Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021 Spécial DSSC 2
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021 Spécial DSSC 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E =
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
N
-— Bulletin
d'informations
administratives <
il |
BIA du 08 Juillet 2021 — Spécial DSSC - 2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture 4 seine-saint-denis.souv.fr “Cy Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 juillet 2021- Spécial DSSC - 2
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-1794 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE COMMISSARIAT DE POLICE DE
BAGNOLET.
Arrêté n°2021-1795 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE COMMISSARIAT DE POLICE DE
GAGNY.
Arrêté n°2021-1796 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA VILLE DE VILLETANEUSE.
Arrêté n°2021-1797 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de videoverbalisation POUR LA VILLE DE DUGNY.
Arrêté n°2021-1798 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE DUGNY.
Arrêté n°2021-1799 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE STADE MUNICIPAL LEO LAGRANGE DE LA VILLE DE DUGNY.
Arrêté n°2021-1839 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC DES ILES — EIRL IBRAHIM CIFTCI — CLICHY SOUS BOIS.
Arrêté n°2021-1849 du 05/07/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour VILLE DU PRE-
SAINT-GERVAIS.
Arrêté n°2021-1850 du 05/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SALLE DES FÊTES DE LA MAIRIE DE SEVRAN.
3
18
23
27
31
35
41 Arrêté n°2021-1851 du 05/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA VILLE DE VILLEMOMBLE.
Arrêté n°2021-1852 du 05/07/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour LA VILLE DE VAUJOURS.
Arrêté n°2021-1853 du 05/07/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour LA VILLE DES LILAS.
44
51
57 EE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÉÊTÉN° 2021-1794
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 mai 2021 présentée par le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, pour la préfecture de police, concernant le COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNOLET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue Malmaison à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 1Prefet93 1
S CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18.
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, pour la préfecture de police, concernant l& COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNOLET, sis 4 rue Malmaison à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant + 2 caméras intérieures ;
* 2 caméras voie publique.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents désignés de l’équipe de maintenance vidéo de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), de la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-France (SDSICIF), du service des infrastructures opérationnelles (SIO} et de la direction de la sécurité, de proximité, de l'agglomération parisienne (DSPAP).
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 2 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 8 :
Le droit d'accès aux images, concernant le COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNOLET, pourra s'exercer auprès des agents désignés de l'équipe de maintenance vidéo de la direction de
l'innovation, de la. logistique et des technologies (DILT), de la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-France (SDSICIF), du service des infrastructures opérationnelles (S1O), sis 7 boulevard du Palais à PARIS (75004).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pr j 'pa@seine-saint-denis.qou.fr ef-videoprotection-cabinet-bp www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
Fait à Bobigny, le (.1 JUIL. 2021
| " .
Le préfet, |
Pour] rlo/préfet ef pat délégation,
le Ce préjet, directgur dé cabinet
dd y hd ee
Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-1795
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 mai 2021 présentée par le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, pour la préfecture de police, concernant le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 13 rue Parmentier à GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@séeine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr /# Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, pour la préfecture de police, concernant le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY, sis 13 rue Parmentier à GAGNY (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant * 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées où masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents désignés de l'équipe de maintenance vidéo de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), de la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-France (SDSICIF), du service des infrastructures opérationnelles (SIO) et de la direction de la sécurité, de proximité, de l’agglomération parisienne (DSPAP).
