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Déliberation - 2025 78 AG Convention doccupation du domaine privé communal avec INFRACOM t
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78 AG Convention doccupation du domaine privé communal avec INFRACOM t)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
VILLE DE CYSOIN Reçu en préfecture le 23/12/2025 Publié le 7
ID : 059-215901687-20251210-2025 078-DE
Délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2025
oo (_]Cysoing
Nomenclature : 3.5
2025/078
L’an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de CYSOING s’est réuni en séance, conformément à la convocation adressée le 4 décembre 2025 dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers absents représentés : 5
Nombre de conseillers absents excusés : 5
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, LESY Denis, CARPENTIER Guy, CORNE Adeline, VIAU Gaëlle, LEPERS Isabelle, POUILLART, Laurent, LUCHIER Catherine.
Etaient absents excusés représentés :
THOREL Mireille (pouvoir CASTEL Sylvie), DESMARESCAUX Martine (pouvoir DUBOIS Marion), FREMAUX Céline (pouvoir CORNE Adeline), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine), LEQUIEN Valéry (pouvoir DEVILDER Marin).
Etaient absents excusés :
BOGAERD Eric, PRZEPIORKA Anne-Marie, GAILLET Marie-Claire, LEFEBVRE Ludovic et JANVIER Dominique.
POINT N°07 : Convention d’occupation du domaine privé communal au profit de la société INFRACO1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine privé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques, définissant les opérateurs de communications électroniques,
La commune est saisie d’une demande émanant de la société INFRACOI, opérateur de télécommunications au sens de l’article précité, visant à régulariser l’occupation d’une partie du domaine privé communal.
La société INFRACOI a acquis, le 20 décembre 2024, auprès de l’opérateur SANEF, trois fourreaux implantés dans le sous-sol du chemin vicinal n° 4 dit « du Marais », représentant une longueur totale de 1 162 mètres linéaires.
Ces infrastructures sont implantées sur le domaine privé de la Commune, sans qu’une convention d'occupation n’ait été formalisée jusqu’à présent. Il convient donc de procéder à la régularisation administrative et contractuelle de cette situation.
Le projet de convention idoine a pour objet de :
+ définir les modalités d’occupation du domaine privé communal :
fixer les droits de servitude consentis à la société INFRACOI ;
préciser les obligations réciproques de la commune et de l’opérateur ; acter qu’aucune intervention nouvelle (travaux, modifications, extensions) n’est prévue dans le cadre de cette occupation existante.
La convention prévoit en outre le versement par INFRACOI d’une redevance annuelle d’occupation d’un montant de 104,58 €, due à compter du 1er janvier 2025, et exigible tant que les infrastructures demeurent exploitées.
La signature de cette convention permet ainsi de sécuriser juridiquement l’occupation, de garantir les intérêts patrimoniaux de la commune et d’assurer une gestion conforme au droit du domaine privé. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 059-215901687-20251210-2025 078-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise la mise en œuvre de la servitude par la signatur
du domaine privé communal avec la société INFRACOI,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, permettant la régularisation complète de cette occupation.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Marin DEVILDER
LS 77
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
| N FR ACO 1 Reçu en préfecture le 23/12/2025 S’LO Publié le
- ID : 059-215901687-20251210-2025 078-DE
CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Entre les soussignés :
La commune de CYSOING, représentée par le Maire, Monsieur Benjamin DUMORTIER dûment
habilité à l'effet de signer les présentes suivant délibération du conseil municipal en date du
10 décembre 2025
Ci-après désigné le « Propriétaire »
D'une part,
Et :
INFRACO1, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 954 082 350, dont le siège social est 150 Rue Gallieni 92100
Boulogne-Billancourt, représentée par la société SPIRITFIBER, elle-même représentée par
Monsieur Julien SANTINA, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « InfraCo1»
D'autre part,
Ensemble ou séparément désignés ci-après « la Partie » ou « les Parties ».
