Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel décembre
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 29 RAA mensu
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 28 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA MENSU
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel Septembr
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensu
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA Mensuel Fevrier 2024 2 pdf
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA Mensuel Fevrier 2024 2 pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-02032
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2024-02-26-00004 - Délégation de signature - Madame Barbara CELLIER -
CH de Sainte-Maure-de-Touraine (2 pages) Page 3
37-2024-02-26-00005 - Délégation de signature - Madame Florence
GARAND - EHPAD de L'Île-Bouchard et Richelieu (2 pages) Page 6
37-2024-02-26-00003 - Délégation de signature - Madame Sonia CHENE -
CH de Sainte-Maure-de-Touraine (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation sanitaire.odt
(2 pages) Page 12
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-02-01-00001 - Arrêté classement PN - P, Q, T (2 pages) Page 15
37-2024-01-31-00001 - Arrêté classement PN 2, 3 (2 pages) Page 18
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les
travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la
Maulne, Fare et Brûle Choux (11 pages) Page 21
37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté
préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les
périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la
commune de TOURS et les travaux de dérivation des eaux (4 pages) Page 33
2 CHRU de Tours
37-2024-02-26-00004
Délégation de signature - Madame Barbara
CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - Délégation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 3 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 012-2024
La Directrice générale,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrete du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, detachant Madame Floriane Riviere, sur l’emploi de directrice generale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de- Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016- 0SMS-0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu, Vu le contrat en date du 1er juillet 2018, nommant Madame Sonia CHENE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD et de Madame Sonia CHENE, respectivement Directrice déléguée et Directrice adjointe du Centre hospitalier de Sainte-Maure de Touraine, Madame Barbara CELLIER, responsable des finances du Centre hospitalier de Sainte-Maure de Touraine, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale :
̵ l'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat et des comptes de résultats annexes, ̵ tout document budgétaire et comptable s'y rapportant,
̵ l'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
̵ les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, ̵ la gestion patrimoniale de l'établissement,
̵ procéder à l'engagement des commandes de fonctionnement, d'investissement et de maintenance tout secteur confondu.
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - Délégation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 4 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier hospitalier départemental d’Indre-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 26 février 2024
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00004 - Délégation de signature - Madame Barbara CELLIER - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 5 CHRU de Tours
37-2024-02-26-00005
Délégation de signature - Madame Florence
GARAND - EHPAD de L'Île-Bouchard et Richelieu
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'Île-Bouchard et Richelieu 6 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 009-2024
La Directrice générale,
Vu le Code de la sante publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a 35 et R6143-38, Vu le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles R2213-7 a 14 relatifs au transport de corps avant mise en biere,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, Vu la loi n° 2015-1776 du 28 decembre 2015 relative a l’adaptation de la societe au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante, Vu le decret n° 2005-921 du 2 aout 2005 modifie, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des etablissements mentionnes a l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere,
Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, Vu le decret de Monsieur le President de la Republique, en date du 28 aout 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice generale du CHRU de Tours, a compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrete du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, detachant Madame Floriane Riviere, sur l’emploi de directrice generale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de- Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, Vu la decision de recrutement par voie de mutation, datee du 23 juin 2013, de Madame Florence GARAND, Vu la convention de mise en place d’une direction commune, a compter du 1er septembre 2022, assuree par le Directeur General du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu,
DÉCIDE
Article 1er : A compter du 1er mars 2024, en cas d’absence ou d’empechement de Madame Marie-Benedicte LEBATARD, Directrice déléguée de l’EHPAD André-Georges Voisin de l’Île Bouchard et de l’EHPAD Dr Marcel Fortier de Richelieu, Madame Florence GARAND, Attachee de direction a l’EHPAD de l’I le Bouchard et a l’EHPAD de Richelieu, reçoit delegation de signature, au nom de la Directrice generale pour signer :
̵ les mandats administratifs et titres de recettes, ainsi que les bordereaux correspondants (classe 6 et 2), ̵ les ampliations des decisions individuelles et toutes correspondances usuelles relatives a la gestion du personnel.
Article 2 : A compter du 1er mars 2024, en cas d’urgence ou d’absence de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Madame Florence GARAND reçoit delegation de signature, au nom de la Directrice generale, pour signer toute decision et correspondance concernant la gestion du personnel, la gestion economique et financiere et la gestion administrative des residents de l'EHPAD de l'I le Bouchard et de l’EHPAD de Richelieu.
Article 3 : A compter du 1er mars 2024, Madame Florence GARAND, Attachee de direction, reçoit delegation de signature, au nom de la Directrice generale, pour signer durant les periodes d'astreinte administrative a l'EHPAD de l'I le Bouchard et a l’EHPAD de Richelieu, les documents suivants :
• Tous les actes necessaires a la gestion des residents,
• Toutes les pieces administratives relatives aux transports de corps, • Tous les actes necessaires a la continuite du service public ou au respect du principe de continuite des soins, • Tous les actes conservatoires necessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations des etablissements,
• Les depots de plainte aupres des autorites de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'Île-Bouchard et Richelieu 7 Article 4 : La presente decision sera notifiee a Monsieur le Tresorier de l’EHPAD de l’Ile Bouchard et a Monsieur le Tresorier de l’EHPAD de Richelieu et publiee au recueil des actes administratifs de la Prefecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la sante publique.
