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Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Pont-d'Ouilly.
Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+11+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
MAIRIE DE PONT D'OUILLY
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2015
sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire
à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON – Maryvonne GRAINDORGE – Gilles MAUDUIT- Christiane HUREL – Dominique SABRUN – Eric MARAIS - Lydia RIGOT – Vincent MEYER – Sylvie HELIE – Cassandre MARGUERITE.
Absents excusés : Chantal MARIE – Franck DUMAY donne pouvoir à Maryvonne GUIBOUT, Sylvie RAIRIE.
Absent : Christophe LE GALL.
Décision modificative
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise les virements de crédits suivants : Compte 61522 : - 68 €
cpte 7391172 : +68 €
cpte 024 : +123 €
cpte 21578 : - 123 €
Renouvellement Bail Gendarmerie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à renouveler le bail de la Gendarmerie pour 9 ans avec effet au 1er Novembre 2014.
Il est fixé à 67 089,80 € pour la période du 1er Novembre 2014 au 31 Octobre 2017. Le Maire est autorisée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPRIC) montant et répartition – année 2015
Le Conseil Municipal, en ce qui concerne le prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, prend acte de la répartition de droit commun figurant dans la fiche de répartition de droit commun.
Et, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide de retenir, pour 2015, la répartition dérogatoire libre du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales en fixant ainsi les modalités internes du prélèvement : • 55 % du montant du FPRIC, soit 377 032 € au profit de la Communauté de Communes du Pays de Falaise
• 45 % du montant du FPRIC, soit 308 481 € au profit des communes membres, somme répartie entre les communes dans les mêmes proportions que la répartition entre communes relevant de la règle de droit commun.
Droit des sols – Instruction à partir du 1er Juillet 2015 et convention avec la CDC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
➢ Charge la CDC du Pays de Falaise de l'instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols ;
➢ Autorise la CDC à organiser cette instruction dans le cadre d'un service commun mis en place avec la ville de Falaise ;
➢ Approuve la convention ayant défini le cadre d'intervention du service instructeur, la répartition des attributions et les responsabilités de chacun ;
➢ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile se rapportant à ce dossier. Repères de crues : Convention avec IIBO (Institution Interdépartementale du Bassin de l'Orne)
Dans le cadre de la prévention des risques en matière d'inondation, l'IIBO a proposé à la Commune la pose de repères de crues (Echelle Limnimétrique et repères d'inondations). La dépense est subventionnée à 80 % par l'Agence de l'Eau et sera de l'ordre de 50 € pour une échelle de 4 mètres.
Une convention entre la Commune et l'IIBO régle les détails de l'étude du site retenu jusqu'à l'entretien de l'échelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette affaire.