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Conseil Municipal - D2024 07 43 Annexe Convention compostage
Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe délégation CARENE
Conseil Municipal - D2024 05 28 Annexe Tableau des effectifs
Conseil Municipal - D2024 07 41 AVIS COMMUNE SUR MODIFICATION PLUI N
Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe EPF délibération
Conseil Municipal - D2024 07 46 Annexe Rapport envoi ADDRN
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 07 46 Annexe Rapport envoi ADDRN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
À
paint- Te
nazaire LA CHAPELLE
Q 9 O Po PES MARAIS
RAPPORT D'ANALYSE
En vue de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde
Du commerce et de l'Artisanat de proximité
Sur la commune de La Chapelle des Marais Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .
Publié le 05/07/2024 pr
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Table des matières
Introduction
CHAPITRE 1 DIAGNOSTIC rene srrsnecneccecnescrecesseneceseneeneceeeneceeeneseee 2
RECENSEMENT DES ACTIVITES COMMERCIALES LOCALES... rennes 2
ANALYSE rss sesenesneenecneceeenesecnenesecenecceseescssceseeseneceseneceseesencceceeensee 7
CHAPITRE 2 ENJEUX ET DEFINITION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE .….….............................. 9
ENJEUX. rss e sens ersne sense ecensecceeeceeeeceneeeseneecceneccneseccnseecenssecesecceseceeseecensee 9
PROPOSITION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE ses reeenesesenececececeeeeenee 10
Conclusion
Annexes
INTRODUCTION
Le présent rapport a pour objectif de justifier, au regard du contexte local, la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur la commune de La Chapelle
des Marais, préalable obligatoire à l'exercice du droit de préemption commercial. Il vise donc à présenter une synthèse du diagnostic des activités commerciales et artisanales de la commune afin de mettre en exergue les enjeux et menaces pesant sur celles-ci. Il justifiera le recours à l'outil du droit de préemption qui ne peut intervenir que dans un périmètre délimité.
I - DIAGNOSTIC
La ville de La Chapelle des Marais, membre de la communauté d'agglomération Nazairienne,
présente une superficie globale de 18,05 km”et dénombre au 1°" janvier 2024, 4 481 habitants
répartis entre le bourg et ses villages (Québitre, Camer, Camerun et Mayun). Située au Nord des
marais de Brière elle se situe à équidistance de Saint-Nazaire et Guérande, à 15 minutes de la gare de Pontchäteau (vers la Bretagne) et 30 minutes de celle de Saint-Nazaire (vers Nantes). Par
ailleurs, La Chapelle des Marais est située au carrefour de grands axes routiers : la 4 voies Nantes
Vannes, la RD 33 Ouest Est Herbignac Pontchâteau et Nord Sud RD 50 Saint-Nazaire Redon. Carrefour de ces axes majeurs, avec 87% des actifs travaillant hors commune, le flux routier pour
se rendre au travail (principalement à Saint-Nazaire et à Montoir de Bretagne) et le développement
des grandes surfaces commerciales (notamment à Herbignac et Pontchâteau) amènent à des
migrations pendulaires très importantes sur la commune en début et fin de journée.
Entre 2014 et 2020, la commune enregistre une croissance de +1,25 % chaque année, ce qui la situe
au-dessus de celle de l'agglomération de Saint-Nazaire (+0,9 % par an).
Aujourd'hui la commune souhaite pérenniser et développer l'attractivité du bourg et offrir une
diversité de commerces de proximité. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S'LG
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1/ RECENSEMENT DES ACTIVITES COMMERCIALES A LA CHAPELLE DES MARAIS
Le diagnostic de la situation du tissu économico-commercial du centre-ville s'appuie sur les données
recueillies et croisées dans le cadre du projet de réalisation de l'Tlot Graineterie et la rédaction
du plan Guide Opérationnel menée par l'ADDRN.
