Déliberation - D01 2026 091

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Déliberation - D01 2026 091 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D01 2026 091)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____

Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20260928-9171-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/09/2026

Date de mise en ligne : 1 octobre 2026

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BÈGLES

_______

SÉANCE DU 28 septembre 2026

_______

DÉLIBÉRATION N°2026_091

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt six et le 28 septembre, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BA- GATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 22 septembre 2026.

Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Virginie MOURATO donne procuration à Mme Malika STIBI, M. Jonathan MOTHE donne procuration à Mme Aïcha SANGARÉ.

Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ

1Monsieur Christian BAGATE expose :

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les Communes de plus de 1000 habitants, le Conseil municipal est tenu d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlement en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale.

Doivent obligatoirement être fixées par règlement :

 Les conditions d’organisation du débat d’Orientation budgétaire

 Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés

 Les règles de fréquence, de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales

 Les modalités de constitution et de fonctionnement des missions d'information et d'évaluation pour les communes de 20000 habitants et plus

 Les modalités du droit d’expression des conseillers élus minoritaires

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8, L.2121-12, L. 2121-19, L. 2121-22-1, L. 2127-27-1 et L. 2312-1

CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles doit se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur

DÉCIDE

Article unique : D’adopter le règlement intérieur tel que présenté en annexe.

2VOTANTS : 39 VOIX

Pour 30

Contre 9 Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 28 septembre 2026

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Mme Isabelle BERRIÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Christian BAGATE

3CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

VILLE DE BÈGLES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le 28 septembre 20262

Le présent règlement vise à approfondir le fonctionnement de l’assemblée

municipale.

Le présent règlement est établi pour la durée du mandat municipal en

cours. Il continue à s’appliquer jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement par le Conseil municipal.3

SOMMAIRE

CHAPITRE I : ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocation

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat de

services publics et de marché

Article 5 : Questions orales, motions, vœux

- 5.1. Questions

- 5.2. Vœux et motions

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration

municipale

CHAPITRE II : LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence

Article 8 : Quorum

Article 9 : Pouvoirs

Article 10 : Secrétariat de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Retransmission des débats

Article 13 : Séance à huis clos

Article 14 : Police de l’assemblée

Article 15 : Fonctionnaires municipaux et personnes qualifiées

CHAPITRE III : L’ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES

DÉLIBÉRATIONS

Article 16 : Déroulement de la séance

Article 17 : Débats ordinaires

Article 18 : Débat sur la politique générale de la commune

Article 19 : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes

et les hommes

Article 20 : Débat d’orientation budgétaire

Article 21 : Suspension de séance

Article 22 : Votes4

CHAPITRE IV : PROCÈS-VERBAUX

Article 23 : Liste des délibérations examinées en séance

Article 24 : Procès-verbal

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Participation des citoyens béglais aux décisions de la

commune

- 25.1. Référendum local

- 25.2. Consultations citoyennes

Article 26 : La Commission d’appel d’offres (bureau d’adjudication)

Article 27 : Comités et commissions

- 27.1. Instances consultatives

- 27.2. Commissions municipales

- 27-3. Commission de contrôle financier

- 27-4. Commissions réunies

Article 28 : Mission d’information et d’évaluation

Article 29 : Droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité

− 29.1 Bulletin d’information générale

− 29.2 Modalités de remise des textes

− 29.3. Application de la loi sur la presse et le Code électoral

Article 30 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux de

l’Opposition

Article 31 : Formation des élus

Article 32 : Protection des élus

Article 33 : Modification du règlement intérieur5

CHAPITRE I : ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 - Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, dans la salle du Conseil municipal en l’Hôtel de ville.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

À titre exceptionnel, le conseil municipal peut se réunir dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, sous réserve que ce lieu soit adapté à la tenue de la séance, permette l’accès du public et garantisse la sécurité des participants.

Article 2 - Convocation

Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise la date et le lieu de la réunion.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée aux Conseillers municipaux qui en accusent réception.

