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Conseil Municipal - del 2018 0140 convention coprog2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
VLLEDE
©
_.
re
Affiché
le
Res
ve
ID
:091-219102860-20181220-DEL
2018
0140-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
20
Décembre
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Jeudi
20
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P.
RIO
-
F.
OGBI
-
Y.
LE
BRIAND
-
$.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
-—
A.
ZERKAL
- S.
BELLAHMER
-— P.
LOUISON
- J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-— F.
NDOMBELE
-—
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
- M.
AUBRY
- C.
RENKLICAY
—
S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-
S.
GIBERT
—S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés
:
4
D.
ATIG
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
G.
BAGAVANNE
représenté
par
$S.
LAATIRISS
—
T.
DIAWARA
représentée
par
M.
AUBRY
— A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
Excusés
:
2
Y.
BOUKANTAR
-
P.
TROADEC.
Absents :
8
A.
QAROUACH
- Y.
ITOUA
-
C.
MABANZA
- L.
HERGAUX
- C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
-
D.
DIARRA
- G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—
0140:
«
Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
signer
la
convention
portant
sur
la gestion
et les charges
afférentes
aux
voiries,
espaces
verts,
espaces
non
bâtis,
éclairage,
réseaux
de
la copropriété
de
Grigny
2
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-SHRU335
en
date
du
26
août
2014
portant
approbation
du
troisième
Plan
de
Sauvegarde
portant
sur
la copropriété
Grigny
2 à Grigny,
Vu
le
protocole
d’accord
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
redressement
durable
de
la
copropriété
de
Grigny
2
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
le
15
décembre
2015,
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
le
décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit « Grigny
2
» à Grigny,
Vu
la délibération
N°
DEL-2017-0014
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2017
portant
approbation
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20181220-DEL
2018 0140-DE
(avec
réserves)
du
projet
de
convention
entre
partenaires
publics
Pour
11
MISE
ET
ŒUVIE
UE
l'Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN),
Vu
la convention
entre
partenaires
publics
pour
la mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la copropriété
Grigny
2
signée
le
19
avril
2017,
Considérant
que
l’objectif
premier
inscrit
dans
le
troisième
Plan
de
Sauvegarde
de
la
copropriété
Grigny
2
et la convention
pour
la mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
de
la copropriété
Grigny
2 est la scission
et la dissolution
du
syndicat
principal, Considérant
que
pour
parvenir
à la scission
il faut
notamment
procéder
à la rétrocession
des
parties
et équipements
communs
de
la copropriété
relevant
de
l’intérêt
public,
Considérant
que
les
rétrocessions
foncières
aux
collectivités
doivent
être
élaborées
en
lien
avec
le
projet
urbain,
notamment
pour
ce
qui
est
des
délimitations
entre
les
espaces
ayant
vocation
à
devenir
publics
et ceux
ayant
vocation
à rester
privés,
Considérant
que
dans
l’attente
de
la
clarification
de
l’ensemble
des
éléments
techniques
pour
la
réalisation
de
la
scission
et
le
désendettement,
il y
a
intérêt
à procéder,
dans
un
premier
temps,
à un
transfert
de
la
gestion
des
principaux
espaces
à
vocation
publique,
en
anticipation
des
transferts
fonciers,
pour
des
raisons
d'économies
de
charges
pour
les
propriétaires
et
d’amélioration
sensible
de
la
gestion
de
ces
espaces
délaissés
par
le
syndicat
principal
vu
sa
situation
financière
inextricable. Considérant
le
projet
de
convention
entre
le
syndicat
principal
représenté
par
son
administrateur
judiciaire
AJ
Associés,
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
et
la
Ville
de
Grigny,
portant
sur
la
gestion
et
les
charges
afférentes
aux
voiries,
espaces
verts,
espaces
non
bâtis,
éclairage,
réseaux
de
la copropriété
de
Grigny
2,
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
la
convention
portant
sur
la
gestion
et
les
charges
afférentes
aux
voiries,
espaces
verts,
espaces
non
bâtis,
éclairage,
réseaux
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud,
la
Ville
et AJ
Associés,
représentant
du
syndicat
principal, Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
autre
acte
jugé
utile
et
indispensable
relatif à cette
convention.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
re,
‘x
re
1
7. lippe
RIO
Vote_:
Pour:
23
Ne participent pas
au
vote
:
2
(K.
OUKBI
- À.
LAMOTHE).
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le :
À 74 / 2/ fe f
Transmis
au contrôle
de légalitéle:
22 [2 / 18