Déliberation - DCM 17 10 2024

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Déliberation - DCM 17 10 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 10 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Justice et droit, 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KAKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard —- BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Stéphanie BROUSSET. | Question N°1 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_046 Pièce(s) annexe(s) OBJET : Acquisition de la parcelle BE 262 « Boulevard des Dunes » au profit de la Commune - Cession à l’euro symbolique. La Commune souhaite se porter acquéreur du parking de la parcelle BE 262, (lot A issue de la division de BE 112) situé en bordure des boulevards des Dunes et de la Tour du Guet, au niveau de la Place du Languedoc. Cette parcelle, d'une surface de 341 m°, classée en zone UD1 du P.L.U., appartient à la copropriété adressée chez Monsieur Alain FABRE - Cité Blanche, rue Ferdinand de LESSEPS à BEZIERS 34500. Considérant que ce projet a pour objectif de répondre aux besoins en places de parkings de la Collectivité, cette dernière envisage d'acquérir ladite parcelle à l'euro symbolique, en dessous du seuil règlementaire de saisine de France Domaine, et que de ce fait il n'est pas nécessaire de consulter le service pour évaluation. Plans de divisionIl est précisé que la parcelle acquise sera intégrée au domaine public communal, que les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispensent d'enquête publique et que les frais relatifs au transfert de propriété seront à la charge de la Commune. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Impôts, Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le code de la voirie routière, Vu le document du géomètre et la modification parcellaire, Ilest proposé aux membres du Conseil : -_ D'ACQUÉRIR la parcelle BE 262 de 341 m? au profit de la Commune moyennant le prix symbolique d'un euro, hors frais d'acte, cette acquisition se déroulant à l'amiable par acte administratif, - DE DIRE que la voirie sera cédée au domaine public communal routier après signature de l'acte administratif constatant le transfert de propriété à la Commune, - DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, -__ DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte, de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R. 2241-7 du CGCT, -_ D'AUTORISER Madame Stéphanie BROUSSET, Maire-Adjointe déléguée à l'Aménagement du territoire et à l'Urbanisme, à signer l'acte authentique pour l'acquisition de voirie, - De DONNER pouvoir au Maire de signer tous les documents permettant de mettre en œuvre la présente délibération, -__ D'AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de la voirie dans le tableau de la voirie communale, -__ D'AUTORISER le Maire à porter au budget les crédits nécessaires pour régler les frais d'acte relatifs au dossier, - DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de la Commune et que la dépense sera imputée sur le compte budgétaire 2111. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR HenrÿBIENVENU Le Maire certifie sous sa responSabifité Te caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.Mur avec clôture Caniveau CCI 10.95 Cotation BE 22 D. — BE 23 BE 24 nr Légende: a, TZZZZZZZ Rang d'agglo Portail es TT Mur —— Bord voirie Ed = Bordures — — — Application cadastrale | | 77 BE 113 | u ° L jee FL a | D 9 “a 5 Si lo O1 \ À 1, 7e An —ule ’ CD MN Le. © \ | AT 119 = NO AR UC » N \ h 98: "À, D4 10.95 ND. | | N | © | | LS | | | | TL | | _BEH2— TZ | | BE 261 LS | Nota : Toute division foncière doit faire l'objet d'un LT | bornage contradictoire amiable ou d'une reconnaissance CT | de limites conformément aux obligations ordinales CT | de l'Ordre des Géomètres Experts. Le bornage des CT | aboutissants est le minimum recommandé. 77] | Département de l'Hérault Me COMMUNE DE PORTIRAGNES Doctor N°23 200 Boulevard des Dunes — O = Parcelle BE n°112 (en partie + ECHELLE : 1/ 200 Bb Successeur du Cabinet MAZAS DATE MODIFICATIONS Ne DRO CONTROLE ss Selarl de Géomètres Experts fonciers D.P.L.G le 25 Avril 2023 Relevé topographique GMT GMT CIN Numérotation cadastrale CIN GÉOMÈTRE-EXPERT Eu Re GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR Fichier Bureau secondaire 17/06/2024 3, bd du soleil - BP 50038 34302 AGDE Cedex Tel : 04.67.94.14.49 Fax : 04.67.94.41.99 Email : geometre-agde@bbass.fr - Site : www.bbass.frw y \\ NY À 2230 2230900 1729300 1729350 1729300 1729350 2230950 2230900 37 39 41 1 27 29 6 6217 341m² b 23a08ca A A 261 147 112 113 74 73 101 111 148 155 114 262 1729300 1729350 2230900 2230950 1729300 1729350 2230900 2230950 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : PORTIRAGNES (209) Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1688K Document vérifié et numéroté le 17/06/2024 A BEZIERS Par M.FERRER GEOMETRE Signé CENTRE DES IMPOTS FONCIERS 11 Av PIERRE VERDIER B.P 751 34522 BEZIERS CEDEX Téléphone : 04 67 35 69 03 Fax : 04 67 35 69 00 cdif.beziers@dgfip.finances.gouv.fr CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------. Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ----------------------------------------- , le ---------------------- Modification selon les énonciations d'un acte à publier Section : BE Feuille(s) : 000 BE 01 Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm] Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 17/06/2024 Support numérique : ---------------- D'après le document d'arpentage dressé Par BOTTRAUD.F (2) Réf. : 23_290 Le 03/05/2024 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis —- BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Stéphanie BROUSSET. | Question N°2 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_047 Pièce(s) annexe(s) : Plan de division. OBJET : Cession de la parcelle communale AP34, lieudit Montplaisir, au profit respectivement de la SCI l’Ardailhou, du Domaine de Preignes-le-vieux, et de Monsieur Frédéric VAYRETTE. La SCI l'Ardailhou est propriétaire d'une parcelle de vigne cadastrée AP 32. Afin d'agrandir cette dernière, elle souhaite acquérir une partie de la parcelle voisine, cadastrée AP 34, d'une superficie de 4043 m? appartenant à la Commune qui souhait accéder à cette requête. Cette parcelle objet de la cession, étant située au lieudit Montplaisir, classée en zone Agricole du P.L.U. et fréquentée uniquement par les viticulteurs, sera déclassée du domaine public selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispense d'enquête publique.Il est précisé que la Commune souhaite cependant conserver le chemin d'accès aux différentes propriétés limitrophes, et que d'un commun accord, les riverains acquerront les autres parties de la parcelle communale bordant leurs propriétés respectives. Un bornage des limites de cette parcelle AP 34 a été réalisé par Monsieur Denis STEINBERG, Géomètre Expert Foncier, EURL Denis STEINBERG, sise 2 Boulevard Jean BOUIN à Béziers 34500. La propriété communale sera ainsi divisée en six parties qui seront attribuées aux différents propriétaires, conformément au plan de division joint en annexe et de la manière suivante : -__ (A-B-C-D-E-F/ parcelles nouvellement numérotées AP161, lot À — 162, lot B — 163, lot C — 164, lot D — 165, lot E et AP166, pour le lot communal F demeurant chemin). Les honoraires des opérations de bornage et d'établissement du Procès-Verbal seront supportés par Monsieur CANTAGRILL, personne morale de la SCI l’'Ardailhou. Suite à la saisine de France Domaine, et l'avis rendu le 24 maï 2023, la transaction avec la SCI l'Ardailhou, relative à la cession de la parcelle AP161 de 1 178m° (issue de AP34), se fera au prix de 0,66 € le mètre carré. Le total de la somme due étant de 777,48 euros, hors frais d'acte portés par l'acquéreur. Considérant que le partage des lots restants (D et B-E-C) entre les deux autres riverains, à savoir, Monsieur VAYRETTE et le Domaine de Preignes-le-vieux, se fera au même prix du mètre carré, sur des actes distincts comme suit : e 452,10 € pour le lot D attribué à Monsieur VAYRETTE, e _1095,60€ pour les Lots B-E-C attribués au Domaine de Preignes-le-vieux. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Impôts, Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la demande de Monsieur CANTAGRILL, Vu le document du géomètre et la modification parcellaire, Vu l'avis de France Domaine, Vu le courrier de proposition de prix de la commune accepté le 22 juin 2023, Considérant que ce projet de division sera conclu avec les différents propriétaires désignés dans le procès- verbal du géomètre, Ilest proposé aux membres du Conseil : DE SE PRONONCER sur le déclassement et la cession, (hors frais d'actes) de : e La parcelle AP161 de 1178 m° au profit de la SCI l'Ardailhou, moyennant la somme de 777,40 € ; e La parcelle AP164 de 685m? au profit de Monsieur Frédéric VAYRETTE, moyennant la somme de 45210 €; e Des parcelles AP162 de 1365m°?, AP163 de 212m° et AP165 de 83m° au profit du Domaine de Preignes-le-vieux moyennant la somme de 1095,60 € ; DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière. DE DISPENSER le cas échéant la rédaction de l'acte, de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, D'AUTORISER Madame BROUSSET Stéphanie, Maire-Adjointe déléguée à l'Aménagement du territoire et à l'Urbanisme, à signer l'acte authentique,- DE DONNER pouvoir au Maire de signer tous les documents permettant de mettre en œuvre la présente délibération, - DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs, conformément à l'article 1593 du Code Civil. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : .0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU 0 - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.: PARCELLE SECTION AP N°34 IN N PROPRIETE DE LA COMMUNE P.6 mi, \ 11 29\ PLAN DE DIVISION o \ er n°165 go\| Echelle: 1/625e 13 Février 2024 Pa 34 AY Partie E k À Mise à Jour REFERENCE DU DOSSIER S=83m° Vi 123218 \ \ : L'authenticité de ce document est exclusivement assurée \ \ par la signature originale du Géomètre Expert Foncier d.p..q \ \ 1 \ \ ES \ \ o 13 FRE = 22354375 \\ n°164 EN .\ + ES \\ Parceté"n°34 Si GÉOMÈTRE-EXPERT \ GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE À eurl DENIS STEINBERG \8 Géomètre-Expert Foncier dplg à 2 Boulevard Jean Bouin HT 34500 BEZIERS T 0467.301.837 F 0467. 100.825 n°1 66 beziers@geometreexpert.com à 34 1350 Avenue Albert Einstein _ : p.a.t. du Millénaire Bt A2 Partie F_ Chemin 34000 MONTPELLIER S=538m° T 0467.100.820 F 0467. 100.825 montpellier @geometreexpert.com POINTS DE LIMITES RE ST Sn | : 728787.44 2235363.52 | a E 728785. 2235412.79 728763. 22 s — — n°163 ET 3 Pan & 2235469.42 a n°34 TS 3645 Re ÊN= 2235.75 Partie C PAS = Ts S=212m° f Ps 2235332.20 P.19 728840. 