Déliberation - 67 2022 Approbation de la 5eme modification du PLU

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Déliberation - 67 2022 Approbation de la 5eme modification du PLU Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 67 2022 Approbation de la 5eme modification du PLU)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l’Aude

Arrondissement de Narbonne

Commune de

Montredon-des-Corbières

L’An deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à 18h30, le Conseil Municipal de

là Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs

séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du dix novembre deux mille vingt-deux.

Date de la convocation

Le 10 novembre 2022

Date d'affichage :

2 2 NOV. 202?

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 11

Vote par procuration : 1

Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.

Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal

CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-

Pierre MARTINEZ.

Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY

Absente non excusée : Mme Agnès VILA

Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER

N°67-2022

Objet : Urbanisme —

approbation de la 5°"°

modification du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 5°"° modification du Plan Local

d'Urbanisme a pour objet :

1. D’autoriser l'implantation maitrisée et mesurée de commerces de détail au

sein des zones économiques ;

2. D’apporter des adaptations mineures au règlement écrit de la zone Aups.

Monsieur le Maire détaille les étapes clés de la procédure de modification :

> BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :

- Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 26/04/22 : aucune

observation

- Centre National de la Propriété Forestière en date du 02/05/2022 : avis favorable

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du

09/05/2022 : aucune observation

- Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 09/05/22 : avis

favorable avec réserves

- Conseil Départemental en date du 19/05/2022 : aucune observation

-_ Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 20/05/2022 :

dispense d'évaluation environnementale

- Agence Régionale de la Santé en date du 12/07/22 : aucune observation

- Réseau de Transport d’Electricité en date du 22/07/2022 : avis favorable avec réserves

> BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE :

Au terme des trois permanences assurées par le commissaire enquêteur entre le 11

juillet et le 12 août 2022, et malgré les dispositifs de publicité, la participation du

public n’a pas été importante. Aucun courrier n’a été adressé au commissaire

enquêteur et aucun examen du dossier par les citoyens n’a été enregistré.

Seule une contribution a été réalisée dans le cadre de la permanence du 3 août

2022 et a été jugée hors sujet par le commissaire enquêteur et la commune.

Le 18 août 2022, le commissaire enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse

et a réceptionné le mémoire en réponse de la commune le 1° septembre 2022.

Celui-ci est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que les remarques des personnes publiques associées

ont été prises en compte. Les justifications sont détaillées dans ledit mémoire en réponse annexé à la présente délibération.

In fine, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 septembre 2022.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le dossier de

5ème modification du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,

Vu le décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-

1à R.123-7,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal

en date du 17 mars 2004,

Vu larrêté municipal n°195/2021 du 15 décembre 2021 prescrivant la 5e

modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme notifié aux personnes

publiques associées conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme,

Vu les avis des personnes publiques associées auxquelles le projet de 5°

modification a été notifié, conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du

Code de l'Urbanisme,

Vu la décision du Président du Tribunal Administratif n°E22000069/34 en date du

30 mai 2022 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique,

Vu les avis d'enquête publiés dans Le Midi Libre et l'Indépendant : 1*° parution le

24/06/2022 et 2°"® parution le 15/07/22,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 12

septembre 2022,

Considérant que l'enquête publique s’est déroulée pendant 33 jours, du 11 juillet

2022 au 12 août 2022,

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 12

septembre 2022,

Considérant que le projet de 5°"° modification du Plan Local d'Urbanisme a fait

l’objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA,

Certifié exécutoire par Maire. Reçu en Préfe(

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le dossier de 5°" modification du Plan Local d'Urbanisme tel

qu'il est annexé à la présente délibération pour tenir compte des avis des

personnes publiques associées et du commissaire enquêteur ;

- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21

du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une

mention dans un journal diffusé dans le département ;

- Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de

Montredon-des-Corbières aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la

modification du Plan Local d'Urbanisme sont exécutoires dès

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en

mairie et/ou insertion dans un journal diffusé dans le département).

ADOPTE à ia majorité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières, le 17 novembre 2022.

ANNEXE N°1 : Mémoire en réponse

ANNEXE N°2 : Dossier de 5è"e modification du Plan Local d'Urbanisme

Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,

ture le : 2 2 NU. 2077 Le 17 novembre 2022.

27] Jean-Marc JANSANA

Mäire de Montredon-des-Corbières

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la

présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.