IL À ETE PREALABLEMENT DECLARE CE QUI SUIT :
InfraCo1 est un opérateur de télécommunication au sens des dispositions de l’article L.33-1
du Code des postes et des communications électroniques, l’autorisant à déployer et exploiter
un réseau de communications électroniques.
Le réseau de télécommunication détenu par INFRACO!1 traverse la commune selon le détail
présenté en Annexe n°1 pour une distance de 1162 ml (ci-après dénommées les Parcelles) et
dont il déclare et justifie auprès d’Infracol que l’ensemble de ces Parcelles font partie du
domaine privé communal.
InfraCo1 a acquis le 20 décembre 2024 auprès de l’opérateur SANEF des infrastructures
télécoms mentionnées ci-dessous qui occupent le sous-sol et/ou le sol des Parcelles du
Propriétaire (ci-après dénommés l’« Infrastructure Télécom »).
INFRACO"
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B — SIREN 954 082 350 RCS Nanterre Envoyé en préfecture le 23/12/2025
] N FR ACO 1 Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S'LOS
— —— | ID: 059-215901687-20251210-2025 078-DE
InfraCo1 s’est alors rapprochée du Propriétaire pour convenir des modalités selon lesquelles
le Propriétaire autorise InfraCo1 à exploiter et maintenir son Infrastructure Télécom qui
occupe le sous-sol et/ou le sol des Parcelles.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
« Infrastructure Telecom »: désigne l'infrastructure télécom appartenant à InfraCo1l
(fourreau, sous-tubage, fibres optiques, ….), qui occupe le sous-sol et/ou le sol des Parcelles.
L'Infrastructure Télécom objet de la présente convention est constituée de :
- Trois (3) fourreaux
« Parcelle(s) » : désigne la/les portion(s) de terrain appartenant au Propriétaire, telle que
décrite(s) ci-dessous et dont le tracé est joint en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Propriétaire autorise de manière irrévocable le passage de
l'infrastructure Télécom d’InfraCo1 dans le sous-sol et/ou le sol des Parcelles.
La présente convention fixe également les modalités d'exploitation et de maintenance, ainsi
que les modalités d’accès et d'intervention d’InfraCo1 à son Infrastructure Télécom.
Le Propriétaire déclare que les Parcelles ne font l’objet d'aucun recours de quelque nature
que ce soit au jour de la signature de la présente convention.
Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance, aucune règle d'urbanisme ou droits de tiers ne
s'oppose à l’exploitation de l'infrastructure Télécom.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE DROITS REELS
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens du code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION DE L'INFRASTRUCTURE TELECOM
Le Propriétaire autorise expressément Infracol à accéder, à maintenir et à exploiter son
Infrastructure Télécom située sur ses Parcelles.
L'exploitation de l’Infrastructure Télécom dans le sous-sol et/ou le sol de la Parcelle ne saurait
en aucun cas impliquer un quelconque transfert de propriété de ladite Infrastructure Télécom
au Propriétaire.
INFRACO
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B — SIREN 954 082 350 RCS Nanterre Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR -— DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par la dernière des Parties avec
effet rétroactif au 20 décembre 2024, et reste en vigueur pendant toute la durée pendant
laquelle l’Infrastructure Télécom est exploitée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE INFRACO1
4.1. Infraco1 s'engage à ce que l’Infrastructure Télécom demeure conforme aux conditions de
la présente convention, pendant toute sa durée.
4.2. L'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'infrastructure Télécom seront réalisés
sous la seule responsabilité d’InfraCo1 qui s'engage à effectuer lesdites opérations dans des
conditions telles qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Parcelles.
Tous travaux réalisés par Infraco1 au sein de l'infrastructure Télécom le seront dans le respect
des règles de l’art, des règles d'urbanisme, des normes techniques, et des règlements relatifs
à la sécurité du travail.
Infraco1 fera ses meilleurs efforts pour informer le Propriétaire de la réalisation de travaux au
sein de l’Infrastructure Télécom, par tout moyen à sa convenance. Elle fera son possible pour
limiter au strict minimum la gêne éventuelle que son intervention pourrait occasionner.
