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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 057 2026 tampon Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 057 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Transports, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-057-2026

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC RTE - RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC N°168 À ETURQUERAYE

Exposé des motifs :

Le bureau d’études, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, chargé des études sur les nouvelles liaisons électriques aériennes à 400 KV entre le poste de Roseaux et le poste de Rougemontier par RTE – Réseau de Transport d’Electricité, a demandé à la Communauté de communes Roumois Seine son accord pour la mise en place d’une convention de servitude pour faire passer des conducteurs aériens et une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, au-dessus de la parcelle cadastrée section ZC n°168 à Eturqueraye dont la Communauté de communes Roumois Seine est propriétaire, sur une longueur totale d’environ 10 mètres.

La convention est conclue pour la durée de vie de l’ouvrage dont il est question en son article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués sur l’emprise de l’ouvrage existant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Considérant que la Collectivité est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n°168 à Eturqueraye ;

Considérant le projet de convention proposé par RTE mis en annexe ;

DÉCIDE

➢ D’AUTORISER le passage de conducteurs aériens et d’une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, au-dessus de la parcelle cadastrée section ZC n°168 à Eturqueraye, sur une longueur totale d’environ 10 mètres.

➢ D’APPROUVER la convention de servitude au profit de la société RTE sur la parcelle cadastrée section ZC n°168 à Eturqueraye telle qu’annexée à la présente décision.

➢ DE SIGNER la convention de servitude avec la société RTE, et tous les documents y afférents.

28/05/2026Bourg-Achard, le 28 mai 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.