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Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT RITIMES FRANCAISE DE GRASSE
; VILLE DU CANNET À PUBLIER
pu: {allo DECISION MUNICIPALE N° HR023X00.
AU: FREE 8
7CONTENTIEUX BOUYGUES TELECOM - CELLNEX c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
publié le Di loi LL
néCU EN aRrt ES
Le: M | Q\ F0
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête enregistrée le 19 janvier 2023 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2300325-4 par la Société BOUYGUES TELECOM et par la société CELLNEX FRANCE.
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
- L'annulation de la décision implicite du 29 novembre 2022, du Maire de la Commune du Cannet, relative à la demande de délivrance du certificat de non opposition à la déclaration DP n°006 030 19 PO 188 ;
- l'injonction à Monsieur le Maire de la Commune du Cannet de délivrer le certificat de non opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à venir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- la condamnation de la Commune du Cannet à payer aux sociétés requérantes la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre des sociétés requérantes :
- la Société BOUYGUES TELECOM, SA inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 397 480 930, dont le siège social est sis 37/39 rue
Boissière 75016 PARIS ; ARTICLE 2:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 4 :
- Ja Société CELLNEX FRANCE, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 821 460 102, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 3° 1 JAN, 2023