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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 13 06 2013 Document publié le Jeudi 13 juin 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 13 06 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès verbal n°3

Séance du 13 juin 2013 - Beton-Bazoches

L'an deux mille treize, le jeudi treize juin à vingt heures, les délégués de la

Communauté de Communes du Provinois se sont réunis au foyer rural de Beton-

Bazoches (77320), sous la présidence de Monsieur Christian JACOB, Président.

Date de convocation : 04 juin 2013 Pouvoir : 8 Date d'affichage : 04 juin 2013 Nombre de votants : 78 Nombre de délégués en exercice : 82 Séance : n°3 :

Nombre de délégués présents : 70

Etaient présents: Séméko KENOU (Augers en Brie), Michel LEROY, René FOURMAUT

{Bannost-Vilegagnon), François DUGUÉ (Beauchery-Saint-Martin), Brigitte MAURY, Jean-

Louis EYMARD (Beton-Bazoches), Pairick LEBAT (Bezalles}, Fabien PERNEL (Boisdon), Georgette RUFFIER (Cerneux), Roger PATENERE, Michèle PANNIER (Chalautre la Grande),

Jean-Pierre NUYTTENS, Daniel LAMY (Chalautre la Petite], Jean-Claude RAMBAUD

(Champcenest), Jean-Claude LAURET, Alain BONTOUR, Evelyne D'HAINAUT (Chenoise), Georgette GUERTAULT (Courchamp), Daniel FADIN (Courtacon), Jean-Claude BILHEUX (Cucharmoy), Claude PARISOT (Fretoy), Patrice CAFFIN, Bertrand FAGUER, Pierre PERIÉ (Jouy le Chüâtel}, Edmond KALUZNY, Guy PAGET (Léchelle), Philippe FORTIN, Francis PICCOLO, Marcel BACHET (Longueville}, Alain LEFEBVRE, Pascale BONTOUR (Louan- Villegruis-Fontaine}, François WALLE (Maison Rouge en Brie}, Gérard COGNYL (Les Marêts), Nicolas FENART (Montceaux-les-Provins), Jean-Claude CHASSE (Mortery), Jacqueline NIORTHE (Poigny}, Christian JACOB, Ghislain BRAY, Eric JEUNEMAITRE, Hervé PATRON, Patricia CHEVET, Jean-Paul PIERSON, Delphine PRADOUX, Laurent DEMAISON, Maria-lsabel GONCALVES, Bruno PERCHERON, Marie-Pierre CANAPI, Christian MAREUIL, Chérifa BAALI- CHERIF, Pascal CORNEILLE (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Jérôme DAVY (Rupéreux), Armel LAFONTAINE, Patrick MARTINAND (Saint Brice}, Jean-Pierre BOISVERT (Saint Hilliers), Dominique ETIENNE (Saint Loup de Naud}, Christophe LEFEVRE (Saint Martin du Boschet), Gérard MAREUIL, Guy COCHET, Alain BALDUCCI (Sainte Colombe], Gilles LANGE (Sancy les Provins}, Véronique LESVIGNES, Jeanine BOURCIER (Soisy-Bouy), Joël DAVIGNEAU, Cécile CHARPENTIER (Sourdun), Georges-Michel GRESPIER, Dominique BONTOUR, Tony PITA (Villiers Saint Georges), Martial DORBAIS (Voulton), Hubert de BISSCHOP {(Vulaines les Provins).

Absents excusés non représentés : Annick LANTENOIS (La Chapelle Saint Sulpice}, Jean SASSINOT (Maison Rouge en Brie), Patrice BOUDIGNAT (Melz sur Seine), Claude BONICI

(Poigny).

Excusés représentés par suppléant : Jean-Pierre DESPLANCHES (Louan-Villegruis-Fontaine), Jérôme BENECH (Provins), Laurence GARNIER (Rupéreux}), Yvette GALAND (Sancy les

Provins), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines les Provins).