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 2 ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images, concernant le COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNOLET, pourra s'exercer auprès des agents désignés de l'équipe de maintenance vidéo de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), de la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-France (SDSICIF), du service des infrastructures opérationnelles {(S1O), sis 7 boulevard du Palais à PARIS (75004).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
RTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpafäseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / * Prefet93 3
À ARTICLE 13 : | Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de [a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 1 JUL. 2021
Le préfet/ \
Pour see etpar délégalion,
le sou éfet, directeur de gäbinet \,
Er,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 4
Az ŒE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ N° 2021-1796
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Gecrges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2021 présentée par monsieur Dieunor EXCELLENT, en qualité de maire, pour la VILLE DE VILLETANEUSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection afin de filmer la voie publique de sa commune,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteclion-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
(2 ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le maire, pour la VILLE DE VILLETANEUSE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 19 caméras voie publique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le commissariat de police d'Épinay-sur-Seine et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
ARTICLE 2 :
Les iimages peuvent être visionnées par:
le maire ;
* le maire adjoint délégué à la sécurité et à la tranquillité publique ; * le chef du service de la tranquillité publique, de la médiation et de l'accès aux droits ; * le directeur général des services ;
« le chef des services techniques.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE. £ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bn ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 2 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICEE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de la tranquillité publique, de la médiation et de l'accès aux droits, sis 1 place de l'hôtel de ville à VILLE TANEUSE (93430).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rs ion-cabinet-bhpaf
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M£ Prefet93
(ts ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g.1 jUL.202
|
Péur fé hréfet Ét par délégation,
le SÇus*préfet, directeur dé cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
(6 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1796 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE VILLETANEUSE
Caméra 01 :
19 caméras voie publique
à l'angle de la rue Roger Salengro, près de la médiathèque Jean Renaudie et de l'avenue Jean Jaurès.
Caméra 02 :
1962.
Caméra 03 :
Caméra 04 :
Caméra 05 :
Caméra 06 :
Caméra 07 :
Caméra 08 :
Caméra 09 :
Caméra 10 :
Caméra 11 :
Caméra 12:
communal).
Caméra 13 :
tramway).
Caméra 14 :
Caméra 15 :
à l'intersection de la rue Roger Salengro, de la rue Albert Walter et de la rue du 19 mars
rue Paul Langevin, près de la médiathèque Max-Pol Fouchet.
rue Paul Langevin, près du gymnase Paul Langevin.
place de l'hôtel de ville.
sur le parking de l'hôtel de ville, sur la partie nord de la passerelle, place des partages.
rue de l’université, sur la partie sud de la passerelle du terminus.
avenue de la division Leclerc {face au KFC).
avenue de la division Leclerc, près de l’école Paul Langevin et du collège Jean Vilar.
à l'angle de l'avenue de la division Leclerc et de la rue Marcel Sembat.
à l'angle de l'avenue de la division Leclerc et de la rue Pablo Neruda.
entre l’ancienne rue du château et l'avenue de la division Leclerc (vers le cimetière
à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et de la rue de l’université (au terminus du
rue Jean-Baptiste Clément, près de l'entrée nord de l'université paris 13.
rue Jean-Baptiste Clément, au terminus de l’université Paris 13 (dans le virage entre les deux entrées de la faculté).
Caméra 16 : rue Jean-Baptiste Clément, rue Frédéric Joliot-Curie, à la hauteur de l'entrée du campus et de l’école Quatremaire).
Caméra 17 :
Caméra 18 :
Caméra 19 :
au carrefour de la route de Saint-Leu et de la rue Jean-Baptiste Clément.
à l'angle de la rue Frédéric Ozanam et de l'impasse Antoine Venard.
allée des amaryllis, près de l’école Henri Wallon.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gauv.fr / M Prefet93
\r PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
nie) NT-DENIS Bureau de la police administrative
Foi
ARRÊTÉ N° 2021-1797
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 mai 2021 présentée par monsieur Quentin GESEËLL, en qualité de maire, pour la VILLE DE DUGNY, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection municipal filmant la voie publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
à CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-1800 du 23 juillet 2018.
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DE DUGNY, est autorisé jusqu’au 23 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 6 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.