Les projets de délibérations et leurs pièces annexes sont déposés sur une plateforme dématérialisée accessible depuis leur équipement informatique. Une copie papier est tenue à disposition des élus au service du Secrétariat Général de la mairie ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Cette demande devra faire l’objet d’un document écrit par lequel ils formalisent leur accord et s’engagent à accuser réception de l’ensemble des documents envoyés.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.6

Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-26 du CGCT, le projet de budget de la collectivité territoriale est présenté par le Maire qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la séance du Conseil municipal consacrée à l'examen de ce budget. Ce délai de douze jours n’est pas applicable pour les décisions modificatives, le budget supplémentaire ou le compte financier unique qui restent soumis au délai de 5 jours francs.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 - Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour et désigne, le cas échéant, le rapporteur pour chaque question.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public par affichage ou sur le site internet de la Ville.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou de Conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et les soumet à l’approbation du Conseil municipal avec les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.

En cas d’urgence justifiée, le Maire peut ajouter des questions à l’ordre du jour initialement transmis en annexe à la convocation. Il conviendra dans ce cas, de transmettre dans les meilleurs délais par voie de mail ou par dépôt sur table, le projet de délibération et, de solliciter en début de séance l'accord préalable de la majorité de l'assemblée.

Article 4 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat de service publics et de marché

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. (Article L. 2121-13 du CGCT)

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.7

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers municipaux, au Secrétariat Général de la mairie (ou dans les services compétents) 5 jours francs avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 – Questions orales, motions, vœux

5.1. Questions

Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions ayant trait aux affaires de la commune (Article L 2121-19 du CGCT).

Après épuisement de l’ordre du jour de chaque séance du Conseil municipal, un temps n’excédant pas 30 minutes peut être réservé à ce type de questions ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions devra parvenir au Maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil municipal pour y être présenté. Il fera l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint en charge du dossier, répond aux questions posées par les Conseillers municipaux.

Le Maire peut décider la jonction des questions portant sur des sujets identiques ou connexes.

Le Maire peut radier une question portant sur un sujet ayant donné lieu à une question exposée au cours de la pénultième séance du Conseil municipal.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal, spécialement organisée à cet effet.

Les questions portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats.

La réponse donnée à chaque question fait l’objet d’une transcription au procès-verbal de la séance.

5.2. Vœux et motions

Tout conseiller municipal peut proposer un vœu ou une motion soumis à l’examen du Conseil municipal, sous réserve que son objet présente un lien suffisant avec les affaires de la commune ou l’intérêt local.8

Le texte est transmis au Maire et au Secrétariat Général par voie électronique au plus tard cinq jours francs avant la séance. Il comporte un intitulé, l’identité de son ou de ses auteurs, un exposé sommaire et un dispositif soumis au vote.

Les propositions régulièrement déposées sont inscrites à l’ordre du jour dans les conditions prévues par le présent règlement. En cas de dépôt hors délai, d’insuffisance matérielle du texte ou de nécessité d’une instruction complémentaire, le Maire peut proposer leur report à une séance ultérieure, après en avoir informé leur auteur. Ce report est motivé et ne peut avoir pour effet de faire obstacle de manière générale et permanente à l’exercice du droit d’initiative des Conseillers municipaux.

L’auteur ou l’un des auteurs présente le texte en séance. Le Conseil municipal peut en débattre et adopter des amendements ayant un lien direct avec son objet. Le texte, éventuellement amendé, est soumis au vote dans les conditions de droit commun.

Le résultat du vote est mentionné au procès-verbal.

Le vœu ou la motion adopté peut être transmis, au nom du Conseil municipal, aux autorités, organismes ou personnes intéressés.

Lorsqu’ils sont inscrits à l’ordre du jour, les vœux et motions sont examinés en fin de séance.

Article 6 - Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

Toute demande d’informations complémentaires autre que la communication ou consultation des documents prévus à l’article 2 du présent règlement doit être adressée par écrit à Monsieur le Maire, 48 heures avant les dates de réunions.9

CHAPITRE II : LA TENUE DES SÉANCES

DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 - Présidence

Le Maire ou à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Lors des séances où le Compte Financier Unique (CFU) du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Article 8 - Quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 9 - Pouvoirs

Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.10

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs, dûment datés et signés, sont remis au Maire en début de séance. Cependant un Conseiller municipal obligé de quitter la séance avant la fin de celle-ci, peut remettre au Maire sans délai un pouvoir signé pour les questions examinées postérieurement à son départ.

