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Déliberation - Liste DCM pour publication
Déliberation - DCM 4 AVRIL 2024
Déliberation - DCM 17 juin
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 juin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KAKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°1 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 2024 06 033
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la souscription et la gestion des contrats d'assurances de la Commune de Portiragnes.
Les différents contrats d'assurances actuels, souscrits par la Commune de Portiragnes, arrivent à échéance le 31/12/2024, il convient donc de procéder au lancement d'un marché relatif à la souscription et la gestion de contrats d'assurances couvrant les risques spécifiés dans le tableau ci-après, pour une durée de quatre ans, par la voie d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique.
Vu l'article L2122-21-1 du CGCT, modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125, lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé, peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre.
Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-033-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Le marché est défini comme suit :
N°LOT | Intitulé Montant estimatif HT sur 4 ans
1 Dommages aux biens 120 000 €
2 Responsabilité civile 120 000 €
3 Flotte automobile 130 000 €
Total estimatif 370 000 €
l'est proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la souscription des contrats
d'assurance mentionnés ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ces contrats, qui seront attribués à
l'issue et par la Commission d'appel d'offres au terme de l'analyse des offres.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour: 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline EHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KXKKKEX
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude — BLAS
Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°2 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 034
Pièce(s) annexe(s) : Règlement intérieur.
OBJET: Approbation du règlement intérieur portant fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Commune de Portiragnes.
La réforme de la commande publique, issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016, a maintenu les commissions d'appel d'offres. Cependant, l'essentiel des règles liées à leur fonctionnement a été supprimé. Il est par conséquent important de fixer par un règlement de fonctionnement ou un
règlement intérieur les procédures de passation des marchés publics afin de les sécuriser au maximum.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite «loi Élan », a clarifié les conditions d'intervention de la commission d'appel d'offres (CAO) et sécurisé les
procédures des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-034-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Le règlement joint en annexe, décrit les modalités de fonctionnement de la CAO permanente. || permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d'analyse et de choix, en toute indépendance et dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et
de transparence des procédures.
l'est proposé aux membres du Conseil :
-_ D'approuver le règlement intérieur relatif aux procédures de passation des marchés publics, joint en
annexe,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le:
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 Règlement intérieur portant fonctionnement
de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la ville de Portiragnes
PRÉAMBULE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a clarifié les conditions d’intervention de la commission d’appel d’offres (CAO) et sécurisé les procédures des collectivités territoriales.
Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la CAO permanente. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES DE LA CAO
Article 1.1 – La présidence
Le maire de la Commune de Portiragnes, est le président de la CAO.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
Article 1.2 – Composition : membres à voix délibérative
La CAO est composée du maire de Portiragnes ou de son représentant, président, et de 3 membres élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de trois suppléants (CGCT, art. L. 1411-5 et D. 1411-3).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (CGCT, art. D. 1411-4).
La liste ne doit pas attitrer un suppléant à un titulaire. Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la CAO. Article 1.3 – Composition : membres à voix consultative
La CAO peut faire appel :
au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
à un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ;
à des personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;
au comptable public et à un représentant du service en charge de la concurrence, lorsqu’ils y sont invités par le président de la CAO ;
au maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet du marché.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la CAO.
Article 1.4 – Conditions de renouvellement de la CAO
En cas de remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé, il n’y a pas lieu de procéder à un renouvellement intégral de la CAO.
Le renouvellement intégral de la CAO (titulaires et suppléants) n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, c’est-à-dire lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
TITRE II – COMPÉTENCES D’ATTRIBUTION DE LA CAO
Article 2.1 – Compétence obligatoire
La CAO a une compétence décisionnelle pour attribuer le marché public passé selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, à savoir :
l’appel d’offres (CCP, art. L. 2124-2 et R. 2124-2) ;
la procédure avec négociation (CCP, art. L. 2124-3 et R. 2124-3) ;
le dialogue compétitif (CCP, art. L. 2124-4 et R 2124-5).
À la date d’adoption du présent règlement intérieur, les seuils européens publiés au Journal officiel de la République française (JORF) sont, pour les collectivités territoriales, les suivants :
Objet du marché Seuils de procédure formalisée
Fournitures et services à partir de 221 000 € HT
Travaux à partir de 5 538 000€ HT
Conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la CAO est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée. Ainsi, le titulaire est choisi par la CAO permanente. Le CGCT emploie le terme de « titulaire » au lieu de « attributaire ». Par « titulaire », il faut entendre et lire « attributaire », car le titulaire est celui qui a reçu notification du marché.
Toutefois, en cas d’urgence impérieuse1, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est compétente pour rendre un avis pour tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant global des marchés qu’elle a attribués (CGCT, art. L. 1414-4), à l’exclusion de toute autre modification telle que notamment les clauses de réexamen, de variation de prix ou d’options, de cession de marché public.
La CAO peut demander une analyse supplémentaire des offres si elle ne partage pas l’analyse réalisée par les services de la commune ou par un prestataire chargé notamment de l’analyse des offres.
La CAO peut demander à l’auteur de l’analyse de revoir cette dernière et de l’étudier lors d’une prochaine réunion.
La CAO peut décider de reporter son choix d’attribution au motif notamment que fait défaut une information attendue des soumissionnaires, que le rapport d’analyse n’est pas convainquant sur certains points, voire s’avère incomplet et qu’il mérite d’être approfondi, ou encore que le dossier est complexe.
Article 2.2 – Procédures et situations ne relevant pas du champ de compétence de la CAO
La CAO n’est pas compétente pour :
ouvrir les candidatures et les offres ;
rejeter les candidatures incomplètes, faisant l’objet d’une interdiction de soumissionner ou ne présentant pas de garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes ;
déclarer un marché public infructueux ;
déclarer un marché public sans suite ;
identifier les offres potentiellement anormalement basses et inviter les soumissionnaires concernés à justifier leur prix ;
éliminer une offre anormalement basse ;
déclarer une offre irrégulière, inacceptable, inappropriée ;
déterminer la procédure à mettre en œuvre en cas de déclaration sans suite ou d’infructuosité ;
demander des précisions ou des compléments aux soumissionnaires quant à la teneur de leurs offres ;
attribuer des marchés publics en procédure formalisée dont la valeur est inférieure aux seuils européens ;
attribuer les marchés en procédure adaptée (Mapa) passés sur le fondement de l’article R. 2123-1-2° du Code de la commande publique (petits lots), R. 2123-1-1° (Mapa), R. 2123-1-3° (services sociaux), R. 2123-1-4° (services juridiques) ;
attribuer les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables (articles R. 2122-1 et suivants du Code de la commande publique).
