Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel octobre 2023 2

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel octobre 2023 2 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel octobre 2023 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-10046

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2023-10-30-00002 - Arrêté portant composition de la conférence

intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du

Val d’Amboise (CCVA) (3 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-10-30-00002

Arrêté portant composition de la conférence

intercommunale du logement (CIL) de la

Communauté de communes du Val d’Amboise

(CCVA)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-10-30-00002 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) 3ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA)

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L.445-1-5 ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le 1 de l’article 44 ;

VU la délibération n°2015-09-09 du 17 septembre 2015 actant la création de la conférence intercommunale de la CCVA ;

VU la délibération n°2021-01-06 du 25 mars 2021 actant le renouvellement des membres de la conférence intercommunale du logement de la CCVA ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2021 portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) ;

SUR proposition du Préfet du département d’Indre et Loire ;

SUR proposition du Président de la Communauté de Communes du Val d’Amboise ;

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

ARTICLE 1 : Renouvellement et présidence de la Conférence Intercommunale du Logement.

Une Conférence Intercommunale du Logement est renouvelée sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d’Amboise. Elle est coprésidée par :

- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Amboise et/ou son représentant,

la Vice-présidente déléguée à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’habitat et le logement.

ARTICLE 2 : La Conférence Intercommunale du Logement, dans sa réunion plénière, est composée de 3 collèges.

Collège des représentants des collectivités territoriales (15 sièges) :

Les membres de ce collège sont :

- Le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire ou son représentant ; - Le Maire de la commune d’Amboise ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Cangey ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Chargé ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Limeray ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Lussault-sur-Loire ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Montreuil-en-Touraine ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Mosnes ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Nazelles-Négron ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Neuillé-le-Lierre ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Noizay ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Pocé-sur-Cisse ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes ou son représentant ; - Le Maire de la commune de Saint-Règle ou son représentant ;

- Le Maire de la commune de Souvigny-de-Touraine ou son représentant.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-10-30-00002 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) 4Collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux (4 sièges) :

Les membres de ce collège sont :

- Le Directeur général de Val Touraine Habitat ou son représentant ; - La Directrice générale de Touraine Logement ou son représentant ; - Le Président de l’Union Sociale pour l’Habitat de la région Centre - Val de Loire ou son représentant ; - Le Président du comité régional d’Action Logement Centre - Val de Loire ou son représentant.

Collège des associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement et usagers (16 sièges) :

Les membres de ce collège sont :

- Le Président de l’Association pour l’Habitat des Jeunes (ASHAJ), ou son représentant ; - Le Président d’Habitat et Humanisme d’Indre-et-Loire, ou son représentant ; - La Présidente de la Confédération Syndicale des Familles (CSF), ou son représentant ; - Le Directeur du pôle hébergement d’Entraide & Solidarités, ou son représentant ; - La Co-Présidente de l’association Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV) d’Indre-et-Loire, ou son représentant ;

- La Présidente de la Confédération Nationale du Logement (CNL) d’Indre-et-Loire, ou son représen- tant ;

- Le Secrétaire de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) d’Indre-et-Loire, ou son re- présentant ;

- La Présidente l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) d’Indre-et-Loire, ou son représentant ;

- Deux représentants du Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CRPA), un usager et un intervenant social siégeant au CRPA ;

- La Directrice de la Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d’Indre-et-Loire (FICOSIL), ou son représentant ;

- La Présidente de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) Centre-Val de Loire, ou son repré- sentant ;

- La Présidente de la délégation territoriale de la Croix-Rouge d’Indre-et-Loire, ou son représentant ; - Le Président du Secours Populaire Français d’Indre-et-Loire, ou son représentant ; - Le Président de la délégation du Secours Catholique d’Indre-et-Loire, ou son représentant ; - Le Président d’Emmaüs Touraine, ou son représentant.

ARTICLE 3 : Participation des Maires des communes membres de la CCVA.

Les Maires des communes membres de la CCVA sont membres de droit de la CIL.

ARTICLE 4 : Conditions de vote.

Chacun des membres des trois collèges a voix délibérative.

La CIL ne délibère valablement que lorsque au moins 15 personnes parmi les membres sont présentes et à condition que chaque collège soit représenté.

ARTICLE 5 : Désignation des membres.

Les membres de la CIL sont désignés jusqu’aux prochaines élections municipales et intercommunales. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

ARTICLE 6 : Invitation de personnes externes aux membres désignés.

L’un ou l’autre des Présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL en fonction de l’ordre du jour.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-10-30-00002 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) 5ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• D’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;

• D’un recours hiérarchique devant la Ministre du Logement ;

• D’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution et publication de l’arrêté.

Le Préfet d’Indre-et-Loire et le Président de la Communauté de Communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 30 octobre 2023

Préfet d’Indre-et-Loire, Président de la Communauté de Communes du Val d’Amboise,

Patrice LATRON Yves AGUITON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-10-30-00002 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) 6