Article 10 - Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Il s’assure de l’affichage de la liste des délibérations dans la huitaine qui suit chaque séance, effectué aux entrées principales de l’Hôtel de Ville (article L 2121-25 du CGCT), ainsi que sur le site Internet de la ville.

Il veille à la rédaction du procès-verbal de la séance, lequel est annexé à la convocation de la séance suivante.

Le Conseil Municipal peut adjoindre au secrétaire de séance, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article 11 - Accès et tenue du public

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de comportement pouvant constituer une infraction, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.11

Article 12 – Retransmission des débats

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, sans préjudice des pouvoirs que le Maire détient au titre de la police des débats.

Article 13 - Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 14 - Police de l’assemblée

Le Maire, en application de l’article L 2121-16 du CGCT, ou celui qui le remplace, a seul la Police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.

En cas de comportement pouvant constituer une infraction, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 15 - Fonctionnaires municipaux et personnes qualifiées

Assistent aux séances publiques du Conseil municipal : le directeur général des services de la mairie, le directeur de cabinet, le directeur général des services adjoint, les directeurs généraux adjoints des services, les assistants du secrétariat des assemblées, le responsable de la communication.

Les fonctionnaires municipaux et toutes personnes qualifiées concernés par l’ordre du jour peuvent assister, sur invitation du Maire, aux séances du Conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire afin de fournir des renseignements techniques au Conseil municipal sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.

Les fonctionnaires municipaux restent, en tout état de cause, tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.12

CHAPITRE III : L’ORGANISATION DES DÉBATS ET

LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Article 16 - Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum et que le conseil peut valablement délibérer, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au Conseil municipal de nommer le(s) secrétaire(s) de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT. La liste des décisions est envoyée aux conseillers municipaux en même temps que la convocation et ordre du jour de la séance.

Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire du maire ou de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué compétent. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’élu délégué. Le Maire peut inviter les membres de l’administration communale à compléter cette présentation par des précisions techniques.

Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire au Conseil municipal qui l’accepte à la majorité absolue.

Le Maire peut demander au Conseil l’autorisation de retirer certaines affaires de l’ordre du jour.

Article 17 - Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

L’Adjoint Délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.13

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.

Hormis le Maire, nul ne peut intervenir sur une affaire, après le vote de celle-ci.

La parole est accordée par le Maire aux Conseillers municipaux qui la demandent. Les Conseillers municipaux prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent règlement.

Le rapporteur de la proposition de délibération, l’Adjoint délégué compétent et le Maire sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Tout Conseiller municipal peut intervenir sur une affaire inscrite à l’ordre du jour. Il peut demander la parole une nouvelle fois lorsque cela est nécessaire pour répondre à une intervention, apporter une précision ou participer utilement à la poursuite du débat.

Afin d’assurer le bon déroulement de la séance et de permettre l’examen de l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, le temps de parole est limité à 10 minutes par intervention.

Cette durée peut être adaptée ou prolongée par le Maire, en fonction de la complexité, de l’importance ou de la nature de l’affaire examinée, notamment lorsqu’elle présente un caractère budgétaire, financier, réglementaire ou institutionnel.

La durée maximale est appliquée de manière objective et identique à l’ensemble des Conseillers municipaux placés dans une situation comparable. Elle ne peut avoir pour effet de priver un Conseiller municipal d’un temps de parole suffisant pour exposer son point de vue.

Le Maire peut inviter l’orateur qui s’écarte de la question, répète ses arguments ou dépasse le temps qui lui a été accordé à conclure son intervention. En cas de refus, il peut lui retirer la parole, sous réserve du respect du droit d’expression des Conseillers municipaux.

Après le vote d’une affaire, aucune intervention ne peut avoir lieu sur cette affaire, sauf demande de rectification matérielle du vote ou précision relative à son résultat.