Pouvoirs de : Gisèle GAYRAUD à Jean-Paul PIERSON (Provins), Chantal BAIOCCHI à Pascal CORNEILLE (Provins), Christiane ARONIO de ROMBLAY à Hervé PATRON (Provins), Josette

GOURC à Patricia CHEVET (Provins), Jean-Pierre GUILLABERT à Eric JEUNEMAITRE (Provins), Nelly AUGE à Ghislain BRAY {Provins}, Gilbert DAL PAN à Dominique ETIENNE (Saint Loup de

Naud}, Eric TORPIER à Joël DAVIGNEAU {Sourdun). ‘

Secrétaire de séance : Michel LEROY {Bannost-Vilegagnon), est secrétaire de séance.

Le quorum atieint, plus de la moitié des délégués sont présents, la séance est déclarée

ouverte.

000au SK %

SS

Les informations concernant le F.P..C 2013, viennent de parvenir dans les communes et à la Communauté de Communes du Provinois. En raison des délais très courts pour

délibérer, le Président propose à l'assemblée délibérante, l'ajout d'une délibération

supplémentaire.

A l'unanimité, les délégués communautaires décident de prendre une délibération au

cours de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2013

Le Président rappelle que le procès-verbal de la séance du 26 avril 2013 a été adressé, avec les convocations, aux délégués titulaires le 04 juin 2013 par voie postale. Il demande si ce procès-verbal fait l'objet d'observations. Philippe FORTIN fait une remarque sur la rédaction du compte rendu de la dernière réunion qui traite de la désignation des délégués au S.M.ET.O.M - G.E.E.O.DE. Il est écrit que «le Président accepte ces demandes {désignation des délégués) pour terminer le mandant en cours. Il précise que ces représentants auront à faire preuve de solidarité communautaire dans la représentation de la Communauté de Communes du Provinois". Il trouve ennuyeux de voir écrit des consignes de vote. À son avis, cette remarque, faite oralement, n'avait pas à être mentionnée dans le compte rendu.

Le Président précise que c'est exactement ce qui a été di.

Le conseil communautaire approuve le procès-verbal de la séance du 26 avril 2013.

000

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

"Lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant”. (Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans le cadre de ce dispositif, les actes suivants ont été signés :

e Conventions "Pass Privilèges" au titre de l'année 2013, visées par la Sous-préfecture de Provins le 02 mai 2018.

La Communauté de Communes du Provinois, dissoute, avait décidé d'offrir des «Pass Privilèges», au titre de sa politique de soutien au développement de l'hébergement touristique.

A ce litre, les conventions suivantes ont été signées :

Provins :

- M. BENOIT pour ‘Le Gîte du Provinois"

- M. et Mme ROY pour l'hôtel des "Vieux Remparts"

- M. et Mme LEGET pour le "Gîte du marché au Blé"

- Mme MARTIN pour "Le logis de la Voulzie"

- M. et Mme NEGREVERGNE pour "Le Clos de Provins"

- M. et Mme MAHOUDEAU pour "La maison d'hôtes Stella Cadente"

- Mme LEBEL pour "La ferme du Châtel"

- Mme DESSERY pour "La demeure des Vieux Bains"

- M. BENOIT pour "Le Gîte de la ferme Briarde” (Augers en Brie)

- M.et Mme MORISSEAU pour "A l'orée des Champs” (Villiers Saint Georges) - Met Mme MILLET pour le « Gîte Millet n (Vulaines les Provins)

- M et Mme PLANCKAERT pour "La Loutinière" (Sourdun)auté SNS

SC œ

+ Convention de subvention avec la Préfecture de Région Ile-de-France, pour la création d'un centre aquatique intercommunal à Provins, visée par la Sous-préfecture de Provins le 02 mai 2013. Dans le cadre du CRSD Provins/Sourdun, l'Etat accorde une

aide financière d'un montant de 4 200 000 € {soit 32 % du montant prévisionnel des

travaux HT).

Le conseil communautaire prend acte.