- DONNEES 2023-2024 DES COMMERCES ET DE L'ARTISANAT A LA CHAPELLE DES
MARAIS
Fin 2023, la commune dispose sur son territoire de 69 activités commerciales diverses réparties
de la façon suivante :
Activités
Coiffure / esthétique / Bien être
espaces verts
Construction / Bâtiment / Entretien | 22
Transports
Métiers Bouche Restauration 14
Assurances / Banques / Conseillers | 8
Immobiliers
Divers 14
Total 69
Leur localisation est principalement en cœur de bourg Eglise, pour 32 % d'entre eux
Localisation
Centre Bourg
M À domicile Intinérant
B Bourg
M ZA La Perrière
m Mayun
BH Camer
H Québitre
HE Complexe Sportif Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .. ,
"7 a L 7
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Avec 14 entreprises commerciales, le secteur construction / bâtiment / entretien espaces verts
est le plus important. Il représente 32 % de toutes les entreprises, suivi de près par les activités
de restauration et de bouche (20 %).
Activités Commerciales
= Coiffure esthétique Bien
être
… Construction / Bâtiment/
Entretien espaces verts
= Transports
&… Metiers bouche
Restauration
& Assurances Banques
Conseillers Immobiliers
& Divers
En effet, le secteur de la restauration commerciale demeure un acteur clé pour l'économie locale.
Les différents segments de la restauration locale consistent en la restauration traditionnelle, la
restauration rapide, les débits de boisson et le traiteur.
On note par ailleurs la montée d'un nouveau type de commercialisation : à domicile et/ou itinérant
(sans ancrage local) qui représente 12 % des activités commerciales marais chapelaines.
- Un marché hebdomadaire se tient principalement le vendredi matin de 8h30 à 12h30 sur l'Esplanade Bernard LEGRAND, face à l'Eglise, fournissant des produits variés de qualité et si possible locaux, fruits, légumes, crêpes, galettes, rôtisserie, poissons, coquillages. Le nombre de commerçants varie autour de 5.
- Enfin, la commune dispose par ailleurs, d'une maison pluridisciplinaire de santé sise boulevard de
la Gare où exercent divers professionnels de santé (baux professionnels) : médecin, infirmiers, kiné, ostéopathe, orthoptiste, podologue..
Et d'une Maison d'Assistantes Maternelles au 50 boulevard de la Gare. Un afflux de personnes continu durant la journée est constaté sur le site boulevard de la Gare
(proche Maison de l'Enfance, Médiathèque et Esplanade LEGRAND). Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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- CONCERTATION « ILOT GRAINETERIE »
Dans le cadre de la réalisation de cette opération immobilière impactant le centre bourg, diverses
phases de concertation ont été menées, faisant ressortir la synthèse sur le commerce :
« - Manque d'un lieu où se retrouver comme un bar ou des lieux publics...
- Besoin de DAB supplémentaires + Boite à lettres de la Poste dans le bourg
- Marché jugé trop minimaliste »
Des échanges ont eu lieu dans le cadre de la commission urbanisme, environnement et cadre de vie
le 27 avril 2021 qui font état :
e Centre-ville déjà bien équipé en commerces pour une ville de cette taille
e Commerces actuellement situés de part et d'autre de la RD50, sur des linéaires proches
mais non continus (rue du Lavoir, place de l'Eglise, RD50...) : d'où la nécessité de retravailler à une reconcentration des commerces à l'est de la RD.
Dans ce contexte, les m° (360 m°) qui seront créés sur l'Ilot Graineterie représentent à la fois :
e Une opportunité de déplacement et/ou de diversification de l'appareil commercial
communal,
e Un risque de fragilisation de commerces déjà présents (inadaptation des locaux,
fréquentation de l'Ilot Graineterie au détriment d'autres linéaires).
Sont répertoriées :
* des activités commerciales potentiellement manquantes : service de bricolage, fleuriste,
alimentation générale, épicerie, primeur, café brasserie, dégustation de vins, laverie,
* des activités potentiellement transférables : bureau de Tabac, Agence Postale Communale, et
autres activités situées à l'ouest de la rue du Lavoir (mais peu cohérent avec le positionnement
actuel des poches de stationnement), auto-école qui souhaite agrandir ses locaux. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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1. Rue du lavoir
2. Carrefour RD50
3. Esplanade / Eglise
4. Centre médical / Maison de santé.
5. Ilôt Graineterie : +/- 500 m° de
RDC commerciaux potentiels?
Exemple de Exemple de
programmation B programmation C
ENS (GC niété — Anirorà ina
LaVv IS 2 e—e JICÉTIE TIME ÉPILI
Le
- VOLET COMMERCE DU PLAN GUIDE OPERATIONNEL
Dans le cadre de l'instruction du plan guide opérationnel mené par l'ADDRN 2023-2024, il a été
instruit une évaluation du niveau de commerces, leur rayonnement, leur capacité de générer des
déplacements et les éventuels besoins.
Lors de l'atelier de partage avec les partenaires le 29 Janvier 2024, il est fait part : « aujourd'hui
constat partagé par Caroline Gillet de la CMA (Chambre des Métiers et de l'artisanat) que la
commune possède un bon niveau de commerces et de services, mais qu'il n'y a pas de réel linéaire commercial, plutôt un « éparpillement ». Elle préconise également un recentrage de l'activité commerciale dans le centre. Aujourd'hui, le commerce est dynamisé par un restaurant qui attire et un marché qui se conforte ».
II en ressort :
- Des commerces à moins de 3 minutes à pied mais une implantation discontinue, concentrée sur les
axes : Rue du Lavoir, Rue Cornély, Rue de Penlys, Rue de la Brière.
- Une complémentarité de l'offre commerciale actuelle entre le centre-bourg et le supermarché. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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" Des commerces à proximité mais pas de continuité commerciale en cœur de bourg ‘Des commerces à moins de 3 min à pied , mais une ‘ implantation discontinue & > concentré sur les axes : » à - dx Rue du Lavoir / Cornély Rue de Penlys
Rue de Brière ; Composé de : , ° FRS > 2 boulangeries-pâtisseries, 1 épicerie fine, 1 boucherie- $
charcuterie, 3 restaurants (traditionnel & pizzeria), 1 5
bureau tabac presse, 3 coiffeurs, 1 boutique de ; B vêtements, 1 esthéticienne, 1 boutique de peinture, 1 di W .,,.&
agence immobilière, 1 banque, 1 pharmacie... », à &* ? | mp
> 1 marché hebdomadaire (vendredi) x D she
. > Un supermarché (intermarché) au niveau de la zone é 4 | ; . d'activité (à 700m de la mairie) 7 # A \y \ F # néesnde 'en- torie
larais * 29-024
Par ailleurs,
- la commune s'est portée acquéreuse d'une cellule commerciale en 2020, rénovée et louée
(destination épicerie fine) et d'un bar en 2021 en cours de réhabilitation et de porteur de projet. - la commune observe une pression pour la transformation de commerces en autres destinations (principalement commerciale) : ainsi, un ancien cabinet de dentistes a été réhabilité en habitation rue du Lavoir; toutefois, la commune demeure vigilante et procède à des acquisitions lors d'opportunités pour conserver les commerces en centre bourg.
- la commune a rappelé lors des séances de travail, la difficulté parfois à maintenir certains
commerces en place (souvent lors d'une cessation d'activité) compte tenu de la complexité des
techniques des lieux (accès en contre-bas par exemple) et de la nécessité de leur mise aux normes
coûteuse.
Il existe une association des commerçants qui rassemble ceux sis dans la ZA La Perrière dénommée
L'Union des Artisans et Commerçants. Ils participent parfois aux animations communales (Festi
Noël).
Dans le cadre du plan guide opérationnel, des problématiques d'opérations mixtes ont été soulevées,
en particulier pour la remise en activité d'un commerce en rdc et la réhabilitation de l'étage destiné
à du logement. Trois sites ont été identifiés : le bar de la Jeunesse, le bar de l'Escale et l'épicerie fine. L'analyse plus fine de chacun d'eux déterminera le potentiel et la capacité de réalisation du projet de réhabilitation de l'étage à échéance plus ou moins courte.
