Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 28 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+051+spécial+du+28+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 24 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+051+spécial+du+04+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 du 28 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+051+spécial+du+24+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 24 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 20 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 20 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial du 17 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 28 04
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 051 spécial du 28 04)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 051 spécial publié le 28 avril 2023
Sommaire affiché du 28 avril 2023 au 27 juin 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 051 spécial publié le 28 avril 2023
SOMMAIRE
DDPP
- Arrêté n° 2023-PREF-DDPP/149 du 27 avril 2023 portant déclaration d’infection à Samonella Enteritidis du troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation du bâtiment identifié V091ABI de la société EGGFARMS 91470 Forges-les-Bains
- Arrêté n° 2023-PREF-DDPP/150 du 27 avril 2023 portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation du bâtiment V091AAZ suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 3 mai 2022 de la société EGGFARMS 91470 Forges-les-Bains
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N° 380 du 27 avril 2023 portant désignation de commissaires et officiers de police habilités à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°385 du 28 avril 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
- Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°387 du 28 avril 2023 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne du vendredi 28 avril 2023 à 20h00 au mardi 09 mai 2023 à 12h00
DDETS
- Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N° 380 du 27 avril 2023 portant désignation de commissaires et officiers de police habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-1 et suivants :
Vu l'article 431-3 du code pénal ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. Cyril ALAVOINE ;
Considérant que :
le commissaire divisionnaire Nam BUI TRONG, chef du service de nuit départemental, a
été installé dans sés fonctions le 03/01/2022 ;
le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS, chef de la circonscription d'agglomération
de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le 01/09/2022 ;
le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT, chef du service départemental du
renseignement territorial, a été installé dans ses fonctions le 03/10/2022 ; :
le commissaire divisionnaire Philippe RICCI, chef de la circonscription d'agglomération de
Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions le 10/10/2022 ;
la commissaire divisionnaire Florence MAZEYRAT chef d'état-major de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne, a été installée dans ses fonctions le
20/03/2023 ;
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN, chef de la circonscription d'agglomération
d'Evry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 03/04/2023 ;
le commissaire Xavier BONNARD, chef du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le
01/07/2021 ;
le commissaire Laurent BOISSET, chef du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 01/02/2022 ; le commissaire Ayméric MALÉ, chef du service d'ordre public, a été installé dans ses
fonctions le 05/04/2022 ;
la commissaire Sabrina BOUTIN, cheffe de la circonscription d'Étampes, a été installée
dans ses fonctions le 04/07/2022 :
le commissaire Xavier VO-DINH, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le
04/07/2022;
le commissaire Thierry JOUSSEAUME, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 04/07/2022 ;
le commissaire Mickaël LE TALLEC, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de juvisy-sur-orge, à été installé dans ses fonctions le 04/07/2022 :
la commissaire Aurélia FRESCALINE, cheffe de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Montgeron, a été installée dans ses fonctions le 04/07/2022 ;
la commissaire Anaïs LEFRANCOIHS, cheffe de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installée dans ses fonctions le 04/07/2022 ;
le commissaire Matthieu LAPEYRE, chef du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été installé le 05/09/2022 ;
la commissaire Elsa WATTEEL, cheffe de la sûreté départementale, a été installée dans ses
fonctions le 05/09/2022 ;
la commissaire Sylke WYNDAELE, cheffe du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération de Montgeron, a été installée dans ses fonctions le 05/09/2022 ;
le commissaire Vincent DARIET, chef de la circonscription d'agglomération de Montgeron,
a été installé dans ses fonctions le 17/10/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUD, adjoint au chef du service de
nuit départemental, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2019 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE, adjoint à la cheffe de la sûreté
départementale, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET, adjoint au chef de service
