unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210255 01

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210255 01 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210255 01)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, 100025303

IDE/IDE/

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,

LE

A GODERVILLE (Seine-Maritime) 6, place de Verdun, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Isabelle DENOS, Notaire Associée de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DENOS et Associés, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à GODERVILLE, 6, place de Verdun,

A REÇU le présent acte contenant PROROGATION DE DUREE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.

DEPOT DE L’ARRETE PREFECTORAL DE CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Aux présentes et à l’instant est intervenu Monsieur Florent SAINT-MARTIN, agissant en sa qualité de Vice-Président de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président de ladite Communauté Urbaine, aux termes d’un arrêté de délégation de signature en date du 28 octobre 2020 dont une copie est annexée, et agissant aux présentes au nom et pour le compte de :

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, communauté urbaine, personne morale de droit public située dans le département de Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque, identifiée au SIREN sous le numéro 200084952.

A l’effet de :

1°/ de déposer à l’instant même au rang des minutes du notaire soussigné : - Une copie de l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE, issue de la fusion de la2

communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval - Une copie de l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE en COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Lesquelles pièces sont demeurées annexées aux présentes.

2°/ d'attester qu'il convient de compléter l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire, issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval, et l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant changement de dénomination en Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, comme suit :

« Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-8, L.2226-1, L5211-6-1, L.5211- 17, L.5211-41-3 et L5215-1 et suivants ;

Conformément à l'article 5 dudit arrêté, l'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

La Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), a été instituée et ses statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001 conformément à l'article L.5211-17 du CGCT.

Son siège était situé à la maison du canton, 28 route de Vergetot à Criquetot l’Esneval et avait pour numéro SIREN : 247600497.

La Communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), a été instituée et ses statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et sa dénomination a été modifiée en Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019. Ses statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019.

Le siège de la Communauté urbaine est fixé à l'Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, au Havre, ayant pour numéro SIREN : 200 084 952. La Communauté urbaine est représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, aux termes d'un procès-verbal en date du 15 juillet 2020 »

En vertu de l’arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

En conséquence, le notaire soussigné est requis de procéder au service de la publicité foncière compétent à la publication de la création de la communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, de la Communauté de Communes Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval, dénommée COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.

En conséquence, le notaire soussigné requiert le service de la publicité foncière de LE HAVRE 2 de transférer les parcelles situées à ETRETAT (76790), Le Petit Val, cadastrées section C sous les numéros 237, 246, 247 et 248, ci-après plus amplement désignées, appartenant à la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne de droit public située dans le département de la Seine-Maritime et dont l’adresse est à CRIQUETOT L’ESNEVAL (76280), 28 route de Vergetot, identifiée au SIREN sous le numéro 247 600 497, au profit de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, communauté urbaine, personne morale de droit public située dans le département de Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de la3

Communauté 19 rue Georges Braque, identifiée au SIREN sous le numéro 200084952.

PROROGATION DE DUREE DE BAIL

EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

IDENTIFICATION DES PARTIES

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, communauté urbaine, personne morale de droit public située dans le département de Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque, identifiée au SIREN sous le numéro 200084952.

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.

D'UNE PART

La Société dénommée IMMOBILIERE BASSE SEINE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1.627.095 €, dont le siège est à LE HAVRE CEDEX (76087), 138 boulevard de Strasbourg, identifiée au SIREN sous le numéro 552141541 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE.

Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE.

D'AUTRE PART

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est représentée à l’acte par Monsieur Edouard PHILIPPE, son Président, nommé à cette fonction aux termes d’un procès-verbal du 15 juillet 2020 dont une copie est annexée aux présentes.

Monsieur Edouard PHILIPPE est lui-même représenté par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu et pour l’exécution : - D’un arrêté de délégation de signature du Président en date du 28 octobre 2020, reçu le même jour en Sous-Préfecture du Havre dont une copie est annexée

- D’une délibération motivée du Conseil Communautaire en date du visée en Sous-Préfecture du Havre le dont une ampliation est annexée

Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.

Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.

- La Société dénommée IMMOBILIERE BASSE SEINE est représentée à l’acte par Monsieur Cédric LEFEBVRE agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 9 Décembre 2014 et spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du , dont une copie est demeurée annexée. Monsieur LEFEBVRE a été renouvelé dans ses fonctions aux termes d'une délibération du conseil d'administration du 18 juin 2018 également ci-annexée. Monsieur LEFEBVRE, non présent, mais représenté par Madame Karine LEBESNE, Clerc de Notaire, demeurant professionnellement à GODERVILLE (76110) 6 place de Verdun, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une4

procuration sous-seing privé en date à LE HAVRE du , dont l'original est demeuré ci-joint et annexé aux présentes.

EXPOSÉ PRÉALABLE

1°/ Concernant le PRENEUR :

Suivant acte reçu par Maître Patrick-Alain MARIE, notaire à CRIQUETOT L’ESNEVAL les 9 et 30 mars 1978, la Commune d’ETRETAT a conclu un bail emphytéotique au profit de la Société Anonyme d’HABITATIONS A LOYER MODERE DE NORMANDIE, identifiée au SIREN sous le numéro 346 050 040, pour une durée de 45 ans à compter du 1er juillet 1978, soit jusqu’au 30 juin 2023, portant sur la parcelle cadastrée section C 246.

Le bail a été consenti moyennant une redevance annuelle de UN FRANC SYMBOLIQUE et la possibilité pour la Société Anonyme d’HABITATIONS A LOYER MODERE DE NORMANDIE de construire sur ladite parcelle de terrain six pavillons pour la gendarmerie d’Etretat.

