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Déliberation - 99 DE 11 Presentation DES Decisions Municipales C Decision 24 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Presentation DES Decisions Municipales C Decision 24 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-166
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 8 Décembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
11-PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES
C-DECISION MUNICIPALE 24-2020 : EXONERATION TEMPORAIRE DES REDEVANCES DUES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que lors du Conseil Municipal du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de compétences en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT : « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal » des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation prévue au 2° de l’article L. 2122-22 selon lequel le Maire peut être chargé : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ».
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°2020-132 du 15 Mai 2020 l’exonération des redevances temporaires dues pour l’occupation du domaine public a été décidée jusqu’au 10 juillet 2020, au bénéfice des commerçants bénéficiant initialement d’un droit de place. 2
Par délibération n°2020-124 ladite exonération a été prorogée jusqu’au 15 novembre 2020.
Considérant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et que les conditions d’exploitation de
l’activité des commerçants (propriétaires de camion à pizza, bénéficiaires d’enseignes,
restaurateurs, les titulaires et passagers d’un emplacement sur les marchés communaux) ont été
dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière, il
convenait d’aider financièrement les commerçants de la commune autorisés à occuper le domaine
public.
Monsieur le Maire précise alors que la décision a pour objet la prorogation de l’exonération temporaire des redevances dues pour l’occupation du domaine public à compter du 15 novembre 2020 et jusqu’au 1er avril 2021 inclus.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la décision municipale 24-2020.
PREND ACTE
- De la décision municipale 24-2020 portant exonération temporaire des redevances dues pour l’occupation du domaine public.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT