Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation du 5 decembre 2025
Déliberation - Deliberations du 26 novembre 2024
Déliberation - deliberations du 10 janvier 2023
Déliberation - deliberations du 18 juin 2024
Déliberation - Deliberations du 3 octobre 2023
Déliberation - Deliberations du 18 mars 2025
Déliberation - Deliberations du 9 decembre 2025
Déliberation - Liste deliberations 28 janvier 2025
Déliberation - deliberations du 7 octobre 2025
Déliberation - Liste deliberations 09 janvier 2025
Déliberation - Deliberations du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Marboué.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-01
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT
CINQ, à 20 heures 30, sous la présidence
de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES,
Mme SAMSON, M. DEVIMEUX, M.
BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés: M. MARTIN {Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN (pouvoir
à Mme SAMSON), Mme RIVIERE (Pouvoir à
M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20 janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Adhésion à la convention relative au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement
et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique proposé par le Centre de
gestion 28 :
Mme Le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG28, a
l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement
et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les
collectivités territoriales et établissements publics qui
en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG28 a mis
en place un dispositif de signalement auquel les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer par convention,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure et Loir propose
de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention
jointe en annexe de la présente délibération.
L'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir portera exclusivement sur les missions suivantes :
“ Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification
des parties et caractérisation des signalements)
* _ Orienter l’agent vers l'autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à mettre en œuvre en fonction des signalements
et suivi du traitement...). Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
Le CDG28, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc
composée d'une équipe pluridisciplinaire.
En parallèle, La Collectivité s'engage à :
* Mettre en place, préalablement à la Signature de la présente convention, les
procédures de gestion de chacune
des situations {mise en œuvre des mesures Conservatoire, réalisation
d’une enquête administrative,
mesures de protection fonctionnelle...}, tant pour la victime déclarée que l’auteur
mis en cause
" _ Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi
des alertes
“Informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis.
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir en s’acquittant
d’un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil
d'Administration du CDG28.
Mme le Maire, invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion
d’Eure-et-Loir.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
DÉCIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes proposé par le Centre de gestion d’Eure-et-Loir, telle que prévue dans la
convention d'adhésion jointe.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d’Eure-et-Loir
annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le AO] 05
Gaëlle CHASELQUWP Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-02
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à
20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP,
Maire.
2
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme
SAMSON, M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT,
Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme
LABELLE
Absents_excusés: M. MARTIN {Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN {pouvoir à Mme SAMSON), Mme RIVIERE (Pouvoir
à M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20 janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Protection sociale complémentaire :
Exposé de Mme le Maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre
de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à
ce jour, de 7 € brut mensuel,
- et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15
€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8
du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions
issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations
relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de
santé ou de prévoyance remplissant la condition de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
- le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
- le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
- Opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau
national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est
accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-
publique-territoriale/protection-sociale-complementaire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
- ©pter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour
sélectionner une offre répondant aux besoins
propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la
réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion
individuelle et facultative des agents de la collectivité.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un
seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
la participation de la collectivité territoriale est versée
sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant
en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction
de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas
échéant, leur situation familiale.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, Mme le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
- Sur le principe de la participation et dans l'affirmative pour quel risque, (puisque
la participation employeur est pour le moment
facultative)
À noter : La participation devenant obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé, l'assemblée
délibérante n'aura plus à se prononcer en la matière après ces dates.
- Sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation) - Sur le montant de participation
de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour
chaque risque.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial {CST) en date du 2 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de participer :
- au risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025
- Au risque santé à compter du 1° janvier 2026
. DECIDE de retenir la procédure suivante :
- la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance
- DECIDE de verser un montant de participation :
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :
- identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent
Pour la participation à la complémentaire santé :
- identique à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agent
‘DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-03
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
à 20 heures 30, sous la présidence
de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme
BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme
LABELLE
Absents excusés : M. MARTIN (Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN (pouvoir à
Mme SAMSON), Mme RIVIERE (Pouvoir
à M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20 janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Création d’un emploi permanent : Catégorie B : Rédacteur territorial : 35 heures
Mme le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau
de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité social territorial (CST).