En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Dugny, vers le commissariat de police de La Courneuve et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées ou extraites par :
le maire ;
le maire adjoint chargé de la sécurité ;
le directeur général des services ;
le directeur des services techniques ;
le commissaire de police de La Courneuve,
le responsable de la police municipale ;
le responsable adjoint de la police municipale ;
le responsable de la police administrative de la police municipale ; les policiers municipaux dûment désignés par le chef de service ; les opérateurs de vidéoprotection ;
les agents de surveillance de la voie publique ;
le chef de la circonscription de sécurité publique ;
l’'adjoint au chef de la sécurité publique ;
les officiers de police judiciaire ;
les agents de police judiciaire de la police nationale (sur enquête, pour l'extraction). 9
4
9
*
+
+
4
+
+
+
+
=
+
6
+»
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
Ag ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; °_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le mairé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 19:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440),
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bpp: ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefetg3 3 ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de là sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q.1 JUIL. 2021
Le préie) . | °
Par lé préfet el par délégation, À
Néssous“hréfel, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.touv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 4 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1797 PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DUGNY
6 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 secteur comète: avenue du Général de Gaulle, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, rue de la luzernière, rue de l'extension, rue Amelin, rue de la prévoyance, rue de la mutualité et chemin de Saint-Ladre.
Périmètre 2 secteur Pont-Yblon : rue du Pont-Yblon, rue du Colonel Fabien, rue Santos Dumont et
avenue du 8 mai 1945.
Périmètre 3 secteur centre-ville: place Gabriel Péri, parvis Édith Piaf, rue Georges Guynemer, avenue Ambroise Croizat, rue Arthur Neibecker, rue de la Résistance, rue Henri Barbusse et avenue Louis Larivière.
Périmètre 4 secteur Chardavoine : rue Léo Lagrange, rue Georges Guynemer, rue Louise Michel, allée André Beroujon, rue Paul Langevin, rue Maurice Henniaux, rue Laëtitia et Henri Tredez et rue Jean Hazard.
Périmètre 5 secteur Allende : rue du 19 mars 1962, rue Georges Guynemer, rue Sébastien et
Jacques Lorenzi, rue Lucien Cotton, rue Adolphe Wersand, rue Joseph Salaün, rue Pablo Picasso et avenue de la 2ème division blindée.
Périmètre 6 secteur du Général de Gaulle : rue Normandie-Niémen, rue Maurice Bokanowski, rue
François Rabelais, rue Georges Pompidou, rue Albert Thomas, square Jean Jaurès, avenue du Général de Gaulle et rue Adolphe Devaux.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www, seine-saint-denis. gouv.fr / 485 Prefet93 5
22 ŒE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1798
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE POSTE DE
POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.258-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 mai 2021 présentée par monsieur Quentin GESELL, en qualité de maire pour le poste de POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE DUGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopretection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE DUGNY, sis 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers {propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Dugny, vers le commissariat de police de La Courneuve et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées où extraites par :
le maire ;
le maire adjoint chargé de la sécurité ,
le directeur général des services ;
le directeur des services techniques ;
le commissaire de police de la Courneuve ,
le responsable de la police municipale ;
le responsable adjoint de la police municipale ;
le responsable de la police administrative de la police municipale , les policiers municipaux dûment désignés par le chef de service ;
les opérateurs de vidéoprotection ;
les agents de surveillance de la voie publique ;
le chef de la circonscription de sécurité publique ;
l’adjoint au chef de la sécurité publique ;
les officiers de police judiciaire ;
les agents de police judiciaire de la police nationale {sur enquête, pour l'extraction). »
-
L]
L1
s
*
e.
-
*
-
»
e
-
e
e
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93
Z4 ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1986 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*£ Prefet93 3
LS ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0.1 JUIL. 2021
Le préfet, | )
Pour | of et far délégation,
le soysiprétel/directeur/e cabinet sh PA) L A /
Frédérie BOISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bora seine-saint-tenis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93
24 Œ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Era
ARRÊTÉ N° 2021-1799
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
STADE MUNICIPAL LÉO LAGRANGE DE LA VILLE DE DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 mai 2021 présentée par monsieur Quentin GESELL, en qualité de maire, pour le STADE MUNICIPAL LÉO LAGRANGE DE LA VILLE DE DUGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Léo Lagrange à DUGNY (93440) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videogrotection-cabinet-l ine-saint-denis.gouv f www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
l ARRÊTE
ARTICLE 1%. |
Le maire, pour le STADE MUNICIPAL LÉO LAGRANGE DE LA VILLE DE DUGNY, sis rue Léo Lagrange à DUGNY (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni
l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Dugny, vers le commissariat de police de La Courneuve et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées ou extraites par :
* le maire;
° le maire adjoint chargé de la sécurité,
+ le directeur général des services ;
- le directeur des services techniques ;
+ le commissaire de police de La Courneuve ;
+ le responsable de la police municipale ;
+ le responsable adjoint de la police municipale ;
* le responsable de la police administrative de la police municipale , + les policiers municipaux dûment désignés par le chef de service ; + les opérateurs de vidéoprotection ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
° le chef de la circonscription de sécurité publique ;
+ l'adjoint au chef de la sécurité publique ;
* les officiers de police judiciaire ;
+ les agents de police judiciaire de la police nationale (sur enquête, pour extraction).
