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Déliberation - 99 DE 28 Presentation des decisions municipales C. Decision 21 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 28 Presentation des decisions municipales C. Decision 21 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
1
N° D’ORDRE : 2021-87
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 2 Avril 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel – Mme ARGENTO Katia pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
28 – PRESENTATION DES DECISION MUNICIPALES
C. DECISION MUNICIPALE 21-2021 : MODIFICATION DE L’ACTE
CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR
L’ENCAISSEMENT DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES CULTURELLES ET
SPORTIVES ORGANISEES PAR LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du Conseil Municipal du 15 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué un certain nombre de compétences en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation prévue au 7 de l’article L2122-22 selon lequel le Maire peut « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une régie municipale est créée pour l’encaissement des inscriptions aux activités culturelles et sportives organisées par la municipalité telles que la bouillabaisse municipale, la vente du vin de l’Ermitage ou les courses municipales. 2
Monsieur le Maire précise que cette régie est installée à l’Hôtel de Ville, que sa période de fonctionnement est fixée du 1er Janvier au 31 Décembre et que la régie est adossée au budget principal de la commune.
Monsieur le Maire indique que les recettes peuvent être perçues en espèces ou en chèque, que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 200 € et qu’un fonds de caisse de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Il est précisé que le régisseur sera tenu de verser à Monsieur l’Administrateur adjoint des finances publiques de Saint-Cyr-sur-Mer le montant de l’encaisse et qu’il convient de verser auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois.
Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la décision municipale 21-2021.
PREND ACTE
- De la présentation de la décision municipale 21-2021 « modification de l’acte constitutif de création d’une régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions aux activités culturelles et sportives organisées par la commune ».
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 Avril 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT