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Déliberation - delib 182 2020 convention fixant les modalites de fonctionnement de la mediatheque intercommunale dorgelet
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 182 2020 convention fixant les modalites de fonctionnement de la mediatheque intercommunale dorgelet)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUR Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché lé
ID : 039-200090579-20200904-D CULT_182-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 182
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 101 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
| Votants : | 112 | Pour : | 112 | Contre : | 0 | Abstentions : | () |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François ; BAILLY Hervé ; BAILLY
Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc :
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette; BOURGEOIS Rachel; BOZON
Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard : CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON
Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël: COQBLIN-VILLESSECHE Anne;
CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT Christelle: DEVAUX Catherine ;
DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul;
ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY
David; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc: HOTZ
Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique;
LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel: MONNERET LUQUET
Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel:
PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy: PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; REBREYEND
COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX Nathalie: ROZEK
Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle: VACELET jean-
Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; PAPONNET
Sophie; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT
Catherine; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-
Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien ; GROS-FUAND Florence.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 7
afichéle Objet : Convention fixant les modalités de fonctionnement de la médi 54 35060578 62000045 Eur 182.0€
d’Orgelet
Le Conseil communautaire,
VU l’article L 5211-5 du CGCT,
VU les statuts de Terre d’Emeraude Communauté,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région
d’Orgelet, du 3 novembre 2003, approuvant la convention entre le Président du Conseil Général
et le Président de la CCRO, concernant le déplacement du CDI du collège d'Orgelet et
l'aménagement d’une médiathèque intercommunale dans la chapelle désaffectée attenante au
collège,
VU les conventions successives réglant les modalités de fonctionnement de cette structure signées
entre le Conseil Général du Jura, la mairie d’Orgelet, le Président de la CCRO et le Principal du
Collège,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRO, du 4 juin 2015, approuvant la
convention pour une durée de 5 ans, jusqu’en 2020,
Considérant qu’il y a lieu de reconduire la convention annexée pour 5 années, jusqu’en 2025,
DECIDE
D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention fixant les modalités de fonctionnement de
médiathèque demeurée ci-annexée,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
e Rrésident Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D CULT_182-DE
CET
Convention de partenariat
pour la mise en réseau des cataloques des bibliothèques
du département du JURA dans le cadre du portail JuMEL
Entre les sousslgnés :
le Département du JURA, représenté par le Président du Conseil départemental, Clément PERNOT dûment habilité aux fins des présentes par la délibération de l'Assemblée en date du 13 décembre 2019 d'une part,
et
la Communauté de communes TERRE d'EMERAUDE, représentée par son Président, Philippe PROST dûment habilité aux fins des présentes par Une délibération en date du...
d'autre part,
ll est arrêté et convenu ce qui sult :
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Département du Jura a mis en place un outil de valorisation des collections documentaires des médiathèques jurassiennes, le portail JUMEL {pour Jura Médiathèques en ligne), construit autour d'Un catalogue collectif, qui s'intègre dans l'offre de nouveaux services au public en matière de T..C. et accompagne le déploiement du haut débit dans le département.
Conçu autour du logiciel libre MOCCAM, JUMEL a vocation à accueillir l'ensemble des catalogues informatisés des bibliothèques publiques jurassiennes.
Cet outil a naturellement pour premier objectif de permettre la consultation à distance de l'ensemble des ressources documentaires disponibles dans le réseau des médiathèques ei d'en faciliter l'accès. En revanche, JUuMEL n'a nullement vocation à se substituer aux systèmes informatisés de gestion de bibliothèque [$.1.G.B.) existants comme outil de gestion de leurs collections et de leurs usagers. Il s'agit de proposer à tous les Jurassiens et aux animateurs professionnels ou bénévoles du réseau de lecture publique un outil supplémentaire de repérage et de valorisation des collections de chacun.
