Compte-Rendu - CR conseil municipal du 29.06.2017

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 29.06.2017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 29.06.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 JUIN 2017

Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, B. DE RAGUENEL, G.

LAURANT, F. MARTIN, N. LEMAZURIER, C. STEINLE

Étaient Absents Excusés : T. BELAIR,

M.T. RICHARD

D. BERDA

P.H. GASDON

B. BETTON, pouvoir à N. LEMAZURIER

C. LEROY, pouvoir à C. STEINLE

Etait absente : J. HAMARD

PRÉSENTS : 10

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 12

Secrétaire de séance : D. SILANDE

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée six questions

complémentaires :

- Approbation du rapport annuel 2016 relatif au service public d’assainissement collectif

- Approbation de la convention FGDON 2017 2020

- Travaux rue de ROCHARY: validation de l’octroi de la subvention proposée au titre des recettes

des amendes de police

- Fourniture et pose de deux réserves incendies : approbation d’un avenant n°1

- Travaux relatifs à la création d’une cour et d’un préau : avenant n°2 au lot GROS ŒUVRE

- Travaux relatifs à la création d’une cour et d’un préau : Etude du plan de financement et

sollicitation d’une subvention auprès de Vitré Communauté

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 08 JUIN 2017

Le compte-rendu du 08 Juin 2017 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2 – RESTAURANT SCOLAIRE

Fourniture et livraison des repas en liaison froide : attribution du marché

Béatrice BURESI rappelle que la consultation a eu lieu dans le cadre d’une procédure adaptée (article

30), avec la parution dans la presse le 11 mai 2017 et la mise en ligne sur le portail des marchés 2

publics MEGALIS BRETAGNE le 05 mai 2017. La date limite de remise des offres était fixée au 06

juin à midi.

Nombre d’offres reçues : deux (CONVIVIO ET OCEANE)

La commission « MPA » s’est réunie le mardi 6 juin à 14 h 30 pour l’ouverture des plis. Puis la

commission éducation a gouté des échantillons et réalisé l’analyse des offres le 13 juin à 20h30. Celle-

ci a été effectuée suivant les critères cités dans le cahier des charges.

La commission « EDUCATION » et la commission « FINANCE » proposent de retenir le prestataire

CONVIVIO, dont l’offre est la plus avantageuse (autant sur le prix que la valeur technique).

Le rapport d’analyse des offres est joint au présent dossier.

Le prix du repas proposé par CONVIVIO est strictement le même que celui qui existe actuellement à

savoir 2 euros HT par repas.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’attribution du marché à la société

CONVIVIO pour un montant de deux euros HT par repas et d’autoriser le Maire à signer le

marché ainsi que l’ensemble des documents y afférent.

3 – FINANCES

Révision des tarifs restaurant scolaire – année 2017/2018

Béatrice BURESI expose :

Rappel tarif 2016/2017 : Tarif châtillonnais : 3,64 €

Tarif extérieur : 4,50 €

Tarif surveillance : 1,57 €

Tarif majoré : 4,70 €

Rappel du bilan financier 2016

Prix de revient d’un repas : 4,84 € - déficit par repas : 0,84 €

Proposition de la commission « Finances »:

+2% pour les chatillonnais et pour le tarif extérieur

 Tarif châtillonnais : 3,71 €

 Tarif extérieur : 4,59 €

 Tarif surveillance : 1,60 €

 Tarif majoré/prix de revient : 4,84 €

Rappel des tranches du quotient familial 2016/2017 (appliqué aux Châtillonnais seulement)

Rappel des tarifs châtillonnais 2016/2017 suivant le quotient familial

 moins de 300 € 2,20 €

 de 301 € à 650 € 2,93 €

 plus de 650 € 3,64 €

Proposition de la commission éducation tarif châtillonnais 2017/2018

 moins de 300 € 2,24 €

 de 301 € à 650 € 2,99 €

 plus de 650 € 3,71 € 3

Participation des communes extérieures

Un courrier sera adressé avant septembre aux communes extérieures (Balazé, Montautour, Montreuil

des Landes, Saint Christophe des Bois, Parcé et Princé) afin de savoir si elles renouvellent leur

participation aux frais de repas de leurs élèves.

Leur participation pour l’année scolaire 2017/2018 serait donc de 0,88 € par repas (différence

entre le tarif extérieur et le tarif chatillonnais).