Tours, le 26 février 2024
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00005 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de L'Île-Bouchard et Richelieu 8 CHRU de Tours
37-2024-02-26-00003
Délégation de signature - Madame Sonia CHENE
- CH de Sainte-Maure-de-Touraine
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - Délégation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 9 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 010-2024
La Directrice générale,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrete du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, detachant Madame Floriane Riviere, sur l’emploi de directrice generale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de- Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023, Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016- 0SMS-0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu, Vu le contrat en date du 1er juillet 2018, nommant Madame Sonia CHENE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine,
DÉCIDE
Article 1er : Madame Sonia CHÊNE, Directrice adjointe du Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, reçoit, au nom de la Directrice générale, délégation de signature pour :
- tous les actes de gestion courante relatifs aux ressources humaines, - l’ordonnancement des charges et produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - Délégation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 10 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice déléguée du Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, Madame Sonia CHENE, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine suivants :
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,
- les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,
- les protocoles transactionnels,
- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
- les sanctions disciplinaires,
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- les conventions de mise à disposition de personnel.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice déléguée du Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, ainsi que durant les périodes d’astreinte administrative, Madame Sonia CHENE reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale pour signer :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents, - tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, - la saisine des autorités de police ou de justice, et le dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier hospitalier départemental d’Indre-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 26 février 2024
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00003 - Délégation de signature - Madame Sonia CHENE - CH de Sainte-Maure-de-Touraine 11 Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-01-16-00004
00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation
sanitaire.odt
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation sanitaire.odt 12 Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 0095
Attribuant habilitation sanitaire au docteur Virginie BOISSARD
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et de portée de l’habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame La Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 7 novembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Mme BOISSARD Virginie n° ordre 24132 née le 17 juillet 1983 à Marseille et domiciliée professionnellement au 16 route nationale D952 37210 VOUVRAY ;
Considérant que Mme BOISSARD Virginie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme BOISSARD Virginie administrativement domiciliée au 16 route natione D952 37210 VOUVRAY
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame BOISSARD Virginie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOISSARD Virginie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation sanitaire.odt 13 pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via H télérecours citoyen I accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 16 janvier 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice
départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de
service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-01-16-00004 - 00095 BOISSARD VIRIGINIE habilitation sanitaire.odt 14 Direction départementale des Territoires
37-2024-02-01-00001
Arrêté classement PN - P, Q, T
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arrêté classement PN - P, Q, T 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ Ligne SNCF 570 611 Classement des passages à niveau n°P, Q, et T des voies d’embranchements n° 1 à Saint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code des Transports ;
VU l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau dans sa version consolidée du 29 mai 2019 ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; VU la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (INFRAPOLE CENTRE) du 23 février 2023 (demande déposée à la DDT le 14 mars 2023) ;
VU l’avis favorable du maire de La Ville-aux-Dames du 22 juin 2023 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Pierre-des-Corps du 25 janvier 2024 ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les passages à niveau (PN) ci-après désignés de la voie mère des embranchements n°1 de la ligne n° 570 611 seront classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées : • PN n° P de 1ère catégorie situé au point kilométrique ferroviaire 233+490 sur la commune de Saint-Pierre- des-Corps
• PN n° Q de 2ème catégorie situé au point kilométrique ferroviaire 230+270 sur la commune de Saint-Pierre- des-Corps
• PN n° T de 2ème catégorie situé au point kilométrique ferroviaire 229+860 sur la commune de La Ville-aux- Dames
Ces passages à niveau n’ont jamais fait l’objet de classement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps
- M. le Maire de la Ville-aux-Dames
- M. le Directeur de l’INFRAPOLE CENTRE SNCF, 25, rue Fabienne Landy – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 01 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arrêté classement PN - P, Q, T 16 ANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage à niveau n°P
LIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N°1
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Position Kilométrique : 233+490
Désignation de la Voie Routière : Rue de la Vicairerie
Catégorie du PN : Catégorie 1
Dispositions particulières : Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Fait à Tours, le 01 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
ANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage à niveau n°Q
LIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N°1
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Position Kilométrique : 230+270
Désignation de la Voie Routière : Rue de la Grande Planche
Catégorie du PN : Catégorie 2