Les limitations prévues au présent article peuvent être adaptées pour le débat d’orientation budgétaire, l’examen du budget, le compte financier unique et les décisions présentant une importance particulière pour la commune. Le Maire veille alors à assurer une durée d’expression suffisante à chaque groupe et aux Conseillers municipaux non inscrits.14

Article 18 - Débat sur la politique générale de la commune

En application des dispositions de l’article L. 2121-19 du CGCT et sur la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal.

Cette disposition ne peut donner lieu à plus d’un débat par an.

Article 19 - Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le Maire présente chaque année au conseil municipal, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport est établi conformément aux dispositions des articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales.

Il comporte notamment un bilan des actions conduites en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans la gestion des ressources humaines de la commune que dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de ses politiques publiques.

Le rapport est présenté par le Maire ou son représentant. Le Conseil municipal prend acte de cette présentation. Cette présentation peut donner lieu à un débat, sans que la loi n’impose un vote sur le contenu du rapport.

Le rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 20 - Débat d’orientation budgétaire

Dans les conditions prévues par la loi pour les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice et sur les engagements pluriannuels envisagés est organisé au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Ce débat a pour objet de préparer la discussion sur l’adoption du budget et de mettre les Conseillers municipaux en mesure de disposer, en temps utile, des informations nécessaires à l’expression pertinente de leur point de vue préalablement à leur vote.

Ce débat est précédé de la présentation par le Maire, ou par l’Adjoint qu’il désigne, d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, établi conformément aux dispositions légales en vigueur.15

Ce rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le rapport d’orientation budgétaire est transmis aux membres du Conseil municipal dans les conditions prévues par les textes applicables aux documents budgétaires, et au plus tard dans les délais légaux précédant la séance au cours de laquelle se tient le débat. Il peut être complété par tout document ou annexe que le maire estime utile à l’information des Conseillers municipaux. Les Conseillers municipaux peuvent, avant la séance ou en cours de séance, solliciter toute précision ou information complémentaire sur le contenu de ce rapport, dans le cadre de leur droit à l’information.

Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à vote et ne constitue pas, en lui-même, une affaire soumise à délibération. Il fait l’objet d’une délibération spécifique qui se borne à constater qu’il a eu lieu, en mentionnant, le cas échéant, la liste des intervenants et les documents produits ou remis à l’appui de l’exposé du maire.

Les informations communiquées par le maire à l’occasion du débat d’orientation budgétaire présentent un caractère nécessairement prévisionnel. Elles n’ont pas, en tant que telles, pour effet de lier le conseil municipal lors du vote du budget ni de faire obstacle à l’adoption de choix budgétaires différents, sous réserve du respect des règles budgétaires et financières applicables.

Le déroulement des échanges au cours du débat d’orientation budgétaire est régi par les dispositions du présent règlement intérieur relatives à la conduite des débats en séance. Dans ce cadre, tout conseiller municipal peut intervenir sur les orientations budgétaires présentées, poser des questions et formuler des observations ou propositions, dans le respect de l’ordre de parole fixé par le président de séance.

Article 21 - Suspension de séance

Toute demande de suspension de séance est soumise à la décision du Conseil sauf quand elle est formulée par le Maire.

Le Maire fixe la durée de la suspension des séances.

Article 22 - Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.16

Il est voté au scrutin secret :

- 1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- 2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée

- au scrutin public par appel nominal

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions ou non participations.

Conformément à l’article L 2131-11 du CGCT et de la Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Il appartient aux membres du Conseil intéressés, au vu du contenu des délibérations qui leur est proposé, de vérifier qu’ils peuvent ou non prendre part au débat et au vote.

Si tel est le cas, chaque Conseiller en fait part oralement au maire, préalablement à l’examen de la délibération. Cette mention est alors portée au procès-verbal de la séance et sur la délibération.17

CHAPITRE IV : PROCÈS-VERBAUX

Article 23 – Liste des délibérations examinées en séance

(Article L.2121-25 du CGCT)

Sous huitaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Elle contient le titre de chaque délibération débattue et l’indication du sens des votes pour chaque point.