1 La notion d’urgence impérieuse est explicitée à l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique :
« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées […] ». Elle ne peut pas non plus désigner les candidats retenus dans les procédures restreintes ou sélectionner des soumissionnaires dans des procédures avec présélection.
La CAO n’est pas compétente pour choisir un ou plusieurs lauréats d’un concours, car le concours n’est pas une procédure mais un mode de sélection qui ne choisit pas de titulaire.
TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA CAO
Article 3.1 – Règles de convocation
Les convocations sont adressées par e-mail/courrier aux membres au moins dans un délai de cinq jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, la date d’envoi entrant dans le décompte des cinq jours.
Est joint à la convocation l’ordre du jour prévisionnel de la réunion afin de garantir la bonne information des membres de la commission. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la CAO.
Les services administratifs sont également convoqués cinq jours francs avant la date de réunion de la CAO et reçoivent leur convocation accompagnée de l’ordre du jour.
En raison du caractère confidentiel de la réunion, la convocation comporte l’heure de passage de leur dossier respectif. Un membre du service des marchés publics [ou tout autre service chargé de l’organisation des CAO] invitera donc les membres des services administratifs à intervenir uniquement pendant le passage du dossier relevant de leur compétence. Une fois le dossier examiné, ils devront quitter la salle.
Article 3.2 – Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents (CGCT, art. L. 1411-5-II).
Le quorum est atteint avec la présence du président de la CAO et de trois membres (soit quatre au total). En revanche, il ne l’est pas en l’absence du président de la CAO ou de son représentant. Par conséquent, la réunion ne peut pas avoir lieu.
Si, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la CAO est à nouveau convoquée sur la base du même ordre du jour sans condition de délai et elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués simultanément pour chaque réunion avec une priorité accordée aux titulaires.
Article 3.3 – Déroulement
Les débats sont organisés par le président de la CAO.
Préalablement aux débats, les services de la commune, accompagnés des membres du service des marchés publics [ou tout autre service chargé de l’organisation des CAO], qui ont géré la procédure concernée, présentent le dossier et donnent lecture de l’extrait du règlement de la consultation (RC) où figurent les critères et la pondération de ceux-ci selon lesquels les candidatures et les offres vont être examinées.
Afin que les membres de la CAO puissent se prononcer en toute connaissance de cause, ils donnent également lecture du rapport d’analyse, des appréciations portées sur les candidatures et les offres ainsi que du classement qui en découle. Ils répondent aux questions des membres de la CAO et à leurs remarques, qui seront consignées au procès- verbal. Au terme des débats, les membres à voix délibérative procèdent au vote prévu afin de conclure au choix de l’attributaire. L’acheteur a l’obligation de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Article 3.4 – Procès-verbal
Chaque réunion de la CAO fait l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal des réunions de la CAO est établi par le service des marchés publics [ou tout autre service chargé de l’organisation des CAO].
Il est signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable de la collectivité et un représentant du service en charge de la concurrence lorsqu’ils sont présents. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 3.5 – Confidentialité
Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de CAO est strictement confidentiel.
À cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs annexes éventuelles, les projets d’avenants ainsi que tout document se rapportant au marché public concerné, ne doivent pas être communiqués.
Néanmoins, les membres de la CAO peuvent demander, dans un délai raisonnable, à consulter les documents précités auprès du service des marchés publics [ou tout autre service chargé de l’organisation des CAO].
Article 3.6 – Réunions de la CAO non publiques
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques.
Seuls peuvent y participer ceux qui y ont été convoqués ou invités. Les soumissionnaires au marché ne peuvent donc pas y assister.
Article 3.7 – Prévention des conflits d’intérêts
L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales interdit aux élus de participer à une CAO lorsqu’une société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une concession et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la société d’économie mixte.
Ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance de la société d’économie mixte.
De plus, avant chaque séance de la CAO, les élus membres doivent déclarer auprès du service des marchés publics [ou tout autre service chargé de l’organisation des CAO] :
si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public ou de concession concernée ;
si des circonstances sont susceptibles de le placer à court terme en situation de conflit d’intérêts.
Si une éventuelle situation de conflit d’intérêts est présentée, elle fera l’objet d’une mesure appropriée après son examen. Ainsi, les membres concernés pourront ne pas intervenir sur le sujet, se retirer lors du vote de la délibération, voire ne pas siéger en CAO lorsque le sujet est évoqué. Pour rappel, en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d’un mandat électif [...] exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».
L’article 2 de cette même loi définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêts dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
a) Il est soumissionnaire en qualité de personne physique.
b) Il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale.
c) Il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire.
d) Il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie.
e) Il est un proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.).
f) Il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus.
g) Il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.
De manière générale, la procédure de passation est irrégulière dès lors que la CAO est composée en infraction des règles énoncées ci-dessus.
TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA CAO
Article 4.1 – Jury de concours
Pour certaines procédures, notamment celles de concours, de marché de conception- réalisation et marchés globaux, la réunion d’un jury est obligatoire.
Les membres élus de la CAO font partie du jury (CCP, art. R. 2162-24), qui est également composé de personnes indépendantes des participants au concours.
Le présent règlement intérieur s’applique au jury.
Article 4.2 – Groupement de commandes
Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres qu’un établissement public social ou médico-social ou qu’un office public de l’habitat, il est institué une CAO composée des membres suivants :
un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO ;
un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 4.3 – Règle de vote spécifique
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 18 juin 2024.
Article 5.2 - Engagement
Le présent règlement intérieur est transmis aux membres titulaires et suppléants de la CAO. Ces derniers doivent remettre une copie signée au Service Commande Publique. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKKAKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline — PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude — BLAS
Thierry - LAMBIC Christine —- BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°3 à l'Ordre du jour. EL
Délibération n° 2024-06-035
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Modification du tableau des effectifs.