Dispositions particulières : Un signal de position à "Croix de Saint-André" complété par des feux rouges clignotants est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 01 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
ANNEXE Ligne SNCF 570 611 Fiche individuelle de classement du passage à niveau n°T
LIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N°1
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : LA VILLE-AUX-DAMES
Position Kilométrique : 229+860
Désignation de la Voie Routière : Rue Cassandre
Catégorie du PN : Catégorie 2
Dispositions particulières : Un signal de position à "Croix de Saint-André" complété par des feux rouges clignotants est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Tours, le 01 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-01-00001 - Arrêté classement PN - P, Q, T 17 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-31-00001
Arrêté classement PN 2, 3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arrêté classement PN 2, 3 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ Ligne SNCF 570 616 Classement des passages à niveau n°2 et 3 des voies d’embranchements n° 2 à Saint-Pierre-des-Corps et La Ville-aux-Dames
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code des Transports ;
VU l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau dans sa version consolidée du 29 mai 2019 ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté préfectoral du 8 février 1962 portant classement des PN 2 (A, B) et PN 3 (C, C’) de la ligne Orléans – Bordeaux sur les voies d’embranchements de la zone industrielle de Saint-Pierre-des-Corps ; VU la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (INFRAPOLE CENTRE) du 23 février 2023 (demande déposée à la DDT le 14 mars 2023) ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Pierre-des-Corps du 25 janvier 2024 ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les passages à niveau (PN) de 1ère catégorie ci-après désignés de la voie mère des embranchements n°2 de la ligne n° 570 616 seront classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci- annexées :
• PN n°2 situé au point kilométrique ferroviaire 232+030 sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
• PN n°3 situé au point kilométrique ferroviaire 231+990 sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 février 1962 en ce qui concerne les PN n°2 et n°3 et est applicable à la mise en service de ces nouveaux équipements.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps
- M. le Directeur de l’INFRAPOLE CENTRE SNCF, 25, rue Fabienne Landy – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arrêté classement PN 2, 3 19 ANNEXE Ligne SNCF 570 616 Fiche individuelle de classement du passage à niveau n°2
LIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N°2
Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Position Kilométrique : 232+030
Désignation de la Voie Routière : Avenue Yves Farges
Catégorie du PN : Catégorie 1
Dispositions particulières : La circulation routière est réglée par la présentation de la phase rouge d'une signalisation tricolore déclenchée par un agent du chemin de fer avant le passage des trains.
Fait à Tours, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
ANNEXE Ligne SNCF 570 616 Fiche individuelle de classement du passage à niveau n°3 LIGNE DE : LIGNE DES VOIES DES EMBRANCHEMENTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS N°2 Département : INDRE ET LOIRE
Commune : SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Position Kilométrique : 231+990
Désignation de la Voie Routière : Allée du bois Rideau (voie privée)
Catégorie du PN : Catégorie 1
Dispositions particulières : La circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin de fer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
Fait à Tours, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signée : Corinne BIVER
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-31-00001 - Arrêté classement PN 2, 3 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-05-00001
Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les
travaux de restauration et d?entretien des cours
d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle
Choux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 21 Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24E01 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle-Choux, réalisé par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;
Vu le Code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3
mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 29 mars 2023 par le Président de la communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre au 24 novembre 2023 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2023 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l’avis du CODERST d’Indre-et-Loire en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la notification à l’intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la
Directive Cadre sur l’Eau ainsi qu’au schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Loire Bretagne, et vise l’atteinte d’un bon état écologique des cours d’eau;
Considérant que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du
point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes ;
Considérant que l’entretien des abords des cours d’eau relève des obligations des propriétaires ;
Considérant l’obligation faite aux propriétaires de maintenir un écoulement dégagé dans les cours
d’eau en supprimant embâcles et végétations entraînant l’aggravation du risque inondation ;
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 22 Considérant que les travaux projetés dans le programme d’actions présentent un intérêt général
puisqu’ils contribuent à maintenir ou améliorer la qualité de l’eau, la gestion des conditions
d’écoulements, la diversité de la faune et de la flore et de maintenir un intérêt paysager du cours d’eau
et vise l’atteinte ou le maintien d’un bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que certains types d’aménagement, notamment ceux liés à la restauration de la continuité
écologique des cours d’eau, devront faire l’objet de dossiers de déclaration, afin de garantir la prise en
compte de tous les enjeux, et de garantir le gain écologique et la non-incidence du scénario retenu sur
les milieux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Emprise et consistance des travaux
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement des travaux de restauration des masses d’eaux des bassins de la Maulne, de la Fare et du Brûle-Choux, dans le département d’Indre-et-Loire, faite par la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, ci-après dénommé le pétitionnaire.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général pour une période de 6 ans. Le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente déclaration d’intérêt général.