de voie publique de la circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été installé
dans ses fonctions le 11/06/2022 :
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE, adjoint au chef du
service d'ordre public, a été installé dans ses fonctions le 28/06/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT, adjoint au chef du service
de nuit départemental, a été installé dans ses fonctions le 01/07/2022 ;
le commandant divisionnaire Frédéric PAPE, adjoint au chef de la sûreté urbaine de la
circonscription d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le
01/11/2020 ;
le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU, adjoint au chef du service de voie publique
de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions
le 01/11/2020 ; ° le commandant Raphaël MOREL-BIRON, chef du groupe 2 du service de nuit
départemental, a été installé dans ses fonctions depuis juillet 2019 :
* le commandant Julian GOMEZ, chef du groupe 1 du service de nuit départemental, a été
installé dans ses fonctions le 01/09/2020 ;
* le commandant Alain MALASSIGNÉ, adjoint au chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses
fonctions le 01/10/2020 ;
* le commandant Sandrine DELORME, adjointe au chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installée dans sés fonctions
le 01/10/2020 ;
*__ le commandant Ludovic DUHAULT, chef du service de voie publique de la circonscription
d'Étampes, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 :
*_ le commandant Fabrice CATILLON, chef du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération de Montgeron, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 ;
* le commandant Laurie WEISS, adjointe au chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 ;
* le commandant Olivier MARTINEZ, chef des unités de police-secours du service de voie
publique de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses
fonctions le 01/11/2020 ;
* le commandant Nicolas PEZET, chef de l'unité de police-secours du service de voie
publique de la circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses
fonctions le 01/05/2021 ;
* lé commandant Yves BUSSER, chef d'état-major de la circonscription d'agglomération de
Massy-Palaiseau, à été installé dans ses fonctions le 01/05/2021 ;
* le commandant Julien DUBUS, chef des unités de police secours de la circonscription
d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 15/12/2022 :
* le capitaine Christophe KRAWIEC, chef du commissariat de secteur des Ulis, a été installé
dans ses fonctions le 01/11/2020 ;
*__le lieutenant de police Matthias LECOUSTEY, chef du commissariat de secteur d'Arpajon, a
été installé dans ses fonctions le 01/03/2023 :
*__le lieutenant de police Olivier ROBIC, chef des unités d'appui opérationnel du service de
voie publique de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installé dans
ses fonctions le 01/03/2023 :
+ __le lieutenant de police Mickaël HAUDRECHPY, chef du commissariat de secteur de Massy, à
été installé dans ses fonctions le 01/03/2023 :
*__le lieutenant de police Edouard LAVRAT, chef du commissariat de secteur de Longjumeau,
a été installé dans ses fonctions le 01/03/2023.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, ARRÊTE
Article 1er - Sont désignées autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal :
Le
le commissaire divisionnaire Nam BUI TRONG :
le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS ;
le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT (au titre des permanences DDSP}; le commissaire divisionnaire Philippe RICCI ;
la commissaire divisionnaire Florence MAZEYRAT :
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN :
le commissaire Xavier BONNARD ;
le commissaire Laurent BOISSET ;
le commissaire Aymeric MALÉ ;
la commissaire Sabrina BOUTIN ;
le commissaire Xavier VO-DINH :
le commissaire Thierry JOUSSEAUME ;
le commissaire Mickaël LE TALLEC ;
là commissaire Aurélia FRESCALINE ;
la commissaire Anäïs LEFRANCOIS ;
le commissaire Matthieu LAPEYRE :
la commissaire Elsa WATTEEL;
la commissaire Sylke WYNDAELE ;
le commissaire Vincent DARIET :
le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUD : le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE ; le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET ; le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE : le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT ; le commandant divisionnaire Frédéric PAPE ;
le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU ;
le commandant Raphaël MOREL-BIRON ;
le commandant Julian GOMEZ ;
le commandant Alain MALASSIGNÉ ;
le commandant Sandrine DELORME :.
le commandant Ludovic DUHAULT;
le commandant Fabrice CATILLON :
le commandant Laurie WEISS :
le commandant Olivier MARTINEZ ;
le commandant Nicolas PEZET :
le commandant Yves BUSSER ;
le commandant Julien DUBUS :
le capitaine Christophe KRAWIEC ;
le lieutenant de police Matthias LECOUSTEY ;
le lieutenant de police Olivier ROBIC ;
le lieutenant de police Mickaël HAUDRECHY;
le lieutenant de police Edouard LAVRAT.
présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de l'Essonne. Article 2 - Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Évry.