000

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS |

Pour aborder ce point, le Président propose à chaque participant de reprendre les projets de statuts qui constituaient l'une des notes de synthèse, et d'en faire une

lecture conjointe.

llrappelle que les statuts actuels de la Communauté de Communes du Provinois, sont

constitués de la reprise des compétences qui étaient exercées, auparavant, par les

communautés de communes de la G.E.R.B.E et du Provinois dissoutes. La plupart des compétences ont été reprises automatiquement. Les compétences qui ne sont pas identiques, dans l'attente de la modification des statuts, continuent de s'appliquer de manière différenciée sur les deux territoires de la G.E.R.B.E où celui du Provinois.

Le Président indique que, le Bureau communautaire s'est réuni à deux reprises les 17 et 31 mai 2013, pour travailler sur les statuts. Le Bureau a proposé d'étendre à l'ensemble du nouveau territoire, des compétences exercées auparavant par la Communauté de Communes de la G.E.R.B.E :

e La création et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement d'intérêt

communautaire.

La compétence en matière d'aménagement numérique.

La gestion des logements sociaux de Chenoise.

L'aide au commerce ambulant.

Les chantiers d'insertion.

Plusieurs participants souhaitent réagir sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement

(ALLS.H). Brigitte MAURY fait part de ses inquiétudes en matière de gestion

communautaire du centre associatif de Beton-Bazoches, accueilli dans des locaux du SIA.C du Cèdre. Il lui semble difficile de prévoir sa municipalisation. Une

municipalisation alourdirait de manière significative le budget communal. Elle s'interroge sur le devenir des subventions versées par les communes voisines.

Le Président souligne que le Maire de Jouy le Châtel a indiqué qu'il souhaïtait garder

la gestion de son centre. Les autres délégués de Jouy le Châtel font savoir qu'ils ne

partagent pas cette position. Le Président invite le conseil municipal à délibérer pour en décider.

Philippe FORTIN considère pour sa part que tous les centres de loisirs devraient devenir

communautaires. Ainsi seule la Communauté de Communes serait compétente pour les gérer et les organiser.

A l'issue des débats, la compétence « création et gestion des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement» est maintenue dans les statuts, sans définition d'un intérêt

communautaire.

Le Président poursuit. || indique que le Bureau n'a pas souhaité conserver les

compétences qui nécessitaient l'adhésion de la Communauté de Communes à

3divers syndicats, pour un nombre limité de ses communes : le Syndicat Intercommunal

à Vocation Scolaire (SIVOS) ; le Syndicat Mixte des Transports Scolaires de la Région de Provins (SMTSRP) ; le Syndicat de la Voulzie et des Méances et le Syndicat du Ru de l'Yvron.

L'exercice budgétaire 2013 étant déjà engagé, les communes adhéreront aux syndicats individuellement à compter du 1e janvier 2014. La Communauté de Communes du Provinois a déjà réglé les participations 2013.

Le Bureau propose de ne pas reprendre quatre compétences exercées

précédemment par la Communauté de Communes de la G.E.R.B.E : la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence VOIRIE; le balayage mécanique des voies communales ; l'entretien des systèmes d'Assainissement Non Collectif et la mise en place et la gestion d'une école multisports itinérante.

Le Président précise qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire de la compétence VOIRIE, au regard du nombre de kilomètre de voiries concernées, estimé à 180 km, la majorité des membres du Bureau a considéré qu'il était préférable pour les communes de garder la programmation des travaux de leur voirie communale.

Pour le balayage mécanique des voies communales, le Bureau a proposé que la

commission travaux étudie la possibilité de passer un appel d'offre commun, pour le

compte des communes intéressées et obtenir un prix compétitif. La compétence n'est pas retenue.

Les Communautés de Communes de la G.ER.B.E et du Provinois dissoutes, avaient créé leur Service Public d'Assainissement Non Collectif. La Communauté de Communes de la G.ER.B.E assurait l'entretien des installations classées en assainissement non collectif en plus des contrôles. Le Bureau a souhaité, majoritairement, ne pas retenir la partie « entretien » qui concernerait plus de 3 400 installations.