Article 2 : Déclaration d’Intérêt Général
Les travaux de restauration des masses d’eaux des bassins de la Maulne, de la Fare et du Brûle-Choux dans le département d’Indre-et-Loire, sur le territoire de compétence du pétitionnaire et notamment sur les communes de :
- Château-la-Vallière, Couesmes, Sonzay, Souvigné et Villiers-au-Bouin, Braye-sur-Maulne, et Marcilly-sur- Maulne ;
mentionnés dans le dossier d’autorisation sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation est étendu aux opérations d’entretien ultérieures des travaux réalisés dans le cadre du dossier présenté, jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Plan de gestion
Le programme de travaux, précisé dans le dossier joint par le pétitionnaire, constitue un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et mis à l'enquête publique.
Enjeux et objectifs :
Au titre du SDAGE 2022-2027, la Maulne et ses affluents (FRGR1057) est la seule masse d’eau à déjà avoir atteint un bon état écologique global, selon l’évaluation de 2019. L’objectif du contrat territorial sera donc de maintenir ce bon état.
La masse d’eau FRGR1039, La Fare et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Loir, s’avère dégradée et présente un objectif de bon état global fixé à 2027.
2/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 23 La masse d’eau FRGR0492C, le Loir depuis la confluence de la Braye jusqu'à la confluence avec la Sarthe, dont dépend le Brule-Choux, fait l’objet d’un objectif d’état global dit moins strict (OMS) fixé en 2027, notamment en raison de son mauvais état écologique mauvais
Les travaux prévus dans le cadre du CT EAU sont notamment justifiés de par l’état de dégradation de certains cours d’eau et le besoin de répondre aux différentes exigences réglementaires : SDAGE Loire- Bretagne, SAGE Loir et le plan de gestion Anguille. Ainsi les travaux s’inscrivent dans plusieurs objectifs.
Le programme comporte les actions suivantes :
(Détail du programme d’action en Annexe I)
1/ Actions de restauration des connexions latérales en lit majeur :
1.1 – Actions de reméandrage de cours d’eau pour 594 ml
1.2 - Actions de reprofilage avec rehaussement et resserrement du fond du lit pour 1 766 ml
1.3 – Action de restauration de zone humide sur un site à Souvigné pour 1,5 ha
2 / Actions de restauration des écoulements et du lit mineur :
2.1 – Action de diversification des écoulements pour 3 433 ml
2.2 – Actions de suppression et remplacement ou aménagement d’ouvrages d’une hauteur de chute < 50 cm pour un total de 12 ouvrages
3 / Actions de restauration de la continuité :
3.1 – Action d’aménagement de chutes à Château la Vallière au Lac du Val Joyeux 3.2- Actions de suppression de deux ouvrages à Marcillly sur Maulne
4 / Actions de restauration des fonctions rivulaires et de gestion des espèces exotiques : 4.1 – Actions d’installation de clôtures sur 610 ml
4.2 – Actions d’installation d’abreuvoirs et de passerelles pour un total de 4 unités
5 / Études
La majorité (15/22) des sites de travaux feront l’objet d’une étude préalable d’avant-projet pour aider à dimensionner les aménagements et évaluer leurs impacts.
Des études spécifiques sont prévues pour le plan d’eau du Val Joyeux et de celui de Souvigné.
Article 4 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du pétitionnaire chargés d’apprécier l’état général et les travaux d’entretien et de restauration à mener. A l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés (entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés, entretien de la ripisylve et des plantations, etc.).
3/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 24 Article 5 : Rubriques concernées par le projet
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes :
RUBRIQUES
CONCERNÉES
NATURE DE LA RUBRIQUE CARACTÉRISTIQUES DU PROJET RÉGIME APPLICABLE AU
PROJET
TOTAL DES LINÉAIRES
OU SURFACES
CONCERNÉES
(ESTIMATIF)
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m (D)
Restauration des
connexions latérales en
lit majeur /
Diversification des
écoulements /
Opérations de
suppression
remplacement ou
d’aménagements
d’ouvrages
Autorisation 6 003 ml
et
14 ouvrages
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens « ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochets » :
1° destruction de plus de 200 m² de
frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Opérations de
diversification des
écoulements et
opérations de
suppression
aménagements
d’ouvrages < 50 cm
Autorisation 3 433 ml
et
12 ouvrages
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)
Opérations de
reméandrage de cours
d’eau et de reprofilage
Autorisation 2 360 ml
3.2.4.0.
Vidange de plan d’eau :
1° Vidange de plans d’eau issus de barrages
de retenue, dont la hauteur est supérieure
à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m³ (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées
à l’art L 431-7 du même code (D)
Issus de travaux de
suppression
remplacement ou
d’aménagements
d’ouvrages (chute < 50
cm)
Déclaration 14 ouvrages
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100
ha (D) ;
Opération de Création
zones d'écrêtement des
crues et de restauration
de zones
humides
Autorisation 210 ml
et
1,5 hectares
4/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 25 Article 6 : Validation et suivi des travaux
Chaque chantier devra faire l’objet avant tout démarrage, d’un dossier de porter à connaissance soumis pour avis auprès de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire. Le dossier devra être fourni au plus tard dans les 3 mois précédents les travaux, afin de préciser les diagnostics hydromorphologiques (traitement des ouvrages compris), précisant les modalités d’intervention et les précautions envisagées en phase chantier. Les dossiers comprendront :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec : • les type et caractéristique de l'« activité, installation, ouvrage, travaux », • le ou les cours d'eau concerné(s),
• la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales), • les types et tailles de matériaux utilisés,
• les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l’« installation, ouvrage, travaux » ;
• les modalités d'exécution des travaux ;
• les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ;
• un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,
• les précautions envisagées en phase chantier.