Une expédition de cet acte a été publiée au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 9 juillet 1979, volume 3347 numéro 22.

Suivant acte reçu par Maître Guy CHAUVIN, notaire au HAVRE le 21 septembre 1988, a été dressé un projet de fusion de la Société Anonyme d’HABITATIONS A LOYER MODERE DE NORMANDIE, société anonyme dont le siège social était à FECAMP (76400) 36 rue Jacques Huet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FECAMP sous le numéro B 346 050 040, par la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA BASSE-SEINE, (aujourd’hui dénommée IMMOBILILERE BASSE SEINE) société anonyme dont le siège social était au HAVRE (76600) 51 rue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro B 552 141 541. La désignation de l’ensemble des biens immobiliers apportés par la S.A d’HLM DE NORMANDIE, dont les biens objet des présentes, et l’établissement des effets relatifs nécessaires à la publication de la fusion-absorption au fichier immobilier a été dressée suivant acte reçu par Maître CHAUVIN, notaire au HAVRE, le 28 avril 1989 et une expédition de cet acte a été publiée au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 18 mai 1989, volume 5373 numéro 9.

Le changement de siège social de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Basse-Seine et son changement de dénomination en Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré IMMOBILIERE BASSE SEINE ont fait l’objet de plusieurs publications au service de la publicité foncière de LE HAVRE 2 , dont notamment : - Le 27 mai 1993, volume 1993P numéro 2152 (dépôt de pièces)

- Le 29 juillet 1993, volume 1993P numéro 3027 (dépôt Kbis)

- Le 16 avril 1999, volume 99P numéro 1708 (SIREN LE HAVRE)

2°/ Concernant le BAILLEUR :

Suivant acte reçu par Maître Patrick-Alain MARIE, notaire à CRIQUETOT L’ESNEVAL le 5 décembre 1980, la Commune d’ETRETAT a vendu au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL dont le siège était à la Mairie de CRIQUETOT L’ESNEVAL, sur la Commune d’ETRETAT les parcelles de terrain cadastrées section C 237, 246, 247 et 248, pour une contenance totale de 6311 m². Ledit acte a été publié au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 18 janvier 1981, volume 3757 numéro 13.

Suivant acte reçu par Maître GOLAIN, notaire à MONTIVILLIERS le 19 mars 1997, publié au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 9 juillet 1998, volume 1998P n°3068, suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 5 mai 1998, publié au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 9 juillet 1998, volume 1998P n°3069, le BIEN a été apporté par le SIVOM DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL lors de sa fusion avec le DISTRICT DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL, devenu la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON5

DE CRIQUETOT L’ESNEVAL, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), suivant arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001 dont le siège était situé à la maison du canton, 28 route de Vergetot à Criquetot l’Esneval et qui avait pour numéro SIREN : 247600497.

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL est devenue la COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'AGGLOMÉRATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), suivant arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, et sa dénomination a été modifiée en COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019.

Le siège de la Communauté urbaine est fixé à l'Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, au Havre, ayant pour numéro SIREN : 200 084 952.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A ETRETAT (SEINE-MARITIME) 76790 Le Petit Val,

Un terrain sur lequel sont édifiés 6 pavillons à usage d'habitation.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface C 246 Le Petit Val 00 ha 24 a 20 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître MARIE notaire à CRIQUETOT L’ESNEVAL le 5 décembre 1980 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 2 le le 18 janvier 1981, volume 3757 numéro 13.

Apport fusion par le SIVOM du Canton de Criquetot l'Esneval au DISTRICT du Canton de Criquetot l'Esneval suivant acte reçu par Maître GOLAIN notaire à MONTIVILLIERS le 19 mars 1997, publié au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 9 juillet 1998, volume 1998P n°3068, suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 5 mai 1998, publié au deuxième bureau des hypothèques du HAVRE le 9 juillet 1998, volume 1998P n°3069.

RAPPEL DE SERVITUDES

Aux termes de l’acte reçu par Maître MARIE, notaire à CRIQUETOT L’ESNEVAL les 9 et 30 mars 1978, contenant bail emphytéotique, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

« Constitution de servitudes

Pour accéder à la parcelle de terrain présentement louée (C246), il est expressément convenu que la société preneuse aura un droit de passage de jour comme de nuit, à pied ou en véhicule de toutes sortes sur deux parcelles de terrain contiguës appartenant également à la ville d’Etretat et figurant au cadastre section C numéro 248 et section C 237.

Cette servitude de passage profitera à la société preneuse ainsi qu’à tous ses ayants-droit ou représentants.

Cette servitude s’exercera jusqu’au reclassement éventuel des parcelles concernées dans le domaine communal. »6

PROROGATION DE DUREE

Le contrat initialement conclu pour une durée de QUARANTE-CINQ (45) années à compter du 1er juillet 1978, soit jusqu’au 30 juin 2023, est prorogé pour une durée de VINGT-DEUX (22) années, il prendra donc fin le 30 juin 2045. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL

Les parties précisent qu'à l'exception de la durée toutes charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions est annexé.

Absence de sinistres avec indemnisation

Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Cet acte sera publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 2. Le présent bail est exonéré de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743-1° du Code général des impôts comme étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et participant à une opération de construction.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à vingt-deux euros (22,00 eur).

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l’IMMOBILIERE BASSE SEINE, qui s'oblige à leur paiement.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.7

DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.8

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.