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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 65 Approbation du plan de financement du Bus France Services pour l année 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 65 Approbation du plan de financement du Bus France Services pour l année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDECS65-AR
7
Communauté d'Agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 1er juillet 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-3S-DECS-65
RELATIVE À L'APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
DU BUS FRANCE SERVICES POUR L'ANNÉE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 25 juin 2025 s'est réuni à 18h00, à la salle de délibération de la commune de Le
Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Nicole SINIVASSIN ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 23
Votants : 32 (dont 9 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
à Monsieur Gu 5 [Mme Nanouchka [LOUIS XL BACIET ÿ
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 M. Richard ALBERT X
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 M. Eddy LORIDON X
14 |. Jacques KANCEL x 8 APTlac ee Francs
. à Monsieur Hugues 15 |Mme Elodie CLARAC X
CHATEAU En
16 |. Yves QUIQUEREZ x ÉAMEU via
17 Mme Muguette DAIJARDIN X
18 Mme Nelly SEJOR X Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDECS65-AR
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
19 M. Teddy MARY X
20 M. Christian BAPTISTE X à Eric LATCHOUMIN
21 M. Teddy BARBIN X
22 M. Emmery BEAUPERTHUY X
23 Mme Nadia CELINI X
24 M. Hugues CHATEAUBON X
. , à Madame Sophie 25 Mme Lydia FARO épse COURIOL
X PEROUMAL
26 M. Jules Joël FRAIR X
27 M. Lucien GALVANI X
. à Madame Wennie 28 Mme Valérie HUGUES X
MOLIA
Marguerite 29 Mme Ephreme KANCEL MURAT
X
30 Mme Sylvia LAPTES X
31 M. Eric LATCHOUMANIN X
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE
X
34 Mme Wennie Youna |MOLIA X
” à Emmery 35 Mme Liliane MONTOUT X BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine |PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 Patrick SOLVET X
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS
X
à Madame Nicole 41 Mme Jocelyne VIROLAN X SINIVASSIN
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 27 ,Titre IV, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
Vu l'article 30 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ns É
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDECS65-AR
VU le budget 2025 de la CARL ;
Considérant le partenariat entre l'Etat et la CARL relatif au financement du Bus France services et répondant au principe fondamental d'égal accès au droit ;
Considérant le fait de permettre à chaque citoyen du territoire Levantin, quel que soit
l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueilli par des personnes formées et disponibles pour effectuer leurs démarches du quotidien ;
Considérant le rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération :
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu,
La CARL a été lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Bus France services » lancé par l'Etat. Le bus France services sera déployé sur l'ensemble du territoire particulièrement dans les zones non couvertes par les maisons France services. L'objectif est d'apporter les services publics au plus proche de la population. Il s’agit d'accueillir, orienter et
accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives liées à la santé, à la famille, à la recherche d'emploi.
L'Etat, représenté par le préfet de Guadeloupe a pris en charge les frais d'acquisition et
d'aménagement du bus. Une convention entre la CARL et la préfecture de Guadeloupe précise les modalités de mise à disposition du bus. La Direction de l'Emploi et Cohésion
Sociale réalisera l'ensemble des missions dévolues au bus France services.
La CARL assurera les coûts d'organisation et de fonctionnement liés à la mise en place de
ce dispositif. Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 101 864 € à l’année. C’est un
montant prévisionnel qui nécessitera un réajustement budgétaire. La CARL percevra une
subvention de 45 000€ pour l'année 2025 afin de couvrir les frais annexes.
A l'unanimité des voix exprimées, par 32 voix pour,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le plan de financement relatif au déploiement du Bus France services sur le territoire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, comme suit :
BUDGET PRÉVISIONNEL 01/01/25 au 31/12/25
Dépenses Recettes
Equipements : 5 500 € Fonds National d'Aménagement et de Entretiens et réparations : 8 800 € Développement du Territoire : 25 000 €
Assurance : 2 700 €
Petites fournitures : 3 000 € Fonds National France Services : 20 000€ Charges de personnel* 81 864 €
CARL : 56 864 €
Total charges : 101 864€ Total produits : 101 864 €
* 3 agents mis à disposition (2 agents d'accueil et 1 conducteur) sur un créneau de 24h/semaine.
Article 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDECS65-AR
(demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre :
+ Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant Je Tribunal Administratif de là Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70: Courriel:
= = i ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.