE 1 : L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD constitué au 1er janvier 2014 est une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée «
Communauté de communes du Val d'Amboise ».
Sa composition est la suivante :
Amboise
Cangey
. Chargé
Limeray
Lussault-sur-Loire
Montreuil-en-Toutaine
Mosnes
Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
Noizay
Pocé-sur-Cisse
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de communes du Val d'Amboise est fixé 9 bis rue
d'Amboise — 37530 NAZELLES NEGRON ou BP 308 37403 AMBOISE CEDEX.
ARTICLE 3 : La Communauté de communes du Val d’Amboise est constituée pour une durée illimitée. |
ARTICLE 4 : La Communauté de communes du Val d’Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace communautaire
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 79 + Un « … lg ct oi ri tt marpia ts 3 3 et ke 23€
Dévélôppement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévus à Particle L. 4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
o Ces actions sont les suivantes :
" _Acgmisition, construction, entretien, vente, location d'immobilier d'entreprise ;
"Aides aux implantations d'entreprises ;
" Aides aux projets financés parke recours au crédit-bail ;
"Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l'implantation d'activités économiques;
" _Achons de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire.
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Oo Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
" _Acéion de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes ;
"Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31 décembre 2014.
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 | juillet 2000 relative à l’accueil et habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L.2224-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Eau
- Gestion du service d’eau potable: Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 80 COMPETENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (PLH) :
o Dont: |
= Développement d'une offre d'habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite ;
= Soutien et Promotion des actions ou dispositifs favorisant l'accès au logement pour les jeunes apprentis et professionnel.
- Politique du logement social :
o Actions ou opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides financières ;
© Suivi et coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux.
- Actions et opération d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
o Hébergements d’urgence et logements temporaires ;
o Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
© Programme d'Intérêt Général (PIG).
Création, aménagement et entretien de la voirie
- Les voies communales d'intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d’un revêtement et leurs dépendances.
o Sont d'intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts.
= Sont considérées comme dépendances : les trottoirs, le réseau d'eaux pluviales, la signalisation horizontale et verticale (panneaux de polie), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée.
- Les chemins de service non revêtus dont l’unique objet est l’accès à un équipement communautaire.
- Les voies des zones d’activités communautaires.
- Les aires de stationnement d’intérêt communautaire destinées aux usagers du train. Oo Est d'intérêt communautaire :
"Le parking Nord de la gare SNCF d'Amboise.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
o Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs suivants :
"Le Centre Aquatique du V'al d'Amboise ;
"Le stade de rugby Marc LIEVREMONT ;
= Le Centre Culturel du V'al d'Amboise.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 81 Gestion de France Services sous conventionnement avec l'Etat conformément à la définition des obligations de service public en application de Particle 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Action sociale d'intérêt communautaire
- Missions de lien socialpour les habitants des communes de moins de 1500 habitants en situation de fragilité (60 ans et plus et/ou porteurs de handicap et leurs aidants).
Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité
- Petite Enfance
o Coordination et coopération pour la mise en œuvre de la politique petite enfance à l'échelle intercommunale.
Oo Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil de la petite enfance. o Animation d’un Relais Petite Enfance (RPE).
- Enfance.
Oo Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil collectif de mineurs extrascolaires
ou périscolaires des mercredis.
- Jeunesse
o Coordination et coopération pour la mise en œuvre de la politique jeunesse à l’échelle intercommunale.
Oo Soutien, financement, ou gestion des structures d’accueil jeunesse ; |
© Soutien, financement et accompagnement des structures et des actions contribuant au parcoufts de jeunes vers l’autonomie et l’insertion sociale et professionnelle.
- Parentalité |
o Co-coordination du Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) ».
Sport
- Soutien aux clubs sportifs d'intérêt communautaire.
o Sont d'intérêt communautaire :
"Les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 82 Culture
- Enseignement musical d'intérêt communautaire.
o Est d'intérêt communautaire :
= Le soutien aux écoles de musique associatives.
- Soutien financier à l’organisation de manifestions culturelles d'intérêt communautaire par des associations.
o Sont d'intérêt communautaire toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement, impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise, lorsqu'elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires :
… fre accessible à tous ;
= Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà ;
= Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire ;
= Favoriser les échanges ;
= Favoriser la création artistique ;
= Permettre la découverte de savoir-faire.
- Saison culturelle communautaire.
Celle-ci est composée d’au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an dans au moins 2 commues différentes du territoire communautaire.
- Portage et coordination du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT)).