Par ailleurs, le poriail intègre une offre de ressources numériques en ligne, pour partie payantes, pour lesquelles le Département sollicité auprès des collectivités intéressées une participation financière à la prise en charge des dépenses d'acquisition de ces ressources. Ce dernier point fait l'objet d'un avenant spécifique à la présente convention, renouvelé chaque année du fait de l'évolution de l'offre.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation des médiathèques de TERRE d'EMERAUDE au portail JUMEL, dont le Département assure la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 - Principes de fonctionnement
Le Département prend en charge l'ensemble des frais générés par la mise en place et la maintenance dau portail et l'intégration au catalogue collectif des bases des médiathèques participantes y compris le paramétrage des profils d'exportation de notices depuis les S.I.G.B. vers la base fusionnée. En revanche, les développements spécifiques propres à chaque S.I.G.B. [module d'export automatisé vers la base fusionnée par exemple) qui pourraient être souhaités par les médiathèques participantes restent à leur charge financière.
Le pilotage technique du portail est assuré pour le Département par la Médiathèque départementale du Jura {(M.D.J.).
Celle-ci assure le suivi du portail avec le prestataire titulaire du marché afférent. Lors des évolutions majeures du portail (refonte, intégration de nouveaux services...], un ou des groupes de travail sont mis en place, constitués de personnels de la M.D.J. et de personnels des bibliothèques volontaires pour y participer.
Article 3 - Conditions de participation
La parlicibation des médiathèques de TERRE d'EMERAUDE au projet JUMEL leur permet de bénéficier du système des navettes de la Médiathèque départementale du Jura pour l'acheminement de documents appartenant à une autre médiathèque participante et qui auront fait l'objet d'une demande de réservation, dans la mesure bien sûr où le statut du document dans sa bibliothèque d'origine en permet le prêt, le tout naturellement sous réserve de réciprocité pour les collections des médiathèques de TERRE d'EMERAUDE. Envoyé en préfecture le 17/09/2020
. Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D CULT_182-DE
Elle implique également l'accueil de tous les publics, sans distinction d'âge et de catégorie, pour la libre consultation sur place de ses collections et le service du prêt à domicile pour les lecteurs régulièrement inscrits, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit de prêt d'une part,
du règlement intérieur de la médiathèque d'autre part.
L'ensemble du fonds documentaire de la M.D.J. est aussi disponible pour le prêt via JUMEL dans toutes les médiathèques participant au projet et n'appartenant pas au réseau historique de la M.D.J.
Aticle 4 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place, présidé par le Président du Conseil départemental du JURA ou le vice-président chargé de la culture.
Il comprend notamment :
« les élus de la Commission bibliothèque du Conseil départemental, #“ Un élu représentant l'exécutif de chacune des collectivités territoriales (ou de leurs groupements) ayant
souhaité participer au projet au travers de leur bibliothèque/médiathèque, assisté d'un technicien référent pour le projet au sein de la collectivité,
»“ le chef de service et les techniciens référents de la Médiathèque départementale.
il se réunit autant que de besoin à l'initiative du Président du Conseil départemental du Jura ou du vice- président compétent, ou encore à la demande d'un élu d'une collectivité participante.
Arlicle 5 - Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est passée pour une durée de quatre années. Elle peut être résiiée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite lettre.
Article 6 - Litiges
En cas de désaccord entre les parties celles-ci veilleront à le résoudre de la façon amiable. A défaut, le différend fera l'objet d'une saisine du Tribunal Administratif temitorialement compétent.
Atticle 7 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective :
Le Conseil départemental du JURA à l'Hôtel du Département sis 17 rue Rouget de Lisle - 39039 Lons-le-Saunier,
La Communauté de communes Terre d'Emeraude, sise 4 chemin du Quart 39270 Orgelet.
Fait à Lons-le-Saunier le 28 juillet 2020.
En deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil départemental Le Président de la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
‘ Affiché le ET Et
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPAT 5: 639-200090579-20200904-D CULT 182-DE AU PORTAIL DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE JUMEL
ACQUISITION DE RESSOURCES NUMÉRIQUES EN LIGNE
Entre les soussignés :
le Département du JURA, représenté par le Président du Conseil départemental, Clément PERNOT dûment
habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil départemental du 13 décembre 2019
d'une pari,
et
la Communauté de communes TERRE d'EMERAUDE, représentée par son Président, Philippe PROST dûment
habilité aux fins des présentes par la délibération en date du
d'autre pari,
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence, en matière de développement de la lecture publique, le Département a assuré en 2007 la mise en place du portail départemental JUMEL {Jura Médiathèques En
Ligne).