Compte tenu de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de Rédacteur Territorial
(catégorie B) de la Secrétaire Générale de Mairie actuellement en poste, il convient de créer un poste sur ce grade.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés
conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs,
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
"Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {(.. / 35ème }.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
1) De créer, à compter du 1% février 2025, un emploi permanent de rédacteur
appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison de l’accès à ce grade
de la secrétaire générale de Mairie actuellement en poste, au titre de la promotion
interne 2024.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
% Secrétaire Générale de Mairie. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la
collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits
nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le ZA OI 2O2S
elle. CHaaeour ArronGissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUËÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-04
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
2
Etaient_ présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme
LABELLE
Absents excusés: M. MARTIN (Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN (pouvoir à Mme
SAMSON), Mme RIVIÈRE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20 janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Recrutement pour un accroissement temporaire d'activité : service technique : 35 heures
Mme le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite
l’autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des
fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12
mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois
consécutifs.
Considérant il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour la période allant du 1° mars 2025 au 30 novembre 2025.
Cet agent assurera des fonctions d’employé polyvalent et entretien des espaces verts.
Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient sur une période de 18
mois consécutifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
-__ De créer, à compter du 1° mars 2025 au 30 novembre 2025, un poste non permanent, sur le
grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à 35 heures par semaine pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
-_ D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement
de l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,
- De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d'activité
comme suit : Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
La rémunération de cet agent sera fixée sur la base du 1° échelon correspondant au grade
d’agent technique.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- _ D’autoriser Mme le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le A re OS
Glle. Chasseloup thu le Mare Arrondissement et canton de Châteaudun .
COMMUNE DE MARBOUE |
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-05
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme
LABELLE
Absents_excusés: M. MARTIN (Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN (pouvoir à Mme
SAMSON), Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20 janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Suppression d'emploi
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
& qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique {CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité territoriale.
o que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté :
< sur la suppression d’un poste en application de l’article L542-1 du CGFP.
La pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à
une suppression de poste puis à une création de poste :
VA d'agents à temps complet,
V4 ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l'emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui à
pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,
“ ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à
l'IRCANTEC qui excèdent 10% de l'emploi d’origine,
< pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération
il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis
préalable du CST.
Compte tenu que l'organisation à la cantine nécessite un agent de surveillance supplémentaire pendant le
temps du repas. L'agent d'entretien s'est proposé pour assurer cette surveillance à compter du 1° janvier
2025, il est nécessaire d'augmenter sa durée hebdomadaire de travail.
Il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.
Considérant que lors de sa séance du 26 novembre 2024, le Conseil Municipal a créé, à compter du 1° janvier
2025, un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°"° classe appartenant à la catégorie C, à 35
heures par semaine en raison de l’organisation au restaurant scolaire qui nécessite un agent de surveillance
supplémentaire.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
e ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 28 heures.
Cette suppression a été soumise à l’avis du CST et a obtenu un avis favorable enregistrée sous le N° 913 en
date du 2 décembre 2024.
* DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget, chapitre 12.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le A - O\ 2XQT
Goëlle CHASEHU Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
Extrait du registre des délibérations n° 25-06
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme
LABELLE
Absents_excusés: M. MARTIN (Pouvoir à Mme CHASSELOUP), M. POUCHIN (pouvoir à Mme
SAMSON), Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 20janvier 2025
Élus en exercice : 14
Élus présents : 11
Élus votants : 14
Objet : Territoire Energie 28 : éclairage public 2025 : Amélioration énergétique Avenue du 15 août
1944 :
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d'éclairage public
préparé à la demande de la commune par Territoire D'Énergie Eure-et-Loir dénommé TE28 :
Lieu : MARBOUE
Libellé : Avenue du 15 août 1944
Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une
politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces
travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des
installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.
Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de TE 28 et donneraient lieu au
plan de financement suivant quant à sa participation financière au programme 2025 d’amélioration
énergétique de l'éclairage public présenté par TE 28 :
Coûtestimatif | Contribution Collectivité* Participation de Territoire Energie
HT des travaux (Article L5212-26 du CGCT) 28
(Maître d'ouvrage des travaux)
42000€ | 60 % | _ 25200€ | 40 % | __16800€
* au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (article L5212-26 du CGCT)
Bien entendu, si des subventions venaient à être attribuées à ce projet, la part financée par les
collectivités et celle de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir se verrait diminuée.
Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté, Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
- approuve le plan de financement correspondant à la mise en œuvre de celui-ci et des
travaux correspondants quant à sa participation financière au programme 2025
d'amélioration énergétique de l'éclairage public présenté par TE28.
- approuve le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la
participation d'aide que TE28 pourrait percevoir,
- autorise Mme le Maire a signé la convention à intervenir avec TE28 pour la réalisation et le
financement des travaux.
- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le A ©. 2O2S
Gcelle CHaKtoe