Déliberation - Réunion+du+13+

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Déliberation - Réunion+du+13+ Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+13+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNE DE PONT D'OUILLY

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 13 JUIN 2017

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire

à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON – Gilles MAUDUIT - Christiane HUREL - Éric MARAIS - Lydia RIGOT – Sylvie RAIRIE – Vincent MEYER - Sylvie HELIE – Cassandre BRIAND. Absents excusés : Maryvonne GRAINDORGE donne procuration à Jacky LEBRETON, Chantal MARIE donne procuration à Lydia RIGOT, Franck DUMAY donne procuration à Maryvonne GUIBOUT.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

C.D.C. prise de compétence scolaire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reporter sa décision à une prochaine séance après avoir assisté à la réunion de la micro-région sur ce sujet afin de mieux le maîtriser.

Extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Falaise – Production et distribution d'eau potable

Les problématiques de l’eau constituent un enjeu fort de territoire. L’eau est en effet un bien précieux et une composante essentielle des bassins de vie. De plus, l’eau constituera une compétence majeure des EPCI à fiscalité propre et notamment de la CdC au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date en effet, les EPCI deviendront automatiquement compétentes pour la gestion de l’eau. Cette compétence peut intervenir soit dans le cadre de leur propre périmètre, soit en s’associant à d’autres partenaires publics) au sein de syndicats mixtes.

En l’occurrence, le SDCI du Calvados demande que ces compétences soient envisagées à une échelle pertinente.

Le SPEP Sud Calvados a engagé une étude permettant d’instruire le débat politique sur la prise de compétence eau et notamment l’élargissement de ses compétences et de son périmètre avec un objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2018. Dans cette perspective et considérant l’enjeu de l’eau, la Communauté de communes se place dans une démarche volontariste et une prise de compétence anticipée de l’eau.

Le Conseil municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-17 ; - Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République confiant notamment aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale l’exercice de la compétence sur EAU à compter du 1er janvier 2020 ;

- Vu la délibération n°71/2017 du conseil communautaire du 18 mai approuvant la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2018 en intégrant la compétence EAU au titre de ses compétences optionnelles ;

- Considérant les objectifs politiques suivants en matière de production et distribution d’eau potable : • Garantir la maîtrise locale du cycle de l’eau, enjeu pour les territoires, ses habitants, ses entreprises ;

• Sécuriser l'approvisionnement en eau en tout point du territoire ;

• Garantir la qualité de l’eau

- Considérant que le Conseil Communautaire a toujours inscrit son action dans le respect et la protection de l’environnement ;

- Considérant le délai de 3 mois laissé aux conseils municipaux des communes membres pour délibérer sur cette modification statutaire ;Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes, à effet du 1er janvier 2018 : o en complétant en son article 6 les compétences suivantes :

COMPETENCE OPTIONNELLE : EAU

Maison Henzka – abandon du projet privé

Après avoir pris connaissance de la décision des éventuels acquéreurs de cette maison d'abandonner le projet d'y aménager une résidence pour personnes âgées, le Conseil Municipal charge le Maire de remettre cette propriété en vente près de l'Office Notarial et de l'Agence immobilière de Pont d'Ouilly et l'autorise à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Auparavant, il conviendra de résilier le mandat exclusif donné au notaire en avril 2016 et reconduit jusqu'au 8 juillet 2017. Cette formalité sera effectuée au moins 15 jours avant la date de renouvellement par tacite reconduction.

Assainissement : entretien de la station, des postes de refoulement et du réseau eaux usées Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord au devis présenté par la SAUR et portant sur l'entretien de la station d'épuration, des postes de refoulement et du réseau eaux usées. Ce devis s'élève à 5 903,58 € HT pour l'année 2017.

D'autre part, le Conseil Municipal décide de confier à la SAUR la maintenance et le suivi journalier de la station d'épuration à partir du 1er Novembre 2017, l'agent chargé de ce suivi ayant exprimé son souhait de prendre sa retraite.

CNAS – Adhésion des retraités à compter du 1er Janvier 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'adhérer au CNAS pour les retraités à compter du 1er Janvier 2018 et charge le Maire de faire appliquer cette décision. Cette cotisation sera inscrite au budget 2018.

Accessibilité Mairie – Consultation des Architectes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de lancer une consultation des architectes pour l'étude du projet d'accessibilité Mairie et charge le maire de solliciter :

– le montant des honoraires pour établir et finaliser le projet,

– le montant des honoraires pour le suivi du chantier.

Devis Eclairage Public à la Guérardière

Le devis établi par le SDEC pour ajouter un point d'éclairage à La Guérardière s'élève à 4 650 € dont 3 219,52 € à la charge de la Commune.

- Considérant que plusieurs demandes similaires ont été formulées dans différents villages, que le budget communal ne peut pas permettre de répondre favorablement à ces demandes, le Conseil Municipal, à l'unanimité, abandonne ce projet et charge le Maire d'en informer le SDEC.

Questions diverses

-Voirie – il conviendrait de refaire certaines peintures au sol, notamment le marquage des « stops ». Le Conseil Municipal enregistre également la réclamation relative au miroir rue de Bretagne. -La haie appartenant à la Commune Village des Gouttes devra être tondue.

- Les propriétaires de haies non entretenues vont être informés par courrier de leurs obligations. - Les problèmes de vitesse dans les villages vont être signalés à la Gendarmerie. - Des devis pour les réparations de cloches à Ouilly et à St Marc seront demandés sachant que ces dépenses devront être inscrites à un budget.

- Le Conseil Départemental va être saisi du problème de captage internet très insuffisant au village des Gouttes et à Arclais où sont installés plusieurs professionnels.

- Tyrolienne : cette attraction ayant un intérêt pour le bourg, une étude interne mairie-pont d'ouilly Loisirs va être menée pour une éventuelle installation définitive.

- 70 ans de Pont d'Ouilly. Une date sera fixée pour marquer cet anniversaire.