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Déliberation - D202484 Resiliation partielle dun bail emphyteotique
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D202484 Resiliation partielle dun bail emphyteotique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Procuration : 2
Votants : 26
L’an deux mil vingt quatre
Le : 16 décembre
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
OBJET : D2024-8-4
Résiliation partielle d’un
bail emphytéotique
Présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE M ; GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOINARD-BOUTENEGRE M ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ; VRIET L
Ont donné procuration : IMARD C à ROUHIER D ; THOS F à GUERIN S
Absente : BERTHELON S
Secrétaire de séance : Laure VRIET
La commune, aux termes d'un acte reçu par Maître Henri MICHEL, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Henri MICHEL, Etienne HAZA et Jean-Louis BAILLET", a donné par bail emphytéotique aux consorts Mouniers, divers biens en vue de la gestion des eaux pluviales.
Ce bail avait été conclu du 1er juin 1998 jusqu'au 31 mai 2097.
A la suite, les consorts Mouniers se sont rapprochés de la commune dans le but de vendre une parcelle concernée par ce bail afin de rajouter du terrain à la maison sur la parcelle voisine dans le but de vendre celle-ci.
Les consorts souhaitent donc exclure du bail emphytéotique une partie de la parcelle F 1936 afin de pouvoir procéder à la vente de cette dernière.
Par suite, les consorts ont demandé à la commune de procéder à la résiliation à l'amiable du bail emphytéotique sur partie à la parcelle cadastrée F 1936, sans indemnité de part et d'autre.
A charge pour les consorts toutefois, de supporter les coûts des documents d'arpentage et les frais de résiliation du bail.
La résiliation du bail prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Brigitte Chaslard ne participe pas au vote.
AR Prefecture
016-211600614-20241217-D2024_8_4-DE
Reçu le 19/12/2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte la résiliation partielle de ce bail emphytéotique, concernant la parcelle F 1936, à compter du 1er janvier 2025.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 17 décembre 2024
Pour copie conforme :
En Mairie, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Michel BUISSON
i
AR Prefecture
016-211600614-20241217-D2024_8_4-DE
Reçu le 19/12/2024