2235328.05 22 728807.42. 2235365.77 2 Pt os EE 26 Pre Pre Ru P.27 728790.61 2235415.12 ee 28 72876485 | 22354702 | M 29 728767.76 2235465.79 TT 30 728769.99 2235461.13 M 31 728805.54 2235368.15 EE ee 101 728654.38 2235450.4 Partie A Le S=1178m? NX Là P.19 L ru \ \ ; \\ il \i Lo 1 \\i DAS L | LL 222 COMMUNE DE PORTIRAGNESCommune : PORTIRAGNES (209) Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1685Y Document vérifié et numéroté le 12/02/2024 ABéziers Par M. CIMADOMO Inspecteur Signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES IMPOTS FONCIERS 11 Av PIERRE VERDIER B.P 751 34522 BEZIERS CEDEX Téléphone : 04 67 35 69 03 Fax : 04 67 35 69 00 cdif.beziers@dgfip.finances.gouv.fr CERTIFICATION € (Art. 25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ° Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires SE és (3) a été établi (1): A - D'après les indications qu'ils ont fournies age B - En conformité d'un piquetage : — 5 effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage auge Pomnage, dont copie ci-jointe, dressé 59 le par ré géomètre à Les Proprites deg) 9P avoir pris connaissance des informations portées au dos a a ise 6463. 45 , le Section : AP Feuille(s) : 000 AP 01 Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm] Echelle d'origine : 1/2000 Echelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 12/02/2024 Support numérique : D'après le document d'arpentage dressé Par denis steinberg (2) Réf. : Le 27/10/2023 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour} Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir eflectué eux mêmes le piquetage. (2) Quaité de La personne agréée (géomètre expert. inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... (3) Précisez les noms et qualité ire c'à ect différent du avoué. qualifié de l'autorité expropriant, etc...). 1728800 172890 2235500 538m2 c os, PORTIRAGNES E 83m2 DOMAINE DE PREIGNES 2235400 Ï 212m2 DOMAINE DE PREIGNES c + 57 \Les _ \\ 166 16X 38 685m2 \ \ vavrerre À \ \ a 163 162 13 DOMAINE DE PREIGNES 34 161 78m2 SCI L'ARDAILHOU 22 IS + 2235400 1728800 1728900MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KAKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Stéphanie BROUSSET. | Question N°3 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_048 Pièce(s) annexe(s) : Plan PDA. OBJET: Création d'un Périmètre Délimité des Abord (PDA) autour de l'Église Saint-Félix (monument Historique) de Portiragnes - Approbation et Création du PDA. Le Code du Patrimoine offre la possibilité d'adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques, en créant un Périmètre Délimité des Abords (PDA) qui se substitue au rayon de 500 mètres, souvent sujet à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender. Ce nouveau PDA est plus adapté à la réalité du terrain et aux enjeux patrimoniaux de l'environnement du monument. Le PDA, conduit hors procédure de document d'urbanisme, est créé par décision de l'autorité administrative, à l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette formalité doit donner lieu à une Enquête Publique organisée par le Préfet du Département.Cette Enquête Publique s'est tenue du 15 avril 2024 au 07 mai 2024 inclus. Considérant qu'à cette occasion, très peu d'observations ont été formulées et que leur contenu ne justifiait pas de modification du projet de Périmètre des Abords du monument historique, Considérant que le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable, Vu le CGCT et notamment l'article 2121-29 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu les articles L.621-31 et R.621-92 à 95 du Code du Patrimoine, Vu la DCM du 20 juillet 2017, Vu le dossier de création du PDA réactualisé et la notice de présentation fournie, Vu la saisine de l’ABF par lettre du Maire du 05 octobre, et le retour de l'avis favorable en date du 10 octobre 2023, Vu la DCM du 14 novembre 2023 arrêtant le projet de Périmètre Délimité des Abords de l'Église de la commune de Portiragnes, Vu l'Arrêté préfectoral n°2024-03-DRCL-0086, portant ouverture de l'Enquête Publique du PDA de l'Église Saint-Félix, Vu l'Enquête Publique qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 07 mai 2024 inclus, Vu les observations recueillies durant l'Enquête Publique, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en mairie le 25 juin 2024, Vu l'accord de l'ABF, du 28 juin 2024, sur le projet du PDA ayant été soumis à Enquête Publique, Il convient d'approuver et d'adopter le nouveau PDA. l'est ensuite proposé aux membres du Conseil : -__ DE SE PRONONCER sur l'approbation et la création du PDA annexé à la présente délibération, -__ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaire à cette mise en place, - DE DÉCIDER de notifier la présente délibération au Préfet de la Région, en vue d'un arrêté de création de PDA. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : O voix Abstention : 0 voix Publié le : 7 ? OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, due Herfi Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.PORTIRAGNES Proposition de Périmètre Délimité des Abords Eglise Immeubles protégés au titre des monuments historiques périmètre des abords Articles L621-30 et L621-31 du code du patrimoine Légende R500 SITES Monuments historiques EM MH classé Eglise Proposition de PDA EM Canal du midi site Classé Liberté + Egalité * Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault Auteur : vanessa Ulrich Date :juin 2023 Sources : IGN - DGFP - UDAP/DRAC PDAMAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KRKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Cécile MULLER. | Question N°4 à l'Ordre du jour. Délibération n° 202410 049 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Modification du tableau des effectifs. Dans le cadre de la réorganisation des services Enfance Jeunesse Affaires scolaires et sport, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit : e Création d'un poste d'un poste d'Educateur des Activités Physiques et Sportives d'une durée de 35 heures hebdomadaire. e Création d'un poste d’adjoint d'animation territorial d'une durée de 24 heures hebdomadaire. e Création d'un poste d'adjoint d'animation territorial d'une durée de 35 heures hebdomadaire. e Création d'un poste d'adjoint d'animation territorial d'une durée de 30h heures hebdomadaire. e Création d'un poste d'adjoint d'animation territorial d'une durée de 33h heures hebdomadaire.e Création d'un poste d'adjoint technique territorial d'une durée de 33h hebdomadaire en remplacement d'un poste d'adjoint technique territorial de 30h hebdomadaire. Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 septembre 2024. l'est proposé aux membres du Conseil : - _ D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée -__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Publié le : 7 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES sai 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KAKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Cécile MULLER. | Question N°5 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_050 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Précisions sur les modalités du régime des astreintes. Par délibération n°2021-012-093 du 16 décembre 2021, la Commune a apporté des précisions sur les modalités d'exécution et de rémunération de ce régime d'astreintes. À la demande de la Trésorerie, il convient d'actualiser les modalités d'attribution des astreintes en précisant les catégories de personnel pouvant en bénéficier, comme suit :1. Bénéficiaires : Les agents de catégorie C et B, pour les filières Police et Techniques. 2. Conditions d'octroi : Les astreintes rémunèrent les heures d'intervention des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet. 3. Liste des emplois ouvrant droit aux astreintes : Filière Catégories | Cadres d'emploi Grades Emplois - Agent d'exploitation - Agent de maintenance - Adjoint technique - Plombier Principal 1% classe - Responsable adjoint Technique io - Agent de maintenance C Adjoint - Adjoint technique des bâtiments technique Principal 2ère classe communaux - Soudeur - Adjoint technique - Peintre - Electricien - Maçon - Responsable des ateliers C Agents de - Agent de maîtrise principal - Electriciens maîtrise - Agent de maîtrise - Maçons - Plombiers - Chef de police municipale - Chef de police C Agents de police | - Brigadier-chef principal municipale . municipale - Brigadier -__ Agent de police Police - Gardien municipale - Chef de service de police municipale principal 1ère classe - Chef de service de police municipale Chefs de service B de police 5-6 - Chef de service de police municipale municipale principal 2ème classe Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du CGCT ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires et de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents et temps complet ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 septembre 2024.Ilest proposé aux membres du Conseil : -_ D'approuver les modalités d'application du régime des astreintes - _ D'abroger la délibération n°2021-12-094 du 16 décembre 2021 ayant le même objet, -__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Publié le : 22 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES se 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KRKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Cécile MULLER. | Question N°6 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_051 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Précisions sur les modalités de versement des IHTN et IHT dimanche & jours fériés. Par délibération n°2018-07-034 du 12 juillet 2018, la Commune a mis en place une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) permettant de rémunérer les agents communaux assurant leur service normal entre 21 heures et 6 heures du matin. Par délibération n°2019-06-027, la commune a instauré l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés pour las agents assurant leur service en cycle normal (hors astreintes et interventions) un dimanche ou un jour férié.Il est proposé aux membres du Conseil d'étendre le versement de ces indemnités aux agents saisonniers intervenant dans le service de la police municipale et aux services techniques. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2016-12-0.79 du conseil municipal en date du 5 décembre 2016 relative au régime indemnitaire du personnel communal, Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, Vu l'arrêté du 20 avril 2001 fixant le taux de la majoration pour travail intensif, Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif. Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 septembre 2024. Les membres du Conseil décident : -_ D'approuver les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux de nuit, de dimanche et jours fériés - _ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2? 2 OCT. 2044 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KkRKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Cécile MULLER. | Question N°7 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_052 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Modalités de prise en charge des frais de déplacement. Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, formation) en dehors de leur résidence administrative et leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité. Concernant les formations, c’est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l’article 1er de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission, comme suit :æ Indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. æ Indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports. Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires. Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage. Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé). Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge de ces frais, effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat. À la date d'entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants, en application de l'arrêté du 20 septembre 2023 : TAUX DE BASE HEBERGEMENT 90€ REPAS 20€ Les montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur. À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros. Il est proposé d'autoriser la dérogation à la limite d'1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens. En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil : -__ D'approuver les modalités de prise en charge des frais de déplacement, -__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT, 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKEKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie —- LEVANNIER Caroline -— ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - HAAS Olivier. Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Caroline LEVANNIER. Monsieur Philippe CALAS quitte la salle, il ne participe pas aux débats et au vote. | Question N°8 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_053 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Rémunération des personnels enseignants assurant des missions périscolaires. Dans le cadre de ses activités périscolaires, la Commune a mise en place un dispositif d'études surveillées pour les enfants des écoles élémentaires et matemelles de 16h à 17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ces temps d'accueil qui permettent aux élèves, après la journée de classe, de faire leurs devoirs et apprendre leurs leçons, sont encadrés principalement par des enseignants de l'Education National dans le cadre de cumul d'emploi.Sur les temps méridiens, les enseignants peuvent également encadrer des groupes d'enfants. (activités et repas). Considérant que la Commune doit prendre une délibération pour fixer les modalités de rémunération des enseignants affectés à la responsabilité et à l'encadrement des études conformément au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et au Bulletin Officiel du Ministère de l'Education Nationale. Il convient de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur : Corps grade Libellé Taux horaire en € Instituteur spécialisé ou non Surveillance 11,56 P Étude surveillée 17,33 Professeur des écoles, classe normale Surveillance 13,21 ! Étude surveillée 24,76 . | Surveillance 14,52 Professeur des écoles hors-classe/ classe exceptionnelle + — Etude surveillée 27,23 En conséquence, || est proposé aux membres du Conseil : - De fixer la rémunération des enseignants assurant des missions périscolaires selon les montants indiqués qui suivront l'évolution de la règlementation en vigueur, - Dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune, -_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 18 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Publié le: 7 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKKEX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe —- ROUX Julie - FAURÉ Philippe -BLAS Thierry - LAMBIC Christine - HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Caroline LEVANNIER. | Question N°9 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_054 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif. (CEE) l'est exposé ce qui suit : Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, ces dernières peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l'action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles). Dans le cadre de ce dispositif, la Commune souhaite créer et recruter des agents en contrat d'engagement éducatif afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ALSH Monique Saluste, comme suit : Création de plusieurs emplois non permanents et recrutement de plusieurs contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateurs à temps complet ou à temps partiel, pour les périodes de vacances scolaires, d'une durée limitée à 2 mois. Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ; Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ; l'est proposé aux membres du Conseil : -_ D'approuver la création et le recrutement de contrat d'engagement éducatif au sein de l'ALSH Monique Saluste, comme défini ci-dessus, -__ D'inscrire au budget les crédits correspondants, -_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractè ! é pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe -BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Philippe FAURÉ | Question N°10 à l'Ordre du jour. Délibération n° 202410 _055 Pièce(s) annexe(s) : Charte d'engagement. OBJET : Signature charte d'engagement Sensibilis'haie avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Le projet « Sensibilis'haie », porté par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et cofinancé par l'Office Français de la Biodiversité, vise à favoriser l'implantation d'une haie d'arbres variés et adaptés aux territoires communaux. Les chasseurs font partie des principaux acteurs de l'aménagement du territoire rural et travaillent depuis des décennies à la préservation des espaces naturels à travers la mise en place de chantiers au service de la nature, qu'il s'agisse de l'implantation de haies ou bosquets, de restauration de mares, d'ouverture de milieux, de plantation de couverts végétaux favorisant l'installation de la petite faune, etcCet outil de promotion de la haie, est constitué d'un guide pédagogique et méthodologique mettant en avant l'intérêt d'implanter et d'entretenir les haies sur le territoire communal. || donne aussi les clés pour s'engager et gérer les linéaires de haïe une fois plantés. Ce projet est aussi une façon de matérialiser, par une action commune au service de la biodiversité, les liens qui existent déjà dans beaucoup de communes avec les chasseurs. Il s'agit de chantiers écocitoyens et pédagogiques de plantations de haies et alignements d'arbres champêtres sur les territoires ruraux de France dans le cadre de France Plan de Relance. La FNC s'engage ainsi à fournir plusieurs centaines de kits de plantation prêts à l'emploi aux communes en échange de leur engagement à la bonne gestion et la préservation de la haie. Ilest donc proposé aux membres du Conseil : -__ D'approuver le projet « Sensibillhaie » et la charte d'engagement jointe en annexe, -_ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : O voix Abstention : O voix Publié le : 2 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR hri BIENVENU ] Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.1/2 CHARTE D'ENCAGEMENT Sens HBn ts" JAIÉE Cadre du projet Sensibihs haie Pour impliquer les territoires et poursuivre l'action en faveur de l'environnement des Fédérations des Chasseurs ou des associations de chasse, la Fédération Nationale des Chasseurs porte le projet Sensibilis’haïe, cofinancé par l'Office Français de la Biodiversité. Ce projet est adressé aux communes rurales de tout Le territoire métropolitain. En échange d'un engagement à la bonne gestion et la préservation de la haie, la Fédération Nationale des Chasseurs fournira des kits de plantation prêts à l'emploi aux communes, dans Le but d'implanter une haie d'arbres variés. Le projet Sensibilis’haie est un outil de promotion de la haie. Un guide pédagogique et méthodologique, présentant l'intérêt d'implanter des haies, les moyens de s'engager et la bonne façon de gérer les linéaires sur son territoire, seront distribués aux communes partenaires. Les communes s'inscrivant dans ce projet démontreront également le lien constant qui existe entre elles et les chasseurs, déjà présents sur de nombreux territoires. Cette démarche est ainsi un moyen d'aller plus loin et de donner de nouveaux outils aux territoires engagés. Cette charte d'engagement est un accord entre la Fédération des Chasseurs porteuse du projet et la commune de Portiragnes CHARTE Je soussigné.e M./Mme Le maire de la commune de Portiragnes M'engage, ainsi que Les services de ma commune, à respecter la présente charte d’ engagement du projet Sensibilis’haie, proposée par La Fédération Nationale des Chasseurs, représentée par La Fédération des Chasseurs porteuse du projet. Points dengdadement La commune et ses services s'engagent à : 1. Respecter cette charte sur une durée d’au moins 10 ans; 2. Utiliser Les plants fournis par La FNC lors de la plantation ; 3. Respecter Le guide de plantation fourni par la FNC (ou les conseils de La Fédération des Chasseurs partenaire) Lors de la mise en place de La haie ; 4. Préparer Le chantier de plantation avec ses services techniques ou des personnes volontaires (agriculteurs notamment), via la constitution d’une tranchée pour planter; 5. Maintenir la haie en place sur une durée d'au moins 10 ans;6. Informer la Fédération Nationale des Chasseurs du calendrier de plantation pour mener à bien la logistique du chantier de plantation ; 7. Réaliser le montage du projet en partenariat avec la Fédération des Chasseurs locale, ou à défaut une association de chasseurs en lien avec celle-ci, notamment pour Le choix du lieu d'implantation, garantissant une efficacité agronomique et environnementale optimale ; 8. Organiser un chantier participatif associant les habitants de la commune, enfants, parents, écoles afin de promouvoir l'intérêt de la plantation de la haie ; 9. Installer le panneau pédagogique fourni dans le kit pédagogique à proximité directe de la haie plantée ; 10. Préserver et gérer La haie plantée dans le respect des indications fournies par la Fédération des Chasseurs locale partenaire. Sous condition de signature de cette charte, qui garantit la préservation écologique et environnementale de la haie, la Fédération Nationale des Chasseurs s'engage à fournir Le kit de plantation Sensibilis’haie ainsi que les supports méthodologiques et pédagogiques associés, assurant Le bon respect de cette charte. La charte fait référence aux éléments suivants fournis avec la présente charte : + Un panneau pédagogique à implanter à proximité visible de la haie ; + Un guide de plantation et de bonne gestion de La haie plantée; + Un guide pour s'engager à aller plus loin dans la plantation de haies. Signatures (précédées de La date et de La mention « bon pour accord ») A Portiragnes, le 18 octobre 2024 Fédération des chasseurs Commune de Portiragnes "Bon pour accord" Le Maire,MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KRKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Gérard PEREZ. | Question N°11 à l'Ordre du jour. | Délibération n° 2024 10_056 Pièce(s) annexe(s) : OBJET: Apurement du compte 4582. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle manifeste. Par délibération n°2024-04-028 du 4 avril 2024, les membres du Conseil ont approuvé la régularisation du solde créditeur au compte 4582, par voie d'opération non budgétaire. Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de ladite délibération : - En premier lieu : « En dépit des recherches menées conjointement par les services de la Commune : écritures comptables enregistrées depuis 2013 et consultation des comptes de gestion papier (jusqu’à 2026 inclus) ».Aussi, il convient de rectifier cette erreur comme suit: « En dépit des recherches menées conjointement par les services de la Commune : écritures comptables enregistrées depuis 2013 et consultation des comptes de gestion papier (jusqu'à 2016 inclus) » - En second lieu, le mode d'apurement par le 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » a été omis. La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024_04_028 du 04 avril 2024 ayant le même objet, elle est ainsi rectifiée comme suit : Le compte 458 est un compte budgétaire qui enregistre les opérations sous mandats (opérations réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire (la Commune de Portiragnes) qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » (Compte 4581) et du chiffre 2 « Recettes » (Compte 4582). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. En cours d'opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l'émission de titres et de mandats. Après l'achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent. Les écritures de la Commune font apparaître un solde créditeur au compte 4582 de 203 965,29 €. La persistance d'un solde non justifié dégrade la qualité comptable de la Commune. En dépit des recherches menées conjointement par : e Les services de la Commune : écritures comptables enregistrées depuis 2013 et consultation des comptes de gestion papier (jusqu'à 2016 inclus) e Les services de la DGFIP : consultation de l'application HELIOS et des comptes de gestion disponibles jusqu'à 2018 L'origine du solde créditeur au compte 4582 n'a pas pu être déterminée. En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil : -__ De régulariser le solde créditeur de ce compte, par voie d'opération non budgétaire, - D'autoriser le Comptable Public à débiter le compte 4582 et à créditer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 203 965,29 €Il est précisé que cette opération non budgétaire est sans incidence sur les résultats de la section d'investissement. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES Ga 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Gérard PEREZ. | Question N°12 à l'Ordre du jour. | Délibération n° 2024 10_057 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Décision Modificative — Virements de crédits Budget Primitif Commune 2024 - Pièce n°1. Il est proposé aux membres du Conseil d'autoriser la décision modificative pièce n°1 du Budget Primitif de la Commune, pour l'exercice 2024, comme indiqué dans le tableau ci-après :DÉPENSES RECETTES Objet de la Dépense Chapitre et Chapitre et Article Somms Article Somme INVESTISSEMENT Immobilisations corporelles 040-21 - 50 000,00 € Produits cessions immobilisations 024 + 50 000,00 € FONCTIONNEMENT Valeurs comptables immobilisations cédées 042-675 - 50 000,00 € Produits cessions immobilisations 042-775 - 50 000,00 € À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : O voix Abstention : O voix Publié le : 9 ? OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KKKKKKE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Gérard PEREZ. | Question N°13 à l'Ordre du jour. Délibération n° 202410 058 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Cession de six véhicules du parc automobile communal. Modification du prix de vente de deux véhicules. Vu la délibération n° 2020-05-021 du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Vu la délibération n°2023-02-018 du 17 février 2023 portant cession de vente aux enchères de six véhicules appartenant à la Commune ;Considérant que la mise à prix aux enchères de deux véhicules, n'a pas permis de trouver preneur, il convient de revoir leur montant et de le fixer comme suit : Véhicule Mise à prix initiale Nouvelle mise à prix Nissan Navara immatriculé CT-182-JM 6 000 € 3 000 € Jet ski 6 000 € 4 000 € l'est ensuite proposé aux membres du Conseil : -_ D'autoriser Madame le Maire à procéder à la