Dans le cadre de la réorganisation de l'entretien des bâtiments communaux, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
“Création d'un poste d'Adjoint technique territorial d’une durée de 30 heures hebdomadaire en remplacement
d'un poste d'Adjoint technique territorial d’une durée de 20 heures hebdomadaire.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-035-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
- _ D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
\
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KAKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude —- BLAS
Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°4 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 036
Pièce(s) annexe(s) : Plans de situation.
OBJET : Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables. (ZAEnR)
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la production des Énergies Renouvelables :
Considérant le projet de zone d'accélération de production des énergies renouvelables présenté sur la commune, dont la concertation n’a retourné aucune observation ;
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans
une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-036-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Le Conseil Municipal,
- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de Zones d'Accélération (consultables en Mairie ou sur le site Internet de la commune depuis le 06 mai 2024.
- Après consultation le 11 avril 2024 des organes délibérants de l'EPCI dont il est membre,
- Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,
Décide :
Article 1 :
De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n°2023- 175, les Zones d'Accélération de production d'Energies Renouvelables suivantes :
Identification de Références Contenance de la Nature PR CRE la Zone cadastrales zone , proposé
Lieudit AO 27 2ha 48a 51ca ons de Centrale Saint-PRIVAT P 1q Photovoltaïque AO 28 3ha 50a 00ca parking
Article 2 :
De notifier ces propositions au contrôle de légalité, et ampliation à l'EPCI et à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le : ©7777".
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 Proposition localisation zones d’accélération des ENR
parcellaire concerné - Portiragnes
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Carte réalisée le 06/03/2024
Carte modifiée le 07/03/2024
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Zone de précaution hors zone d'aléa
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-: Carte modifiée le 08/03/2024
Carte imprimée le 08/03/2024
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Nulle
x
o MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
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L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri — MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude — BLAS
Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°5 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 037
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Mise à disposition des arènes municipales Georges Coget au profit de la cave coopérative « Alma Cersius ». Saison estivale 2024.
La Commune de Portiragnes est propriétaire des arènes Georges Coget, sises avenue de la Tramontane à Portiragnes plage.
Dans le cadre des animations estivales 2024 et de la promotion des produits locaux, la cave coopérative « Alma Cersius » a sollicité la mise à disposition de ce site afin d'y organiser des animations autour de la dégustation de ses vins avec animations musicales et installation de Food-truck destinées à la restauration des visiteurs.
La convention jointe en annexe, définit les modalités de cette mise à disposition pour les dates retenues durant la saison estivale 2024.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-037-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Le montant forfaitaire de la redevance s'élève à 1 000 €.
l'est proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver la mise à disposition des arènes municipales Georges Coget au profit de la cave
coopérative « Alma Cersius »,
- _ D'approuver la redevance d'un montant forfaitaire de 1 000 € pour la saison estivale 2024,
- De dire que cette recette sera inscrite au budget de la Commune à l'imputation 752,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal ci-joint
annexée ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour: 18 voix
Contre : 0 voix |
Abstention : O voix |
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
À
25/06/2024 VILLE DE PORTIRAGNES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ARÈNES MUNICIPALES Georges COGET
Entre les soussignés :
La Commune de PORTIRAGNES dont le siège social est situé 14 boulevard Frédéric Mistral, 34420 PORTIRAGNES, représentée par son Maire en exercice, Madame Gwendoline CHAUDOIR, dument habilitée par délibération n° D 2020-05-021 du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part,
Et
La cave coopérative « Alma Cersius », représentée par son administrateur, Monsieur Christophe ALVADO et sise, 3 avenue de l’Egalité — 34420 Portiragnes.
Ci-après dénommée « La cave », d'autre part,
Préambule :
La cave coopérative « Alma Cersius » sollicite la Commune pour l’organisation d'animations autour de la dégustation des vins de la cave avec animations musicales.
La restauration sera assurée par des Food-Trucks.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Mise à disposition.
La Commune de Portiragnes, met à disposition de la cave, les arènes municipales Georges
COGET sises avenue de la Tramontane à Portiragnes Plage, comme indiqué dans le plan
joint en annexe.
Ce site est mis à disposition dans le cadre du cahier des charges établi par le SDIS, pour
cette manifestation. (sécurité incendie, jauge public)
Article 2 — Date et durée de la mise à disposition.
La durée de la mise à disposition est consentie, de 16h à minuit, selon le planning suivant :
Commune de Portiragnes - Convention prêt arènes Georges COGET - Page 1 sur 4 & Les 12 et 26 juillet 2024,
& Les 2,16 et 23 août 2024.
Article 3 — Descriptif du site mis à disposition.
Le site est composé :
- De la piste des arènes, 800 m°.
- De la présidence dans les tribunes pour le DJ.
- Du pourtour des arènes côté parking.
- Des installations électriques.
La puissance maximale fournie pour les Food-truck, sera de 18 KVA.
Le site et le matériel sont placés sous la responsabilité de l'utilisateur, qui en fera une
utilisation appropriée et veillera à ce qu'aucune dégradation ne soit commise.
Article 4 : Tarification.
Le montant de la redevance, s'élève 1 000 € pour les dates inscrites à l’article 2.
Article 5 — Assurances.
La cave engage sa responsabilité sur les dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l'occasion de la présente convention pour la partie lui incombant. Il devra justifier d’une police d'assurance « responsabilité civile organisateur de spectacles » couvrant les risques corporels ou matériels causés aux tiers, notamment aux spectateurs, services de sécurité, accueil, techniciens etc, et garantissant les dommages matériels et immatériels pouvant être causés dans les lieux.
En matière de dommage matériels et immatériels, le plafond des garanties doit être suffisant pour couvrir tout sinistre pouvant atteindre les personnes et les biens.
La cave souscrira, s'il elle le souhaite, une assurance couvrant les risques d'annulation notamment pour intempéries, en toute hypothèse elle devra assumer les éventuelles conséquences de toute annulation.
Les propriétaires de Food-trucks devront souscrire une assurance et être en règle avec les autorisations commerciales et hygiène.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation des arènes ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte du site communal et ses annexes.
Article 6 — Sécurité.
— La cave devra respecter les clauses de sécurité émises par le SDIS, la gendarmerie et la Commune.
— La cave devra mettre en place, un service de sécurité qui devra filtrer les entrées et sorties de l'enceinte (2 agents).