Infraco1 s'engage à prendre à sa charge les travaux de réfection liés à toutes éventuelles
dégradations des Parcelles résultant de son intervention ou de ses sous-traitants, et qui
seraient constatées contradictoirement entre le Propriétaire et un représentant d’Infraco1.
4.3. Infraco1 est la gardienne exclusive de l'infrastructure Télécom ; le Propriétaire ne
garantissant aucune surveillance de celle-ci.
4.4. Dans le mois qui suivra l’entrée en vigueur de la présente convention, Infracoiremettra
au Propriétaire un plan de récolement indiquant exactement le tracé, la position en altitude
et la longueur de l'infrastructure Télécom, des coupes et un fichier papier en DWG Classe A.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est consentie moyennant une redevance annuelle, à compter du 20
décembre 2024, dont le montant est convenu selon les modalités ci-après.
Pour l’année débutant au 1° janvier 2025, la redevance est calculée comme suit :
30€x 1.162 Km x 3 Artères soit 104.58 €/an
La présente redevance sera payée par émission d’un titre de recette par le Propriétaire,
annuellement, communiqué d'avance à la société Infraco1 pare-mail à l’adresse suivante :
comptabilité@infracol.com.
INFRACOi
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B — SIREN 954 082 350 RCS Nanterre | N FR ACO 1 Reçu en préfecture le 23/12/2025 S’LO
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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INFRACOi
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Le paiement sera effectué dans les trente (30) jours suivant la réception du titre de recette
correspondant émis par le Propriétaire.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
6.1. Le Propriétaire autorise Infraco1, ses agents ou les entreprises extérieures intervenant
pour son compte, à accéder 24h/24, 7 jours/7 à l’Infrastructure Télécom, en vue d’effectuer
toute opération de vérification, modification, maintenance, conformément aux conditions
définies dans la présente convention.
Le Propriétaire s'engage à permettre aux représentants d’Infraco1 dûment mandatés
d’accéder de manière permanente à l’Infrastructure Télécom, et ne rien faire qui puisse gêner
ou empêcher même partiellement ou temporairement cet accès permanent.
Le Propriétaire s'engage notamment à informer Infraco1 dès que les moyens d'accès à
l’Infrastructure Télécom viendraient à être modifiés, et informer les éventuels gardiens des
Parcelles de l'existence de la présente convention.
6.2. Le Propriétaire est seul tenu des obligations d’entretien desdites Parcelles.
6.3. Le Propriétaire s'engage à informer Infraco1, avec un préavis minimum de trois (3) mois,
par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux sur les Parcelles qui pourraient
avoir une incidence sur l'infrastructure Télécom, à moins que ces travaux ne soient rendus
nécessaires par un cas de force majeure mettant en péril la sécurité des biens ou des
personnes.
6.4. Le Propriétaire s'engage à ne pas porter atteinte à l’Infrastructure Télécom.
6.5. Le Propriétaire s'engage à informer Infraco1, dès qu'il en aura connaissance, en cas de
vente, donation, échange de tout ou partie des Parcelles, et à faire connaître et accepter par
l'acquéreur les présentes, qui lui seront opposables. Le Propriétaire se porte fort de la reprise
par l’éventuel acquéreur des Parcelles de l’ensemble des droits et obligations prévus par la
présente convention, conformément aux dispositions des articles 1120 et suivants du Code
Civil.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable à l'égard de l’autre des préjudices de toute nature qui
pourraient résulter directement des manquements aux obligations découlant de la présente
convention. | N FR ACO 1 Reçu en préfecture le 23/12/2025 S’LO Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le
INFRACO!
| 1D:059-215901687-20251210-2025 078-DE
ARTICLE 8 — ASSURANCES
Chacune des Parties s'engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances
les polices garantissant les risques d'incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile
ou tous risques spéciaux liés à son activité.