Actions de développement touristique d’intérêt communautaire o Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
= Développement des itinéraires cyclo-touristiques en ken avec la Loire à vélo ;
"Auberge de jeunesse.
Réseaux publics et communications électroniques
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Construction, gestion et exploitation d’un crématorium
ARTICLE 5 : Adhésion à un syndicat ou syndicat mixte
La Communauté de communes du Val d'Amboise est autorisée à adhérer à un syndicat ou syndicat mixte dans le cadre de ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Prestations de service
La Communauté de communes du Val d’Amboise pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 83 ARTICLE 7 : Les Ressources
Les ressources de la Communauté de communes du Val d'Amboise comprennent : Le produit de la fiscalité directe ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale et départementale, de la communauté européenne, des EPCI auxquels la « Communauté de communes du Val d'Amboise » adhère ;
Les sommes perçues au titre d'actions réalisées ou de services rendus ;
Le produit de la vente de terrains, de lotissements et de bâtiments ;
Le produit de dons ou de legs ;
Le produit de taxes ou redevances correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Toutes autres ressources qui pourraient être autorisées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-05-00002 - Arrêté 241-060 portant modification statutaire de la CCVA (actualisation) 84 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-09-00015
Arrêté portant autorisation d'extension d'un
crématorium à Savigny-en-Véron (37)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un crématorium à Savigny-en-Véron (37) 85 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’extension d’un crématorium
à Savigny-en-Véron (37)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L. 2223-40, R. 2223-67 à R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-103,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 1335-1, R. 1336-4 à R. 1336-16, R. 1335-1 à R. 1335-8,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-23, Vu la délibération du Conseil Municipal de Savigny-en-Véron, en date du 23 juin 2006, approuvant la création d’un crématorium sur son territoire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Savigny-en-Véron, en date du 26 juin 2007, autorisant la collectivité à adopter le contrat de délégation de service public avec l’établissement « Espace Funéraire Leylavergne »,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2008 autorisant la société « Entreprise Leylavergne » exploitée sous l'enseigne « Espace funéraire Leylavergne » à créer un crématorium à Savigny-en-Véron, Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2009 autorisant la substitution de la SARL « Les Champs Fleuris » à la société « Espace Funéraire Leylavergne »,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Les Champs Fleuris » jusqu’au 09 mars 2024, Vu le permis de construire accordé le 03 novembre 2021 portant sur l’extension du crématorium et l'agrandissement de 2 salles de cérémonies, de 2 espaces d'attente et d'un local technique pour une surface plancher totale de 129m2,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Savigny-en-Véron, en date du 3 novembre 2021, acceptant l’avenant au bail emphytéotique autorisant l’extension du crématorium, Vu la mise en demeure en date du 29 novembre 2022, régulièrement notifiée le 6 décembre 2022, adressée à M. Leylavergne, gérant de SARL « Les Champs Fleuris », de déposer une demande d’extension du crématorium avant le 30 juin 2023, en application des dispositions de l’article L. 2223-23 du C.G.C.T,
Vu la décision de la DREAL Région Centre-Val de Loire, en date du 25 juillet 2023, décidant au cas par cas de dispenser d’une évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement pour le projet d’extension du crématorium, Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 23 octobre 2023,
Vu la demande de mise en conformité du crématorium du 7 décembre 2023, déposée par la SARL « Les Champs Fleuris »,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 4 avril 2024,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un crématorium à Savigny-en-Véron (37) 86 Considérant que le dossier de régularisation déposé par le pétitionnaire le 7 décembre 2023 ne concerne pas les parties techniques du crématorium mais uniquement l’extension des salles de cérémonie, du hall d’accueil et de l’espace attente,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général.
ARRÊTE
Article 1er : L'extension des salles de cérémonie, du hall d’accueil et de l’espace attente du crématorium situé sur la commune de Savigny-en-Véron par la SARL « Les Champs Fleuris » est autorisée.
