Séance - SEANCE DU 07 septembre 2017

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Séance - SEANCE DU 07 septembre 2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Saint-Pardoult. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 07 septembre 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

1

L'an deux mil dix-sept et le sept du mois de septembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni en Mairie sur convocation de Monsieur GUILLON Dominique, Maire.

Présents :

M. AUGUIN Philippe, M. GUILLON Dominique, Mme Marie-Noëlle BOURASSEAU, Mme Déborah GITTINS, Mme Paule VRIGNAUD, M. Nicolas GARNIER, Mme BONNEAU Annick et Mme PORCHET Monique.

Absents : M. BOUSSIQUET Vincent

Date de convocation : 11/08/2017

Secrétaire de séance : Mme Marie-Noëlle BOURASSEAU

1 POINT SUR L’ORGANISATION DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES :

Monsieur le Maire aborde avec l’assemblée les points suivants :

- la mise en place du versement d’arrhes,

- la concordance entre le titulaire du chèque et de la responsabilité locative, - la location à la journée

Au vu des éléments et après en avoir délibéré l’assemblée décide de modifier la délibération 2016-023 comme suit :

L’assemblée décide de modifier la location à la journée de la salle des fêtes à compter de la présente délibération comme suit :

HABITANTS

SAINT – PARDOULT HABITANTS HORS COMMUNE

ETE

15/04 au

14/10

HIVER

15/10 au

14/04

ETE

15/04 au

14/10

HIVER

15/10 au

14/04

EN TOTALITE 1 JOURNEE

Pour un repas le midi 50 € 60 € 80 € 120 €

EN TOTALITE WEEK – END 80 € 100 € 100 € 150 €

ASSOCIATIONS 5€ 5€

GRANDE SALLE

UNIQUEMENT (réunions) 10 € 30 €

VIN D’HONNEUR 20 € 40 €

TABLES SUR TRETEAUX

BANCS 3 € l’unité 3 € l’unité

CAUTION 200 € 200 €COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

2

L’assemblée après en avoir délibéré, décide également de présenter un nouveau contrat de location comme suit :

Mairie deSAINT PARDOULT mairie@saintpardoult.fr 2, Les Basses Rues  : 05 46 24 04 03 17400 SAINT PARDOULT : 05 46 59 98 68

CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE DE

SAINT PARDOULT

Article 1 – Désignation et adresse du local

Salle municipale de Saint Pardoult – 2, les Basses Rues – 17400 SAINT PARDOULT

Article 2 – Généralités

La gestion de la salle municipale, propriété de la commune de Saint Pardoult, est assurée par la mairie en gestion directe.

Dans les articles suivants, la commune de Saint Pardoult sera désignée par ce terme : le propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme : l’occupant. La salle municipale est accordée en priorité aux associations locales, ensuite aux habitants de la commune, enfin aux demandeurs extérieurs.

Article 3 – Description des locaux

La capacité maximale autorisée est de 100 personnes.

La salle municipale ne peut être louée qu’à des personnes majeures.

Le locataire prend en charge le mobilier, la vaisselle et les locaux et en est pécuniairement responsable en cas de dégradation.

La vaisselle sera rendue propre, les sols, les tables et les chaises nettoyés.

En cas de nettoyage insuffisant, celui-ci sera effectué par des professionnels aux frais du locataire.

Il est demandé au locataire de ne rien fixer sur les murs (scotch, punaises,…)

 INTERDICTION ABSOLUE DE FUMER A L’INTERIEUR DE LA SALLE

Veiller au respect de la quiétude du voisinage

Le chauffage ainsi que l’éclairage seront coupés lors du départ.