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-b, séine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
27 ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1986 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellé peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 3
25 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {.1 JÜL.. 2021
[
Le préfe /) ‘
Pobrf préfet Et par délégation, le &ous-Préfet Olreoteur dé cabinet
S"DL AEXT ©
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet-bpo:
www. seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SOINEPENS Bureau de la police administrative
se
ARRÊTÉ N° 2021-1839
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE TABAC DES 7 ÎLES — EIRL IBRAHIM CIFTCI - CLICHY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019-du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2021 présentée par monsieur Ibrahim CIFTCI, en qualité de gérant du TABAC DES 7 ILES — EIRL IBRAHIM CIFTCI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 257 allée de Montfermeil à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;:
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060 :
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
E ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le gérant, pour LE TABAC DES 7 ÎLES - EIRL IBRAHIM CIFTCI, sis 257 allée de Montfermeil à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 9 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
° le gérant;
+ les salariés.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2 ARTICLE 8.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ibrahim CIFTCI, gérant du TABAC DES 7 ILES — EIRL IBRAHIM CIFTCI, sis 257 allée de Montfermeil à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 1 jUIL. ur]
Î\ | Le préfet À PT. l
PouyTà fréfel et pal délégation,
le sois-prèfef ice0oky/ix cAbinet
1 esplanade Jean Moulin k 93007 BOBIGNY cedex Frédéric POISOT Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videgprotection-cahinet-bnpa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefeto3 3
33 fase Jde
E PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1849
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de ia route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 22 mars 2021 présentée par monsieur Laurent BARON, en qualité de maire, pour la VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention ainsi que la constatation des infractions relatives à ’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 1
8s CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-0804 du 5 avril 2019.
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS, est autorisé jusqu’au 19 octobre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 31 caméras voie publique qui vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain mutualisé de la police municipale de Pantin.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
le maire ;
le directeur général des services ;
le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ,
le responsable de la police municipale ;
le responsable adjoint de la police municipale :
le responsable du centre de supervision urbain ,
les opérateurs de vidéoprotection (sauf extraction).
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; ° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93
34 ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans lé cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 190 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 86 rue André Joineau au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
G- ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {.5 JUIL, 2071
!
Le préfet, ["
rh Pour/e frfet et bal déléchtion,
le so:-p FA, directeur de/cabinet U 4 AA AN / /
on À sm —
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefeto3 4
"37 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1849 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DU PRE-SAINT-GERVAIS
31 caméras voie publique qui vidéoverbalisent
Caméra 01 : rue d’Estienne d'Orves.
Caméra 02 : rue d'Estienne d'Orves.
Caméra 03 : rue Jean-Baptiste Sémanaz.
Caméra 04 : rue Jean Jaurès.
Caméra 05 : rue Jean Jaurès.
Caméra 06 : rue André Joineau.
Caméra 07 : rue André Joineau.
Caméra 08 : avenue Francisco Ferrer.
Caméra 09 : avenue Francisco Ferrer.
Caméra 10 : à l'intersection de la rue Jean Jaurès et de la rue Danton.
Caméra 11 : place Séverine.
Caméra 12 : avenue du belvédère.
Caméra 13 : à l'angle de la rue André Joineau et de la rue Jean-Baptiste Sémanaz.
Caméra14 : rue Gabriel Péri.
C a 15 : rue Émile Augier.
Caméra 16 : avenue Jean Jaurès.
Caméra 17 : place du Général Leclerc.