Commune de Portiragnes - Convention prêt arènes Georges COGET - Page 2 sur 4 — La vente d'alcool se limitera aux boissons de 3°" catégorie (vins) et le service devra s'effectuer dans des contenants en plastique « ecocup ».
— La règlementation en vigueur relative au bruit et notamment l'arrêté municipal du 19 mai 2017 devront être respectés.
Article 7 — Propreté.
Le site devra être rendu tel que trouvé par l'organisateur de la manifestation.
Article 8 - Fluides
Les consommations d’eau et d'électricité de la manifestation sont prises en charge par la
Commune.
Article 9 — Détériorations.
En cas de détérioration(s), l'emprunteur s'engage à dédommager la Commune par le
remplacement du matériel ou par le paiement d’une facture établie par la municipalité et
correspondant à la valeur d'acquisition ou de réfection dudit matériel.
Article 10 — Dénonciation de la convention.
La présente convention pourra être dénoncée :
e Par la Commune, à tout moment, en cas de force majeure, ou pour des motifs d'intérêt
général, ou si le site est utilisé dans des conditions contraires aux dispositions sus-
énoncées ;
e Par la cave, qui en avertira les services municipaux dans les meilleurs délais.
Aucune indemnisation ne sera versée par la Commune, en cas de résiliation.
Tout manquement aux stipulations de la présente convention entraînera sa résolution de plein droit. La Commune pourra à tout moment résilier la convention pour cause d'intérêt général.
Toute modification fera l’objet d'un avenant ou d’une nouvelle convention.
Fait à Portiragnes, le 18 juin 2024
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Collectivité,
Le Maire
Gwendoline CHAUDOIR
« La Cave coopérative Alma Cersius »
7 Commune de Portiragnes - Convention prêt arènes Georges COGET - Page 3 sur 4 ÿ ins
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34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
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L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin
2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur: Henri BIENVENU.
| Question N°6 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 038
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Mise à disposition de locaux communaux au profit d'associations portiragnaises.
La Commune de Portiragnes dispose de locaux dans différents établissements lui appartenant, qu'elle propose de mettre à disposition d'associations de la commune, comme suit :
- Un bureau au rez-de-chaussée de l'ancien Hôtel de ville ;
- Des locaux dans la Maison des associations :
Les conventions jointes en annexe, définissent les modalités de ces mises à disposition, pour une année renouvelable par tacite reconduction.
Il est précisé que ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-038-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Ilest proposé aux membres du Conseil :
- _ D'approuver la mise à disposition de locaux communaux, au profit d'associations de la commune.
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public communal ci-joint
annexées ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « Joie de Vivre »
Entre les soussignés :
La commune de PORTIRAGNES, dont la mairie est située 14, boulevard Frédéric Mistral, représentée par son maire en exercice Madame Gwendoline CHAUDOIR autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal n° D 2020-05-021 en date du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « La Commune », d’une part,
Et
L'association « Joie de Vivre » dont le siège social est situé, avenue du Bosquet - Centre de vacances
Banque de France à Portiragnes Plage, représentée par sa présidente en exercice, Madame Agnès
ASTIER.
Ci-après dénommée « L'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Commune de Portiragnes est propriétaire d'un bâtiment, situé avenue du 22 Août 1944 à
Portiragnes, dénommé « Maison des Associations » et divisé en plusieurs locaux mis à disposition des
associations, afin qu’elles puissent exercer leurs différentes activités.
Ce bâtiment faisant partie du patrimoine communal, il convient d'établir une convention afin de fixer les conditions de cette occupation.
L'association « Joie de Vivre » bénéficie d’un local dans l'enceinte dudit bâtiment.
Article 1 — Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à la mise à disposition par la Commune de Portiragnes, au profit de l'association « Joie de Vivre », du bureau n°2, situé au rez-de-
chaussée de la Maison des Associations,
L'association déclare qu'elle destine ce bureau à usage de réunions.
Sa capacité d'accueil ne pourra excéder 6 personnes.
Article 2 - Durée de la mise à disposition.
La mise à disposition est consentie pour l'année 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année. La Commune peut mettre fin à tout
moment et de manière anticipée à la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.
L'association, dès lors qu'elle souhaite quitter les lieux, en informe la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute modification fera l’objet d'un avenant ou d'une nouvelle convention.
Convention mise à disposition local communal- association « Joie de Vivre » Page 1 sur 3 Article 3 — Redevance
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 4 — Conditions d'utilisation.
L'association ne peut ni concéder, ni louer, ni attribuer même à titre gratuit, les locaux mis à sa
disposition.
Les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur dans l’état où ils se trouvent à la date de l'entrée de
l'association dans les locaux décrits à l’article 1er de la présente convention.
Les locaux doivent être systématiquement rendus dans un état de propreté impeccable après chaque
utilisation hebdomadaire et débarrassés de tous déchets.
L'utilisateur ne pourra exiger de la Commune de Portiragnes aucun travail de remise en état ou de réparation. L'utilisateur ne pourra procéder à aucune démolition, construction ou changement de distribution des murs.
La Commune de Portiragnes pourra procéder à des travaux de maintenance ou d'adaptation des
locaux.
Les frais liés au chauffage, à la fourniture d'électricité et d’eau sont pris en charge par la Commune de
Portiragnes.
Tout branchement d'appareils chauffants ou gros consommateurs de puissance électrique, est
strictement interdit. Toute demande ponctuelle devra être transmise en amont aux services techniques
municipaux.
Il est rappelé que les prises multiples de type friplite sont interdites.
L'utilisateur prioritaire des locaux est la Commune. En cas de nécessité ou d'événement exceptionnel
qui amènerait la Commune à devoir utiliser les locaux sur le créneau attribué à l'association « Joie de Vivre », cette dernière s'engage à laisser libre les locaux.
L'association s'engage à remettre les locaux dans l'état où ils se trouvaient lors de la remise des clefs.
Article 5 — Assurances.
Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les
accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation du local mis à disposition ainsi que pour les
dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte du site communal et ses
annexes.
Article 6 — Responsabilité.
Le site et le matériel sont placés sous la responsabilité de l'utilisateur, qui en fera une utilisation
appropriée et veillera à ce qu'aucune dégradation ne soit commise.
L'association est responsable des dégradations qu'elle pourrait occasionner au site ainsi qu'aux
équipements mis à disposition par la Mairie.
Elle devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Elle devra informer la Commune de tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance, tant pour
les locaux que pour le matériel mis à disposition.