Le Préfet
Bertrand GAÛME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecovurs citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Paul et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°385 du 28 avril 2023
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L122-1 et L742-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ; Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2023 avec 44 jets de projectiles, dont 22 sur la période allant du 1° avril 2023 au 27 avril 2023, incluant des tirs de mortiers :
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l’objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment:
* Dans la nuit du 30 mars 2023 à 02h30, square Fréjus à Massy, à l'occasion d'une intervention pour porter assistance à un groupe de jeunes dans le cadre d’un vol de scooter, les effectifs de la BAC ont fait l'objet de tirs de mortiers atteignant leur véhicule administratif et occasionnant plusieurs impacts, lancés par plusieurs individus ;
°._ Dans la nuit du 31 mars 2023 à 23h15, quartier Opéra à Massy, dans le cadre d'une intervention suite à un appel fantaisiste, les effectifs de police étaient pris dans un guet-apens et étaient la cible de tirs de mortiers rue de la République ;
* Le 03 avril 2023 à 08h00, devant le lycée Marie Laurencin à Mennecy, les gendarmes sont intervenus pour des attroupements de jeunes mettant en place des poubelles, et ont été visés par des tirs de mortiers ;
* Le 19 avril 2023 à 19h00 rue du Ravin à Grigny et à 23h45 rue Etienne Guettard à Etampes, des effectifs de police en intervention ont été la cible de jets de projectiles.
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’ ‘acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bieris; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondentà ces objectifs :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.
Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :
* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de: divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du'31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 4 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, lacétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 30 avril 2023 à 20h00 jusqu'au 31 mai 2023 minuit.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le
Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Le Préfet
1 Bertrand GAUME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet du Préfet
DE ES ONE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fri et de l'Ordre Public
Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°387 du 28 avril 2023
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 28 avril 2023 à 20h00 au mardi 09 mai 2023 à 12h00
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2711-5 à L.211-8, L.2116, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; .
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours du week-end du 08 mai 2023;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ; SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 28 avril 2023 à 20h00 au mardi 09 mai 2023 à 12h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne :
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Le Préfet,
Bertrand GAUME Ex MINISTÈRE ET
DE
L'INSERTION
Éqahié Fraternité
Direction
régionale
et interdépartementale
DU
TRAVAIL
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d
Île-de-France
.
Décision
n° 2023-051
du
3 avril 2023
|
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
is
du
travail
et
des
solidarités
d’Île-de-
France, Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et des
directions
départementales
de
l'emploi,
du travail, des
solidarités
et de
la protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
Finspection
du
travail,
Vu
la
décision
n°
2021-26
du
1%
avril
2021
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Ile-de-France
relative
à la localisation
et
à la délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de
l'Essonne,
DÉCIDE:
Article
1:
Sont
nommés
responsables
d'unités
de
contrôle
d'inspection
du
travail
de
la
direction
départementale
de
‘emploi,
du travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
les agents
suivants :
-
Unité
de
contrôle
n°1
: Madame
Nathalie
MEYER,
Directrice
adjointe
du
travail,
-
Unité
de
contrôle
n°2
: Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
Directeur
adjoint
du
travail,
-
Unité
de
contréle
n°3
: Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail.
Article
2 : Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R
8122-10-1
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les sections
d'inspection
du
travail
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
de
l'Essonne
les agents
suivants :
Unité
de
contrôle
n°1
+
Section
1-1T: Madame
Stéphanie
DUVAL,
inspectrice
du
travail.
+
Section
1-2T:
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail.
»
Section
1-3:
Section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail.
e
Section
1-4
: Monsieur
Olivier
RAUBER,
inspecteur
du
travail.
+
Section
1-5 :
section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par
:
-
Madame
Farida
BENNAIÏ,
inspectrice
du
travail,
pour
les communes
de
Boullay-les-Troux,
Briis-
sous-Forges,
Gif-sur-Yvette,
Gometz-la-Ville,
Gometz-le-Châtel,
janvry,
Les
Molières,
-
Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail
assumant
des
fonctions
d'inspectrice
du
travail,
pour
les communes
de
Saclay,
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle.
Section
1-6T
: section
vacante..
DRIEETS
lle de
France
39/21
rue
Madeleine
Wionnet
o
93
300
AUBERVILLIERS
w3
27 su
Madame
Stéphanie
DUVAL,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
Îa
composante
« transports
routiers
»
{au
sens
de
l'article
1-c
de
la
décision
n°2021-26
du
îer
avril
2021)
de
la
section,
‘
-
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
la
composante
« transports
ferroviaires
et
fluviaux
» (au
sens
de
l'article
précité)
de
la
section,
-
Madame
Pauline
BRUNEAU,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
la
composante
généraliste
de
la
section.
Section
1-7
:Monsieur
Mickaël
TADRIST,
inspecteur
du
travail.