La compétence « contrôle et travaux » est conservée. Le Président précise qu'il sera proposé aux 239 propriétaires qui ont signé une convention de la résilier à l'amiable. Ils seront remboursés des redevances déjà payées.

Certains délégués font part de leur désaccord, estimant que la Communauté de Communes pourrait réaliser les entretiens.

Mise en place et gestion d'une école multisporis itinérante : le Bureau a proposé de

ne pas garder la compétence. || propose que les activités sportives dispensées par l'école multisports soient transférées dans les animations des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Les communes qui souhaiteraient bénéficier de créneaux horaires pendant le temps scolaire, pourraient demander l'intervention du personnel de la Communauté de Communes, moyennant remboursement des heures, par le biais de conventions.

En réponse à une interrogation sur le calcul des Attributions de Compensation, le Président indique que le retour de compétences vers les communes sera bien entendu évalué dans le calcul de l'AC dans le cas où le transfert avait été pris en compte exclusivement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, par 68 voix POUR et 10 CONTRE {Philippe FORTIN, Francis PICCOLO, Marcel BACHET, Jean-Claude LAURET, Alain BONTOUR, Evelyne D'HAINAUT, Jean-Claude CHASSE, Pierre VOISEMBERT, Jean-Claude BILHEUX,Jacqueline NIORTHE), approuve les statuts de la Communauté de Communes du

Provinois.

Le Président fait observer que la délibération décidant de modifier les statuts,

accompagnée des statuts, sera notifiée aux 40 communes adhérentes. A compter de la date de notification, les conseils municipaux disposeront d'un délai de trois mois

pour délibérer sur les modifications statutaires.

En conséquence du transfert de la compétence, dans un premier temps, les 3 A.L.S.H de Provins seront transférés à la Communauté de Communes du Provinois au 1er janvier 2014. Une nouvelle AC pourra être calculée en prenant en compte les

transferts des compétences A.L.S.H et centre aquatique.

Le Président souhaite revenir sur les observations de Philippe FORTIN transmises par courriel le 11 juin 2013 aux mairies et à certains conseillers communautaires.

Concernant «l'aménagement de l'espace », Philippe FORTIN « considère que l'intérêt

communautaire des futurs ZAC mériterait d'être plus précisément défini, Toutes ZAC

qui accueilleraient des équipements publics relevant de la compétence de la C/C

seraient d'intérêt communautaire. Il serait préférable de lister précisément les ZAC

pressenties. «

Le Président estime évident que, les Z.A.C qui accueilleront des équipements publics

communautaires soient d'intérêt communautaire.

Concernant la compétence «voirie d'intérêt communautaire », Philippe FORTIN « déplore que cette compétence disparaisse sans qu'une étude de faisabilité n'ait été effectuée. Se pose la question du calcul des charges transférées pour les 9 communes qui avaient cette compétence. »

Le Président indique que les Attributions de Compensation de la G.ER.B.E ont été

calculées en 2003. Aucun montant, pour travaux de voirie, n'avait été pris en compte dans les A.C, puisque les premiers travaux pour les communes ont été réalisés en 2007. Ce qui signifie, que dans ce cas précis, que les A.C n'auront pas à être recalculées

puisque les travaux n'avaient pas été pris en compte.

Concernant la décision de ne pas adhérer au syndicat de la Voulzie et des Méances

et au syndicat Ru de l'Yvron, Philippe FORTIN «s'interroge pour savoir comment sera

Le Président indique que les ? communes de l'ancienne G.E.R.B.E adhéreront à titre individuel, à ces syndicats. Leur Attribution de Compensation sera augmentée du montant de la participation que la communauté de communes de la G.E.R.B.E versait en leurs lieu et place et qu'elles auront maintenant à verser à partir de 2014 aux

syndicats. Budgétairement ce sera neutre.