Convention mise à disposition local communal- association « Joie de Vivre » Page 2 sur 3 L'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Commune qui
s'engage à entretenir les lieux mis à disposition à raison d'un passage par mois.
Article 7 — Détériorations.
En cas de détérioration(s), l'association s'engage à dédommager la Commune par le remplacement du matériel ou par le paiement d'une facture établie par la municipalité et correspondant à la valeur d'acquisition ou de réfection dudit matériel.
Un état des lieux contradictoire, avec inventaire, sera effectué avant et après la mise à disposition.
Article 8 —- Dénonciation de la convention.
La présente convention pourra être dénoncée :
+ Parla Commune, à tout moment, en cas de force majeure, où pour des motifs d'intérêt général, ou si
le site est utilisé dans des conditions contraires aux dispositions sus-énoncées ;
e_ Par l'assocation, qui en avertira les services municipaux dans les meilleurs délais.
Fait à Portiragnes, le 18 juin 2024
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Commune, Pour l'association « Joie de Vivre »
Le Maire, La présidente,
Gwendbline CHAUDOIR Agnès ASTIER
Convention mise à disposition local communal- association « Joie de Vivre » Page 3 sur 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
AU PROFIT DE L’ASSOCATION « Lou Biou »
Entre les soussignés :
La commune de PORTIRAGNES, dont la mairie est située 14, boulevard Frédéric Mistral, représentée par son maire en exercice Madame Gwendoline CHAUDOIR autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal n° D 2020-05-021 en date du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « La Commune », d'une part,
Et
L'association « Lou Biou » dont le siège social est situé, 12, chemin de la Procession, représentée par
son président en exercice, Monsieur Michel SÉGUIER.
Ci-après dénommée « L'Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Commune de Portiragnes dispose de locaux dans différents établissements lui appartenant, qu’elle
propose de mettre à disposition d'associations de la commune, et notamment des bureaux au rez-de-
chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie, située 2, rue de la République, inoccupés à ce jour. La
mise à disposition d'un desdits bureaux a été proposée en partage à plusieurs associations qui ont
accepté cette proposition.
Ce bâtiment faisant partie du patrimoine communal, il convient d'établir une convention avec chaque association, afin de fixer les conditions de cette occupation.
Dans le cadre de ses activités, l'association « Lou Biou » organise des réunions.
Article 1 — Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à la mise à disposition par la Commune de Portiragnes, d'un bureau d’une superficie de 22 m? environ, au profit de l'association « Lou Biou ».
La surface mise à disposition est délimitée par un trait jaune sur le plan ci-joint annexé.
L'association déclare qu’elle destine ce bureau à usage de réunions. Sa capacité d'accueil ne pourra excéder 10 personnes.
Article 2 - Durée de la mise à disposition.
La mise à disposition est consentie pour une année, à compter du 1° juin 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année. La Commune peut mettre fin à tout moment et de manière anticipée à la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.
Convention mise à disposition d'un local communal — Association « Lou Biou » Page 1 sur 4 L'association, dès lors qu’elle souhaite quitter les lieux, en informe la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 3 — Redevance
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 4 — Conditions d'utilisation.
L'association ne peut ni concéder, ni louer, ni attribuer même à titre gratuit, les locaux mis à sa
disposition.
Les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur dans l’état où ils se trouvent à la date de l'entrée de
l'association dans les locaux décrits à l’article 1er de la présente convention.
Les locaux doivent être systématiquement rendus dans un état de propreté impeccable après chaque
utilisation hebdomadaire et débarrassés de tous déchets.
L'utilisateur ne pourra exiger de la Commune de Portiragnes aucun travail de remise en état ou de
réparation. L'utilisateur ne pourra procéder à aucune démolition, construction ou changement de
distribution des murs.
La Commune de Portiragnes pourra procéder à des travaux de maintenance ou d'adaptation des
locaux.
Les frais liés au chauffage, à la fourniture d'électricité et d’eau sont pris en charge par la Commune de Portiragnes.
Tout branchement d'appareils chauffants ou gros consommateurs de puissance électrique, est
strictement interdit. Toute demande ponctuelle devra être transmise en amont aux services techniques
municipaux.
Il est rappelé que les prises multiples de type friplite sont interdites.
L'utilisateur prioritaire des locaux est la Commune. En cas de nécessité ou d'événement exceptionnel
qui amènerait la Commune à devoir utiliser les locaux sur le créneau attribué à l'association « Lou
Biou ». Cette dernière s'engage à laisser libre les locaux.
L'association s'engage à remettre les locaux dans l’état où ils se trouvaient lors de la remise des clefs.
Article 5 — Assurances.
Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les
accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation du local mis à disposition ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte du site communal et ses
annexes.
Article 6 — Responsabilité.
Le site et le matériel sont placés sous la responsabilité de l'utilisateur, qui en fera une utilisation
appropriée et veillera à ce qu'aucune dégradation ne soit commise.
L'association est responsable des dégradations qu'elle pourrait occasionner au site ainsi qu'aux
équipements mis à disposition par la Mairie.
Convention mise à disposition d'un local communal — Association « Lou Biou » Page 2 sur 4 Elle devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Elle devra informer la Commune de tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
L'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Commune qui s'engage à entretenir les lieux mis à disposition à raison d'un passage par mois.
Article 7 — Détériorations.
En cas de détérioration(s), l'association s'engage à dédommager la Commune par le remplacement du matériel ou par le paiement d’une facture établie par la municipalité et correspondant à la valeur d'acquisition ou de réfection dudit matériel.
Un état des lieux contradictoire, avec inventaire, sera effectué avant et après la mise à disposition.
Article 8 — Dénonciation de la convention.
La présente convention pourra être dénoncée :
e Parla Commune, à tout moment, en cas de force majeure, ou pour des motifs d'intérêt général, ou si
le site est utilisé dans des conditions contraires aux dispositions sus-énoncées ;
e Parl'association, qui en avertira les services municipaux dans les meilleurs délais.
Fait à Portiragnes, le 18 juin 2024
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Commune, Pour l'Association « Lou Biou »
Le Marre, Le président,
Gwendoline CHAUDOIR Michel SÉGUIER
Convention mise à disposition d’un local communal — Association « Lou Biou » Page 3 sur 4 Annexe : Plan d'occupation.