Article 2 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 du CGCT.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Indre-et-Loire et Mme le Maire de Savigny-en-Véron sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Tours, le 9 avril 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un crématorium à Savigny-en-Véron (37) 87 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-12-00004
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Le Chevillier Florence, Gertrude, nom
commercial TFLC, sise au 12 avenue du
Capitaine Genin à Saint-Hippolyte (37600)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Le Chevillier Florence, Gertrude, nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du 88 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée Le Chevillier Florence, Gertrude, nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du Capitaine Genin à Saint-Hippolyte (37600)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d’habilitation formulée par Mme Florence Le Chevillier, gérante de la société Le Chevillier Florence, Gertrude (E.I), nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du Capitaine Genin à Saint-Hippolyte, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise Le Chevillier Florence, Gertrude (E.I), nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du Capitaine Genin à Saint-Hippolyte et représentée par sa gérante Mme Florence Le Chevillier, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante : Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0100.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 12 avril 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Le Chevillier Florence, Gertrude, nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du 89 Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et Mme le Maire de Saint-Hippolyte sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Tours, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Le Chevillier Florence, Gertrude, nom commercial TFLC, sise au 12 avenue du 90 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-23-00007
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Lidou Marbrerie Polissage, sise au 157 route du
Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Lidou Marbrerie Polissage, sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130 91 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée Lidou Marbrerie Polissage, sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d’habilitation formulée par M. Julien Lidou, gérant de la société Lidou Marbrerie Polissage (S.A.R.L.), sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise Lidou Marbrerie Polissage (S.A.R.L.), sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la- Pile et représentée par son gérant M. Julien Lidou, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0098.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 23 février 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Lidou Marbrerie Polissage, sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130 92 Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et Mme le Maire de Cinq-Mars-la-Pile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Tours, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-23-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée Lidou Marbrerie Polissage, sise au 157 route du Carroi à Cinq-Mars-la-Pile (37130 93 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-19-00005
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Entreprise Funéraire David, nom
commercial David-Cavey Fouchard-
Tourtault, sis au lieu-dit Les Souches à Esvres
(37320)
(établissement principal : 90 rue Saint
Barthélemy - 37000 Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire 94 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial David-Cavey Fouchard- Tourtault, sis au lieu-dit Les Souches à Esvres (37320)
(établissement principal : 90 rue Saint Barthélemy – 37000 Tours)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d’habilitation formulée par Mmes Céline et Annabelle Trégret, co-gérantes de la société Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), dont l’établissement principal se situe au 90 rue Saint Barthélemy à Tours, pour son établissement secondaire, nom commercial David-Cavey Fouchard- Tourtault, sis au lieu-dit Les Souches à Esvres, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), nom commercial David-Cavey Fouchard-Tourtault, sis au lieu-dit Les Souches à Esvres, et représenté par ses co-gérantes Mmes Céline et Annabelle Trégret, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0099.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire 95 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 19 mars 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elles auraient recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’elles auraient acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire d’Esvres sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.
Fait à Tours, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire 96 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-30-00007
ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de diplômes dans
le secteur funéraire pour le
département d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour le 97 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223- 55-2 à D.2223-55-17,
Vu le code du travail, notamment son article L.6352-1,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu les propositions de M. le Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire en date du 23 mai 2024,
Vu les propositions de M. le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie en date du 4 juin 2024,
Vu les propositions de M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire en date du 17 mai 2024,
Vu les propositions de M. le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 16 mai 2024,
Vu les propositions de M. le Président de l’université François Rabelais en date du 3 juin 2024, Vu les propositions de Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et- Loire en date du 11 juillet 2024,
Vu les propositions de M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire en date du 13 mai 2024,
Vu les propositions de Mme la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire en date du 10 mai 2024,
Vu la candidature de M. José-Maria Egea, conseiller funéraire auprès de la société Pompes Funèbres du Vouvrillon – Anémone 37, en date du 11 juillet 2024,
Vu la candidature de Mme Chéramy, directrice générale retraitée de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’agglomération tourangelle, en date du 12 juillet 2024,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour le 98 Vu la candidature de M. Eric Dreneau, directeur général de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’agglomération tourangelle, en date du 21 mai 2024, Vu la candidature de Mme Marion Rancher, conseillère funéraire auprès de la société Pompes Funèbres Rancher, en date du 7 mai 2021,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général.