Caméra 18 : Stade Léo Lagrange.
Caméra 19 : Stade Léo Lagrange.
Camér : à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et de la rue des 7 arpents.
Caméra 21: à l'intersection de la rue André Joineau, de la rue Franklin et de la rue Gutenberg.
Caméra 22 : à l'intersection de la rue André Joineau, de la rue Franklin et de la rue Gutenberg.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet-b seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 5
s2 Caméra 23 : avenue du belvédère.
Caméra 24 : avenue Faidherbe.
Caméra 25 : à l'intersection de la rue Nodier, de la rue Béranger et de la rue de Stalingrad.
Caméra 26 : à l'intersection de l'avenue du belvédère et de l'avenue des marronniers.
oO Caméra 27 : à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Colette Audry (square Aimé Césaire).
Caméra 28 : à l'angle de la rue Gabriel Péri et de la rue Émile Zola (monument aux morts).
améra29 : à l'angle de la rue André Joineau et de la rue Anatole France (marché couvert). (©
améra 30 : rue Gabriel Péri.
Caméra 31 : à l'angle de la rue Faidherbe et de la rue de Paris.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref-videonrotection-cabinet-broatnseine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefetg3 6
Go PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1850
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SALLE DES FÊTES DE LA MAIRIE DE SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 31 mai 2021 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité de maire pour la SALLE DES FÊTES DE LA MAIRIE DE SEVRAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
ll ARRÊTE
ARTICLE 1. .
Le maire, pour la SALLE DES FÊTES DE LA MAIRIE DE SEVRAN, sise 9 rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ À caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
le maire ;
le premier adjoint au maire ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la police municipale.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 2
Le ARTICLE 9.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 28 avenue du Général Leclerc à SEVRAN (93270).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de Ja Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le & 5 JUIL. 2021
F
Le préf
Pour P fet etpBr délégation,
le so ES Ja de*Labinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex < Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videacrotection-cabinet-bohhali seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 3
LE E
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1851
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 avril 2021 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire, pour la VILLE DE VILLEMOMBLE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpafseine-sai nis.aqouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1
Ge ARRÊTE
ARTICLE 158.
Le maire, pour la VILLE DE VILLEMOMBLE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 98 caméras voie publique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy- Villemomble.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* |e maire ;
- le chef de service de la police municipale ;
+ le brigadier chef principal adjoint au chef de service ;
+ les gardiens brigadiers ;
* le brigadier chef principal ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
* le coordinateur administratif.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @b Prefet93 2
qs ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 13 bis rue d’Avron à VILLEMOMBLE (93250).
ARTICLE 190:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
RTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Href-videorrotection-cabinet-b1a22seine-saint-denis.Jouv.fr www. seine-saint-denis gouv.fr / 8 Prefet93 3
G£ ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bar
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93
Quv.fr
Fait à Bobigny, le 5 JUIL. 2021
Le préfet.
Pour le grétet dl pal ae dé est.
le sous-! setèurée cafinet
Frédéric POISOT
y ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1851 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA, VILLE DE VILLEMOMBLE
98 caméras voie publique
Numéro de la caméra Lieu
Caméra 01 . L
Collège Jean de Beaumont — La Sablière (HLM).
Caméra 02 _
Caméra 03 Au croisement de la l'avenue Anatole France et de la rue de la fosse aux bergers.
Caméra 04 Au croisement de la route de Noisy et de la rue de la fosse aux bergers.
Caméra 05 | Au croisement de l’avenue de Rosny et de la rue de la fosse aux bergers.
Caméra 06
Caméra 07 . | .
, Château seigneurial.
Caméra 08
Caméra 09 Gare de Villemomble — Le Raincy.
Caméra 10 Tram — Train avenue du Général Gallieni.
Caméra 11 AU croisement de l'avenue du Raincy, de l'avenue de Rosny et de la ‘grande rue.
Caméra 12 Sur le parvis de l’église Saint-Louis.
Caméra 13 Avenue du Général Leclerc.
Caméra 14
. Au carrefour de l'avenue Gustave Rodet et de la rue Pasteur. Caméra 15 |
Caméra 16 Collège Pasteur.