La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 24 - Procès-verbal

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption.

Mention est faite de tous les membres présents, absents et représentés à la séance.

En cas de réclamation, le Maire prend l’avis du Conseil qui décide, s’il y a lieu, d’apporter une rectification et en arrête les termes.

Le texte définitif du procès-verbal est ensuite adopté par le Conseil.

Il est signé par le Maire et le secrétaire de séance.18

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 – Participation des citoyens béglais aux décisions de la commune

25.1. Référendum local

Le Conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune.

Le Maire, seul, peut proposer au Conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel.

Les modalités relatives à la mise en œuvre du référendum local sont prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14 et R1112-1 à R1112-17 du CGCT.

25.2. Consultations citoyennes

25.2.1. Les électeurs béglais pourront être consultés sur les décisions que les autorités municipales envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de la collectivité. La consultation pourra être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.

25.2.2. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par la commune.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la commune.

25.2.3. Ces procédures sont codifiées aux articles L1112-15 à L1112-22 et R.1112-18 du CGCT.19

Article 26 – La Commission d’appel d’offres (bureau d’adjudication)

La commission d’appel d’offres (CAO) est composée par l'autorité habilitée à signer les Marchés ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les dispositions concernant les CAO sont codifiées aux articles L.1411-5 et suivants du CGCT.

Article 27 - Comités et commissions

27.1. Instances consultatives

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal (soit désigné par le Conseil municipal ou le Maire, soit élu par le Comité Consultatif en son sein selon la décision du Conseil municipal). Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil municipal.

27.2. Commissions municipales

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire en est président de droit. Le Maire peut désigner pour chaque commission l’un des membres du Conseil Municipal en qualité de Vice- Président délégué.

Ces commissions sont réunies, sur convocation du Maire, qui en est président de droit, ou du Vice-Président délégué. La convocation précise, autant que faire se peut, l’ordre du jour.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision propre : elles peuvent examiner les questions soumises au Conseil municipal et rendent des avis.

Le Maire ou le Vice-Président délégué, peut faire entendre par la commission des personnalités qualifiées sur des questions particulières. Ces invités ne peuvent prendre la parole qu’avec l’autorisation du président de séance.20

Aucun quorum n’est exigé pour la validité des avis des commissions régulièrement convoquées.

Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques.

A la date de l’établissement du présent règlement, des commissions municipales ont été créées par le Conseil municipal comme suit :

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES

Cohésions et Solidarités Territoriales - Économie 1 suppléant – 8 membres Continuité Éducative 1 suppléant – 8 membres Aménagement Durable et Animation du Territoire 1 suppléant – 8 membres Direction Ressources et Financière 1 suppléant – 8 membres Droits de l’Homme, Égalité et Citoyenneté 1 suppléant – 8 membres

27.3. Commission de contrôle financier

La commission de contrôle financier est constituée du Maire, Président ou de son représentant, et de six membres titulaires et six membres suppléants désignés par le Conseil municipal.

Les collectivités locales doivent mettre en place une commission de contrôle financier au titre des contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée et doivent contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire. La commission a pour mission un contrôle sur place et sur pièces que la commune doit exercer. II porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l'entreprise.

Le contrôle doit porter sur :

o Les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d'affermage, justification de la subvention d'équilibre versée par une collectivité dans le cadre d'une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple.

o L’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention.

27.4. Commissions réunies

A l’initiative du Maire, les commissions permanentes, c’est-à-dire l’ensemble du Conseil, peuvent être réunies en séance privée pour examiner soit un ou plusieurs dossiers particuliers, soit une ou plusieurs questions inscrites à l’ordre du jour d’une séance du Conseil Municipal.

Les séances des commissions réunies ne sont pas publiques.

Article 28 – Missions d’information et d’évaluation

À la demande d’un sixième au moins de ses membres, le Conseil municipal peut décider, à la majorité absolue, de créer une mission d’information et d’évaluation21

chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal.

