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Déliberation - Deliberations du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marboué.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-40
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
z
Etaient __ présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Demande de Fonds Départemental d’Investissement : FDI 2025 : Rénovation de la couverture
et isolation des combles de la mairie
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Rénovation de la couverture et isolation des combles de la mairie, pour un montant de 45 533,43 € HT
soit 54 640,12 € TTC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de
13 660 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 13 660,00 € (30%)
Subvention sollicitée auprès de l’État au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 19 124,00 €
(42%)
Subvention sollicitée auprès de Territoire d’Energie Eure-et-Loir (35% sur 3 435,00 € l'isolation intérieure des combles : 9 814 € HT)
Autofinancement : 18 421,00 €
TOTAL TTC : 54 640,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à
solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Mme le Mairé
ionle 2. (2. ut Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-41
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025: Rénovation de la couverture et isolation des
combles de la mairie :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Rénovation de la couverture et isolation des combles de la mairie, pour un montant de
45 533,43 € HT soit 54 640,12 € TIC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 pour cette réalisation, pour
un montant de 19 124 € soit 42 % du coût HT du projet.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès de l’État au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 19 124,00 € |
(42%)
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 13 660,00 €
(30%)
Subvention sollicitée auprès de Territoire d’Energie Eure-et-Loir (35% sur 3 435,00 €
l'isolation intérieure des combles : 9 814 € HT)
Autofinancement : 18 421,00 €
TOTAL TTC : 54 640,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Maderf
Eee Chanel re L laie Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-42
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
2
Etaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Appel à projets 2025 du Territoire d’Energie Eure-et-Loir pour la rénovation énergétique des
bêtiments publics :
Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-Conseil
de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, Madame le Maire expose que la collectivité pourrait s'engager dans une
opération d'amélioration de l'efficacité énergétique de la mairie.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 9 814 € HT
L'appel à projets 2025 de Territoire d'Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d'accompagner, financièrement et
techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de
projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.
Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans te cadre
de cet appel à projets 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le projet de rénovation énergétique concernant la Mairie, pour un coût global estimé à
9814€ HT,
- décide de candidater auprès de Territoire d'Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet
pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,
- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d'attribution du règlement de service 2025,
- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération,
- s'engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification
de l'attribution de l’aide par Territoire d'Énergie Eure-et-Loir. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-43
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Demande de Fonds Départemental d’Investissement : FDI 2025 : Travaux d'Accessibilité PMR
au Cimetière
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Accessibilité PMR au cimetière, pour un montant de 70 875,00 € HT soit 85 050,00 € TTC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de
21 262,50 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 21 262,50 € (30%)
Subvention sollicitée auprès de l'État au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 35 437,50 €
(50%)
Autofinancement : 28 350,00 €
TOTAL TTC : 85 050,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Rendu exécutoire par dépôt e
Goëld Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-44
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents:
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Demande de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 : Travaux d’Accessibilité PMR au Cimetière :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Accessibilité PMR au cimetière, pour un montant de 70 875 HT soit 85 050 € TTC.
ll sollicite à cet effet une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 pour cette réalisation, pour
un montant de 35 437,50 € soit 50 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
| Subvention sollicitée auprès de l'État au titre de la DETR et/ou DSIL 2025 35 437,50 €
(20%)
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 21 262,50 € (30%)
Autofinancement : . 28 350,00 €
TOTAL TTC : 85 050,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2025.
Pour extrait conforme, Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-45
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
z
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement : FDI 2025 : Réfection des trottoirs suite
à l'inondation du 11 octobre 2024 :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Réfection des trottoirs Avenue Aristide Briand, Rue Léon Provendier, Rue et Place de l’Écu et Rue St
Martin, pour un montant de 21 378,00 € HT soit 25 653,60 € TIC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de
6 413 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 6 413,00 €
(30%)
Dotation de Solidarité Évènements Climatiques sollicitée (50%) 10 689,00 €
Autofinancement : 8 551,60 €
TOTAL TTC : 25 653,60 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à
solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASS Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24 - 46
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Dotation de Solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques et géologiques (DSEC) : Suite aux inondations
du 11 octobre 2024 :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Réfection des trottoirs Avenue Aristide Briand, Rue Léon Provendier, Rue et Place de l’Écu et Rue St
Martin, pour un montant de 21 378,00 € HT soit 25 653,60 € TTC.