En outre, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en œuvre, les matériaux amenés devront être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. La période d’exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction : - de la portance des sols pour les engins de travaux, l’objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni dégrader les zones humides ;
- du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et devront être réalisés en période hivernale.
Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux seront réalisées afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
Article 7 : Prescriptions spécifiques à intégrer dans les dossiers de déclaration Les prescriptions suivantes devront être intégrées dans les dossiers de déclaration prévu à l’article 4 du présent arrêté. Ces prescriptions pourront être adaptées sur justification dans le dossier de déclaration.
7-1 : mesures spécifiques concernant le traitement des ouvrages Le programme d'actions prévoit la réalisation d’études complémentaires portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les gros ouvrages ou les complexes hydrauliques. Ces études complémentaires détaillant les choix d’aménagement et leur incidence sur la ligne d’eau, devront également intégrer la recherche sur la consistance légale et les éléments techniques modificatifs du droit d’eau. Elles seront réalisées en concertation avec les propriétaires. L’association des services de l’État à la démarche de définition et du choix du scénario retenu se fera le plus en amont possible, afin de s’assurer de la réglementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages avérés, droit d’eau, souhait des propriétaires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces études, des dossiers techniques supplémentaires devront être déposés à la DDT sous la forme d’un dossier de déclaration. Tout scénario d’aménagement ou d’effacement d’ouvrage sera le fruit d’une concertation préalable. L’action ne se réalisera qu’après accord des propriétaires concernés et validation technique et réglementaire.
5/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 26 7-2 : mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la déclaration d’intérêt général est soumis au respect des mesures de prévention suivantes.
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
- le stockage d’hydrocarbures ;
- le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ; - l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.
En cas d’immobilisation inopinée d’engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d’eau, des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins chantier et véhicules, en période d’inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution. Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d'une demande de dérogation validée par la DDT compétente sur la zone d’intervention ;
- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau conformément à l’article L214-18 du code de l’Environnement. La continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval ; - les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
- les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er décembre – 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité publique ; - la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des embarcations. Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, les engins pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur, sous réserve du respect de la période d’intervention (à l’étiage) et sous réserve de ne pas y stationner.
7-3 : Gestion des embâcles
Pour garantir l’absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent, a minima, être impérativement mises en œuvre lors des travaux prévus par le pétitionnaire : - les travaux pourront être effectués tout au long de l’année dès lors qu’il s’agit d’une question de sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation). - les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessus de la ligne d’eau avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;
- les travaux seront effectués de l’amont vers l’aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière pour éviter d’être emportés par les crues ;
- les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d’un treuil ou d’un godet pour les bois trop lourds.
6/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 27 7-4 : Espèces protégées
Afin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'espèces protégées, le pétitionnaire réalise une évaluation des incidences faune flore. Le pétitionnaire réalise des inventaires dont les conclusions et données seront annexées au dossier de déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des travaux. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/.
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d’Indre-et-Loire. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces, ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d’organismes détenant des données existantes.
L'analyse de ces inventaires donne lieu à la mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Le pétitionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats.
Si un impact résiduel existe, le pétitionnaire, doit décider de déposer ou non un dossier de dérogation espèces protégées en fonction de l'enjeu. Cette décision doit être motivée.
Dans le cas d'un impact sur une frayère de poissons protégées par l'arrêté de 1988, le dépôt d'une demande de dérogation espèce protégé sera exigé.
La dérogation espèce protégée fait l'objet d'une procédure à part entière.
7-5 : Zones humides
Le pétitionnaire doit :
• Déterminer l'état initial et la surface de zones humides impactées par les travaux
• Appliquer les mesures d'évitement et de réduction de ces impacts
• Si des impacts résiduels demeurent, le pétitionnaire doit justifier que les travaux réalisés
n'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces
de zones humides créées.
• S'engager sur un suivi habitat ou botanique adapté à l'état initial et aux enjeux à n+1, n+2 et n+5
qui validera la présence des zones humides.
7-6 : Espèces exotiques envahissantes
Un inventaire des espèces exotiques envahissantes est réalisé sur l'emprise des travaux. Un protocole est établi par espèces à traiter afin d'éviter toute dissémination.
Article 8 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d’intérêt général Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d’intérêt général, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande de déclaration d’intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 9 : Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
7/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 28 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Formalité de publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire pour une durée de 6 mois et afficher en mairie pour une durée de 1 mois..