Un même Conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède celle du renouvellement général des conseils municipaux.

La mission comprend des membres de chaque groupe, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Sa durée ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée. Ses conclusions font l’objet d’un rapport communiqué à l’ensemble des membres du Conseil ; elles ne lient pas le Conseil municipal (article L. 2121-22-1 du CGCT - disposition obligatoire dans les communes de 20 000 habitants et plus).

Article 29 – Droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité

29.1. Bulletin d’information générale

L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du Code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.

Tout élu doit être regardé comme n’appartenant pas à la majorité dès lors qu'il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l'opposition. Les articles ainsi rédigés seront proposés par le responsable du groupe politique s'il est constitué ou par l'élu concerné car le droit d'expression s’applique également aux élus non-inscrits.

L'espace dédié à ce droit dépend du support utilisé relevant de la définition légale d’un bulletin d’information générale (site internet, support papier, etc.).

Les rédacteurs devront respecter le nombre de signes autorisés ainsi que la charte graphique du support. Le nombre de signes sera rappelé à chaque appel à contribution.

Pour rappel, le droit d’expression doit, selon la définition légale, porter sur les actes de gestion de la collectivité et non sur des questions de politique générale qui ne relèveraient pas de sa compétence.22

Journal municipal L’écho Béglais

L’écho Béglais est le journal d’information municipale de la mairie de Bègles. A ce titre, une page est consacrée à l’expression des conseillers municipaux.

La page d’expression politique du journal municipal comporte 5000 signes au total espaces compris. Cette page sera divisée en parties égales pour chaque groupe en fonction du nombre de groupes.

L’espace d’expression politique ne pourra comprendre ni photo, ni logo ou illustration. Les flashcodes sont interdits.

L’espace d’expression des Conseillers municipaux est réparti selon les normes suivantes :

- un forfait de 2 500 signes pour l’ensemble des élus n’appartenant pas à la majorité.

Le volume de l’espace accordé à chaque groupe ou Conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité est exprimé en nombre de caractères (espaces compris). Il est proportionnel au nombre de groupes politiques déclarés et au nombre de Conseillers municipaux d’opposition n’appartenant pas à un groupe. Cet espace inclura les textes (espace compris), les titres et intertitres. Seul le nom de l’élu ou du groupe (signature) n’est pas comptabilisé dans le forfait. La fréquence d’insertion de l’espace d’expression politique du journal municipal est trimestrielle, avec une parution en février, juin, septembre et décembre.

Le site internet de la commune (www.mairie-begles.fr)

L’expression des Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est assurée par l’attribution d’un espace réservé sur le site internet de la commune. L’espace d’expression des conseillers municipaux est réparti et géré selon les mêmes règles que le magazine L’écho Béglais.

La fréquence d’insertion de l’espace d’expression politique sur le site internet est trimestrielle.

Ces contributions sont relayées sur les réseaux sociaux de la ville, dès qu’ils constituent un moyen d’information générale sur la réalisation et la gestion de l’organe délibérant de la commune.

En cas d’évolution de la composition politique du Conseil municipal en cours de mandat, notamment en cas de scission ou de fusion de groupes, ou de changement d’appartenance politique d’un élu de la majorité ou de l’opposition, le présent règlement intérieur pourra être modifié afin d’adapter les modalités de représentation, de fonctionnement et de mise en œuvre des droits des groupes constitués.

29.2. Modalités de remise des textes

Les présidents des groupes politiques ou Conseillers municipaux d’opposition seront informés par le service communication de la date butoir de réception des éléments à insérer dans L’écho Béglais, le site internet, et les réseaux sociaux. Cette information se fera par un email adressé au minimum 15 jours francs à l’avance.23

Les textes seront remis à l’adresse électronique suivante : presse@mairie-begles.fr, ou à défaut par courrier postal (joindre une clef USB), ou remis en main propre contre récépissé à l’adresse suivante : Mairie de Bègles – 77 rue Calixte Camelle – BP 153 – 33321 BEGLES CEDEX.