2/ ANALYSE
Ce diagnostic met en exergue les principales menaces pesant sur le développement de l'appareil
commercial du centre-ville (vacances et tertiarisation par le changement de destination des rez-
de-chaussée commerciaux suite à des mutations) et l'enjeu de définir une stratégie commerciale à court, moyen et long terme en se dotant d'outils et d'ingénierie adaptés. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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stratégies thématiques F
La stratégie commerciale
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Cette stratégie commerciale aura le mérite de :
- conforter les activités de centre bourg en luttant contre la désertification du centre bourg :
La sauvegarde de l'appareil commercial de proximité en centre-ville constitue un enjeu fort tant
pour des raisons économiques que sociales. En effet, le commerce est générateur de dynamique
urbaine, de convivialité, de lien social et d'animation économique et sociale de la ville et ses villages.
- révéler le centre bourg, sa vitalité et son potentiel actuel et futur (avec la réalisation de
l'Tlot Graineterie); il s'agit pour la commune de maintenir une offre commerciale diversifiée
répondant à sa clientèle résidente, en prévenant le développement de mono activité sectorielle et en veillant à maintenir une complémentarité de l'offre entre le contre-bourg et le supermarché. - s'adapter aux nouvelles pratiques de consommation et de déplacement (augmentation des commerces « itinérants), à l'évolution socio démographique des commerçants (mutation d'activités). Le commerce et l'artisanat des villes sont aujourd'hui confrontés à un environnement en constante mutation. En effet, ces dernières années sont marquées par une évolution importante des modes de vie, de nouvelles pratiques de consommation et de déplacement sous l'impulsion notamment des technologies de l'information et de la communication. L'apparition de nouvelles formes de concurrence et de nouveaux comportements des consommateurs est indubitablement à prendre en compte ; ainsi la constante évolution des demandes de food trucks est révélatrice de ce changement de comportement.
Afin que la commune demeure actrice de ces évolutions, il convient de se doter d'une stratégie
globale de notre politique commerciale communale en centre bourg, en se dotant d'outils efficaces
et en déléguant l'ingénierie. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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II ENJEUX - DEFINITION DU PERIMETRE ET EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION
Afin de préserver l'attractivité des cœurs de ville, il est proposé que la CARENE puisse également intervenir en matière de portage d'immobilier commercial, en soutien aux centralités communales (délibération cadre du 18 décembre 2018).
Dans le cadre d'un projet urbain de dynamisation d'un centre-ville ou d'une centralité commerciale
secondaire, porté par une commune ou la CARENE, et délimité géographiquement, la CARENE
pourra, de manière directe ou indirecte, assurer l'acquisition de locaux commerciaux ».
1/ CONTEXTE- ENJEUX
Dans le cadre du projet d'agglomération adopté en 2016 puis dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), la CARENE et
ses communes membres ont affirmé leur volonté de créer les conditions d'un développement commercial équilibré sur le territoire, en confortant à la fois l'attractivité des centres villes et le dynamisme des parcs commerciaux de périphérie.
1.1/ CONTEXTE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT NAZAIRE
L'agglomération nazairienne est constituée de dix communes, regroupant une population totale d'environ 130 000 habitants. La situation du commerce sur l'agglomération fait l'objet de politiques
publiques partagées entre les Villes et l'intercommunalité.
Une délibération cadre adoptée en Conseil communautaire le 18 décembre 2018 expose ainsi :
Dans le cadre du projet d'agglomération, adopté début 2016, puis dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ), la CARENE et ses communes membres ont affirmé leur volonté de créer les conditions d'un développement commercial équilibré sur le territoire, en confortant à la fois l'attractivité des centres-villes, et le dynamisme des parcs régionaux de périphérie.
Sur notre territoire, mais aussi dans les EPCI voisins, les périphéries commerciales se sont
fortement développées et captent aujourd'hui la plus grande partie du marché. Sur le plan stratégique, la politique locale du commerce du territoire intercommunal devra ainsi
répondre aux grands objectifs suivants, partagés par la CARENE et l'ensemble des communes :
e _ Dynamiser le centre-ville de Saint-Nazaire, cœur d'agglomération
e Sauvegarder le commerce de centre-bourg et conforter les pôles commerciaux de
proximité
e Maintenir l'artractivité des périphéries commerciales, en recherchant les
complémentarités avec les centres-villes et centres-bourgs
e Garantir une offre commerciale animée toute l'année, au bénéfice des habitants comme
des touristes et excursionnistes.