Article 4 – Réservation

La réservation devra s’effectuer auprès du secrétariat de la Mairie et devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces suivantes :

- un chèque du montant des arrhes correspondant à 30% du montant de la location à l’ordre du Trésor PublicCOMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

3

- un chèque de caution de 200€ à l’ordre du Trésor Public (remis à la remise des clés et rendus à la restitution s’il n’y a rien à signaler)

- une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location (au nom du titulaire du chèque)

Article 5 – Remise des clés, état des lieux, caution

- avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l’occupant et d’un représentant communal

- les clés permettant l’ouverture des locaux loués ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat

- la caution est exigée lors de la signature du contrat

- la reproduction des clés est formellement interdite

- il est interdit de céder les clés à un tiers autre que l’occupant

- il convient d’informer immédiatement le propriétaire, pendant la période de location, de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les locaux loués

- après utilisation et état des lieux sortant, les clés seront remises au représentant communal - la caution sera restituée, si aucun dégât, de fait de l’occupant, n’est constaté, et si l’état de propreté des locaux a été respecté

Article 6 – Restitution des locaux

Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera aux endroits prévus ; le tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords (parking, espaces verts) devront être débarrassés de tous les papiers, déchets, détritus, verre, boîtes métalliques. La Mairie mettra en place le matériel nécessaire.

Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l’occupant.

En quittant les lieux, entre deux journées de réservation, l’occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’extérieur, éteindra les lumières, fermera le chauffage.

Article 7 – tarifs de mise à disposition de la salle communale

Les tarifs pratiqués, selon les catégories d’occupants, d’utilisation, de durée et de période, sont fixés par délibération du Conseil Municipal et annexés (annexe 1) au présent contrat, selon les conditions en vigueur à sa signature (page 4)

La fourniture du chauffage, de l’électricité, de l’éclairage, de la production d’eau chaude sont des prestations incluses dans le prix de la location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.

Article 8 – Révision

La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. En cas de nécessité et pour rappel, les coordonnées des urgences : SAMU : 15

GENDARMERIE : 17

POMPIERS : 18COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

4

CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION

Le présent contrat est établi pour une location portant sur la période suivante :

□ Une réunion le

□ Une journée le

□ Une week-end du au

Au profit de (Nom de l’occupant)_________________________________________________

Demeurant à ________________________________________________________________

Code postal : ____________________ Commune : _________________________________

Téléphone : __________________________

Nature de l’activité : ___________________________________

Nombre de personnes : __________________________

Assurance responsabilité civile souscrite auprès de : ________________________________ Sous le numéro de police : _________________________________(attestation annexée au présent contrat)

Mme Yvette BEURIVÉ (tel : 06-15-69-62-62) sera l’interlocuteur communal pour cette location ;

Elle procèdera à la remise des clés et à l’état des lieux avec l’occupant. Pour une location au week-end ou à la journée le samedi, la remise des clés et l’état des lieux s’effectuera le vendredi à 19h, la salle communale sera mise à disposition le samedi à 8h00.

La restitution des clés et l’état des lieux à la fin de l’utilisation par l’occupant s’effectuera selon ce qui aura été convenu avec Mme Yvette BEURIVÉ.

Montant de la location de la salle :________________________

Arrhes versés le _________________ d’un montant de _________________

Reste à régler le _________________ la somme de ____________________

(Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord dans les termes ci-dessus » et parafer chaque page)

L’occupant Le propriétaire

Fait en deux exemplaires originaux, le______________________COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

5

ANNEXE 1

Au contrat de location de la salle communale de Saint Pardoult

Tarifs appliqués

Arrhes : 30% du montant de la location (chèque à l’ordre du Trésor Public) En cas de désistement, les arrhes seront conservés.

