unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220472 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220472 01 Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220472 01)Thèmes du document : Logement, Assurance, Données personnelles, 1

I. DESIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er vice-président, désignée ci-après « le bailleur »,

- [nom et prénom du ou des locataires]

Il a été convenu ce qui suit :

II. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Le bailleur loue le terrain familial ci-après désignés au(x) locataire(s) qui les accepte(nt) aux conditions suivantes.

A. DÉSIGNATION DES LIEUX LOUÉS

Le terrain :

- est situé rue Friedrich Engels, 76700 Harfleur.

- sa superficie est d’environ 200 m² comprenant 1 emplacement et 1 module de 23,6 m² constitué de 2 blocs sanitaires (un WC de 4,1 m² et une salle de douche de 4,9 m²), d’une pièce destinée au séjour d’une surface de 14,6 m² comprenant un espace cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide. Le terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité.

B. CONDITIONS D'OCCUPATION ET D’ENTRÉE ET SORTIE DANS LES LIEUX

Le terrain désigné ci-dessus est loué, exclusivement pour un usage d’habitation. Le ménage occupant ce terrain ne peut être locataire d’un autre terrain familial locatif.

Toute cession de bail ou sous-location des lieux loués par le locataire doit être autorisée par le propriétaire. En cas de cessation du bail principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur.

La durée du bail est de 3 ans.

Un état des lieux est établi à l’arrivée et au départ du locataire. Il est joint au bail.

Un dépôt de garantie d’un montant de 100 € équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé.

CONTRAT DE LOCATION

TERRAIN FAMILIAL D’HARFLEUR2

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé en respectant un préavis de 1 mois. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé en respectant un préavis de 6 mois pour un motif sérieux et légitime (notamment : toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements sans autorisation, si le locataire occupe un autre terrain familial locatif, si le propriétaire souhaite vendre le terrain familial locatif, en cas de troubles graves de jouissance et d’usage paisible du terrain).

Le congé, donné par l’une ou l’autre des parties doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et le cas échéant des charges jusqu’au jour de la restitution du terrain.

En cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ou du décès ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ou du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

C. LOYER ET CHARGES

Le montant du loyer est de 100 € par mois.

Les charges locatives sont payées sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer chaque mois. Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

Le montant du forfait pour charges locatives est de 25 € par mois.

Le paiement du loyer et du forfait pour charges est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d’une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande.

Le cas échéant, révision du loyer au 1er janvier en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

D. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'engage à :

- Délivrer au locataire le terrain en bon état d’usage ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

- Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose et ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme ;

- Demander l’autorisation au preneur pour se rendre sur le terrain pour la réalisation de travaux ou en cas de mise en vente ou de remise en location.

E. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à :3

- Payer le loyer et le forfait pour charges ;

- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure ; - Garantir l’entretien courant du terrain, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; - Garantir l’exécution dans les lieux loués des travaux d’amélioration des parties privatives du terrain, tous travaux de transformation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; - Garantir que les locaux loués et équipements ne soient pas transformés sans l’accord écrit du bailleur ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

- Produire une attestation de responsabilité civile qui couvre contre les risques locatifs (assurance habitation) et en justifier lors de l’entrée dans les lieux et le cas échéant, chaque année, à la demande du bailleur.

F. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du contrat, le traitement informatique des données à caractère personnel est mis en œuvre sous la responsabilité du bailleur.

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément au 2° de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et pour les finalités suivantes : suivi administratif des locataires, gestion locative et facturation.

Ces données seront traitées par le service Habitat social de la Communauté urbaine. Elles sont conservées pour une durée de 10 ans, sauf nécessité de gestion.

Le bailleur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour les seules finalités prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Ces droits sont les suivants : droit d’accès aux données, droit d’information et de vérification, droit de rectification, droit à l’effacement et droit d’opposition.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le service Habitat social de la Communauté urbaine à l’adresse suivante : 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 Le Havre, ou par mail : service.gensduvoyage@lehavremetro.fr

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenay - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07)

Fait en… originaux à…, le …………………………………..4

Le locataire Le bailleur

ANNEXE : Pièces justificatives à produire pour l’établissement du contrat de location

- Une pièce justificative d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ;

- Livret de famille ;

- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;

- Carte grise et certificat d’assurance des résidences mobiles ;

- Attestation d’assurance de responsabilité civile qui couvre contre les risques locatifs (assurance habitation).