Cette délibération fixe par ailleurs la répartition des compétences entre Villes et Agglomération,
dont le cadre perdure à ce jour : Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Communes :
Dotées de la compétence générale, les communes ont vocation à garder un rôle de proximité dans l'accompagnement des commerçants, de leurs associations et des animations
commerciales.
De même, la gestion et le développement des halles, marchés, foires, mobilisant les
commerçants non sédentaires, reste de la compétence des communes.
En matière de droit de préemption commercial, celui-ci reste par principe de compétence communale, mais son exercice pourra être délégué à l'agglomération si nécessaire, comme précisé à l'article L231-3 du Code de l'urbanisme, au travers d'une délibération dédiée.
Agglomération :
Elaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial, se traduisant
par l'élaboration de chartes ou de schémas liés au commerce
Observation et veille économique en matière commerciale
Réalisation d'études en matière commerciale
Aide publique aux commerçants, dans le cadre juridique national et européen, étant précisé
que les subventions de fonctionnement attribuées aux associations de commerçants
restent de la compétence des communes
Promotion économique et prospection d'enseignes nationales et internationales
En complément, il est proposé que la CARENE puisse également intervenir en matière de
portage d'immobilier commercial, en soutien aux centralités communales.
Depuis cette date, et du fait notamment des mutations rapides et profondes qui secouent le monde
du commerce (essor du e-commerce, périphérisation, difficultés de recrutement notamment dans
les métiers de l'artisanat...), la politique commerciale partagée entre les Villes et l'Agglomération
en matière de commerce s'est progressivement structurée :
Etude de stratégie commerciale intercommunale pilotée par l'agglomération (BE Lestoux et
associés), et qui devrait prochainement faire l'objet d'une délibération en Conseil
communautaire (courant 2024)
Appel à Manifestation d'Intérêt « Cœur de bourg » du Département, dans lequel la plupart
des communes de l'agglomération se sont positionnées, conduisant à la rédaction de plans-
guides permettant d'asseoir des stratégies urbaines et commerciales sur leurs centralités. Projet de création d'une concession commerces de proximité à l'échelle de l'agglomération,
permettant, selon les termes de la délibération cadre de 2018, à l'agglomération de se
porter acquéreur de locaux commerciaux pour le compte des villes.
Etudes ou réflexion sur le commerce spécifiques, menées dans certaines centralités :
Etude commerce CCI à Saint-André des Eaux
Etude commerce CCI à Donges
Etude commerce Polygone à Saint-Malo de Guersac
Etude commerce Polÿgone à Trignac
Etude urbaine intégrant une expertise commerciale à La Chapelle des Marais (Ilot
Graineterie)
Etude cadre ADDRN menée sur la commune de Pornichet concernant les polarités. Fiche action commerce intégrée dans le plan guide de la Ville de Besné.
C'est notamment à la faveur de ces différentes études que l'opportunité de créer des périmètres
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les différents centres-villes du territoire a été
questionnée et débattue entres les Villes et l'Agglomération.
10 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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1.2 / ENJEUX
Cette ambition représente par ailleurs un nécessaire préalable à la création d'une concession
commerces de proximité à l'échelle de l'agglomération (portage d'immobilier commercial), la loi 3DS
ayant conduit aux dispositions suivantes, contenues dans l'article L300-9 du Code de l'Urbanisme :
« Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-
5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations
prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214- 1 du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction,
de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
À l'échelle de l'agglomération, l'ensemble des communes envisagent donc de délibérer de manière
quasi-concomitante pour instaurer des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
La motivation est double :
- cette instauration permettrait de se doter d'un outil supplémentaire permettant, lorsqu'elle est
rendue nécessaire, une action publique en matière de commerce.
- elle permettrait de surcroit de poser les conditions de création d'une future concession
commerce de proximité au titre du L300-9 du Code de l'Urbanisme, dont le calendrier de création
est envisagé à échéance de fin 2024 - début 2025.