HABITANTS

SAINT – PARDOULT HABITANTS HORS COMMUNE

ETE

15/04 au

14/10

HIVER

15/10 au

14/04

ETE

15/04 au

14/10

HIVER

15/10 au

14/04

EN TOTALITE 1 JOURNEE

Pour un repas le midi 50 € 60 € 80 € 120 €

ARRHES JOURNÉE 15 € 18€ 24€ 36€

EN TOTALITE WEEK – END 80 € 100 € 100 € 150 €

ARRHES WEEK-END 24€ 30€ 30€ 45€

ASSOCIATIONS 5€ 5€

GRANDE SALLE

UNIQUEMENT (réunions) 10 € 30 €

ARRHES RÉUNION 3€ 9€

VIN D’HONNEUR 20 € 40 €

ARRHES VIN D’HONNEUR 6€ 12€

TABLES SUR TRETEAUX

BANCS 3 € l’unité 3 € l’unité

CAUTION 200 € 200 €

2 DÉTERMINATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES POUR L’AVANCEMENT DE GRADE :

PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE SAINT PARDOULT

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADECOMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

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Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 4 juillet 2017

Monsieur le Maire propose de fixer des ratios d’avancement de grade à 100% pour chaque grade de chaque cadre d’emplois des personnels de la commune pour l’année 2017 et années suivantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

De fixer des ratios d’avancement de grade à 100 % pour chaque grade de chaque cadre d’emplois des personnels de la commune pour l’année 2017 et années suivantes. Adopté à l’unanimité des membres présents.

3 DÉPART DE MME CORINNE RATTIER :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la lettre de démission de Mme Corinne RATTIER, qui a effectué son dernier jour le 31 août 2017. Le poste est donc supprimé du tableau des effectifs, l’agent occupait un poste d’une durée hebdomadaire de 4,5/35e.

4 RECRUTEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (5/35e) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la publication de l’offre d’emploi pour un ouvrier polyvalent sur la commune à compter du 11 septembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 5/35e.

Les missions qui lui seront attribuées sont :

- entretien du local mairie

- gestion et état des lieux d’entrée et de sortie de la location de salle des fêtes - participation à l’entretien des espaces verts

Le Conseil Municipal décide la suppression du poste d’Adjoint Technique à raison de 4.5/35e, la création du poste d’Adjoint Technique à raison de 5/35e et approuve le tableau des effectifs ci- dessous modifié. Les effectifs budgétaires sont prévus et le tableau des effectifs est modifié comme suit :COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

7

Grade ou emploi Catégo

rie

Durée

hebdomad

aire

Effectif

budgétaire

Postes

pourvus

Postes

vacants

Type de

contrat

Filière

administrative

Secrétaire de

mairie

C 15/35e 1 1 0 Art 3-3- 3 loi 84-

53

Filière technique

Adjoint Technique

Principal 2ème

classe

C 20/35e 1 1 0

Adjoint technique C 5/35e 1 1 0

5 MISE EN LOCATION DU LOGEMENT 3, IMPASSE DU VIEUX PUITS :

Suite au départ de Mme Fétis du logement communal au 3, impasse du Vieux Puits, l’adjoint technique a effectué des travaux de rafraîchissement et de réparation pour une mise en location au 1er septembre 2017. L’assemblée décide de louer ce logement à M. et Mme DASTÉ pour un montant mensuel de 570 €.

6 POINT SUR L’ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX :

Monsieur le Maire informe l’assemblée du commencement des travaux avant les fêtes de fin d’année.

7 AFFAIRES DIVERSES :

- Villages fleuris : la commune a obtenu le 3ème prix ex-aequo.

- Entretien des trottoirs : Monsieur le Maire propose de demander des devis afin de profiter des travaux d’enfouissement des réseaux pour bétonner certains trottoirs. L’assemblée décide d’accepter cette proposition.

- Départ en retraite de Monsieur Christian BAFFEREAU : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de demande de départ en retraite de Monsieur Christian BAFFEREAU le 1er juillet 2018.

8 COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

Aucune réunion n’a été programmée sur cette période.COMMUNE DE SAINT PARDOULT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2017

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L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIGNATURES

M. AUGUIN Philippe

Mme BONNEAU Annick

Mme BOURASSEAU Marie-Noëlle

M. BOUSSIQUET Vincent

M. GARNIER Nicolas

Mme GITTINS Deborah

M. GUILLON Dominique

Mme PORCHET Monique

Mme VRIGNAUD Paule