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Convocation - 17.23 Approbation de la troisieme modification de droit commun du PLU
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - 17.23 Approbation de la troisieme modification de droit commun du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 FOLIO 87
Publié le 03/07/2023 S L Gr
ID :011-211103973-20230703-D_17_2023-DE N° 17/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT JUIN, les membres du conseil
x municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle du Conseil Municipal, en Trébes. séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. DIEDRICH. QUESNEL. DE PRADO. LASGOUZES. LAFON. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. GRAVES. NICOLAÏ. VIC.
ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER
MME JOURDA
M. CASTANS
PROCURATIONS : M.OLLAGNIER à MME LAROCHE
M.CASTANS à M. DE PRADO
MME JOURDA à M. Le Maire
T N EXCUSÉS : M.PANERO
MME.DENAT
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Approbation de la modification de droit commun du plan local d'urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015;
VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Mairie de Trèbes
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Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le SURES L 9
Publié le 03/07/2023
ID :011-211103973-20230703-D_17_2023-DE
FOLIO 88
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-7;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 juillet 2008;
VU les procédures d'évolution du PLU de Trèbes et plus précisément, la 1èe modification du PLU
approuvée le 29 novembre 2011, la 2ème modification du PLU approuvée le 11 décembre 2014, la 1ère modification simplifiée approuvée le 20 décembre 2018, la 2ème modification simplifiée approuvée le 23 mai 2019 et la 3ème modification simplifiée approuvée le 16 juin 2021;
VU l'arrêté municipal n°214/2022 du 20 décembre 2022 prescrivant la procédure de 3ème modification du PLU ;
VU le projet de modification du PLU notifié aux personnes publiques associées conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, et annexé à la présente délibération ;
VU les avis des personnes publiques associées :
e ARS en date du 09/02/2023 et du 10/03/2023 : avis favorable avec réserve ;
eDDTM (11) en date du 17/03/2023 : avis favorable ;
e UDAP en date du 17/03/2023 : avis favorable ;
e Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo en date du 04/04/2023: avis favorable ;
eChambre des Métiers et de l'Artisanat Aude en date du 25/01/2023: pas d'observation ;
e Maire de Berriac en date du 02/02/2023 : avis favorable ;
e Mairie de Laure-Minervois en date du 14/02/2023 : avis favorable ;
e Mairie de Marseillette en date du 22/03/2023 : avis favorable ;
e Département de l'Aude - Service Aménagement et mobilités douces en date du 22/02/2023 : avis favorable ;
e MRAe en date du 09/02/2023: décision de dispense de la procédure de 3ème modification du PLU de Trèbes à évaluation environnementale.
VU les réponses aux observations des personnes publiques associées, détaillées dans le mémoire en réponse annexé à la présente délibération ;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000020/34 en date du 28 février 2023 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique ;
VU l'arrêté municipal n°64/2023 du 30 mars 2023 portant sur l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de 3ème modification du plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes ;
VU les avis d'enquête publiés dans les journaux La Dépêche et l'Indépendant : 1ère parution les 3 et 4 avril 2023 et 2ème parution le 26 avril 2023;
VU l'enquête publique effectuée pendant 32 jours du 24 avril 2023 au 25 mai 2023;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2023;
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Publié le 03/07/2023 S'LOS FOLIO 89
ID : 011-211103973-20230703-D_17_2023-DE
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle modification du plan local d'urbanisme est nécessaire pour
accueillir favorablement le projet de relocalisation de l'EHPAD Madeleine des Garets, lourdement impacté par les inondations de 2018, au sein d'une dent creuse en adaptant le règlement écrit et le plan de zonage; que cette modification permettra en outre de mettre à jour le plan local d'urbanisme au regard de l’évolution du plan de prévention des risques d'inondation, et de toiletter le règlement écrit de la zone UC ;
CONSIDÉRANT qu'au terme des trois permanences assurées par le commissaire enquêteur entre le 24 avril et le 25 mai 2023, deux observations détaillées ont été laissées sur le registre dématérialisé et une pétition remise; que ces observations et cette pétition, auxquelles la commune a répondu, n'ont pas empêché le commissaire-enquêteur de remettre un avis favorable :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 25
Vote: Pour 25
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la troisième modification du plan local d'urbanisme, telle qu'elle est décrite dans le dossier annexé à la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet, conformément à l'article R. 153-21 du code de
l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal du Département ;
PRÉCISE que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Trèbes aux heures etjours habituels d'ouverture ;
PRÉCISE que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le Département).
HA DH HA AH HR BH HIER HE HR EI RER BH HER OKHE HR HR HR HR HE EEE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres pfésedts. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le : ARR RER RIRE RO OO
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
LELLLLLLELELLLE) ss...
La présente décision peut faire l’objet d’ln recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récebtion par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux beut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sdit :
- à compter de la notification de la râponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du rècours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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