Section
1-8
:Madame
Pauline
BRUNEAU,
inspectrice
du
travail.
Section
1-3
:Madame
Farida
BENNAÏ,
inspectrice
du
travail,
à
l'exception
de
l'établissement
Clinique
de
l'Yvette
{n°
Siret
:
96420200600026),
sis
à
Longjumeau,
dont
le
contrôle
est
confié
à
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail.
Section
1404
:Madame
Fabienne
MOCHET,
inspectrice
du
travail.
Section
1-11A
:section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par
Madame
Fabienne
MOCHET,
inspectrice
du
travail.
Unité
de contrôle
n°2:
Section
2-1
: section
vacante.
L'intérim
de
la section
est
assuré
par
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail
assumant
des
fonctions
d'inspecteur
du
travail,
Section
2-2A
: section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Aurélie
FORHAN,
inspectrice
du
travail.
Section
2-3T:
Madame
Loriarne
COURTOIS,
inspectrice
du
travail.
En
l'absence
de
Mme
COURTOIS,
Monsieur
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
inspecteur
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
la
section,
Section
2-4
: Monsieur
Pascal
GRAILLOT,
inspecteur
du
travail.
Section
2-5
: Monsieur
Olivier
OU-RABAH,
inspecteur
du
travail
Section
2-6
: Madame
Cécile
BONNETON,
inspectrice
du
travail.
Section
2-7
: Madame
Céline
BARBAROT,
inspectrice
du
travail.
En
l'absence
de
Mrne
BARBAROT :
c
Madame
Cécile
BONNETON,
inspectrice
du travail, est en
charge
de
F'intérim
eur
le commune
de
Montgeron
:
ce
Monsieur
Loïc
CAMUEZAT,
directeur
adjoint
du
travail
assurant
des
fonctions
d'inspecteur
du
travail,
est en
charge
de
l'intérim
sur
la commune
de
Yerres
|
=
Monsieur
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
inspecteur
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
sur
ia
communé
de
Crosnes
Section
2-8T :
section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Cécile
BONNETON,
inspectrice
du
travail,
Section
2-SA: Madame
isabelle
RAVAILHE,
contrôleuse
du
travail.
Monsieur
Pascal
GRAILLOT,
inspecteur
du
travail,
est
chargé
du
contrôle
des
établissements
de
plus
de
S0
salariés.
!!
est
en
outre
compétent
sur
cette
section
pour
prendre
les
décisions
administratives
relevant
de
la compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
où
réglementaires. Section
2-10
: section
vacante.
L'intérim
de
la section
vacante
est
assuré
par :
.
Madame
isabelle
RAVAILME,
contrôleuse
du
travail,
pour
le contrôle des
entreprises
jusqu'à
SC
salariés,
|
.
Monsieur
Olivier
OU-RABAH,
inspecteur
du
travail,
pour
le
contrôle
des
établissements
de
plus
de
50
salariés
et
pour
prendre
les
décisions
administratives
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Section
2-11:
Monsieur
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
inspecteur
du
travail.
Unité
de
contrôle
n°3 :
Section
3-1
: Madame
Nazli
NOZARIAN,
inspectrice
du
travail.
Section
3-2
: Madame
Corinne
CATALIFAUT,
inspectrice
du
travail.
Section
3-3:
section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Nazli
NOZARIAN.
inspectrice
du
travail.
Direction
régionale
et
interdénartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d
Île-de-Frénce
-
27 + _
Section
3-4A
: Monsieur
Gérald
IVA,
inspecteur
du
travail.
+
Section
3-5
: Madame
Laure
SIMONET,
inspectrice
du
travail.
+
Section
3-6T
: Section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Corinne
CATALIFAUT,
inspectrice
du
travail
jusqu'au
14
avril
2023,
puis
par
Madame
Isabelle
ATINE-PODEZH,
inspectrice
du
travail,
à compter
du
15
avril
2023.
+
Section
3-7
: Monsieur
Frédéric
CACHEUX,
inspecteur
du travail.
.<
Section
3-8
: Madame
isabelle
ATINE-PONDEZI,
inspectrice
du
travail.
+
Section
3-9 :
section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madarne
Laure
SIMONET,
inspec-
trice
du
travail.
+
Section
3-10A
: Madame
Aurélie
FORHAN,
inspectrice
du
travail.
«
Section
3-11T
: section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail.
