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Déliberation - DEL2022 12 17
Déliberation - DEL2022 12 36
Procès Verbal - DEL2022 12 7
Déliberation - DEL2022 12 8
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
EXTRAIT] Pubié le se
DU REGISTRE DES DE ID; 034-213400575-20221205-DEL2022_ 12 _08-DE
de AUS DU CONSEIL MUNICIPAL Castel au
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2022
N° 2022/12-08
FINANCES - ECRITURE TECHNIQUE POUR APUREMENT DU COMPTE 1069
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean
KOECHLIN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT,
Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara
BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE: Jérôme AZUARA Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_08-DE
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2022
N° 2022/12-08
FINANCES - ECRITURE TECHNIQUE POUR APUREMENT DU COMPTE 1069
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour
neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de
l'exercice.
Dans le cadre du prochain passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature
M57, il est indispensable d’apurer ce compte 1069, qui n’existera plus. La méthode préférentielle d'apurement de ce
compte est une opération semi-budgétaire. Il s’agit d'émettre un mandat au débit du compte 1068 « excédent de
fonctionnement capitalisé » qui permettra au comptable public de créditer le compte 1069. Cette méthode nécessite
de disposer de crédits budgétaires sur le compte de dépenses 1068. Le compte 1069 est débiteur de 374 999,99 €. Ce
même montant est donc inscrit au compte 1068 lors de la Décision Modificative n°2.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction
comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et
des produits de l’exercice,
Considérant que dans l'optique du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la
nomenclature M57 il est indispensable d’apurer ce compte 1069,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'apurement du compte 1069 par l'émission d’un mandat
au compte 1068 (« excédents de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 374 999,99 €. Il est précisé que
les crédits sont prévus au budget en cours.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Frédéric LAFFO RGYE
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