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Page 4 sur 4 Convention mise à disposition d’un local communal — Association « Lou Biou » MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
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Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude — BLAS
Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°7 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 2024 06 039
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Désignation des jurés d'assises dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier - Année 2025.
Par courrier en date du 16 février 2024, Monsieur le Préfet de l'Hérault invite les communes à procéder par tirage
au sort à la constitution de la liste préparatoire du jury de la Cour d'Assises pour l'année 2025.
Pour la commune de Portiragnes, l'arrêté préfectoral n°2024.02.DS.0138, du 16 février 2024, prévoit trois (3) jurés,
ce qui donne neuf (9) noms à tirer au sort.
Ces personnes seront donc susceptibles d'être jurés d'assises aux audiences pénales ordinaires.
l'est donc proposé aux membres du Conseil, de tirer au sort, parmi les électeurs de la Commune, conformément
au décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-039-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 En conséquence :
Les neuf (9) noms tirés au sort, parmi les électeurs de la commune, sont :
1. CHAGNY Jacqueline 4, PIETREMENT Patrick 7. BUTEZ Patricia
2. GAUBERT Joël 5. CASTELBOU Christiane 8. RIQUELME Frédéric
3. CHOUCHANE Jean-Claude 6. VINCENT Luc 9. RUFFIO François
Le Conseil Municipal prend acte du résultat du tirage.
Publié le : 7 "7"
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKKKKÉ
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents: CHAUDOIR Gwendoline — PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude — BLAS
Thierry - LAMBIC Christine —- BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur: Gérard PEREZ.
| Question N°8 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 040
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Règles et durée d'amortissement des immobilisations de la Commune de Portiragnes en nomenclature M57.
À la demande du service de gestion comptable littoral de Sète, dont dépend la Commune, il convient d'établir un tableau relatif aux amortissements des immobilisations en nomenclature comptable M57.
Cette dépense est imputée en section d'investissement et enregistrée sur le compte de classe 2. Ainsi, figure à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et la collectivité étale dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-040-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens. Il est
rappelé que conformément à l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001, les biens ne figurant
pas dans la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature quelle que soit leur
valeur unitaire sont considérés comme des dépenses d'investissement.
En revanche, les biens d'un montant inférieur à 500 euros toutes taxes comprises ne peuvent être
imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans liste élaborée par chaque collectivité qui doit
faire l'objet d'une délibération. Le principe en M57 est celui de l'amortissement au prorata ftemporis, ce qui
signifie qu'un bien n'est plus amorti à compter du 1° janvier de l'année suivante de son acquisition, mais à
compter de la date effective d'acquisition.
Seuls certains biens, par exemple ceux acquis par lot, des biens de faible valeur, etc., conformément au
principe de l'approche par enjeux, peuvent continuer à être amortis sans cette méthode qui s'appliquera
progressivement uniquement aux nouvelles acquisitions.
Les plans d'amortissement qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivent jusqu'à leur amortissement complet.
Dès lors, il est proposé de ne pas appliquer l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur.
Sera retenu le seuil de 500 euros toutes taxes comprises en valeur unitaire pour les biens qui feront l'objet d'un amortissement dérogatoire d'un an.
Seront retenues, pour chaque catégorie d'immobilisation amortissable, les durées figurant dans le tableau ci-après :
z DURÉE COMPTE
GROUPE COMPTE LIBELLE EN ANNÉE _|D'AMORTISSEMENT
Immobilisation de Selon le Le
faible valeur bien Inférieur à 500 € 1
Frais d'étude, Frais d'étude
d'élaboration, de d'élaboration de
modification _ de modification et de révisions
ocuments 202 des documents 10 2802
d'utbanieme d'urbanisme
ue Frais d'études, de recherche Frais d'études, 2031 Lt 5 28031 de rechéréhé ét ds et de développement
développement et frais net d'insertion 2033 Frais d'insertion 5 28033
Subventions Subventions d'équipement d'équipement 204 ersées P 15 2804
Concessions et droits
sinlaness brevets, Concessions et droits
cédé ’louisiele similaires, brevets, licences,
FES dé DRÈISS, marques, procédés, logiciels,
ToIts 205 droits et valeurs similaires 2 2805 et valeurs
similaires
Agencement 2121 Plantations 20 28121
et aménagement Aménagement et agencement
de terrains 2128 sur autres terrains 20 28128 Immeuble Immeubles productifs de
de rapport 21312 revenus 50 281321
2152 Installations de voirie 20 28152
21561 Matériel roulant d'incendie et 8 281561
de défense civile
Installations, Autres matériels et outillages
mise 21568 | d'incendie et de défense civile 281568
ét outillages 215731 Matériel roulant de voirie 2815731
techniques 215738 Autres TeRTIes el outillages 8 2815738
Autres installations, matériels
2158 et outillages 8 28158
techniques
Matériel de transport 21821 orale 8 281821
Autres matériels de 21828 transport 8 281828
Matériel informatique 21831 ssplié 5 2817831
Autres matériels 21838 informatique E 2817838
Mobilier de bureau et
21841 mobilier scolaires 15 2817841
Autres matériels de bureau 21848 st mobilier 15 2817848
2185 Matériel de téléphonie 10 281785
2186 Cheptel 10 281786
Autres Petit outillage à
immobilisations Matériel technique divers 3
corporelles Matériel hi-fi, vidéo et photo 5
Ouvrages 5
Equipements sportifs 15
Equipements de cuisines 15
Appareil de levage et 30
2188 ascenseurs 28188
Installation et appareils de 20
chauffage
Coffre-fort 30
Equipements de garages et 15
ateliers
Jeux pour enfants 9
Autres immobilisations 8
corporelles diverses l'est ensuite proposé aux membres du Conseil :
D'adopter le principe d'amortissement au prorata temporis,
- De fixer les durées d'amortissement par nature de biens, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
-_ De retenir le seuil de 500 euros toutes taxes comprises en valeur unitaire pour les biens qui feront
l'objet d'un amortissement dérogatoire d'un an,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KAKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis -MULLER
Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : CALAS Philippe - BIENVENU Henri — ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER
Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer- BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur: Gérard PEREZ.
Monsieur Henri BIENVENU quitte la salle, il ne particive pas aux débats et au vote.
| Question N°9 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 041
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Attribution des subventions aux associations —- Année 2024.