vente aux enchères de ces deux véhicules, aux prix fixés ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix Publié le: » 2 OCT. 204 Pour extrait conforme, Le Maire, | Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES ‘SA 34420 Hérault TEL: 04 67 90 G4 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KRKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe —- ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR. | Question N°14 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_059 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Demande de subvention dans le cadre de la rénovation thermique du groupe scolaire. Par délibération n° 2022-12-067 du 8 décembre 2022, a sollicité une aide financière relative à un diagnostic thermique des écoles maternelle et primaire du groupe scolaire. L'Etat a ainsi octroyé à la Commune, une subvention DETR de 50% pour cette étude. En outre, le groupe scolaire a été inscrit sur la liste des projets de rénovation prioritaires établie par le Préfet et la DASEN (Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Hérault). En continuité de cette étude, la Commune souhaite engager les travaux préconisés par les rapports de diagnostic.l'est ainsi proposé aux membres du Conseil : - De solliciter l'aide financière au taux le plus élevé possible auprès du Fonds vert, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental, ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour la réalisation de cette opération. -_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT. 2024 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL: 04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KRKKKKX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine — HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Philippe CALAS. | Question N°15 à l'Ordre du jour. Délibération n° 202410 _060 Pièce(s) annexe(s) : OBJET : Spectacle vivant - Soutien à la diffusion artistique régionale structures et festivals — Demande de subvention auprès de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée. Festival Canalissimô — Edition 2025. La Région Occitanie accompagne les festivals qui jouent un rôle important pour promouvoir la création et la diversité de l'offre culturelle et permettre ainsi sa démocratisation auprès d'un large public, de par les œuvres qu'ils diffusent, et notamment au travers de l’action culturelle qu'ils peuvent développer. Ils jouent aussi un rôle important en matière économique, touristique ainsi qu'en matière d'aménagement et d'attractivité des territoires.Le festival CanalissimÔ souhaite mettre en valeur le patrimoine remarquable de la région Occitanie à travers une scénographie présente dans les rues et places du village et propose des spectacles d'art de rue, concerts, cirque contemporain, théâtre de rue, expositions. En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil : - De solliciter l'aide financière auprès de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, du Département de l'Hérault ou tout autre organisme pour l'édition 2025 du festival CanalissimO, D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Publié le : 2 2 OCT. 2074 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES 34420 Hérault TEL:04 67 90 94 44 Ville de PORTIRAGNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 17 octobre 2024 KAKKKEX L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 octobre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire. L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 octobre 2024. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri — MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - HAAS Olivier. Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose. Procuration : Jean-Claude MELKI donne procuration à Gérard PEREZ. Jennifer DOS SANTOS donne procuration à Henri BIENVENU. Jean-François BASTIT donne procuration à Philippe CALAS Alexandra BUIL donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire Céline MINGUET donne procuration à Stéphanie BROUSSET Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Philippe CALAS. | Question N°16 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 10_061 Pièce(s) annexe(s) : OBJET: Demande d'aide départementale pour les écoles de musique publiques. Ecole de musique municipale de Portiragnes - Année 2025. Le Département de l'Hérault accompagne les écoles de musique qui jouent un rôle important dans l'épanouissement artistique et social des enfants et permet la démocratisation de l'apprentissage de la musique auprès d'un large public (enfants et adultes) L'école de musique de Portiragnes, propose un enseignement d'instruments variés à destination de tous et offre un cursus complet qui permet de s'orienter éventuellement dans des conservatoires régionaux.Elle participe à la vie de la commune et intervient lors des manifestations organisées par la Collectivité mais également en partenariat avec les associations. En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil : - De solliciter l'aide financière la plus élevée possible pour l'école de musique municipale, auprès du Département de l'Hérault, -__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 19 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix jé le : PIRE à 2 ocT. 2 Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Henri BIENVENU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.