Article
3
: En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignésà
l'article 1 ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
À
titre
principal,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail,
l'intérim
sera
assuré
par
un
inspecteur
du
travail
affecté
dans
la même
unité
de
contrôle
et
lorsque
les
circonstances
le nécessitent,
par
un
inspecteur
du
travail
affecté
dans
une
des
trois
autres
unités
de
contrôle.
À
titre
principal,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
contrôleur
du
travail,
l'intérim
sera
assuré
par
un
contrôleur
du
travail
affecté
dans
la
même
unité
de
contrôle
et
lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
par
‘un
contrôleur
du
travail
affecté
dans
une
des
trois
autres
unités
de
contrôle
où
par
un
inspecteur
du
travail
de
la
même
unité
de
contrôle
et,
lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
par
un
inspecteur
du
travail
d'une
autre
unité
de
contrôle.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
affectés
en
unité
de
contrôle,
participent
lorsque
l’action
le rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
ja législation
du
travail
sur
le territoire
de
l'unité
départementale
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés. Article
5 : sans
préjudice
des
attributions
des
agents
de
contrôle
affectés
en
section
d'inspection,
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
et
Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail,
exercent
une
mission
de
contrôle
en
appui
à
toutes
les
sections
d'inspection.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
l'intérim
de
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
Madame
Nathalie
MEYER
où
Madame
Sylvie
MALUDI,
responsables
d'unité
de
contrôle,
est
assuré
par
l'un
des
deux
autres
responsables
d'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Madame
Nathalie
MEYER,
de
Monsieur
Loïc
CAMUZAT
et
de
Madame
Sylvie
MALUDI,
responsables
d'unités
de
contrôle,
l'intérim
des
unités
de
contrôle
N°
1,2
et
3,
est assuré
par
Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du travail
ou
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail.
Article
7 :
Le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
d'ile-de-France
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Île-de-France
et
de
la
préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Article
8 : La
présente
décision
abroge
la décision
n° 2022-183
du 2
janvier
2023.
Fait
à Aubervilliers,
le
3
avril
2023
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Gaëtan
RUDANT
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi, du
travail
et
des
solidarités
d Île- de- France - -
23 PRÉFET
Lee ESSONNE Direction départementale
Frtermié de la protection des populations
| Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDPP/149
portant déclaration d'infection à Samonella Enteritidis du troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation du bâtiment identifié V091 ABI de la société EGGFARMS - 91470 Forges-les-Bains
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 et L. 2214;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;.
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs. de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, inspectrice en cheffe en santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘56 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne :
Considérant le rapport d'analyse numéro 23042101212401 en date du 26 avril 2023, émis par le Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain, sis Chemin de la Miche - CS 70408 - CENORD 61012 BOURG-EN-BRESSE, indiquant la présence de Salmonella Enteritidis dans les prélèvements réalisés le 20/04/2023 au sein du bâtiment d'élevage de poules pondeuses identifié par l'INUAV numéro VO91ABI , situé à La Michaudière 91470 FORGES-LES-BAINS appartenant à la société EGGFARMS SAS, dont le numéro SIRET est 90318829000022 :
1/4 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de volaille détenu dans le bâtiment d'élevage de poules pondeuses identifié par le numéro INUAV VO9IABI de l'établissement EGGFARMS SAS, sis La Michaudière 91470 Forges-les-Bains, est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis. Le troupeau infecté est placé sous la surveillance du Docteur CHABROL Patrick, vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire du Clair Matin 110 avenue de Parme 01000 Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes:
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui en sont ISSUS ;
3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage n° VO9S1ABI avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'interdiction de mettre en place des troupeaux de futures pondeuses ou de pondéuses d'oeufs de consommation dans autres lieux d'élevage avant la levée de cet arrêté préfectoral d'infection ;
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des autres troupeaux de l'établissement de deux séries de prélèvements et d'analyses officiels selon la méthodologie prévue à l'annexe lil de l'arrêté du 27 février 2023 ;
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à limiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les roues, les bas de caisses et le-hayon des véhicules de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ;
6. l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d'un troupeau infecté dans l'établissement ( centre d'emballage agréé, du fabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs.….). Ces intervenants et le propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la dissémination des salmonelles ;
7. Pär dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté désirant l'éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer au directeur départemental, pour l'expédition sans rupture de charge vers cet abattoir.