Caméra 17 |
, Gare de Villemomble — Gagny.
Caméra 18
Caméra 19 , = _— Lycée Georges Clemenceau.
Caméra 20
Caméra 21
Boulevard Bernard Gante et passerelle SNCF.
Caméra 22
Caméra 23
Caméra 24 .
= Mairie.
Caméra 25
Caméra 26
Caméra 28
Caméra 29 Parc de la Garenne.
Caméra 30
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 5
üÿ Caméra 31
Caméra 32 rue de Neuilly.
Caméra 33
Caméra 34 Rue Benoni Eustache.
Caméra 35
Caméra 36
| -—{ Pare Jean Mermoz.
Caméra 37
Caméra 38 |
Caméra 39 | Sur le parvis de l'église Saint-Louis.
Caméra 40 {A l'angle de la rue Édouard Denis et de la rue François Mauriac.
Caméra 41 .
| Avenue du 8 mai 1945.
Caméra 42
Caméra 43
Caméra 44 Déchetterie, allée du plateau.
Caméra 45
Caméra 46 Avenue Outrebon.
Caméra 47 Au milieu de l'avenue du Raincy.
Caméra 50
, — Avenue Outrebon.
Caméra 51
Caméra 48 . |
Gare de Villemomble — Le Raincy.
Caméra 52 _|
Caméra 62 _ Avenue Franklin.
Caméra 60 ‘À l'angle de la rue de Bondy et de l'avenue Masséna.
Caméra 59 Avenue > de Rosny. H
Caméra 63 . . Allée des deux communes.
Caméra 64
Caméra 61 Rond-point de Bonn-Hardtberg.
Caméra 54 |
Rue Louis Armand.
Caméra 55 |
Caméra 56 Rue François Mauriac.
Caméra 53 Rue du parc.
Caméra 49 _. Rue Montel.
Caméra 57 | .
| Rue de la procession.
Caméra 58 L
Caméra 65 | Avenue du Général Gallieni.
Caméra 66 Boulevard Carnot.
Caméra 67 À l'angle de Pavenue Lucie et de la rue Simon Guitlevitch.
‘Groupe scolaire Saint-Exupéry, à l'angle de l'avenue des roses et de la
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4i 60 60 60
Mail : pref-videol = .
www.seine-Saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 6 Caméra 68 Avenue Lucie.
Caméra 69 | Rue Benoni Eustache.
Caméra 70 Rue de la carrière.
Caméra 71 Boulevard d'Aulnay.
Caméra 72 Rue du commandant Belleux.
Caméra 73
Caméra 74
Caméra 75
Caméra 76
Caméra 77
Caméra 78
Caméra 79
Caméra 80
Caméra 81
Caméra 82
Caméra 83
Caméra 84
Caméra 85
Caméra 86 Stade Alain Mimoun.
Caméra 87
Caméra 88
Caméra 89
Caméra 90
Caméra 91
Caméra 92
Caméra 93
Caméra 94
Caméra 95
Caméra 96
Caméra 97
Caméra 98
Caméra 99
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 7
S PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SDIPDENES Bureau de la police administrative Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1852
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par monsieur Dominique BAILLY, en qualité de maire, pour la VILLE DE VAUJOURS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisarion d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaf@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /'Æ Prefet93 1
sl ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le maire, pour la VILLE DE VAUJOURS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 30 caméras voie publique dont 5 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur. :
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Vaujours.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire:
+ le directeur général des services ,
* le responsable de la police municipale ;
* les agents de la police municipale ;
* les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
* le responsable de la police municipale,
* les agents de la police municipale ;
*__les agents de surveillance de la voie publique.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
À ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M8 Prefet93 2
SZ ARTICLE 6
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Vaujours, dont l'hôtel de ville est situé 20 rue Alexandre Boucher à VAUJOURS (93410).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pret-videopr. tion-cabinet-b ine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
S3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la Sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [5 JUIL. 2071
N
Le préfet, f | “ { | |
Pour lé fréfet Et pardélEgatio,
le sous-p'éiswihectebréercabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
54 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1852 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE
Caméra 01 :
Caméra 02 :
Caméra 03 :
Caméra 04 :
Caméra 05 :
VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE VAUJOURS
30 caméras voie publique
Les 5 caméras qui vidéoverbalisent sont inscrites en caractères gras
2 avenue du Général de Gaulle.