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’:

 approuver les tarifs ci-dessus du repas pour l’année scolaire 2017/2018

 approuver la participation des communes extérieures au tarif ci-dessus (0,88 € par

repas)

 autoriser le Maire à signer les documents y afférents

ALSH Les mômes du Vendelais – demande de subvention exceptionnelle

Béatrice BURESI explique que l’association Les Mômes du Vendelais a transmis un état des dettes et

créances alarmant au 31 mai 2017. Cet état des dettes et créances a été présenté dans le détail en

séance. Les éléments transmis permettent de dresser que l’ensemble des factures et dettes non

épongées s’élèvent à plus de 14 821 euros et l’ensemble des créances non perçues (impayées des

parents) à 4317 euros.

L’association sollicite donc une subvention exceptionnelle de la commune afin de se donner une chance

de pouvoir toujours réaliser ce service d’accueil de loisirs. En l’absence d’aide de la commune, il est

clair que l’association ne pourrait plus fonctionner.

Lors de sa ‘réunion du 20 juin, la commission finances a émis un avis favorable pour une subvention

exceptionnelle de 10000 euros sous réserve que l’association :

- Présente des justificatifs de l’ensemble des factures mentionnées dans le tableau « bilan de

trésorerie 31/05/2017 » à payer

- Adhère et paie la gestion administrative et financière de la CSF (l’organisme dont

l’association dépend)

- Sollicite un(e) nouveau (elle) directeur (rice)

- Présente le solde bancaire /de trésorerie au 31 mai 2017 de l’ensemble des comptes de

l’association

- Réalise des compte rendus régulièrement et les transmette à la commune

L’association a transmis les éléments demandés et notamment le solde de trésorerie au 31 mai 2017

ainsi que les justificatifs des factures et dettes mentionnées dans le tableau « bilan de trésorerie

31/05/2017 ». Une partie des dettes ont pu être vérifiées afin d’être certain que ce sont bien des

factures impayées. Le montant de celles-ci s’élève à près de 7 000 euros. D’autres factures méritent

un examen plus précis.

A la majorité, une abstention, le Conseil municipal décide de :

- valider l’octroi de cette subvention exceptionnelle aux Mômes du Vendelais

- approuver une subvention exceptionnelle pour un montant de 7 000 euros (une autre

subvention pourra être versée après examen plus précis) 4

Association Les Bouts Choux– demande de subvention exceptionnelle

Béatrice BURESI précise que l’association Les Bouts Choux a transmis une demande de subvention

exceptionnelle fondée sur :

- un déficit de 1914 euros sur l’année 2016/2017

- une perte globale de 1886 euros par l’association avec la modification des rythmes scolaires

pour 2017/2018 (notamment la prise en charge de la demi heure entre 16h00 et 16h30 les

lundi et jeudi)

La commission Finances émet un avis favorable pour une subvention exceptionnelle de 3800 euros

mais l’association est incitée à revoir sa tarification afin de ne pas avoir à redemander une subvention

exceptionnelle l’année prochaine.

A la majorité, deux abstentions, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’octroi de cette subvention exceptionnelle à l’association Les Bouts Choux

- approuver cette subvention exceptionnelle pour un montant de 3 800 euros

UCAV – demande de subvention

Béatrice BURESI rappelle que l’association UCAV a présenté une demande de subvention pour un

montant de 694 euros (comme l’année dernière).

Les commissions association et finances émettent un avis favorable.

A la majorité, un contre, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’octroi d’une subvention à l’UCAV

- approuver cette subvention pour un montant de 694 euros

Augmentation du montant de la régie argent de poche

Béatrice BURESI explique :

Le montant plafond/maximum de l’avance est actuellement fixé à 600 euros. Pour des raisons de bon

fonctionnement de la régie cet été, il est demandé aux élus de fixer le nouveau plafond/maximum de

l’avance à 800 euros.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer le nouveau plafond/maximum de l’avance à 800

euros.

4 – TAP

Détermination participation des familles TAP 2017/2018

Béatrice BURESI propose dans un souci de bonne information de déterminer un montant forfaitaire

annuel pour les familles pour l’école publique. En l’état actuel des choses, la participation de l’Etat

reste maintenue à 50 € par élève. Les prévisions financières des temps d’activités périscolaires (TAP)

pour 2017/2018 ont été présentées.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer la participation des familles à 30 euros par

enfant aux TAP pour l’année 2017/2018 et au prorata de l’année pour les enfants inscrits en

cours d’année. 5

5 – ASSAINISSEMENT

Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public d’assainissement

collectif

Jean Yves TALIGOT rappelle que par délibération en date du 19 janvier 2017, le Conseil municipal a

décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service

assainissement collectif de la Commune de Châtillon-En-Vendelais. Pour mémoire le tarif en 2016

était de 30,74 € en part fixe et de 1,2773 €/m3 pour la part variable ce qui donne un prix

d’abonnement de 120 m3 égal à 184,0160 €.