ARTICLE 9 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sans indemnité pour cause d’inexécution par l’une
des Parties de l’une quelconque des obligations nées de la présente convention. Dans ce cas,
la résiliation interviendra au terme d’un délai de soixante (60) jours après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables en cas de perte, dommage, retard, inexécution ou
exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être
interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »).
Si les Cas de Force Majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, l’une des
Parties pourra résilier la présente convention, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes
et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties
ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente
convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des
tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée de la présente convention
et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter
de la fin de ladite présente convention quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 12 - CESSION
Infraco1 aura la possibilité de céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit,
tout ou partie de ses droits et obligations aux termes de la présente convention à toute société
affiliée, c’est-à-dire à toute personne ou entité, directement ou indirectement contrôlée,
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contrôlant ou sous contrôle commun de Infraco1, la notion de contrôle s’entendant au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 13 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le Propriétaire demeurera redevable de la charge de tous les impôts, notamment la
contribution foncière, auxquels sont actuellement ou à l’avenir assujettis les Parcelles.
Il supportera également, s’il en existe, les taxes et redevances liées à la fiscalité immobilière.
ARTICLE 14 - NULLITE -TOLERANCE - INTEGRALITE
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions et/ou d’un article de la convention serait
déclarée nulle, illégale, ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité
compétente, ladite disposition ou ledit article devra alors être écarté. Lac restera en vigueur
et continuera à s'appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi.
Les Parties reconnaissent que la convention contient leur accord intégral et exclusif. Elle
remplace toute offre, déclaration, communication ou accord antérieur, oral ou écrit.
ARTICLE 15 - PROCEDURE AMIABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend découlant de la convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du
possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les parties dans un délai de un (1) mois à compter de la
date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant
la difficulté en cause et visant expressément le présent article, tout différend lié à
l'interprétation, à l'exécution ou à la terminaison de la convention sera soumis aux tribunaux
compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français et tout litige relatif à sa conclusion, son
existence, son interprétation, son exécution, sa validité ou tout autre aspect relatif à la
présente convention ou à l'une de ses clauses, sera réglé conformément à ce droit.
ARTICLE 17 —- DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter à toute personne sous son contrôle,
les obligations issues du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que tout texte
législatif ou règlementaire qui viendrait à entrer en vigueur pendant la durée de la convention,
et à collaborer entre elles aux fins du respect de ces obligations.
INFRACO
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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_ — | LL a ID : 059-215901687-20251210-2025 078-DE
Les Parties sont informées qu’elles peuvent notamment exercer leur droit d’accès, de
rectification, d'opposition, leur droit à l’effacement de leur données, à la limitation du
traitement et à la portabilité des données, à tout moment. Toute demande d’exercice de l’un
de ses droits par le Propriétaire devra se faire par courrier électronique à l’adresse suivante :
privacy@infracol.com.
ARTICLE 18 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent expressément que la signature de la convention de manière
dématérialisée, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, a la même valeur probante
qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier, et pourra valablement être opposé
aux Parties.
Fait à CYSOING
Le 15 décembre 2025
Pour InfraCo1
Julien SANTINA, dûment habilité
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Reçu en préfecture le 23/12/2025
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|. ANNEXE n°1
Gestionnaire ou Propriétaire: Mairie - Cysoing
Type de Voirie : Chemin rural Nos références: /NFRACO1_ 59168 Cysoing CODPRV A1
Commune Type de voirie Nom de {a voie Parcelle Longueur Km
Cysoing Chemin rural Chemin vicinal ordinaire N°4 dit du Marais 1,162 Km
Total= 1,162 Km
Vous trouverez ci joint notre proposition pour la redevance d'occupation sur le domaine public:
30€ x 3 artères souterraines x 1,162 Km Soit 104,58€ /année
INFRACO1
SASU au capital de 1 euro- 150 rue Gallieni -92100 Boulogne-Billancourt - France
Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre N
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