Concernant les équipements culturels et sportifs, Philjppe FORTIN « souligne que les

communes de Chenoise, Longueville et Poigny adhérent au syndicat intercommunal

pour la construction d'une piscine à Nangis (SICPAN). À ce fitre, elles se sont

engagées solidairement pour la construction de cette piscine et règlent annuellement

une contribution pour l'investissement. Qu'en est-il de la situation de ces communes 2 Comment sera traitée cette charge 2 »

Le Président indique que, dans ce cas particulier, il s'agit d'Un engagement individuel

des communes. La Communauté de Communes du Provinois détient la compétence pour le centre aquatique du Provinois qui concerne les 40 communes adhérentes. Il précise que la situation aurait été totalement différente si la communauté de communes de la G.ER.B.E avait adhéré pour le compte de ses communes. Dans ce

5cas, la Communauté de Communes du Provinois se serait trouvée engagée par la fusion ce qui n'est pas le cas.

Le Président propose que les communes concernées sollicitent Madame la Préfète pour aider à solutionner ce problème.

Sur les transports, Philippe FORTIN « constate que le service de taxi à la demande, mis

en place par la G.E.R.B.E va disparaitre. Or, il estime que ce service correspond

parfaitement aux besoins des personnes âgées. Il propose de garder ce service en

complémentarité avec le bus à la demande B.A.LA.DE. »

Le Président expose que la nouvelle communauté de communes proposera sur le

territoire des 40 communes, à compter du 1e' janvier 2014, un service quotidien. Toutes les communes seront desservies et tous les habitants, sans condition d'âge pourront en bénéficier. Il fait la comparaison des charges à supporter par la Communauté de Communes : un voyage en taxi transportant une personne de Longueville vers Provins revient, en moyenne, à 3 € à l'usager et 27 € à la collectivité. Depuis Saint Hilliers 3 € à l'usager et 33 € à la collectivité.

Le Président précise que le coût du service, proposé aux plus de 60 ans toucheraït

environ 7 000 habitants, ne serait pas supportable. De plus, un tel service nécessiterait

une gestion administrative lourde pour les réservations des usagers. Le service, proposé par la communauté de communes répond très bien aux attentes des habitants puisque plus de 6 300 voyageurs ont été comptabilisés en 2012.

Sur les maisons de santé pluridisciplinaires, Philippe FORTIN «indique que pour

mémoire, des promesses de vente ont été signées par les communes de Chenoise et

Longueville au profit de l'ex Communauté de communes de la G.E.R.B.E. Une mafñtrise d'œuvre a été désignée pour la réalisation des travaux. Il souhaiterait connaître quelle sera la suite à donner à ces dispositions ? »

Le Président indique que sur ce sujet il est preneur de toute information. A ce jour il n'a

nullement connaissance des démarches en cours. I! demande copie des promesses

de vente signées et du plan de financement. Il ajoute que ce qui avait été inscrit au

budget 2013, voté par la G.ER.B.E, a effectivement été enlevé, comme cela a été dit en conseil communautaire du 26 avril, lors du vote du budget primitif de la nouvelle communauté de communes. Le Président avait fait état des observations de la Sous- préfecture, indiqué qu'aucun accord de subvention n'avait été donné, permettant une inscription au B.P 2013.

Philippe FORTIN fait savoir que des conventions ont été signées entre les communes mais pas de promesses de vente.

Le Président demande que le plan de financement lui soit communiqué.

000

OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Président indique que pour financer des besoins ponctuels de trésorerie, la

Communauté de Communes du Provinois pourrait être amenée à recourir à une ligne de trésorerie pour gérer les décalages de trésorerie. Le montant des crédits nécessaires est fixé à deux millions d'euros. La Banque Postale pourrait être retenue.auté SNES de

ÈS

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Naîure Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 2 000 000,00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d'Intérêt Eonia + marge de 1,62 % l'an

Base de calcul exact/360 jours

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Modalités de remboursement | Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance

finale

Dans les deux mois de l'édition de la proposition de La Banque Postale, et

au plus tard le 09 août 2013. Date d'effet du contrat

Durée maximum 364 jours

Garantie Néant

3 000,00 euros soit 0,15 % du montant maximum payable au plus tard à la

Commission d'engagement date de prise d'effet du contrat

0,25 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de

Commission de non utilisation | prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème

jour ouvré du trimestre suivant,

Tirages/Versements

Modalités d'utilisation Procédure de Crédit d'Office privilégiée

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité des voix, par 75 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Philippe FORTIN, Alain BONTOUR, Jean-Claude LAURET), décide de contracter une ligne de trésorerie pour Un montant de deux milions d'euros

(2 000 000,00 €) auprès de la Banque Postale et autorise le Président à signer tous les

documents s'y afférents.