Il convient donc que la commune instaure un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
en s'inspirant du travail croisé de la concertation effectuée lors de l'opération immobilière en
centre bourg de l'Ilot Graineterie et de la réalisation en cours du Plan Guide Opérationnel mené
par l'ADDRN.
Cette approbation du périmètre est un préalable au déploiement de la concession « commerce de
proximité », la Ville prévoyant de déléguer à terme l'exercice du droit de préemption à un tiers. En
effet, depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014, les communes peuvent déléguer tout ou partie de ce droit ».
Se faisant, instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les
baux commerciaux, permettra à la municipalité d'avoir une visibilité sur les transmissions, d'obtenir
des éléments d'informations sur les projets d'installation de commerce du futur acquéreur et les
futures cessions ainsi que la diversité commerciale et artisanale du centre bourg, lieu de vie et de
centralité pour la commune. Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la
satisfaction optimale des besoins des consommateurs.
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2/ PERIMETRE RETENU
La délimitation du périmètre de sauvegarde est un préalable indispensable à la mise en œuvre de ce dispositif. Il fait l'objet du présent diagnostic, soumis à la Chambre de Commerce et d'Industrie
et à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Il rentre en résonnance aussi avec le volet du plan
guide opérationnel qui définit à long terme la stratégie attendue sur le centre bourg. Par délibération motivée du conseil municipal, la commune délimite selon sa libre appréciation le
périmètre de sauvegarde, dans lequel le droit de préemption s'applique. Il peut s'agir uniquement
par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
Le périmètre qu'il vous est proposé de retenir intègre l'ensemble des secteurs à enjeux évoqués
dans le présent rapport à savoir la reconcentration du commerce à l'est de la RD 50, dans le «
triangle commercial » comprenant les rues suivantes :
- les rues du centre ancien, à savoir le triangle autour de l'église, la rue de la Bascule, la rue Cornely,
l'esplanade LEGRAND.
- la rue de Penlys, boulevard de la Gare avec la MAM, la maison de santé et la réalisation du futur
Ilot Graineterie à l'est
- le boulevard de la Gare au sud.
Ainsi, à l'ouest de la RD 50, le périmètre incluant une partie de la rue du Lavoir et du boulevard de
la Gare permet d'assurer la mission de veille pour les commerces existants et le cas échéant d'accompagner leur transfert éventuel à l'est de la RD 50, dans le « triangle commercial ».
Périmètre de sauvegarde commerciale : proposition d'emprise
Ce sont les rues qui forment le circuit commercial actuel constituant une rupture naturelle entre
le quartier historique, les services publics (médiathèque, maison de l'enfance) et les quartiers
résidentiels.
12 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .
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CONCLUSION
La ville de La Chapelle des Marais présente aujourd'hui un tissu commercial de petits et moyens
établissements. Il comporte quelques commerces de proximité et de services, principalement localisés dans le centre bourg, l'Esplanade LEGRAND, la rue du Lavoir et le boulevard de la Gare.
Si la dévitalisation du bourg à laquelle les différentes municipalités ont assisté depuis 1975 était inévitable et un phénomène national, la ville de La Chapelle des Marais tient à redynamiser le commerce et l'artisanat en centre bourg.
Sans porter atteinte à la libre concurrence à laquelle la commune demeure attachée, le droit de
préemption apparaît comme un moyen intéressant pour la collectivité de reprendre la maitrise de
son territoire et correspond à l'intérêt général en répondant aux objectifs généraux de l'aménagement.
Forte de tous ces constats et dans le souci constant de maintenir une offre commerciale diversifiée qui réponde de manière optimale aux besoins et attentes de ses habitants, la ville de La Chapelle des Marais propose l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en centre bourg.
Fait 05 avril 2024
Présentation en commission Communication Commerces Commerçants le 21 mars 2024
Relecture et retour Carène et ADDRN Mars 2024.
13 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .. ,
7 = a L 7 Publié le 05/07/2024 = =
ID : 044-214400301-20240703-D20240746-DE
ANNEXES
- Concertation Ilot Graineterie 2021 Commerce
- Délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018
- Plan Guide Opérationnel : compte rendu de l'atelier de partage avec les partenaires du 29
janvier 2024.
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