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est conditionnée à :
2/4 - l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté; - la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau. La copie des borde- reaux des résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, est annexée au docu- ment précité : |
- la visite par le Docteur vétérinaire CHABROL Patrick , sur le site de l'établissement 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem ; Le vétéri- naire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'étäblissement dé- tenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur demande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de net-
toyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel ;
- le cas échéant, sur demande du directeur départemental ou du vétérinaire officiel de l'abattoir, il réa-
lise Un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharma- cologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du propriétaire où détenteur du trou- peau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage ;
8. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou détenteur du trou- peau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de consommation vers un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits déri- vés, Un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pas pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les pa- lettes servant au stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhi- cule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau infecté ne constitue pas Une source de contamination pour d'autres élevages ;
9. Les autres troupeaux de poules pondeuses d'œufs de consommation présents sur le site feront l'objet d'un dépistage obligatoire selon les modalités définies en annexe | de l'arrêté du 27 février 2023 sus vi- sé, toutes les quatre semaines. Le dernier dépistage aura lieu deux semaines après la levée de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection du troupeau infecté ;
10. Le retrait des œufs de consommation produits conformément aux dispositions produits par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023 ;
1. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
12. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire CHABROL Patrick, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
3/4 13. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres établissements
Article 3
Cet arrêté portant déclaration d'infection est levé sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne :
- après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément aux dispositions | de l'article 18 de l’arré- té du 27 février 2023 sus-visé;
- et correction des non conformités aux règles de biosécurité identifiées dans l'établissement lors des investigations épidémiologiques.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans Un délai de deux mois à compter de sa signature.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le Docteur vétérinaire CHABROL Patrick, le détenteur et le propriétaire des animaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 27/04/2023,
Pour le Préfet et par déseen
La Directrice départs ge Pt
Céline GERSTER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir.contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15 ° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votré argumentation Juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations ef accès au service disponible à l'adresse suivante : hitp://wwwtélérecours. fr).
4/4 PRÉFET
E END Direction départementale
Fa de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDPP/150
portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation du bâtiment VO91AAZ suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1
de l’arrêté du 3 mai 2022 de la société EGGFARMS 91470 Forges-les-Bains
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 et L.221-1 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe,.en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux reproducteurs de
l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ; a |
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, inspectrice en cheffe en santé
publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de là Protection des Populations de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Considérant l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n°2023-PREF-DDPP/149 en date du. 27/04/2023
déclarant le lieu d'élevage de poules pondeuses de l'établissement EGGFARMS SAS, La Michaudière 91470
Forges-les-Bains, infecté à Salmonella Enteritidis dans le bâtiment dont le numéro INUAV est VO91ABI :
Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu d'élevage
correspondant au numéro INUAV VO91AAZ situé dans le même établissement ;
1/4 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage n°INUAV VO91AAZ
de l'établissement EGGFARMS SAS, sis La Michaudière 91470 Forges-les-Bains, est déclaré suspect d’être
infecté par Salmonella Enteritidis, et est placé sous la surveillance du Docteur vétérinaire CHABROL Patrick de
la clinique vétérinaire du Clair Matin, sise 110 avenue de Parme 01000 Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella ;
2. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du lieu d'élevage du
troupeau suspect, sauf autorisation de la directrice départementale de la protection des populations ;
3. L'interdiction de l'administration de tout traitement antibiotique au troupeau ;
4. L'interdiction d'utilisation de produits interférents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou l'envi-
ronnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au niveau du
troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré à la directrice départemen-
tale de la protection des populations ;
5. L'interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces œufs
de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils peuvent
être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement thermique garan-
tissant la destruction des salmonelles chez un fabriquant d’ovoproduit agréé;
6. La réalisation de prélèvements et analyses renforcées selon les modalités définies à l’article 20 et à
l'annexe lil de l'arrêté du 27 février 2023 dans le troupeau ;
7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d'élevage est interdit. Les mesures de
biosécurité de l'établissement sont renforcées pour limiter l’extension de l'infection éventuelle.
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance est levé si les deux séries de prélèvements et d'analyses mentionnés à
l'annexe III de l'arrêté du 27 février 2023 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 3 mai 2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
2/3 Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le Doc-
teur vétérinaire CHABROL Patrick, le détenteur et le propriétaire des animaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 27/04/2023,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15 * Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation Juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : hiin://www. télérecours.fr).
3/3