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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021 Spécial DSSC 2
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021 Spécial DSSC 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
_ d'informations
administratives ‘
—
BIA du 27 Septembre 2021 — Spécial DSSC -— 2
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @seine-saint-denis.ouv.fr Pay dde e PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 septembre 2021 — Spécial DSSC - 2
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2619 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 598 - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2620 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT
LYONNAIS— LCL 525 - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2621 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 596 — NOISY-LE-SEC.
Arrêté préfectoral n°2021-2622 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 595 - DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-2623 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 581 —- NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté préfectoral n°2021-2624 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 504- AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-2625 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCE 533— PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-2626 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 522- LE RAINCY.
Arrêté préfectoral n°2021-2627 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 580— VILLEMOMBLE.
Arrêté préfectoral n°2021-2628 du 23/09/2021 Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 532— LIVRY-GARGAN.
$
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29
33
37
41 Arrêté préfectoral n°2021-2629 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 553 - LIVRY-GARGAN.
Arrêté préfectoral n°2021-2630 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 548 - LES LILAS.
Arrêté préfectoral n°2021-2631 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 538 — SAINT-OUEN-SUR:-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-2632 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 839 — NEUILLY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n°2021-2633 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 1131 - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2634 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 1139 - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2635 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 865 - DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-2636 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 884 - GAGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-2637 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 1136 - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté préfectoral n°2021-2638 du 23/09/2021 portant autorisation. de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS — LCL 1138 - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2639 du 23/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE CREDIT LYONNAIS -— LCL 536 — SAINT-DENIS.
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85 HE :
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
se,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2619
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 598 - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 598, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 167 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saini-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'X5 Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1;
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS-— LCL 598, sis 167 rue de
Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respéct des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance dé la société SOTEL ,
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
«l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /% Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 598, sis 167 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-boba@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
Le préfet, 2
” Pour le préf par d/légätion,;
lesous le | eat
RS
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex j
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 4 Æ J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
D DENTS Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2620
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 525 - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 26-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décerhbre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 août 2021 présentée par Le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 525, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 10 boulevard de Chanzy à MONTREUIL (83100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 el les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Né Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 525, sis 10 boulevard
de Chanzy à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
le directeur de l'agence ;
+ __le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de.la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1€ Prefet93
Lo ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 525, sis 10 boulevard de Chanzy à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 : -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.262-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : srefvideoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / #2 Frefet93
AL ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cebinet-bopa@seine-saint-denis.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4& Prefet93
Fait à Bobigny, le 2 2 SEP. 2021
Le préfet, en |
Pour le prés cet nd aélétatioh,
le sous- ter djrects gro cabinet
Frédérie POISOT KE :
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égaiité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2621
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 596 - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décrét du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 596, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 3 boulevard de la République à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ien- = ine-$aj j
www,.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 596, sis 3 boulevard
de la République à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
° le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation dait tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la'salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 596, sis 3 boulevard de la République à NOISY-LE-SEC (93130).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
“être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
“encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.aouv fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /k£ Prefet93 3
LS ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi Ï jnet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "#£ Prefet93
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
}« Le préfet:
Pour k_otéfét et par Gélégation,
le sousipréte), dé de rbnet
Frédério POISOT es? = j
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
>ODOENE Bureau de la police administrative
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2622
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 595, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 107 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-bhpa Mseine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #55 Prefet93 1
À CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 595, sis 107 avenue
Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, daris le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant : . |
° A4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
* {le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEMI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uné information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
£
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 595, sis 107 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700).
ARTICLE 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinel- www. seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil dès actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
ARTICLE 13 :
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ion- rotection-cabinet-bp ine-saint
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *£ Prefet93
Fait à Bobigny, le 7 3 SEP. 202
|. Le préfel.{. Î
Pour le pr fe! ‘ par d fégekion,
le sous-préf l, irgcteur He abinét
Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
be,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2623
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 581 - NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 581, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 16 boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi Ï jon-cabinet- “
www.seine-saint-denis.gouv.fr/° Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 581, sis 16 boulevard
Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
s le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 2
e2- ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 581, sis 16 boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
ARTICLE 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet :
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
L3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabmet-brra@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-dénis.gouv.fr / 4$ Prefet93
£7
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 2071
le sous-p
Frédéric POISOT #
ÆE J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2624
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 504 - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 504, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 1 rue Ferragus à AUBERVILLIERS (93300) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videofiratection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M2 Prefet93 i
LS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 504, sis 1 rue
Ferragus à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
e le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 : i
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vide ion-cabinet- E “
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
RTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 504, sis 1 rue Ferragus à AUBERVILLIERS (93300).