383 rue de Meaux, à l'entrée du centre technique municipal (CTM).
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
2 rue de Meaux.
au croisement de la rue Alexandre Boucher et de l’entrée de la nationale 3, en direction de Paris.
Caméra 06 : au croisement de la rue Alexandre Boucher et de l’entrée de la nationale 3, en direction de Meaux.
Caméra 07 :
Caméra 08 :
Caméra 09 :
Caméra 10 :
Caméra 11
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra
Caméra 15 :
Caméra 16 :
Caméra 17 :
Caméra 18 :
Caméra 19 :
Caméra 29 :
Caméra 21 :
4 rue de Sevran.
à l'intersection de l'avenue du Général de Gaulle et du boulevard Jacques Amyot.
à l'intersection du boulevard Jacques Amyot et du chemin de Villepinte.
à l'intersection de l'avenue du Général de Gaulle et de la rue Molière.
: boulevard Jacques Amyot, dans l'enceinte de la police municipale.
rue de Meaux, devant le collège Henri IV.
à l'intersection de la rue de Meaux et de la rue de Sevran.
: au croisement de la rue de Meaux et de la rue Alexandre Boucher.
au square Alexandre Boucher.
sur le parking de la maison du temps libre.
16 rue Alexandre Boucher.
10 rue de l'église.
place de l'église, sur ie chernin rural 18.
sur le parking du conservatoire (rue de Coubron).
sur le parking de la place des fêtes.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi
jon-cabinet-bpra@seine-saint-deni ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet3 5
SS Caméra 22
Caméra 23 :
Caméra 24 :
Caméra 25 :
Caméra 26 :
Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
: 44 rue de Coubron.
dans le parc de la Garenne.
au rond-point de la rue Pierre de Nolhac et de la rue Henri W.
au rond-point de la rue de l'Île-de-France et de la rue de la mare neuve.
235 rue de Meaux (en face de l’école Paui Bert).
au croisement de la rue de Meaux et de la rue de la Marne.
rue de Meaux, devant l'entrée du centre technique municipal (CTM).
sur le parking du stade.
au croisement du boulevard Jacques Amyot et de la rue Paul Vieille.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis,gouvfr www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93 6
Sc + PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet D NDOENE Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉN® 2021-1853
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 18 mai 2021 présentée par monsieur Lionel BENHAROUS, en qualité de maire, pour la VILLE DES LILAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisarion d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /Æ Prefet93 1
S+- ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le maire, pour la VILLE DES LILAS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 4 périmètres et de 53 caméras voie publique hors périmètres, dont 33 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police des Lilas.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je maire :
° le premier adjoint au maire ;
. l'élu à ta sécurité ;
* le directeur général des services — référent vidéoprotection ,
- le directeur informatique du système de vidéoprotection ;
* le chef de service du pôle des stationnements et des parkings ;
+ le chef de service de la police municipale ,
+ _l'adjoint au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal, responsable du
centre de sécurité urbain ;
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ,
* le brigadier de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ les opérateurs vidéo, agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par
+ le maire;
° le premier adjoint au maire ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ l'adjoint au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision
urbain ;
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ l'opérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
* le chef de service du pôle des stationnements et des parkings.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / M Prefet93 2 ARTICLE 3
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire des Lilas, dont Fhôtel de ville est situé 96 rue de Paris aux LILAS (93260).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet03 3
S3 ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de là sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 JUIL..20?1
+
Pourle-Féfet et pér délégallon,
le solSprêfot, diecteut Ce binet
[ t
Le ke
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bppa i -
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 4 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-1853 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE
VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES LILAS
4 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : rue Paul Langevin, rue Jean Jaurès et avenue du Président Robert Schuman.
