Arrêté - DP 29042025 2

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Arrêté - DP 29042025 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 29042025 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DECISION ACCORDANT

ne LA PROROGATION Commune CORBELIN DE DECLARATION PREALABLE

ARRETE N° LOS -059 ul

Le Maire,

VU la demande de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable DP 038 124 22 1 0059

sollicitée le 02/04/2025,

- Par CHOMARD Maryse,

- demeurant 299 Route de la Croisette, 38630 Corbelin,

- pour: Division en vue de construire,

- sur un terrain, cadastré AH-87, AH-72,

- sis Route de Villeneuve, 38630 CORBELIN,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1a relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022, VU l’arrêté en date du 24/10/2022 accordant la déclaration préalable DP 038 124 22 1 0059,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE :

La prorogation d’un an du délai de validité de la déclaration préalable est ACCORDEE.

sd à CORBE

fa el à Îds Poe Le E

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle

de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme

du Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.