À l'occasion du vote du budget primitif 2024, il a été prévu une somme de 75 000 € à l'article 6574 : subventions.
Il convient de procéder à la répartition de cette somme entre les associations locales.
Il est proposé aux membres du Conseil de l'affecter comme suit :
ASSOCIATION | Subvention 2024
ASM 34 | 10 000 €
Parents d'élèves | 1500 €
Comité des Fêtes | - €
BCP Occitan XV Rugby | 10 500 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-041-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Les Amis de l'Ecole | 20 000 €
Club Taurin" Lou Camargen "| 8 000 €
Tennis Club | 4 500 €
Vieille Brioude Jumelage | 2 800 €
Portiragnes Loisirs | 2 800 €
La Palette Portiragnaise | 700 €
Fany Pétanque | 1 600 €
L'Amicale Laïque | 1 400 €
Joie de Vivre | 1 300 €
Syndicat des Chasseurs | 650 €
La Tête et les Mains | 700 €
Ancien Combattants | 600 €
La Belote | 250 €
Barbarians Club 91/002 | 900 €
Portiragnes Musique | 1 500 €
Surf Casting Pepino 34 || 550 €
Aéro Porti | 600 €
1,2,3, Dansez | 250 €
Initiation au Bridge | 250 €
Chats Libres | 450 €
U.N. Combattants | 400€
Lou Biou | 800 €
Méli-Mélo | 500 €
Amicale Franco-Belge | - €
Ecole de Razeteurs | 1 500 €
TOTAL affecté | 75 000 €
Provision | 0 €
TOTAL budgété | 75 000 €
En conséquence, les membres du Conseil décident :
- _ D'approuver la répartition entre les associations comme mentionné dans le tableau ci-dessus.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 6574 : subventions.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 17 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry BLAS
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa resbonsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
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34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKKKEX
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline — ROBERT
Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
Monsieur Philippe CALAS arrive pour le point n°10
| Question N°10 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 042
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Modification de la tarification modulée pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste » et création d’un nouveau tarif.
Ilest exposé ce qui suit :
Vu la délibération n°2021-12-090 du 16 décembre 2021 portant municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) « Monique Saluste » ;
Vu la délibération n°2021-12-096 du 16 décembre 2021 portant instauration de la tarification modulée pour
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste » ;
Considérant l'évolution des demandes d'inscriptions, la municipalité souhaite créer un tarif supplémentaire et
actualiser le tarif relatif aux extérieurs, comme défini dans le tableau ci-après ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-042-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 TARIFS jusqu’au 30 juin 2024
QUOTIENT FAMILIAL Demi-journée Demi-journée repas Journée
0 à 800 2,20 € 4,40 € 5,00 €
800 à 1200 (*) 4,75 € 9,10 € 10,00 €
1200 et + 5,00 € 9,50 € 11,00 €
Extérieurs « non justifiés » 8,00€ 13,00 € 15,00 €
TARIFS à compter du 1° juillet 2024
QUOTIENT FAMILIAL | Demi-journée | Demi-jounéerepas | Journée
1. Résidents
0 à 800 2,20 € 4,40 € 5,00 €
800 à 1200 (*) 4,75 € 9,10 € 10,00 €
1200 et + 5,00 € 9,50 € 11,00 €
2. Employés sur le territoire de la commune
| 6€ | 10,50 € | 12,00 €
3. Extérieurs
| 9€ | 15€ | 20,00 €
Ilest convenu ce qui suit :
1. Enfants résidant à Portiragnes, ou :
& Scolarisés sur la commune,
& Famille résidant de la commune,
Parents commerçants installés sur la commune.
2. Employés sur le territoire de la commune :
$ Enfants dont les parents ne résident pas sur la commune mais y sont salariés.
3. Extérieurs :
$ Enfants dont les parents ne résident ni ne travaillent sur la commune.
Il est précisé que les enfants résidant et/ou scolarisés sur la commune restent prioritaires quant aux inscriptions à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste ».
l'est ensuite proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver la modification de la tarification modulée pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) « Monique Saluste », comme défini dans le tableau ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le : "7"
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAUDO Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité té ê écutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire ‘objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
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TEL: 04 67 90 94 44
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKEAKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT
Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude — BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Philippe TOULOUZE.
| Question N°11 à l'Ordre du jour. L
Délibération n° 2024 06 043
Pièce(s) annexe(s) : Convention Commune/CCAS.
OBJET : Versement d’une subvention de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2024 - Signature de la convention.
Le CCAS, établissement public, est doté par la loi, de missions légales et facultatives déterminées par son Conseil d'Administration. La Commune de Portiragnes s'engage à soutenir la réalisation de ces missions en mettant à disposition du CCAS, les moyens nécessaires.
Suite au vote du budget primitif 2024 de la Commune, le montant de la subvention de fonctionnement allouée au CCAS, s'élève à 32 000,00 €.
Les crédits alloués pour le versement de cette subvention ont fait l'objet d’une inscription au budget primitif de la Commune pour l'exercice 2024, voté lors de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024.
Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies par la convention annexée à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-043-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques stipulant l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Vu le rapport d'activités du CCAS pour l'année 2023,
l'est proposé aux membres du Conseil :
- De verser au CCAS, une subvention de fonctionnement, pour l'exercice 2024, d'un montant de 32 000 €.
- Dire que cette dépense sera imputée au compte 65 7362,
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec le CCAS ainsi que toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE
ET LE CCAS DE PORTIRAGNES
La Ville de Portiragnes, représentée par son Maire en exercice, Madame Gwendoline CHAUDORR,
agissant en vertu de la délibération n°2020-05-018 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 et la
délibération n°2024-06-042 du 10 juin 2024, Ci-après dénommée « La Ville de Portiragnes », d’une part
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par, Monsieur Philippe TOULOUZE agissant en
vertu de la délibération du Conseil d'Administration, en date du 6 mars 2024, Ci-après dénommé « Le
CCAS », d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE :
La loi détermine le statut des CCAS (Code de l’Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants).
En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une
personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la
commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).
La Ville de Portiragnes garante, dans l'intérêt général, de la cohérence globale du fonctionnement des
services municipaux intervenant sur la commune, alloue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle
et lui fournit, dans la limite de ses disponibilités, les moyens matériels et humains qui permettront au
CCAS d'optimiser l’utilisation des fonds publics et de réaliser ses missions dans le respect de son
autonomie et des principes fondateurs qui le régissent.