Périmètre 2 : rue de Paris, rue Léon Renault, avenue du Maréchal Juin, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de la Liberté et rue de Normandie-Niémen.
Périmètre 3 : rue de Romainville,
Périmètre 4 : rue Pasteur, rue des frères Flavien, rue de Noisyle-Sec.
53 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Les 33 caméras qui vidéoverbalisent sont inscrites en caractères gras.
améra 01 : à l'angle de la rue de la Convention et de la rue Faidherbe.
Caméra 02 : à l’angle de la rue de la Convention et de la rue de l’Égalité.
Caméra 03 : à l’angle de la rue de Bellevue et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 04 : à l'angle de la rue de Paris et de la rue des frères Flavien.
Caméra 04 bis : 44 rue de Paris.
Caméra 05 : à l’angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 06 : à l'angle de la rue de la Rochefoucault et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 07 : rue Francine Fromond et place des sources du Nord.
Caméra 07 bis : allée Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 08 : mai Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 08 bis : allée Geneviève Antonioz de Gaulle (mur de l’école Victor Hugo).
Caméra 09 : à l’angle de la rue Jean Moulin et de la rue du tapis vert.
Caméra 09 bis : 3 rue Jean Moulin.
Caméra 10 : à l’angle de la rue Bernard et de la rue Henri Barbusse.
Caméra 11 : square Gay.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop i90- ine-sai nis.GQUv.fr rotection-cabinet-bpp www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 5 Caméra 12 : rue de la République.
Caméra 13 : à l'angle de la rue Henri Barbusse et de la rue d’Anglemont.
Caméra 14 : à l’angle de la rue Henri Barbusse et du sente Manoukian.
Caméra 15 : à l'angle de la rue du garde-chasse et du sente Manoukian..
: à l'angle du boulevard Eugène Decros et de la voie de la Déportation.
Caméra 19 : face au collège, boulevard Jean Jaurès.
Caméra 20 : à l’angle de la rue Marcelle et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 21 : place Charles de Gaulle.
Caméra 21 bis : place Charles de Gaulle.
Caméra 22 : à l'angle de la rue Bernard et de l'avenue Gecrges Clemenceau.
Caméra 24 : à l'angle de la rue Charles Péguy et de la rue du 11 novembre 1918.
Caméra 25 : à l'angle de la rue des sablons et de l'allée des hortensias.
Caméra 26 : à l’angle de la rue Paul Langevin et de l’avenue Paul Doumer.
Caméra 27 : à l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue du 8 mai 1945.
Caméra 28 : allée Jean Monnet.
Caméra 29 : parc Simone Veil, rue Pasteur.
Caméra 30 : à l’angle de la rue des bruyères et de la rue de Paris.
Caméra 30 bis : à l'angle de la rue de Paris et de la rue des bruyères.
Caméra 31 : 29 rue des bruyères.
Caméra 33 : 17 rue Jean Pouimarch.
Caméra 38 : 105 rue de Paris.
Caméra 36 : 36 rue du coq français.
Cam Z : à l'angle du passage Ponsard et de la rue de Romainville.
Caméra 38 : à l’angle de la rue Romain Rolland et de la rue Jean Poulmarch.
Caméra 39 : parc Lucie Aubrac, rue Rolland (façade crèche).
Caméra 40 : rue de Romainville, face aux locaux techniques.
Caméra 41 : 123 rue de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 6
EZ Caméra 42 : à l'angle de la rue Raymonde Salez et du boulevard de la Liberté.
Caméra 43 : à l’angle de la rue Raymonde Saiez et de la rue Romain Rolland.
Caméra 44 : rue Romain Rolland, face à la rue du centre.
Caméra 45 : rue de Paris, face à la rue du garde-chasse.
Caméra 46 : à l’angle de la rue de Paris et de la rue Jacques Catric.
Caméra 60 bis : rue de Noisy-le-Sec, à la pointe de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Caméra 61 : à l'angle de la rue de floréal et de la rue Saint-Germain.
Caméra 91 : marché — ouest.
Caméra 92 : marché — ouest.
Caméra 93 : marché — ouest.
Caméra 94 : marché — ouest.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 7