Jean Yves TALIGOT détaille la procédure qui a été suivie et menée en lien avec le cabinet NTE

chargé d’assister la commune.

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures,

Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par les

candidats,

Vu le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code

général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie

générale du contrat,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

Vu la note explicative de synthèse adressée aux conseillers,

Le Conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au

moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités

territoriales.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- D’’approuver le choix de retenir la société SAUR comme délégataire en charge de son

service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du

01 Janvier 2018 et pour une durée de 12 années

- D’approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son

service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du

01 Janvier 2018 et pour une durée de 12 années (Le nouveau tarif (hors taxes) pour les

abonnés (pour le délégataire) applicable au 01 janvier 2018 sera en part fixe de 32,00 €

et en part variable de 1,1966 €/m3 quelques soit le nombre de m3 consommé ce qui

donne un prix d’abonnement de 120 m3 inférieur à celui existant de -8,4240 € soit

– 4, 577%).

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution

de la présente délibération.

6 – VOIRIE

Travaux relatifs à la mise en place d’un ralentisseur rue de Rochary : avenant n°1

Etienne BLANCHET précise que l’objet de cet avenant n°1 concerne les travaux suivants :

- acquisition d’un panneau de signalisation de type sécurité enfant

Montant du marché initial : 16 383,50 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : + 275 € HT 6

Soit un nouveau montant du marché à 16 658,50 € HT soit 1,67%

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°1 proposé par la société SRAM TP

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

7 – BATIMENTS

Travaux relatifs à la création d’une cour et d’un préau : avenant n°2 au lot VRD

Jean Luc DUVEL explique que l’objet de cet avenant n°1 concerne les travaux suivants :

- réfection de tête de puits

Montant du marché initial : 37 787,61 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : + 2503,35 € HT

Montant de l’avenant n° 2 : + 1 144,85 € HT

Soit un nouveau montant du marché à 41 435,81 € HT soit 9,65%

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°2 au lot VRD proposé par la société TRAM TP

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Travaux relatifs à la création d’une cour et d’un préau : avenant n°1 au lot Charpente Couverture

Jean Luc DUVEL explique que l’objet de cet avenant n°1 concerne les travaux suivants :

- fourniture de bancs d’entourage d’arbre et de bancs sous préau

Montant du marché initial : 36 824,81 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : + 4 986,08 € HT

Soit un nouveau montant du marché à 41 810,89 € HT soit 11,92%

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°1 au lot Charpente Couverture proposé par la société CCL

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Nathalie LEMAZURIER quitte la séance à 22h55.

PRÉSENTS : 9

POUVOIRS : 1

VOTANTS : 10

8 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Approbation du rapport annuel 2016

Etienne BLANCHET présente le rapport annuel 2016 de la SAUR.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport annuel 2016 établi par la SAUR. 7

9 – ESPACES VERTS

Approbation de la convention FGDON 2017 2020

Etienne BLANCHET rappelle que la commune bénéficie depuis de nombreuses années des services de

la fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles à l’instar de 309 autres

communes dans ce département d’Ille et Vilaine.

La convention qui lie le FGDON et la commune est arrivée à son terme et il est proposé une nouvelle

convention entre 2017 et 2020. Le montant de la cotisation passerait de 125 euros à 150 euros par an

pour la commune en raison notamment des facteurs suivants :

- la gestion complexe de la problématique frelon asiatique

- la nécessité d’augmenter la capacité à lutter collectivement contre le ragondin

- des charges de fonctionnement plus importantes liées aux couts de transports

- la mise en place et l’animation de 12 sections locales GDON qui serviront à développer de

nouvelles actions.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la nouvelle convention 2017-2020 avec la

FGDON et d’autoriser le Maire à la signer.

10 – VOIRIE

Travaux rue de ROCHARY: validation de l’octroi de la subvention proposée au titre des recettes des

amendes de police

Etienne BLANCHET explique que lors de sa séance du 19 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé

la mise la mise en place d’un ralentisseur rue de Rochary face à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc afin

de réduire la vitesse de circulation. Ces travaux sont estimés à 16658,50 € HT.

Afin de financer ces travaux, le conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention au

Conseil Départemental au titre de la répartition des recettes des amendes de police. La subvention

proposée est de 3.180 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à accepter la somme de 3180 € au

titre des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière

et à l’autoriser à s’engager à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais.