Ce portail est constitué autour d'un catalogue collectif permettant la consultation simultanée des catalogues des bibliothèques publiques informatisées du Jura, et offrant aux abonnés de toutes les bibliothèques participantes la possibilité d'emprunter des documents d'une autre bibliothèque. Depuis 2009, le portail JUMEL propose aux usagers des médiathèques la consultation de ressources électroniques acquises sur abonnement.
En 2011, afin d'augmenter la gamme des ressources offertes à la consultation, le Département, qui continue d'assumer le coût des développements techniques réalisés sur le portail et ses frais de
maïntenance, a sollicité le concours financier des collectivités de tutelle, qui souhaitent que leurs médiathèques puissent proposer cette offre numérique à leurs abonnés, Cette participation financière est
calculée au prorata du nombre d'habitants (données INSEE valables pour l'année en cours, population
municipale). Ce dispositif a depuis lors été reconduit par l'assemblée départementale lors du vote de chacun des BP successifs,
Aflicle 1 : Objet
Le présent avenant à la convention d'adhésion à JUMEL des médiathèques de TERRE D'EMERAUDE a pour objet de fixer les règles de sa participation au choix et à l'acquisition concertée des ressources électroniques proposées dans le cadre du portail JUMEL pour l'année 2020.
Le pilotage technique du projet est assuré pour le Conseil départemental par la Médiathèque
départementale du Jura (M.D.J.).
Article 2 - Principes de fonctionnement
Un comité technique associe les bibliothécaires de toutes les médiathèques participantes à l'équipe de la M.D.J. en particulier pour le choix des ressources numériques ainsi que pour les acquisitions de livres
numériques sous droit.
Il se réunit une fois par an, à l'initiative de la M.D.J
Dans l'intervalle, les échanges entre les participants ont lieu par messagerie et sur la plate-forme électronique interne de JUMEL.
Article 3 - Conditions de participation
La participation financière d'un montant de 2392.60 €, sur la base d'une population de 23926 habitants, acquittée par les médiathèques de TERRE D'EMERAUDE lui permet d'offrir à ses abonnés l'accès
aux plates-formes de ressources numériques payantes sur le portail JUMEL et le téléchargement de livres numériques sous droit. Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D CULT_182-DE
Elle implique également l'accueil de tous les publics, sans distinction d'âge et de catégorie, pour la libre consultation sur place de ses collections et le service du prêt à domicile pour les lecteurs régulièrement inscrits, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit de prêt d'une pari, du règlement intérieur de la médiathèque d'autre part.
L'ensemble du fonds documentaire de la M.D.J, est aussi disponible pour le prêt via JUMEL dans toutes les médiathèques participant au projet et n'appartenant pas au réseau historique de la M.D.J.
Article 4 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place, présidé par le Président du Conseil départemental du JURA ou le vice-président chargé de la culture.
Il comprend notamment :
» les élus de la Commission bibliothèque du Conseil départemental, # Un élu représentant l'exécutif de chacune des collectivités territoriales (ou de leurs groupements) ayant souhaité participer au projet au travers de leur bibliothèque/médiathèque, assisté d'un technicien référent pour le projet au sein de la collectivité,
* le chef de service et les techniciens référents de la Médiathèque départementale.
Il se réunit autant que de besoin à l'initiative du Président du Conseil départemental du Jura ou du vice- président compétent, ou encore à la demande d'un élu d'une collectivité particibante.
Aticle 5 - Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est passée pour une durée de quatre années, Elle peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'auire des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite letire.
Arlicle 6 - Litiges
En cas de désaccord entre les parties celles-ci veilleront à le résoudre de la façon amiable. A défaut, le différend fera l'objet d'une saisine du Tribunal Administratif teritorialement compétent.
Atticle 7 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective :
Le Conseil départemental du JURA à l'Hôtel du Département sis 17 rue Rouget de Lisle - 39039 Lons-le-Saunier,
La Communauté de communes Terre d'Emeraude, sise 4 chemin du Quart 39270 Orgelet.
Faït à Lons-le-Saunier le 28 juillet 2020.
En deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil départemental Le Président de la Communauté de communes