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury local, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire, visée par l’article L.2223-25-1 du code visé en référence, est fixée comme suit : A - Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués : - M. Sébastien Marais, Maire de La Membrolle-sur-Choisille,
- M. Michel Champigny, Maire de Sainte-Maure-de-Touraine,
- M. Joël Deniau, Maire de Morand,
- Mme Claudine Leclerc, Maire de Braslou,
- Mme Claude Pain, Maire de Saint-Antoine-du-Rocher,
B – Au titre des représentants de chambres consulaires :
B1 – Au titre de la Chambre du Commerce et de l’Industrie :
- M. Denis Carré, membre du bureau,
- Mme Chantal Boulangé, membre associée,
B2 – Au titre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
- Mme Isabelle Jumeau, membre élue,
- Mme Béatrice Mexmain, membre élue,
B3 – Au titre de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire :
- M. Henry Fremont, président de la Chambre d’Agriculture,
- M. Jackie Joubert, membre élu,
C – Au titre des enseignants des universités :
- M. Christophe Destrieux, professeur des universités (anatomie), - Mme Evelyne Fouquereau, professeur des universités (psychologie sociale et du travail), D – Au titre des agents ses services de l’État :
- M. Romain Dupuy, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, - M. Yves Delfau, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, retraité de la Direction Départementale de la Protection des Populations, E – Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
- M. Jean-Marc Fraigneau, attaché territorial, chef de service de l’état-civil retraité, - M. François Lemoine, attaché territorial, directeur général des services retraité, - Mme Véronique Maury, attachée territoriale, cheffe de service de l’état-civil retraitée, F – Au titre des représentants des usagers :
- Mme Françoise Duveau,
- M. Philippe Dubois,
- Mme Monique Marin,
G – Au titre des représentants de la profession :
- M. José-Maria Ega,
- Mme Marie-Claude Cheramy,
- M. Eric Dreneau,
- Mme Marion Rancher.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour une durée de trois ans. Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté. Article 4 : Les organismes de formation déclarés conformément aux dispositions du code du travail visées en référence et le centre national de la fonction publique territoriale utiliseront la présente liste pour la constitution de leur jury d’examen.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 susvisé est abrogé. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et les organismes de formation déclarés sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux membres
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour le 99 du jury et adressée aux autorités les ayant désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ portant liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire pour le 100 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-19-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Entreprise Funéraire
David, nom commercial David-Cavey
Fouchard-Tourtault, sis au 90 rue Saint
Barthélemy à Tours (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial David-Cavey 101 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial David-Cavey Fouchard-Tourtault, sis au 90 rue Saint Barthélemy à Tours (37000)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Mmes Céline et Annabelle Trégret, co- gérantes, pour la société Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), nom commercial David-Cavey Fouchard- Tourtault, sise au 90 rue Saint Barthélemy à Tours, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), nom commercial David-Cavey Fouchard-Tourtault, sis au 90 rue Saint Barthélemy à Tours, et représenté par ses co-gérantes Mmes Céline et Annabelle Trégret, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0021.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 8 septembre 2026. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial David-Cavey 102 attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elles auraient recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’elles auraient acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.
Fait à Tours, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial David-Cavey 103 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-23-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Les Champs Fleuris,
enseigne Crématorium du Véron, sis
rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron (37420)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron, sis 104 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron, sis rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron (37420)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant renouvellement de l’habilitation de la SARL « Les Champs Fleuris » jusqu’au 9 mars 2024,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Hervé LEYLAVERGNE, gérant de la société Les Champs Fleuris (S.A.R.L.U.), enseigne Crématorium du Véron, sise rue Maurice Raffault à Savingy-en-Véron, en date du 19 mars 2024, accompagnée du dossier correspondant, Vu l’attestation, d’une durée de validité de six ans, délivrée le 25 avril 2023 par l’organisme « Funéraires de France » sur la conformité du bâti du crématorium,
Vu l’attestation, d’une durée de validité de deux ans, délivrée le 3 janvier 2023 par l’organisme « Funéraires de France » sur la conformité des sécurités des fours et des rejets du crématorium, Vu les autres pièces fournies à l’appui de la demande,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général.
ARRÊTE
Article 1er : La société Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron, sise rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron, représentée par son gérant, M. Hervé Leylavergne, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Gestion de crématorium.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0072.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 10 mars 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté.
Article 4 : Le ou les fours de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. Les résultats de ce contrôle sont adressés à la préfecture, au service qui a délivré la présente habilitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron, sis 105 Article 5 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire et Mme le Maire de Savigny-en-Véron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Les Champs Fleuris, enseigne Crématorium du Véron, sis 106 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-19-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé Entreprise
Funéraire David, nom commercial
Courtois, sis au 8 avenue du 11 novembre à
Saint-Pierre-des-Corps (37700)
(établissement principal : 90 rue Saint
Barthélemy - 37000 Tours)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial 107 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial Courtois, sis au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps (37700) (établissement principal : 90 rue Saint Barthélemy – 37000 Tours)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Mmes Céline et Annabelle Trégret, co- gérantes de la société Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), dont l’établissement principal se situe au 90 rue Saint Barthélemy à Tours, pour son établissement secondaire ; nom commercial Courtois, sis au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société Entreprise Funéraire David (S.A.R.L.), nom commercial Courtois, sis au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps, et représenté par ses co-gérantes Mmes Céline et Annabelle Trégret, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0022.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial 108 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 8 septembre 2026. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elles auraient recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’elles auraient acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.
