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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220490 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220490 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220490 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - CONVENTIONS - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité ».
Sur le territoire de la Communauté urbaine, cinq communes étaient Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (AODE) : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte- Adresse. Ces cinq communes assuraient ainsi le contrôle et le suivi de la distribution d’électricité sur leur territoire.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, la Communauté urbaine s’est donc substituée aux cinq AODE en qualité d’autorité concédante pour l’ensemble des contrats de concession de distribution publique d’électricité.
Par souci d’efficience et dans l’intérêt des communes concernées, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité procéder au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité de ces cinq communes.
La ville du Havre se trouvant être la première commune à avoir renégocié son contrat de concession sur la base du modèle ambitieux de cahier des charges national établi par ENEDIS, EDF et les associations de collectivités (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Urbaine), il est apparu opportun d’étendre ledit contrat de concession aux territoires des communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et Sainte-Adresse.
Par délibération n°20210429 en date du 18 novembre 2021, les parties ont conclu de résilier par voie d’avenants les contrats de concession de distribution publique d’électricité des communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et Sainte-Adresse, et d’autoriser la signature d’un avenant permettant d’étendre le périmètre du contrat de concession de la ville du Havre aux territoires des quatre communes précitées.
Le contrat de concession, conclu le 20 décembre 2018 pour une durée de 30 ans, contient un cahier des charges intégrant un schéma directeur des investissements, établi sur la durée du contrat, ainsi qu’un programme pluriannuel des investissements pour la période 2019-2022.
Le périmètre de la concession ayant évolué et le programme pluriannuel des investissements arrivant à son terme, les parties ont donc conclu, par voie d’avenant, de mettre à jour le schéma directeur des investissements au nouveau périmètre et d’élaborer le programme pluriannuel des investissements de la période suivante (2023-2026).
De plus, au titre du contrat de concession, l’autorité concédante a concédé, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l’énergie, au concessionnaire, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, aux conditions du cahier des charges, annexé audit contrat de concession.
Dès lors, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le concessionnaire ENEDIS ont convenu de renouveler la convention établissant la contribution du gestionnaire du réseau de distribution au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement pour la période 2023 à 2026. Cette participation annuelle du concessionnaire est plafonnée à 120 000 euros pour chacune des années.
Dans un même temps, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ENEDIS ont également convenu de renouveler, pour une durée de quatre ans, la convention d’accompagnement en matière de transition énergétique et sociale. Dans le cadre du schéma directeur des énergies et dans le prolongement du cahier des charges du contrat de concession, la Communauté urbaine et ENEDIS souhaitent poursuivre leur collaboration autour de grandes thématiques relatives à la transition énergétique : la mise à disposition de données de consommation et de production d’électricité au service de la transition énergétique, le développement et la planification de la production d’électricité renouvelable, le développement de la mobilité électrique et la lutte contre la précarité énergétique.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU le contrat de délégation de service public de distribution d’énergie électrique conclu entre la commune du Havre et ENEDIS, le 21 décembre 2018, pour une durée de 30 ans ; VU l’avenant n°1 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (initialement conclu pour la ville du Havre), notifié en date du 3 janvier 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » ;
- le contrat de délégation de service public de distribution d’énergie électrique conclu entre la commune du Havre et ENEDIS, le 21 décembre 2018, pour une durée de 30 ans ; - la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du concessionnaire ENEDIS de procéder au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité des communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse ; - que la ville du Havre se trouvait être la première commune à avoir renégocié son contrat de concession sur la base du modèle de cahier des charges national établi par ENEDIS, EDF et les associations de collectivités (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Urbaine) ;
- qu’il est alors apparu opportun d’étendre ledit contrat de concession aux territoires des communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et Sainte-Adresse ;
- l’avenant n°1 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, notifié en date du 3 janvier 2022, actant l’extension du périmètre du contrat de concession de la ville du Havre aux territoires des quatre communes précitées ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant la mise à jour du schéma directeur des investissements au nouveau périmètre et d’élaboration du programme pluriannuel des investissements de la période suivante (2023-2026) ;
- la nécessité de renouveler la convention établissant la contribution du gestionnaire du réseau de distribution au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement pour la période 2023 à 2026 ; - la nécessité de renouveler, pour une durée de quatre ans, la convention d’accompagnement en matière de transition énergétique et sociale.
Son bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. - d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au financement des travaux destinés à l’intégration des ouvrages dans l’environnement (période 2023-2026).
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative à l’accompagnement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par ENEDIS en matière de transition énergétique et sociale (période 2023-2026).
Sans incidence financière
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Nous vous proposons d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession de la distribution publique d’électricité avec ENEDIS pour le périmètre de la DSP, c’est-à-dire les cinq communes Saint Adresse, Le Havre, Montivilliers, Gonfreville l’Orcher et Harfleur qui ne sont pas dans le SDE 76. Cet avenant plus le renouvellement de la concession va aboutir à une hausse d’environ 30 % sur le plan pluriannuel d’investissement, c’est-à-dire les travaux qui vont être faits par ENEDIS sur ces territoires-là.
M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Je voudrais juste rappeler ce que j’ai déjà dit en conférence. C’est effectivement une bonne chose parce que cela va permettre de mutualiser et tout ce qui est mutualisation va dans le bon sens. Par contre, il faut vraiment que les élus soient associés aux prises de décisions. Là, on nous a fait une présentation sans que l’on ait eu à prendre de positions par rapport à ce qui se faisait sur nos territoires. Je rappelle juste, toujours sur la méthode, ne pas oublier les élus par rapport aux décisions qui seront prises.
M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :