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Déliberation - DEL2022 12 1
Déliberation - DEL2022 12 06
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_06-CC
Ph. EXTRAI DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
-—(e-lez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2022
N° 2022/12-06
BUDGET 2022 — ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du
Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean
KOECHLIN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY,
Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER,
Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2022
N° 2022/12-06
BUDGET 2022 — ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.
Lorsque ce recouvrement s'avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement
d’adresse...), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces
créances.
L'admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et
n'implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité
de l’ordonnateur.
il convient de distinguer les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6451 "créances
admises en non valeur" et les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une
procédure collective, enregistrées au compte 6542 "créances éteintes".
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis
par la Commune entre 2014 à 2020 qui se répartissent de la manière suivante :
1993 103,17 €
1994 3 005,07 €
1995 3 723,26€
1996 2 938,00 €
1998 3 942,02 €
1999 2 486,44 €
2000 1 792,62 €
2001 2625,21€
2002 3 200,40 €
2003 2 131,60 €
2005 1125,60 €
2017 215,60 €
2018 56,85 €
2019 2922,30 €
2020 8 406,46 €
2021 5 806,47 €
Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :
- Combinaison infructueuse d’actes pour 43 créances d’un montant de 4 214,76 €
- Poursuite sans effet pour 39 créances d’un montant de 4 262,50 €
- RAR inférieur au seuil de poursuite pour 29 créances d’un montant de 346,82 €
- NPAI et demande de renseignement négative pour 1 créance d’un montant de 40,02 €
- PV carence pour 9 créances d’un montant de 1 842,28 € Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le nt
Suite dé; 654 213400878-20221208-bEL2022 12 06-cc
Pour les créances éteintes, les motifs sont les suivantes :
- Décédé et demande renseignement négative pour 9 créances d’un montant de 19 183,36 €
- Insuffisance actif pour 5 créances d’un montant de 14 080,31 €
- Surendettement et décision effacement de dette pour 6 créances d’un montant d’un 511,02 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés,
- autoriser la réalisation de la dépense de 44 481,07 € en résultant qui sera prélevée sur les crédits
ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2022, à répartir pour 10 706,38 € au compte 6541
pour les admissions en non-valeur et 33 774,69 € au compte 6542 pour les créances éteintes.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 2022