000

ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE L'HEBERGEMENT

TOURISTIQUE

Le Président indique que, la Communauté de Communes du Provinois dissoute, s'était engagée à apporter son soutien financier aux propriétaires de gîtes, de chambres d'hôtes et de Clé Vacances, à l'ouverture d'un nouvel hébergement. La participation financière de la Communauté de Communes était fixée à 500 € pour l'ouverture d'une chambre d'hôte et de 2 500 € pour l'ouverture d'un gite agréé par les gîtes

ruraux ou l'organisme « clé vacances ».

Le Président propose de reprendre cette action et de l'étendre à l'ensemble du territoire.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil

communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe la participation financière

de la Communauté de Communes à 2 500 € pour l'ouverture d'un gîte, agréé par les Gîtes Ruraux ou pour l'ouverture d'une clé vacances, agréée par l'organisme Clé Vacances et à 500 € pour l'ouverture d'une chambre d'hôtes. Le conseilcommunautaire autorise le Président à signer tous documents à intervenir, notamment les conventions avec les hébergeurs.

000

APPROBATION DES STATUTS DU S.M.E.P DU GRAND PROVINOIS

Le Président indique que le comité syndical du S.M.E.P du Grand Provinois s'est réuni le 28 mai dernier pour, notamment, délibérer sur des modifications statutaires. Les modifications portent sur l'article 1 « Composition du S.M.E.P du Grand Provinois » ; l'article 6.3 « Tenue des séances du S.M.E.P du Grand Provinois » et l'article 9.1 « Mode d'élection du Président et des vice-présidents n.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les nouveaux statuts du S.M.E.P du Grand Provinois.

000

ORGANISATION HORAIRE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Président indique que l'assemblée délibérante doit délibérer sur un certain nombre de points relatifs au personnel de la Communauté de Communes du Provinois, à commencer par l'organisation horaire de la semaine de travail.

I propose une organisation du travail calculée sur : 1 semaine de 40 heures {5 jours) et 1 semaine de 32 heures (4 jours). Les horaires sont les suivants : lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30. Le temps de travail est annualisé pour l'activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement et l'amplitude horaire est élargie pour l'activité du Relais d'Assistantes Maternelles.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis Un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que la semaine de travail du personnel de la Communauté de Communes du Provinois sera organisée comme présenté ci-dessus.

000

MISE EN ŒUVRE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Président rappelle que chaque collectivité organise le temps de travail de ses agents, en fixant le nombre d'heures de travail par jour, sur la base de 1 607 heures par an et doit prévoir la récupération des heures qui génèrent des journées d'ARTT. Ainsi, sur la base d'une moyenne de 36 heures effectuées par semaine, les agents de la Communauté de Communes, travaillent 1641.60 heures par an et capitalisent 35 heures à récupérer en ARTT.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la mise en œuvre de l'A.RT.T.

000

[ MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Le Président rappelle que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service àqauté SNS 4

EL

temps partiel. Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit, constituent

des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le Président propose à l'assemblée délibérante de prendre une délibération pour que soit mis en place le temps partiel au sein de la Communauté de Communes du Provinois.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis Un avis favorable. Le conseil

communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la mise en place du temps partiel.