11 – BATIMENT

Fourniture et pose de deux réserves incendies : approbation d’un avenant n°1

Jean Luc DUVEL précise que l’objet de cet avenant n°1 concerne les travaux suivants :

- évacuation des terres retirée du marché

Montant du marché initial : 23120,60 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : - 550 € HT

Soit un nouveau montant du marché à 22 570,60 € HT soit - 2,37%

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°1 avec la société FJ ETANCHEITE

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant 8

12 – RESTAURANT SCOLAIRE

Travaux relatifs à la création d’une cour et d’un préau : avenant n°2 au lot GROS OEUVRE

Jean Luc DUVEL précise que l’objet de cet avenant n°2 concerne les travaux suivants :

- Préparation du support avec le ponçage de l’enduit bitumineux.

- Primaire d’accrochage sur support béton

- Enduit épais en 2 passes.

Montant du marché initial : + 53 000,13 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : + 481,68 € HT

Montant de l’avenant n° 2 : + 2000 € HT

Soit un nouveau montant du marché à 55 481,81 € HT soit 4,68 %

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- valider l’avenant n°2 au lot GROS OEUVRE proposé par la société EIFFAGE

- autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Etude du plan de financement et sollicitation d’une subvention auprès de Vitré Communauté

Béatrice BURESI rappelle que ce point a fait l’objet d’une étude par la commission « Finances » le 20

juin 2017.

Le plan de financement a évolué par rapport au plan de financement présenté le 21 janvier 2016, il

est désormais le suivant :

DESIGNATION MONTANT € HT RECETTES MONTANT €

Acquisition du terrain 13 550,00 €

Honoraire maitrise d'œuvre, sondage de sol,

SPS, contrôle technique 14 010,66 €

TRAVAUX

Lot 1 : gros œuvre 55 481,81 €

Lot 2 : charpente menuiserie 41 810,89 €

Lot 3 : menuiserie 4 245,60 €

Lot 4 : serrurerie 6 710,00 €

Lot 5 : électricité 2 149,82 € SUBVENTION MANDAT VITRE CO 64 697,17 €

Lot 6 : peinture 3 601,44 €

Lot 7 : VRD 41 435,81 €

Sous total 155 435,37 € RESERVE PARLEMENTAIRE 6 000,00 €

TRAVAUX SERVICES CONCEDES

Eclairage public (SDE)-estimation 2 648,00 € DETR 56 019,00 €

Sous total 2 648,00 €

FRAIS DIVERS

Frais administratifs (avocats, huissier ) 4 991,07 €

AUTOFINANCEMENT SUR FONDS

PROPRE 64 697,17 €

Frais pub marchés publics 778,24 €

Sous total 5 769,31 €

TOTAL DEPENSES HT 191 413,34 € TOTAL RECETTES HT 191 413,34 €

CREATION D'UNE COUR ET D'UN PREAU EN LIEN AVEC LE RESTAURANT SCOLAIRE

DEPENSES RECETTES 9

La commune bénéficie d’un fonds de concours du Mandat 2014-2020 par Vitré Communauté pour un

montant de 175 000 €. Lors de sa séance du 16 juin 2016, le Conseil Municipal avait sollicité le

bénéfice de ces 175 000 € pour financer le Parc d’activités de la Pimotière. Grâce à ce fonds,

87 500 € ont été obtenu sur ce fonds (soit 50%) afin d’équilibrer l’opération et limiter le déficit de

l’opération. Depuis le 1er janvier 2017, en raison de la loi NOTRE qui prévoit le transfert de la

compétence Parc d’activités des communes aux agglomérations, Vitré Communauté est devenu le

maitre d’ouvrage de l’opération ce qui a notamment pour incidence de devoir répartir différemment

le solde du fonds de concours à savoir 87 500 € (soit 50%).

Compte tenu de l’importance de l’opération relative à la création d’une cour et d’un Préau et de la

nécessité de liquider ce fonds de concours avant 2020, il est important de solliciter le fonds de

concours du mandat de Vitré Communauté à hauteur du montant maximum soit 64 697,17 € pour

financer cette opération.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le plan de financement et de solliciter le

fonds de concours du Mandat 2014-2020 à hauteur de 64 697,17 € à Vitré Communauté pour

financer cette opération.

13- INFORMATIONS DIVERSES

14 – QUESTIONS DIVERSES

*******************************

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE JEUDI 24 AOUT A 20 H 30

A Châtillon-en-Vendelais,

Le 03 juillet 2017,

Le Maire,

Jean-Yves TALIGOT