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant Le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le chef de service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office français pour la Biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 05 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
SIGNE]
Guillaume SAINT-CRICQ
8/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 29 DDT 37 SERN / MA
CCTOVAL AEU DIG FARE MAULNE BRULE CHOUX 2023-2028
Type Action Rivière Commune lieu Action Unité / ml m²
Hydromorphologie La Fare Souvigné - Les Tournées 435
Hydromorphologie La Fare Souvigné - Les Tournées 660
Hydromorphologie La Fare Souvigné - Les Vieilles rues 618
Hydromorphologie La Fare 0 50 m²
Hydromorphologie La Fare 320
Hydromorphologie Villiers-au-Bouin - Les Giraudières
Hydromorphologie Le Brule-Choux Villiers-au-Bouin - Saint-Claude 100
Hydromorphologie La Maulne 500
Hydromorphologie La Maulne Marcilly-sur-Maulne – Cheneau 600
Hydromorphologie La Fare Château-la-Vallière - La Braudière 270
Hydromorphologie l'Ardillière Couesmes / Chenu – Forgeais 666
Hydromorphologie La Fare Château-la-Vallière - La Braudière Pose de clôture 540
Hydromorphologie l'Ardillière Couesmes / Chenu – Forgeais Pose de clôture (70 m sur l'emprise CCTOVAL 70 m
Hydromorphologie La Fare Villiers-au-Bouin - Bourg 210
50 m²
Hydromorphologie La Fare Château-la-Vallière - La Braudière Mise en place de passerelle 2 u Hydromorphologie La Fare Château-la-Vallière - La Braudière Installation d'abreuvoirs 2 u Hydromorphologie La Fare Château-la-Vallière - La Braudière Remplacement d'ouvrage 1 u Hydromorphologie Le Brule-Choux Villiers-au-Bouin - Saint-Claude Renaturation du lit - rejet de plan d'eau par sipho 1 u
6 70 m
Renaturation du lit -
diversification des
écoulements
Renaturation du lit -
diversification des
écoulements
Renaturation du lit -
diversification des
écoulements
Château la Vallière - l'aval du plan d'eau
du Val Joyeux
Suppression de foyers
d'espèces exotiques
envahissantes
Château la Vallière - l'aval du plan d'eau
du Val Joyeux
Renaturation du lit -
diversification des
écoulements Renaturation du lit - diversification des
écoulements 1 300 Renaturation du lit -
diversification des
écoulements
Braye et Marcilly-sur-Maulne - Amont
moulin de Braye
Renaturation du lit et des
berges - resserrement
du lit et retalutage de
berges Renaturation du lit et des berges - resserrement
du lit et retalutage de
berges
Renaturation du lit et des
berges - reméandrage
en fond de vallée
Renaturation du lit et des
berges - réhaussement
du lit et retalutage de
berges
Reconnexion avec le lit
majeur et expansion des
crues
6 219
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 30 DDT 37 SERN / MA
Continuité La Fare Souvigné - Les Vaux Suppression d'ouvrage 1 u
Continuité La Maulne Suppression d'ouvrage 1 u
Continuité La Maulne Marcilly-sur-Maulne – Cheneau Suppression d'ouvrage 1 u 3
Continuité La Fare 1 u
Continuité La Fare Aménagement de la chute Aménagement d’un seui 1 u
Continuité La Fare Aménagement de la chute < 50 cm 1 u Continuité La Fare Château-la-Vallière - La Charentonnière Aménagement de la chute < 50 cm 1 u
Continuité La Fare Villiers-au-Bouin - Le Petit Fleuret Aménagement de la chute < 50 cm 1 u
Continuité La Fare Villiers-au-Bouin - Les Ponceaux Aménagement de la chute < 50 cm 1 u Continuité La Fare Villiers-au-Bouin - Rue Pierre et Marie Cu Aménagement de la chute < 50 cm 1 u
Continuité l'Ardillière Couesmes / Chenu – Forgeais 1 u
8
Continuité l'Ardillière Couesmes / Chenu – Forgeais 70 m
Continuité l'Ardillière Villiers-au-Bouin - Les Giraudières 254 ml 324
HydrologieQualité La Fare - Affluent - Sonzay – Viersai Restauration de zone humide 1,5 ha
Ensemble des bassins versants Etude bilan (1 u) Inventaire ZH Phase 1
Inventaire ZH Phase 2
Inventaire ZH Phase 3
intermédiaireBilan intermédiaire interne
Etude des pollutions diffuses
Etude d’AVP / Ouvrages tot 18
Inventaires Faunes / Flore t 18
Suivis biologique et m 2
Suppression d’un
ancien vannage
Braye et Marcilly-sur-Maulne - Amont
moulin de Braye
Château la Vallière - l'aval du plan d'eau
du Val Joyeux
Aménagement de la
chute > 50 cm - Passe à
anguilles
Château la Vallière - Château de
Vaujours
Château-la-Vallière - Aval immédiat
RD959
Aménagement de la
chute < 50 cm
Renaturation du lit et des
berges - reméandrage
en fond de vallée (70 m
sur l'emprise CCTOVAL)
Renaturation du lit et des
berges - reméandrage
en fond de vallée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 31 DDT 37 SERN / MA
PROGRAMME D’ACTIONS
Objectifs Actions Unités Quantités Localisations Volumes Référence ROE
Reméandrage cours d’eau ML 594
Château la Vallière – La Braudière – 270 ml
Couesmes / Chenu – Forgeais – 70 ml
