Déliberation - decision 23 x 043

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Déliberation - decision 23 x 043 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - decision 23 x 043)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE . DE GRASSE

VILLE DU CANNET

MAIRIE DU CANNET k 0 »

| Service : JATE DECISION MUNICIPALE N° =U23X04 ÿ | FT || CONTENTIEUX

UBLIER

| Du ÿe0. RE L, BOUYGUES - CELLNEX c/ COMMUNE DU CANNET

- AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE

RECU EN PREFECTURE

LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET, Le: )4. 04.19 ts

VU la requête enregistrée le 19 septembre 2023 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n°2304545-4 par les Sociétés BOUYGUES et CELLNEX

ATTENDU que cette requête vise à obtenir :

- La suspension de la décision du 22 mai 2023 du Maire de la Commune du Cannet, faisant valoir une opposition à la déclaration préalable DP 00603023P0074 déposée le 7 avril 2023 ;

- l'injonction à Monsieur le Maire de la Commune de Le Cannet d’avoir à ré instruire la déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

- la condamnation de la Commune du Cannet à payer aux sociétés requérantes la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

AGISSANT En application des dispositions du 16° de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,

DECIDE

ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de:

- La société BOUYGUES; Société Anonyme au capital de 929 207 595,48 euros, immatriculée au RCS de sous le numéro B 397 480 930 dont le siège est situé sis 37-39 Rue Boissière 75016 PARIS prise en la personne de son représentant légal ;- La société CELLNEX, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 821 460 102 dont le siège est situé sis 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son représentant légal

ARTICLE 2 : La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative.

ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à LE CANNET, le

Pour le Maire,

Conseiller municipal délégué ET