000

AUTORISATION D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANT MALADE

Le Président rappelle que, l'autorité territoriale peut décider d'accorder des

autorisations d'absence pour assurer momentanément la garde d'un enfant malade

de moins de 16 ans {sauf pour les enfants handicapés), dans la limite d'une fois les

obligations hebdomadaires plus 1 jour, soit 6 jours pour un agent travaillant 5 jours par

semaine. || est ajouté que, pour les agents à temps partiel, il est tenu compte de la

quotité de travail. Le nombre de jours autorisés peut être doublé, si l'agent assume

seul la charge de son enfant ou si son conjoint est sans emploi ou ne peut bénéficier

de son côté d'aucune autorisation d'absence rémunérée.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil

communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'instituer au sein de la Communauté de Communes du Provinois, des autorisations d'absences en faveur du personnel, pour garde d'enfant malade.

000

AUTORISATION D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Le président rappelle que, l'autorité territoriale peut accorder, à l'occasion de

certains événements familiaux, des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas

en compte dans le calcul des congés annuels. Le régime des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux est applicable aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit pour l'agent territorial, mais sont liées aux nécessités de bon

fonctionnement du service.

Les autorisations d'absences pour événements familiaux pourraient être les suivantes :

Sur présentation de justificatif Mariage / PACS Maladie très grave Décès

Agent 5

Conjoint 5 5

Père, mère 3 5

Enfants 3 3 5

Conjoint des enfants 3

Beaux parents 2

Grands parents 2

Frères, sœurs 1 2

Beaux-frères, belles sœurs 1 2SR 2

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'instituer au sein de la Communauté de Communes du Provinois, des autorisations d'absences pour événements familiaux.

000

PRESTATIONS SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS ET DE LEUR FAMILLE : ADHESION AU C.N.A.S

Le Président rappelle que les Communautés de Communes du Provinois et de la

G.E.R.B.E dissoutes, avaient institué au profit de leurs personnels et de leurs familles, des prestations sociales. Il propose l'adhésion de la Communauté de Communes du Provinois au Comité National d'Action Sociale {(C.N.A.S).

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de l'adhésion de la Communauté de Communes du Provinois au C.N.AS pour l'ensemble de son personnel et dit que cette adhésion interviendra à compter du 2 avril 2013; date de création de la Communauté de Communes du Provinois.

000

PRESTATIONS SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS ET DE LEUR FAMILLE: TITRES RESTAURANTS

Le Président rappelle que les communautés de communes de la G.ER.B.E et du

Provinois, dissoutes, avaient institué, au profit de leur personnel des prestations sociales

sous forme de chèques déjeuners. Le Provinois avait mis en place des chèques déjeuners d'une valeur de 5 € et la G.E.R.BE des chèques d'une valeur de 7 €. Le Président propose de fixer la valeur faciale des chèques déjeuners à 6€.

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité par 74 voix POUR, 2 CONTRE (Philippe FORTIN et Gérard COGNYL) et 2 ABSTENTIONS [Christian MAREUIL et Jacqueline NIORTHE), décide la mise en place, au profit des agents de la Communauté de Communes du Provinois, des titres restaurant d'une valeur faciale de 6 €: fixe le taux de participation de la Communauté de Communes à 50 % de la valeur faciale du titre restaurant et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir.

000

MISE EN ŒUVRE DE LA CARTE DU PROVINOIS

Le Président expose que la Communauté de Communes du Provinois dissoute, avait

mis en place, sur son territoire, une carte nominative dénommée «Carte du Provinois ». Il s'agit d'une carte, valable 5 ans, délivrée par la mairie du lieu de résidence, sur présentation d'un justificatif de domicile. Elle permet de bénéficier d'un certain nombre de services publics, avec un tarif identique pour les habitants de la Communauté de Communes du Provinois qui en sont porteurs.

Le Président propose de poursuivre cette action sur l'ensemble du territoire communautaire

Le Bureau dans sa séance du 31 mai a émis un avis favorable. Le conseil

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communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de la mise en place de la Carte du Provinois.