ARTICLE 190 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bp in
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Pefeles 3 ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppat@seine-saint-denis.aouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / HE Prefet93
>
Fait à Bobigny, le? 3 SEP. 2021
| | :
Le préf )
Pour/ls Féfet et far dé légdtion,
le seUE-pré fol, diréctef de/cabinet
KI Ste NN de: f
Frédérig POISOT Œ ] PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2625
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 533 - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS - LCL 533, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 53 avenue Jean Lolive à PANTIN (83500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp sgine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-säint-denis.gouv.fr /® Prefeto3 1
ei CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 533, sis 53 avenue
Jean Lelive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL,
« le directeur de l'agence ;
« le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref videoprotecti inet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
So ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CREDIT
LYONNAIS -— LCL 533, sis 53 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à : x
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 | ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
8 pr. AUS rétet et p ea on,
le e 7 D. jar 7) de cäbinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: cref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.aouviir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 4
L2s PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services dü cabinet
sNPOENE Bureau de la police administrative
Es
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2626
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 522 - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 522, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 2 place du Général de Gaulle au RAINCY (93340) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41.60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M2 Prefet93 1
33 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 522, sis 2 place du
Général de Gaulle au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant .
* 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ __j'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE S : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, .d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- -
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefe193 2
% ARTICLE 6 : |
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsabie du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS -— LCE 522, sis 2 place du Général de Gaulle au RAINCY (93340).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
‘ Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhoa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3
$5 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 SEP. 2021
\ |
[ ®
|
Le pré ) »: reel
! et p£r délégalion, le sous-fréfèt, |
U Le,
Giredteuy/de binet NS
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =-yi rotection-cabinet-t jine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 4 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égaïité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2627
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 580 - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 580, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 168 grande rue à VILLEMOMBLE (93250),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- eine-sain i v.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KE Prefet93 4
37 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : .
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 580, sis 168 grande
rue à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ Le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
Signalétique appropriée :
“ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire. les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : pref-videoproteciion-cabinel-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www. seine-saint-denis.gourv.fr / l Prefet93 2
57 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou dé son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 580, sis 168 grande rue à VILLEMOMBLE (93250).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0f 41 60 60 60
Mail : pref-videopretection-cabinel-bnpa@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 3
33 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de Sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 2071
»
- et parééiégatin,
le sous/préft dire(ET cabinet
CL]
Frédéric POISOT
1 espianade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
TéL: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *& Prefet93 4
Go ” 24
a
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2628
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 532 - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 532, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 23 place de la libération à LIVRY-GARGAN (83190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des-atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- = is.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /1$ Prefet93 1
G| CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : | |
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 532, sis 23 place de
la libération à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l'agence ;:
+ _ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE S$ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. |
4 esplanatie Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b, seine-saint-denis.qouv. www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2
Le ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d' enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 ::
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 532, sis 23 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93
&s ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 3 SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp. ine-saint-deni îr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#2 Prefeto3 4
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2629
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 553 - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWESKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 553, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 2 boulevard Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 : : 60 60
-Mai : i ï ine-saint-denis gouv.fr WWW. asie salittdents. gouv.fr 6 Prefetg3
us CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 553, sis 2 boulevard
Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
ARTI 2 :
Les images peuvent.être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SÔTEL ;
* le directeur de l’agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ion-cabinet-bppa@seine-sai
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 15 Prefet93
U£ ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTIC LE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 553, sis 2 boulevard Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en-cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060
Mail : pref-vi rotection-cabinet-b jne-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefei93 3
Gr ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 2021
Le préfet /
Pour /e préfet ét pér délégalion,
lesou pré et dire{teuf de cébinet so AIN LS
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0+ 41 60 60 60
Mail: pref-vi j inet-l ine-sain is.Qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'Rf Pretet93
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2630
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -- LCL 548 - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2073 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 548, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 18 boulevard de la liberté aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et da
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 "FE
Mail: prei-videop
www._seine- E oenE gouv.fr FE Prefet93 1
65 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 548, sis 18 boulevard
de la liberté aux LILAS(93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant : ”
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
° le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 2
So ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 548, sis 18 boulevard de la liberté aux LILAS (93260).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de ia police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificâtion à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
‘ 93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
03007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bsna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Mb Prefet93 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videoprotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93
Fait à Bobigny, le 2? 3 SEP. 2021
Le préfet, }
Pour ls pr L sfégation, | ACesbingt
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Frédéric POISOT Æ :
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2631
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 538 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 538, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 46 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ; .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- @seine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / X£ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 538, sis 46 avenue
Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : à
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ __ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
RTI : -
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
pérsonnes concernées.
1 esplanadé Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi i abinet-bp . |
www.selne-saint-denis.gouv.fr /W£ Prefet93 2
sÿ ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 538, sis 46 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles:L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des äâctes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 espianade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprolection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93 3
55 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
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Pour le Hé et| 2 (été '
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Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr 46 Prefet93 4
SG PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Ékalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2632
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 839 - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 839, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 1 place du commerce — centre commercial des fauvettes à NEUILLY-
SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplarade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoproteclion-cabinet-bnpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93 1
4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées äu regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 839, sis 1 place du
commerce — centre commercial des fauvettes à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l'agence ;
° le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'ün délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. qauv.fr www.seine-Saint-denis.gouv.fr 1$ Prefet93 2
SF ARTICLE & :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. +
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CREDIT
LYONNAIS — LCL 839, sis 1 place du commerce — centre commercial des fauvettes à NEUILLY-SUR-
MARNE (93330).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
Mail : yi L on-cabinet-bppa ine-saint-denis.9ou
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3
53 ARTICLE 12.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi ion-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr 6 Prefet93
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Le préfet,
Pour lefpréfèt gt per/del jgatiopl,
le sous-Riéfet, (SR cabinet
Frédéric POISOT
Go PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTRENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fratrroité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2633
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 1131 - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des-préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1131, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 100 avenue Paul Vaillant Couturier au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la Sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60.