Il sollicite à cet effet une dotation DSEC, pour un montant de 10 689 € soit 50 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Dotation de Solidarité Évènements Climatiques sollicitée (50%) 10 689,00 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 6 413,00 €
(30%)
Autofinancement : 8 551,60 €
TOTAL TTC : 25 653,60 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d’investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à
solliciter la dotation en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements
touchés par des évènements climatiques et géologiques (DSEC) :
Pour extrait conforme,
Rendu exécutoire par dépôt E Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-47
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
2
Etaient __présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Demande de Fonds Départemental d’Investissement : FDI 2025: Changement des fenêtres
des vestiaires du stade :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Changement des fenêtres des vestiaires du stade, pour un montant de 7 639,55 € HT soit 9 167,46 €
TIC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 2 292 €
soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 (30%) 2 292,00 €
Autofinancement : 6 875,46 €
TOTAL TTC : 9 167,46 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à
solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publieetiorrte
LL Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-48
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
2
Étaient_ présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Demande de Fonds Départemental d'investissement: FDI 2025 : Barrières de sécurité pour rampes d’accès PMR - école élémentaire
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Installations de barrières de sécurité pour rampes d'accès PMR, pour un montant de 4 750,00 € HT soit 5 700,00 € TTC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 1 425 € soit 30 % du coût KT du projet.
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 1 425,00 € (30%)
Autofinancement : 4 275,00 €
TOTAL TTC : 5 700,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-49
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement : FDI 2025 : Décorations de Noël :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Rénovation de la couverture et isolation des combles de la mairie, pour un montant de 3 654,00 € HT soit 4 384,80 € TIC.
ll sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 1 096 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 1 096,00 € (30%)
Autofinancement : 3 288,80 €
TOTAL TTC: 4 384,80 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUËÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-50
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30,
sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Demande de Fonds Départemental d’Investissement: FDI 2025 : Reprise de concessions au cimetière :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Reprise de concessions au cimetière, pour un montant de 6 626,67 € HT soit 7 952,00 € TTC.
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 1 988 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Septembre 2025
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2025 (30%) 1 988,00 €
Autofinancement : 5 964,00 €
TOTAL TTC : 7 952,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil
Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du FDI 2025.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire ‘Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-51
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
“Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.” Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2024 pouvant être ouverts en 2025 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT
Chapitre ou|Crédits votés|RAR 2023 | Crédits Montant à|Crédits pouvant être ouverts au
opération |au BP 2024 inscrits au BP ouverts par|prendre en|titre de l’art. L1612-1
2024 DM compte
21 59 233,70 € 24 500 € 0€ 59 233,70 € 14 808 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du
CGCT pour les dépenses nouvelles d'investissement suivantes :
- Chapitre. : 21
- Affectation des crédits : Dépenses courantes d’investissement
- Montant : 14 808 €
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-52
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE {Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Budget communal : Décision modificative n°1 :
Mme le Maire propose la décision modificative suivante :
En section d’investissement :
En dépenses :
CHAPITRE : 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES
Article : 2152 « Installations de voirie » +8825€
En recettes :
CHAPITRE : 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES
Article : 203 : « frais d’études, recherche et développement et frais d'insertion » +8825€
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modlificative ci- dessus.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-53
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Obiet : Délibération instaurant le régime indemnitaire de fonctions de sujétions d'expertise et
d'engagement professionnel (RIFSEEP) :
Cette délibération annule et remplace la délibération n°21-51 du 16 novembre 2021.
MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Mme le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-
875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction public de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de
l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction public de l'Etat,
Vu l'avis favorable du Comité Technique n° 2021/RI/489 en date du 27 septembre 2021.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se
distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et
éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l'IAT, l'IFTS, l'IEMP et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.
Mme Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.
1 — LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
“ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Ÿ Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité -
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
* les rédacteurs territoriaux
+ les animateurs
+ les adjoints administratifs territoriaux
+ les adjoints techniques territoriaux
% les adjoints d'animation territoriaux
% les ATSEM
Il L'INSTAURATION DE L’IFSE
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
1) La détermination des groupes de fonctions :
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :
% Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité
d'encadrement direct, niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination,
responsabilité de projet, responsabilité de formation)
* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
(complexité des tâches du poste, niveau de qualification et de diplôme requis, autonomie, initiative,
diversité des tâches)
* Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (relations externes et internes, disponibilité, risques physiques)
2) La détermination des groupes et des montants plafonds :
Mme le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
CATB RÉDACTEURS/ANIMATEURS
GROUPE 1 Chef de service ou structure, 17480 €
GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 16015 €
Instruction avec expertise, animation
GROUPE 3 14650 €
CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINTS TECHNIQUES, ADJOINTS D'ANIMATION, ATSEM
Chef d'équipe, gestionnaire comptable, Secrétaire de mairie,
GROUPE 1 assistant de direction, agent instructeur (finances, ressources 11340 €
humaines), sujétions, qualifications
GROUPE 2 Agent d'exécution et autre, agent administratif, agent 10800 €
d’accueil, assistance technique et éducative
3) La prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de VIFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :
indicateur 1 : Diffusion de son savoir-faire auprès d’autrui, partage des connaissances Indicateur 2 : Force de proposition
Indicateur 3 : assiduité, ponctualité et respect des horaires
2. Connaissance de l’environnement de travail : Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
Indicateur 1 : Relation avec des partenaires extérieurs, le public
indicateur 2 : Relation avec les élus
indicateur 3 : Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit courrier,
hiérarchie, etc...)
3. Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :
Indicateur 1 : Acquisition des savoirs, d'autonomie, de polyvalence
Indicateur 2 : Nombre d'année passées dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes
occupés en lien avec les compétences techniques demandées
Indicateur 3 : Réussite d’un concours, examen professionnel
4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :
indicateur 1 : Montée en autonomie de l'agent
indicateur 2 : Savoir gérer des dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel
Indicateur 3 : Etre multi compétence
5. Formation suivies : .
Indicateur 1 : Nombre de formations réalisées
Indicateur 2 : Capacité à mettre en pratique les connaissances acquises en formation
4) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
ÿ en cas de changement de fonctions,
> au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l’agent
> en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5) La périodicité de versement :
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
1 — L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du
RIFSEEP
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les
conditions énoncées ci-dessous.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents
à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) Les critères d'attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.
ll sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Les résultats professionnels et la réalisation d'objectifs
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
Les capacités d'encadrement
Les capacités d'expertise
Les contributions à l’activité de la collectivité VYYVYNN Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
2) Les montants du CIA :
CATB RÉDACTEURS/ANIMATEURS
GROUPE 1 | Chef de service ou structure, 2380 €
GROUPE 2 | Coordonnateur, secrétaire de mairie 2185 €
Instruction avec expertise, animation
GROUPE 3 1995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINT TECHNIQUES, ATSEM
CAT C
Chef d'équipe, gestionnaire comptable, Secrétaire de mairie,
GROUPE 1 | assistant de direction, agent instructeur (finances, ressources 1260 €
humaines), sujétions, qualifications
GROUPE 2 | Agent d'exécution et autre, agent administratif, agent 1200 €
d'accueil, assistance technique et éducative
3) Les modalités d'attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et
se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
4) Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l'entretien professionnel.
Le réexamen n'implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
5) La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, en décembre, et
ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
IV — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA
Durant les congés annuels et autorisation exceptionnelles d'absence, les congés de maternité ou
paternité, les congés d’adoption, accident de travail, congé de maladie ordinaire : les primes sont
maintenues intégralement.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée: le versement du régime
indemnitaire est suspendu. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en
congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les
primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le
montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
En cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait: le versement du régime
indemnitaire est suspendu. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
V — LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre
régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
Ÿ l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Ÿ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
Ÿ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Y_ la prime de service et de rendement (PSR)
Ÿ_ l'indemnité spécifique de service (ISS)
Ÿ_ la prime de fonction et de résultat (PFR) — abrogé au 31 décembre 2015
Ÿ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche
cumulable avec :
Ÿ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Ÿ les dispositifs d’intéressement collectif,
Ÿ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, ..),
Ÿ’ indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Ÿ l'indemnité d’astreinte et d'intervention
Ÿ l'indemnité de permanence
Ÿ la prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels)
Ÿ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …
VI- CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
VII — CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient
une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions
réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire
dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
VHI — DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
IX — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'instaurer l'IFSE et le CIA,
- d’instituer les critères et les modalités d'attribution de lIFSE et CIA, ainsi que les conditions de
maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,
- d'inscrire les crédits nécessaires,
- d'autoriser Mme le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents
bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-54
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : Fin des conventions de transfert de fiscalité : ex SIDED :
Le Syndicat Intercommunal de Développement Économique du Dunois (SIDED) a été dissous le 31
décembre 2016.
Les communes suivantes étaient membres de ce syndicat depuis sa création en 1992 :
Châteaudun, La Chapelle-du-Noyer, Civry, Conie-Molitard, Donnemain-Saint-Mamès, Jallans,
Lanneray, Logron, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans, Ozoir-le-Breuil, Saint-Christophe, Saint-
Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les-Ponts, Thiville, Villampuy,
Les communes de Civry, Lutz-en-Dunois, Ozoir-le-Breuil et Saint Cloud-en-Dunois sont devenues la
commune de Villemaury
Les Communes de Saint-Denis-les-Ponts et Lanneray sont devenues la commune de Saint-Denis-
Lanneray.
Les compétences de gestion des zones d’activités des Terres D’Ecoublanc, la Varenne et la Varenne-
Hodier ont été transférées de droit à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun à
compter du 1° janvier 2017.
Les conventions de reversement de fiscalité mises en place à la création du SIDED sont devenues
caduques à compter du 1° janvier 2017.