Fait à Tours, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé Entreprise Funéraire David, nom commercial 109 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-26-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé EURL
Forget, nom commercial Pompes funèbres
Forget, sis au 1 rue des Regains à Bléré (37150)
(siège social : 12 avenue de la gare Montrichard -
41400 Montrichard Val de Cher)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé EURL Forget, nom commercial Pompes funèbres 110 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé EURL Forget, nom commercial Pompes funèbres Forget, sis au 1 rue des Regains à Bléré (37150)
(siège social : 12 avenue de la gare Montrichard – 41400 Montrichard Val de Cher)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Franck Forget, gérant de la société EURL Forget (S.A.R.L.), nom commercial Pompes funèbres Forget, siégeant au 12 avenue de la gare Montrichard à Montrichard Val de Cher, pour son établissement secondaire, sis au 1 rue des Regains à Bléré, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société EURL Forget, nom commercial Pompes funèbres Forget, sis au 1 rue des Regains à Bléré, et représenté par M. Franck Forget, son gérant, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0026.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 9 mars 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé EURL Forget, nom commercial Pompes funèbres 111 son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Bléré sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Tours, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé EURL Forget, nom commercial Pompes funèbres 112 Sous-Préfecture de Loches
37-2024-08-14-00002
Arrt dissolution AFR Charnizay RAA.odt
Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-08-14-00002 - Arrt dissolution AFR Charnizay RAA.odt 113 SOUS-PREFECTURE
SERVICES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARRÊTÉ N° 24/02
portant DISSOLUTION de L'association foncière de remembrement de CHARNIZAY
Le sous-préfet de Loches,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R133-5 et R133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 à 42,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1975 constituant une association foncière de remembrement sur la commune de Charnizay,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Charnizay, en date du 9 février 2021, demandant la dissolution et le transfert du patrimoine aux communes de Charnizay et d'Obterre,
Vu la délibération du conseil municipal de Charnizay, en date du 15 février 2021, acceptant d'incorporer au domaine de la commune les biens immobiliers de l'association foncière de
remembrement de Charnizay et que les actifs et passifs de l'association foncière de remembrement de Charnizay soient versés à la commune de Charnizay,
Vu la délibération du conseil municipal d'Obterre, en date du 30 mars 2021, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de Charnizay situés sur la commune d'Obterre à la commune d'Obterre,
Vu l'acte de vente en la forme administrative, en date du 14 avril 2022 signé des parties, rétrocédant les biens de l'association foncière de remembrement de Charnizay à la commune de Charnizay, publié à la conservation des hypothèques de Tours le 29 avril 2022,
Vu l'acte de vente en la forme administrative, en date du 10 octobre 2022, signé des parties,
rétrocédant les biens de l'association foncière de remembrement de Charnizay à la commune d'Obterre, publié à la conservation des hypothèques de Châteauroux le 9 janvier 2023,
Vu l'avis du comptable de l'association foncière de remembrement de Charnizay, sur la dissolution, reçu en sous-préfecture de Loches le 9 août 2024,
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que l'objet statutaire est épuisé,
Considérant que les délibérations des communes sus-visées sont devenues définitives,
Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Charnizay est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif et du passif,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-08-14-00002 - Arrt dissolution AFR Charnizay RAA.odt 114 Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR ont été accombplies,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Loches,
ARRETE
Article 1 : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Charnizay, instituée par arrêté préfectoral du 16 août 1976, est prononcée conformément aux conditions faites par le bureau dans sa proposition de dissolution du 9 février 2021.
Article 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 39925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Loches, Mme la directrice départemental des territoires, MM. les maires des communes de Charnizay et d'Obterre, le président de l'association foncière de remembrement de Charnizay, Mme.la Responsable du Service de Gestion Comptable de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans les communes de Charnizay et d'Obterre.
Fait à Loches, le 14 août 2024
Le sous-préfet de Loches
signé
André JOACHIM
Sous-Préfecture de Loches - 37-2024-08-14-00002 - Arrt dissolution AFR Charnizay RAA.odt 115