Mail: gref-videoprotection-cabinet-bppa
www.seine-säint-denis.gouv.fr / &© es 1. ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS = LCL 1131, sis 100 avenue
Paul Vaillant Couturier au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
s 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par .
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL,,
* le directeur de l'agence ;
+ _le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signaiétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; |
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant. des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-b :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1£è Prefet93 2 L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1131, sis 100 avenue Paul Vaillant Couturier au BLANC-MESNIL (93150).
T 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1896 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobiet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au : :
Tribunal administratif de Montreuil
‘7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-cabinet-| ine-sai
www.seine-saint-denis.gouvifr / M Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 so
Mail: pref-vi i
www.seine-saint- denis. gouv. oh à 5-Prefeto rot
=
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PA MDPENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2634
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1139 - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1139, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 41 avenue Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gour.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 1
es ARRÊTE
ARTICLE 1 : .
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1138, sis 41 avenue
Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
"7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ,
+ le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour E.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 .
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
a
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis aQuv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /# Prefet93 2
GE ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée pàr le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1139, sis 41 avenue Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotectiôn faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3; L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des'actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans: un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mai : pref-vid i i
www.seine-Saint-denis. gouv.fr! r& Prefet93
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Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
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Pour { p> Æon,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT Ex !
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-PENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2635
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 865 - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS - LCL 865, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 1 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / *& Prefet93
63 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE: CRÉDIT LYONNAIS — LCL 865, sis 1 avenue
Jean Jaurès à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
» 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
« le directeur de l'agence ;
° le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de-la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.f
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 865, sis 1 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotecti jnet-
www.seine-saint-denis gouv.fr /Ë Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégalion,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi ion-cabinet- :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 4
32 E =
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2636
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 884 - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 20089 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seïine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 884, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 53 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : bref-videopr ion-cabinet- ine-saint-denis.gouv. fl www.seine-saint-denis.gouv.fr / k$ Prefet93 1
43 ARRÊTE
ARTICLE 1: | |
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 884, sis 53 avenue
Jean Jaurès à GAGNY (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
« 3 caméras intériéures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
« _Pinstallateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM ;
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
RTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le/La correspondant de sûreté et de sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ,
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93
+ ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 884, sis 53 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220).
ARTICLE 190 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Buréau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ICL :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 Æ 60:60
Mail : jon-cabi ine-saint-denis.gouv.fr
WWW. Sine-saint-denis, gouv.fr 7 E Prefet93 3
+S ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 SEP, 2071
f ) :
réfPt et bar élégation,
£ reins cabinet
Frédéric POISOT
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteciion-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAN TDENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2637
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1136 - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret.du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1136, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 25 avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi fi jon-cabinet- @seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *® Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1136, sis 25 avenue
Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* {es opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
° le directeur de l'agence ;
* _|e responsable de la vidéoprotection pour L.C.L :
° l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM .
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de cès caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouvfr / #3 Prefet93 2 4
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 ‘octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1136, sis 25 avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
RTICLE 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 3
33 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 SEP. 2021
e * |.
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Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi r: -Gabi ris gOUv. fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Pretet93
6 Œ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2638
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 1138 - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1138, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 12 route de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est ia sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ion-çabinet- =
www. seine-saint-denis. gouv.fr /£ÿ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1138, sis 12 route de
Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ __le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ __ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3: L
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE à :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE &6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefet93 2
de ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1138, sis 12 route de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux-dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
| Tribunal administratif de Montreuil
. 7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 se 60 60
Mail : rotecti Î i j ï
www.seine-S'saint-denis. gouv. af 5 Prefet93 3
à ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 3 SEP. 2921
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr À www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2639
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 536 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2021 présentée par le correspondant sûrété sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS - LCL 536, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 24 rue de la République à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- ine-saint-denis.qouv.fr gref-videoprotection-cabinel-bpga@seine-s www.seine-saint-denis.gouv.fr /4$ Prefet93 1
sS ARRÊTE
ARTICLE 1 :.
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 536, sis 24 rue de la
République à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
TICLE é :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2
x ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 536, sis 24 rue de la République à SAINT-DENIS (93200).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b jne-sai i fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Prefet93 3
dr ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
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é LpeGgélégalen, le sous-preïel,
directeur de cabinet
Frédéric FOISOT
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'# Prefet93 4
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