Les textes seront remis impérativement sous format numérique saisis au moyen d’un logiciel de traitement de texte suivant les extensions : .docx, .odt

Il appartient donc à chaque président de groupe ou Conseiller municipal de respecter la date butoir de remise des éléments à insérer dans le bulletin d’information générale. A défaut de respect de ce délai, l’espace d’expression initialement réservé restera vierge et portera la mention « Les éléments n’ont pas été communiqués au service communication dans les délais impartis ».

Le service communication assurera la mise en page des articles dans le respect de la charte graphique.

Les propos publiés n’engageront que leurs auteurs.

Les articles ne pourront être signés que par des élus en exercice.

29.3. Application de la loi sur la presse et le Code électoral

Le droit d’expression des élus d’opposition s’insère dans le cadre plus général du service public de communication et obéit également aux règles posées tant par les lois sur la presse¹ que par celles édictées par le Code électoral.

En particulier, en période électorale, le droit à l’expression de l’opposition ne peut contrevenir aux dispositions du Code électoral² prohibant les dons des personnes morales aux candidats. Dans le même esprit, le Code électoral³ empêche toute campagne de promotion publicitaire bénéficiant à l’élu local candidat à une élection dans les trois mois précédant le scrutin, ainsi que toute campagne portant sur les réalisations ou la gestion de la collectivité dans les six mois précédant celui du scrutin. En vertu des dispositions de la loi sur la presse, le maire se trouve de droit directeur de la publication au sein de laquelle est publiée l’expression des élus d’opposition. Il porte la responsabilité de plein droit pour l’ensemble du contenu de la publication, y compris les textes rédigés par les membres de l’opposition.

A ce titre, il pourra refuser un texte lorsque qu’il ressort, à l’évidence, que son contenu est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement injurieux ou diffamatoire, ou de nature à présenter un risque de trouble à l’ordre public. De même, le directeur de la publication pourra refuser le texte d’une tribune d’opposition lorsque le caractère de ce texte sera manifestement diffamatoire à son égard, en tant que maire. Les textes ainsi visés ne seront pas publiés, l’espace d’expression fera alors mention de la phrase « Texte non conforme à la réglementation en vigueur. »

¹ Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

² Article L.52-8 du Code électoral

³ Article L.52-1 du Code électoral24

Article 30 – Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux de l’opposition

Un local administratif est mis à la disposition de l’Opposition. Il comporte les moyens matériels nécessaires à l’exercice du mandat de Conseiller municipal.

Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 2121-27 du CGCT.

Le local ainsi mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence politique ou à accueillir une réunion publique.

Article 31 – Formation des élus

Un tableau récapitulant les dépenses de formation des élus financés par la commune est annexé au Compte Financier Unique. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Article 32 – Protection fonctionnelle des élus municipaux

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie et mise en œuvre selon les dispositions des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT ci-après reproduites :

Article L2123-34

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal, le Maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le Code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent Code.25

Lorsque le Maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique.

Article L2123-35

Le Maire et les autres membres du Conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent Code.

La commune accorde sa protection au Maire, aux autres membres du Conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.

L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au Maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du Conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du Code des relations entre le public et l'administration.

Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent Code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le Maire est tenu de convoquer le Conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.

La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et26

à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du Maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent Code.

Lorsque le Maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.

Article 33 – Modification du Règlement Intérieur

Toute modification du présent règlement intérieur intervient par délibération du conseil municipal, après inscription de la question à l’ordre du jour d’une séance et examen du projet de modification en séance.

L’inscription à l’ordre du jour d’un projet de modification du règlement intérieur peut être demandée par le Maire ou par tout Conseiller municipal. Cette demande est adressée par écrit au Maire, qui la porte à la connaissance des membres du Conseil dans les conditions prévues pour l’envoi des convocations.

Le projet de modification du règlement intérieur est joint à la convocation à la séance au cours de laquelle il doit être examiné. Il est joint une note explicative qui accompagne le projet de modification afin de permettre aux Conseillers municipaux d’apprécier les motifs et les implications de la modification envisagée.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications adoptées, le règlement intérieur précédemment approuvé demeure applicable.