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CHOIX DU MODE DE REPARTITION DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DES

RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C)

Le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé d'accepter de

délibérer à l'ouverture de séance. Il rappelle que la loi de finances pour 2013 prévoit

la création d'un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C), mécanisme de péréquation horizontale, qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités, les plus riches, pour les reverser aux collectivités les moins favorisées. En 2012, la Communauté de Communes du Provinois était bénéficiaire du fonds. Le montant reversé aux communes correspondait à celui calculé par les services fiscaux, selon la procédure dite de droit commun. La G.ERBE quant à elle en 2012, était contributrice. Le conseil

communautaire de la G.ER.B.E avait décidé par délibération, à l'Unanimité,

d'appliquer un régime dérogatoire, pour que la Communauté de Communes de la

G.E.R.B.E prenne à sa charge les contributions à payer par les communes.

Le Président précise que la nouvelle communauté de communes ayant été créée en cours d'année, le F.P.I.C est encore calculé séparément, par les Services Fiscaux, pour les deux communautés de communes dissoutes. Il apparait pour 2013, que la

Communauté de Communes du Provinois dissoute, est bénéficiaire pour 299 151 €, et

qu'en application de la procédure de droit commun, 202 672 € sont à reverser aux 30

communes adhérentes du Provinois. La G.E.R.BE est contributrice pour 18 783 €. Les 9 communes adhérentes devraient reverser 20 392 €.

Le Président présente aux participants les choix qui se présentent au conseil

communautaire et leurs conséquences :

En application du régime de droit commun :

1. Les communes bénéficiaires {celles du Provinois) encaissent 202 672 €

La Communauté de commune encaisse 96 479 €

2. les communes contributrices (celles de la G.E.R.B.E) payent 20 392 €. La Communauté de communes paye 18 783 €.

Dans cette hypothèse, aucune délibération n'est à prendre.

En application d'un régime dérogatoire, une autre prise en compte peut-être

décidée à l'amiable. Il pourrait être envisagé que la communauté de communes du

Provinois prenne à sa charge la part contributrice de la G.ER.B.E et celle de ses 9

communes, et reverse aux 30 communes bénéficiaires la part qui leur revient.

Dans cette hypothèse, la Communauté de Communes du Provinois contribuerait, à la

place des 9 communes et pour la part contributrice de l'ex G.E.R.B.E

Le Président précise que pour l'application d'un régime dérogatoire, le conseil

communautaire doit se prononcer par délibération, à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'appliquer un régime dérogatoire permettant que la Communauté de Communes prenne en Charge les participations dues par les communes contributrices. En conséquence, elle versera la part de la Communauté de de communes de la G.ER.B.E et de ses

communes pour 39 175 €. Elle encaissera pour le compte de la Communauté de

Communes du Provinois dissoute la somme de 299 251 € et reversera aux communes bénéficiaires 202 672 €.

11QUESTIONS DIVERSES

Ghislain BRAY indique qu'un voyage d'étude, en région parisienne, est prévu le mardi

25 juin pour visiter 2 ou 3 zones d'aménagements. Les conseillers communautaires qui

souhaitent y participer sont invités à se faire connaître le plus rapidement possible.

G.M GRESPIER évoque les difficultés d'une entreprise qui souhaite s'installer sur la zone de Sourdun. Il apparaît que le dossier est bloqué parce que le Rectorat ne donne pas son accord. I! demande au Président s'il accepterait de faire une intervention pour régler le problème.

Le Président indique qu'il s'agit d'un problème d'accès qui se fait nécessairement par l'internat d'excellence. Il faudrait reconstruire de la voirie. Le maire de Sourdun, le Proviseur et la SOVAFIM ont donné leur accord pour le tracé de voirie, mais il manque effectivement l'accord du rectorat. Il indique être intervenu, déjà, à plusieurs reprises pour essayer de débloquer cette situation.

En réponse à des questions sur le maillage des réseaux d'eau, le Président fait savoir,

qu'à ce jour, les partenaires financiers ne se sont pas encore, clairement, positionnés sur leur participation.

Quant à l'aire d'accueil des gens du voyage, le Président indique que le juge de

l'expropriation a remis ses éléments. Les consultations pour les marchés de travaux seront lancées prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée.

Le secrétaire de séance

Michel LEROY

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