Les élus en place en 2017 ont pris la décision de renouveler ces conventions en figeant les
montants des parts reversées, par la commune de Marboué, pour un total de 140 542 €.
La situation financière de la commune de Marboué jusqu’en 2018 était viable et permettait ces
reversements, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Considérant :
- Que seules les communes de Marboué et Donnemain-st-Mamès (liées par ces conventions)
répartissent le foncier bâti lié à leurs zones d'activités intercommunales entre les
communes précédemment citées, Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
- Que les autres communes membres de la Communauté de Communes du Grand
Châteaudun conservent le foncier bâti des entreprises de leurs zones d'activités
intercommunales,
- Que la commune de Marboué est pénalisée au niveau de son potentiel fiscal non
réactualisé de ces reversements,
- Qu'une inégalité existe ainsi sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand
Châteaudun.
La commune souhaite mettre fin à ces conventions depuis 2022, elle a proposé de trouver une
solution à l'amiable avec toutes les communes membres de l’ex SIDED, en suggérant un lissage
pour mettre fin à ces conventions. Cependant, cette proposition a reçu un avis favorable que de la
part de quelques communes. La majorité des communes ont refusé
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de mettre fin à ces conventions à partir de 2025 et de procéder au dernier versement en
décembre 2024.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-55
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents:
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Avis de la commune: parcs éoliens le Souffle de Beauce 1 sur le territoire de la commune de Logron (28) :
Un projet de parc éolien piloté par la société Le Souffle de Beauce est en cours sur le territoire de la Commune de Logron.
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique du lundi 14 octobre au vendredi 15 novembre 2024.
Conformément à l’article R.181-36 du code de l’environnement, la Commune de Marboué doit
émettre un avis sur ce projet.
Ces projets soulèvent de fortes inquiétudes de la part des habitants des communes de Logron, Saint Denis Lanneray, Dangeau, Gohory, Val d’Yerre.
- Considérant la proximité avec certaines habitations,
-__ Considérant l'impact sur les paysages et la faune,
- Considérant l’effet sur les valeurs foncières immobilières,
- Considérant que ces projets portent atteinte au patrimoine historique avoisinant.
Mme le Maire met au vote ce dossier.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, 13 CONTRE, O0 POUR et 1 ABSTENTION (M. DEVIMEUX)
Vote CONTRE le projet éolien Le Souffle de Beauce 1 sur la commune de Logron. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24 - 56
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Avis de la commune: parcs éoliens le Souffle de Beauce 2 sur le territoire des communes de Dangeau et Logron (28) :
Un projet de parc éolien piloté par la société Le Souffle de Beauce est en cours sur le territoire des
Communes de Dangeau et de Logron.
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique du lundi 14 octobre au vendredi 15 novembre 2024.
Conformément à l’article R.181-36 du code de l’environnement, la Commune de Marboué doit
émettre un avis sur ce projet.
Ces projets soulèvent de fortes inquiétudes de la part des habitants des communes de Logron, Saint Denis Lanneray, Dangeau, Gohory, Val d'Yerre...
- Considérant la proximité avec certaines habitations,
- Considérant l'impact sur les paysages et la faune,
- Considérant l'effet sur les valeurs foncières immobilières,
- Considérant que ces projets portent atteinte au patrimoine historique avoisinant.
Mme le Maire met au vote ce dossier.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, 13 CONTRE, O POUR et 1 ABSTENTION (M. DEVIMEUX)
Vote CONTRE le projet éolien Le Souffle de Beauce 2 sur les communes de Dangeau et de Logron.
Pour extrait confor
/ Gaëlle CHASSELOU
/ Mme le Maire
b petion le £ $. {L. èu Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations n° 24-57
Le Conseil Municipal s’est réuni le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures
30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON,
M. DEVIMEUX, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN,
Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés : Mme RIVIERE (Pouvoir à M. CHABANNES)
Absents :
Secrétaire de séance : M. BATANCOURT
Date de convocation : 18 novembre 2024
Elus en exercice : 14
Elus présents : 13
Elus votants : 14
Objet : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération
il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité social territorial (CST).
Compte tenu que l'organisation à la cantine nécessite un agent de surveillance supplémentaire pendant le
temps du repas. L'agent d'entretien s'est proposé pour assurer cette surveillance à compter du 1° janvier
2025, il est nécessaire d'augmenter sa durée hebdomadaire de travail.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont
fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
1) De créer, à compter du 1° janvier 2025, un emploi permanent d’adjoint technique principal de
2°" classe appartenant à la catégorie C, à 35 heures par semaine en raison de l’organisation au
restaurant scolaire qui nécessite un agent de surveillance supplémentaire.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
*
% Entretien des locaux communaux
% Surveillance au restaurant scolaire et périscolaire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la
collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2) D'’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits
nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
Pour extrait conforme,