Villiers au Bouin – La Giraudière – 254 ml
ML 1766
Marcilly S M – Moulin de Braye – 500 ml
Marcilly S M – Cheneau – 600 ml
Couesmes / Chenu – Forgeais – 666 ml
Etude plan d’eau U 1 Villiers au Bouin – Saint Claude
ML 210 Villiers au Bouin – La Braudière et le Pont de Launay – 210 ml
Restauration de zones humides HA 1,5 Souvigné – Viersai
Diversification des écoulements ml 3433
Souvigné – Les Tournées – 1095 ml
Souvigné – Les vieilles rues – 618 ml
Château la Vallière – Aval du lac du Val Joyeux – 320 m
Villiers au Bouin – La Giraudière – 1 300 ml
Villiers au Bouin – Saint Claude – 100 ml
U 12
Souvigné – Les Vaux ( suppression d’un ancien vannage ) Ouvrage aucun ROE
Ouvrage ROE 30557
Ouvrage aucun ROE
Château la Vallière – Aval immédiat RD959 (seuil de pont) Ouvrage ROE 30613
Château la Vallière – La Charentonnière (radier de pont) Ouvrage aucun ROE
Ouvrage aucun ROE
Ouvrage aucun ROE
Villiers au Bouin – Rue Pierre et Marie Curie (aménagt buse) Ouvrage ROE 34700
Couesmes / Chenu – Forgeais (aménagt de la prise d’eau) Moulin ROE 27705
Aménagement de chutes U 1 Château la Vallière – Lac du Val Joyeux (Passe à poissons) ROE 30593
Suppression d’ouvrage U 2 Marcilly S M – Moulin de Braye Moulin aucun ROE
Marcilly S M – Cheneau Moulin aucun ROE
Installations de clôtures ml 610 Château la Vallière – La Braudière – 540 ml
Couesmes / Chenu – Forgeais – 70 ml
Installation d’abreuvoirs U 2 Château la Vallière – La Braudière
Installation de passerelle U 2 Château la Vallière – La Braudière
Gestion des espèces exotiques M2 50
ANNEXE 1 à l’arrêté n°24E01 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle-Choux, réalisé par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
Restaurations des
connexions latérales /
Lit majeur
Reprofilage avec réhaussement /
resserement fond lit et retalutage
berges
ROE 30476 – Barrage
communal à Souvigné
Création de zones d’écrêtement de
crues
Restaurations des
écoulements et du lit
mineur
Suppression remplacement ou
aménagement d’ouvrages
(chute<50 cm)
Château la Vallière – Château de Vaujours (aménagt d’un seuil lavoir)
Château la Vallière – Château de Vaujours – Aménagt 2 seuils en enrochements
Château la Vallière – La Braudière (remplacement du seuil de
répartition)
Villiers au Bouin – Le Petit Fleuret et les Ponceaux (aménagt de 3 seuils en enrochements)
Restauration de la
continuité
Restauration des
fonctions rivulaires
Château la Vallière – Lac du Val Joyeux (Foyer de Renouée du
Japon)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00001 - Arrêté n°24E01 déclarant d?intérêt général les travaux de restauration et d?entretien des cours d eaux des bassins de la Maulne, Fare et Brûle Choux 32 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-02-00001
Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté
préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013
Déclarant d?utilité publique les périmètres de
protection du champ captant de l?île aux
vaches » sur la commune de TOURS et les
travaux de dérivation des eaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la commune de TOURS et 33 Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l’arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l’île aux vaches » sur la commune de TOURS et les travaux de dérivation des eaux
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par Tours Métropole Val de Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7 d’une part, et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l’arrêté du 7 août 2006) ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321- 12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral PP 166 du 26 janvier 2013 Déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l’ile aux vaches » sur la commune de Tours et les travaux de dérivation des eaux, autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la ville de Tours;
VU le rapport établi le 21 septembre 2022 par l’hydrogéologue agréé, formulant un avis favorable à la modification de l’arrêté préfectoral PP 166 du 26 janvier 2013 ;
VU le rapport établi le 6 juillet 2023 par le cabinet Safege-Suez pour le compte de monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, demandant la révision de l’arrêté préfectoral PP166 du 26 janvier 2013, en raison :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la commune de TOURS et 34 – d’une erreur de matérialisation du champ captant sur le plan parcellaire initial; – de la prise en compte de la création d’une clôture autour du périmètre de protection immédiate,
