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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 055
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
RECU EN PREFECTUR.
VILLE DU CANNET Le: 24/11) 223 MAIRIE DU CANNET Service : SAÎC
À PUBLIER DECISION MUNICIPALE N° 023 x 055
DU : 24 /44.1.d023
AU: 24..104.J4%ka CONTENTIEUX SILVY c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête notifiée à la Commune du Cannet le 13 novembre 2023 par Monsieur Jean-Alexandre SILVY,
ATTENDU que cette requête vise à annuler la décision n°023X039 du 22 août 2023 portant exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier situé au 30 chemin des Campelières,
AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1. La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure initiée par Monsieur Jean-Alexandre SILVY, demeurant 16, passage Foubert 75013 PARIS,
ARTICLE 2. La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l’objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot, 06110 LE CANNET dans les deux
mois à compter de son caractère exécutoire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, 06000 NICE, dans les deux mois à compter du caractère exécutoire de la présente décision ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ARTICLE 4. Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 5. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità LE CANNET, le 2 j NOV. 2022
Pour le M Are