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Conseil Municipal - D2024 07 46 Perimetre de Sauvegarde de Concession Commerciale
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 07 46 Perimetre de Sauvegarde de Concession Commerciale)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S L 0 "
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 3 du mois de JUILLET
LÀ à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
À légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | | Date de convocation : 27 juin 2024 (Loire - Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 24
votants : 25
DR GE SR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas
DEUX - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD -
Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cyrille HERVY est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 07 46 - DEFINITION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET
DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE
ET INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Flavie HALGAND
Le maintien du commerce de proximité en centre bourg demeure une
priorité municipale afin d'éviter la désertification de celui-ci, de révéler sa
vitalité et son potentiel actuel et futur. Vecteur du développement Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LGr
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
territorial, de la dynamique économique et sociale, de convivialité, il
participe au bien vivre des habitants.
Or, ce tissu commercial et artisanal de nos cœurs de ville subit de fortes
pressions concurrentielles et doit s'adapter aux nouveaux modes de
consommation et pratiques de déplacement.
Diverses dispositions législatives permettent aux collectivités de se doter
d'outils pour intervenir sur cette thématique, dont le droit de préemption
commercial et artisanal. L'instauration d'un tel droit passe par la
délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité, à l'intérieur duquel s'appliquera un droit de préemption.
Cette proposition de périmètre et un rapport analysant le commerce et
l'artisanat de proximité ont été soumis à la Commission Communication du
21 mars 2024.
Le mécanisme du droit de préemption consistera pour le cédant d'un fonds
artisanal, de commerce ou d'un bail commercial ou d'un terrain à vocation
commerciale, à soumettre une déclaration préalable à la commune qui
dispose alors d'un délai de 2 mois pour apprécier sa demande et
éventuellement exercer le droit de préemption. Au bout des 2 ans, l'objet
de la préemption doit être rétrocédé à un opérateur en vue d'une
exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale.
Le périmètre proposé concerne la re concentration du commerce à l'est de la RD 50, dans le « triangle commercial » comprenant les rues suivantes :
- les rues du centre ancien, à savoir le triangle autour de l'église, la rue de
la Bascule, la rue Cornely, l'Esplanade Bernard Legrand,
- la rue de Penlys, boulevard de la Gare avec la MAM, la maison de santé et
la réalisation du futur Ilot Graineterie à l'est,
- le boulevard de la Gare au sud.
Ainsi, à l'ouest de la RD 50, le périmètre incluant une partie de la rue du
Lavoir et du boulevard de la Gare permet d'assurer la mission de veille pour les commerces existants et, le cas échéant, d'accompagner leur
transfert éventuel à l'est de la RD 50, dans le « triangle commercial ». Ce
sont les rues du circuit commercial actuel, constituant une rupture
naturelle entre le quartier historique, les services publics (médiathèque,
maison de l'enfance) et les quartiers résidentiels.
Le rapport commercial et la définition du périmètre ont été adressés pour
avis aux chambres consulaires qui y ont répondu favorablement (avis joints
à la présente).
|
Vu la loi n°2014-26 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises facilitant le droit de préemption pour les
communes,
- Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du Code de l'Urbanisme
définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des
communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S L Gr
Publié le 05/07/2024
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
commerciaux,
- Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration
préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de
baux commerciaux et modifiant le Code de l'Urbanisme,
- Vu le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la
commune et la proposition de périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat (annexés à la présente délibération),
- Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes - Saint-
Nazaire en date du 27 mai 2024,
- Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de la
Loire en date du 29 avril 2024,
- Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de
proximité, de préserver la diversité de l'activité commerciale et les
intérêts de la commune,
- Vu les Commissions Communication, Commerces, Commerçants des 21 mars et 13 juin 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
- Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité dans les termes du plan inséré dans le rapport
joint,
| \ t- # 4 , \ e # .
- Instaure à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les
cessions de fonds de commerce de fonds artisanaux de baux commerciaux, et de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial,
- Rappelle que toute préemption devra faire l'objet d'une rétrocession,
dans un délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une
exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le
développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
concerné.
- Dit que la délibération sera exécutoire après accomplissement des
formalités de publicité et d'information prévues à l'article R 211-2 et
suivants du Code de l'Urbanisme, à savoir affichage pendant un mois et
insertion dans deux journaux diffusés dans le département, et ampliation
en sera faite auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, de la
Chambre des Notaires de la Loire-Atlantique, du barreau et du greffe du
Tribunal Judicaire de Saint-Nazaire (accompagnée du plan précisant le
champ d'application du droit de préemption urbain), Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LOT
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires et subséquents à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 juillet 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance ÿ
Franck HERVY |