- du changement du titulaire de l’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 ayant prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la commune de Tours ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 28 décembre 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 25/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont réglementaires et utiles à une bonne prise en compte des périmètres de protection de captages, et sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau et de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population desservis par cette eau,
CONSIDÉRANT que l’établissement public de coopération intercommunale Tours Métropole Val de Loire exerce depuis le 1 janvier 2017 les compétences « eau potable et eau pluviale »,
Sur proposition de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Le tracé du périmètre de protection immédiate sur le plan cadastral au 1/2000ème annexé à l’arrêté préfectoral PP 166 du 26 janvier 2013, est modifié et repris sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
À l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral PP 166 du 26 janvier 2013, la phrase : « le site se trouvant sur une ile située dans le lit de la Loire, l’installation d’une clôture ne peut être envisagée car celle-ci constituerait un obstacle à l’écoulement normal des eaux lors des crues et serait rapidement emportée par le flux. » est remplacée par : « Le champ captant est équipé d’une clôture grillagée d’environ 1,80 m de hauteur installée sur des piquets en bois de châtaigner et comportant :
- Un accès principal installé au nord du site et en bordure de Loire équipé d’un portail métallique à deux vantaux avec serrure fermant à clé,
- Trois accès secondaires équipés d’un cadenas pour empêcher les intrusions dont deux situés à l’est et un au sud du PPI. »
Article 3 :
A l’article 5 de la section 3 « travaux à réaliser par Tours Métropole Val de Loire », il est ajouté après le quatrième alinéa la phrase suivante :
« La station d’alerte des « Pâtis » à Rochecorbon doit être remise en fonctionnement avant le 31 décembre 2024 afin de rendre plus efficient le plan d’alerte et d’intervention ».
Article 4 :
Aux articles 1, 6, 7 et 10 les termes « Ville de Tours » et « commune de Tours» sont remplacés par « Tours Métropole Val de Loire »,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la commune de TOURS et 35 Article 5 :
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral PP 166 du 26 janvier 2013 susvisé demeurent inchangées.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de Monsieur le président de Tours Métropole Val de Loire.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Tours pendant une durée minimale de deux mois par les soins du maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 8 :– Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ; – un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le président de Tours Métropole Val de Loire, les maires de Tours, Saint-Pierre des Corps et Rochecorbon, la directrice départementale des territoires, et la directrice départementale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 02/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
[SIGNE]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la commune de TOURS et 36 CHAMP CAPTANT
SECTION AE SECTION BE
SECTION AI
SECTION AW
SECTION AX
SECTION AY
SECTION BE
A
COMMUNE DE TOURS
COMMUNE DE SAINT PIERRE DES CORPS
COMMUNE DE ROCHECORBON
B
C
A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8
D
E
B1 B2
B3 B4
B5 B6 B7 B8 B9
SECTION ZL
SECTION AH
SECTION AK
SECTION AL
SECTION AB
SECTION AC
SECTION AD
SECTION AH
SECTION AK
Limite communale
10
Bâtiment en dur
Limite parcellaire / n° de parcelle
Parcelle en partie dans la zone de protection
Limite de section cadastrale
Puits du champ captant
ECHELLE
CHEF DE PROJET
NUMERO D'AFFAIRE
DATE
DIRECTION DELEGUEE OUEST
AGENCE DE TOURS
7/9 rue du Luxembourg BP 37167
37071 TOURS Cedex 2
Tél. 02 47 51 12 12
Fax. 02 47 51 53 00 Ingénieurs Conseils
SAFEGE
PRO
Nom Date Ind.
NUMERO DE PLAN:
Fond de Plan dressé par :
ESQ AVP
Vérifié Modification
DCE VISA DOE
DESSINE PAR VERIFIE PAR
Code DAO
DEPARTEMENT DE L'INDRE & LOIRE
AP 23_0003
23NNP 1/2000
Janvier 2023 JPR AP AP
Champ captant de "L'Ile aux Vaches"
sur la commune de Tours
PERIMETRES DE PROTECTION :
IMMEDIATE
Alimentation en Eau Potable
RAPPROCHEE
Source : Cadastre informatisé (cadastre.data.gouv.fr) - Millésime du 1er octobre 2022 Tracé des périmètres d'après M. Gilbert ALCAYDE, hydrogéologue agréé (rapports des 25 fév. 2008 et 21 sept. 2022)
SUEZ CONSULTING
Agence Centre-Loire
7 et 9 rue du Luxembourg
BP 37167
37071 TOURS Cedex 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral N° 195 PP révisant l?arrêté préfectoral n° 166 PP du 26 janvier 2013 Déclarant d?utilité publique les périmètres de protection du champ captant de l?île aux vaches » sur la commune de TOURS et 37