La Ville de Portiragnes et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui
sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS. Cette convention précise la nature des
prestations assurées par le CCAS pour le compte de la commune.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de
fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune,
le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Portiragnes, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son
budget de fonctionnement et son budget d'investissement.
Un rapport annuel d'activités sera communiqué chaque année par le CCAS à la Commune.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Portiragnes, le CCAS dispose de la faculté
d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services
opérationnels.
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de définir :
— D'une part le périmètre d'intervention du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et
de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d'Administration.
— D'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Portiragnes à son
CentreCommunal d'Action Sociale.
Convention Commune de Portiragnes / CCAS - Page 1 sur 3 ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU CCAS
Le champ d’action du CCAS, défini par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), se partage en deux axes : l’action sociale légale (obligatoire) et l’action sociale extra-légale (facultative).
ARTICLE 3 : NATURE DES MISSIONS ASSURÉES PAR LE CCAS DE PORTIRAGNES DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Le champ d’action du CCAS, défini par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), se partage en deux axes : l’action sociale légale (obligatoire) et l’action sociale extra-légale (facultative).
L'action sociale légale représente l’ensemble des aides prévues par la loi que la collectivité publique
est tenue d'apporter à toute personne en état de besoin, dans l'impossibilité d’y faire face par ses
propres moyens. Le CCAS met en œuvre les solidarités et organise un accompagnement approprié
pour favoriser l’accès aux aides sociales dans un objectif de lutte contre l'exclusion et de protection
des plus fragiles. :
Accueil, information, orientation des publics en demande d’assistance ;
Pré-instruction des dossiers de demandes d'aides sociales légales ;
Gestion de la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
Administration du Registre communal des personnes vulnérables ou isolées ;
L'action sociale extra-légale est précisée par l’article L.123-5 du CASF « Le Centre Communal d'Action
Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en
liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations
remboursables où non remboursables ». L'action sociale facultative ainsi décidée n’a aucun caractère
obligatoire et relève de la libre initiative du Conseil d'administration qui détermine, en vertu duprincipe
de libre administration des Collectivités Territoriales, ses propres modalités d'interventions pour
exercer ses missions.
Les actions solidaires mises en place sur la commune par le CCAS participent de ces missions en fonction des ressources et moyens localement disponibles.
=> Ce sont ces missions extra-légales facultatives et librement décidées par le Conseil d'administration,
qui font la singularité de chaque CCAS.
L'action sociale extra-légale du CCAS de Portiragnes recouvre 3 grands types d'interventions :
1. Les aides sociales en nature ou en espèce accordées sous forme de secours ;
2. Les actions sociales et solidaires favorisant l'amélioration de la « qualité » de vie » ;
o Les actions et services proposés par le CCAS, organisateur ou gestionnaire direct.
o Les actions et services proposés aux portiragnais par le CCAS en qualité d’intermédiaire
ou partenaire logistique ;
3. Les actions solidaires portées par le CCAS.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE-ANNÉE 2023.
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de Portiragnes versera
une subvention dont le montant s'élève à 32 000,00 €.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, stipule
l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la
somme de 23 000 €.
Convention Commune de Portiragnes / CCAS - Page 2 sur 3 ARTICLE 5 : ÉCHEANCIER DE PAIEMENT
Le versement de la subvention s'effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d’Action Sociale
dans la limite du montant maximum précité.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Un bilan annuel d'activités sera transmis par le Centre Communal d'Action Sociale à la ville durant le
ler semestre N+1.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 1 (un) an, à compter de sa signature.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Fait à Portiragnes, le 18 juin 2024
Le Vice Président du CCAS, Le Maire,
Philippe TOULOUZE Gwendgoline CHAUDOIR
Convention Commune de Portiragnes / CCAS - Page 3 sur 3 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT
Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude
— BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°12 à l’Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 044
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets « désimperméabilisons les sols urbains ».
Dans le cadre de l'appel à projets intitulé « désimperméabilisons les sols urbains », à destination des collectivités
locales, leurs groupements et des établissements publics locaux porté par L'Agence de l'eau et la Région
Occitanie, la Commune, par délibération n° 2022-04-021 du 21 avril 2022, a sollicité une aide financière relative à
une étude pour la désimperméabilisation et à la végétalisation des cours de l'école primaire et maternelle ainsi que
du parking de la place du 14 Juillet. L'Agence de l’eau a ainsi octroyé à la Commune, une subvention pour cette
étude, d'un montant de 13 974,00 €.
En continuité de cette étude, la Commune souhaite engager les travaux inhérents à ce projet.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-044-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Elle sollicite donc une aide financière auprès de la Région Occitanie et de l'Agence de l'eau, du Conseil Départemental, au titre du fonds vert, ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour la réalisation de cette opération.
l'est proposé aux membres du Conseil :
- De solliciter l'aide financière au taux le plus élevé possible pour la réalisation de désimperméabilisation
et à la végétalisation des cours de l'école primaire et maternelle et du parking de la place du 14 Juillet,
auprès de la Région Occitanie et de l'Agence de l'eau, du Conseil Départemental, au titre du fonds vert,
ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour la réalisation de cette opération.
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 17 juin 2024
KAKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 13 juin 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le jeudi 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT
Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe -FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude
— BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François -MINGUET Céline.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BROUSSET Stéphanie - ROUX Julie - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Secrétaire de séance : Thierry BLAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°13 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 06 045
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Demande de subvention dans le cadre de la création d'un complexe sportif - ZAC Sainte- Anne.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Sainte-Anne, la Commune a décidé la création d'un complexe sportif composé d'un terrain d'honneur pour la pratique du foot et du rugby en entraînement et compétition, ainsi que les bâtiments annexes, nécessaires à son utilisation.
Elle sollicite donc une aide financière, au taux le plus élevé possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental, pour la réalisation de l'opération précitée.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240617-2024-06-045-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 l'est proposé aux membres du Conseil :
-__ De solliciter l'aide financière au taux le plus élevé possible auprès des services de l'Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour la réalisation d'un complexe sportif dans la ZAC Sainte-Anne.
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour: 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le .
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Thierry BLAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
25/06/2024