Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 130 290822

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 130 290822 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 130 290822)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-130

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23

août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon

(5 pages) Page 3

69-2022-08-26-00001 - Décision modificative de délégation de signature

n°22-119 du 26 août 2022 pour la direction de la recherche en santé des

Hospices civils de Lyon (1 page) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2022-08-26-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-003 portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement d'enseignement privé hors

contrat El Qarni (2 pages) Page 11

269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-08-23-00001

Décision de délégation de signature n°22-116 du

23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST

des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 3HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 22-116

DU 23 AOUT 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL)

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant

M. Guillaume CARO,

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des

HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est,

entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme-

mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :

l- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, IH et IV

du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,

relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités :

I1- Dans le domaine des ressources humaines :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique

hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle :

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;

- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée

déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation :

- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie

professionnelle sans arrêt de travail ;

- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 4HCL HOSPICES CIVILS

DELYON

- les congés y compris :

“ les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),

“ les décisions d'octroi de congé de proche aidant,

“ les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,

* les décisions relatives au congé parental.

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- les décisions relatives à la rémunération ;

- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;

- les déclarations d'accident du travail :

d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires

ouverts ;

e- Les certificats administratifs ;

f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le

cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 :

Il - Dans le domaine économique, technique et logistique :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

IV- Dans le domaine des finances

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte

bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le

compte de l'IHOPe.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les

conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-1, les décisions soumises au Conseil de

Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est

et Sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice

adjointe du groupement hospitalier Est.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 5HCL HOSPICESCIVILS

DE LYON

Article 5 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

À. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines

à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-1 à l'exception des actes visés à l’article 2-Il-c et des

certificats administratifs ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines,

là même délégation est donnée à :

- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,

- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.

Article 6 :

« Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

À. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources

économiques, techniques et logistiques à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-Iil ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources

économiques, techniques et logistiques, la même délégation est donnée

à Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif.

C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif, la même

délégation est donnéeà :

- Mme Maëva BRUNETOT, adjointe des cadres hospitaliers,

- Mme Véronique VITURET, adjointe des cadres hospitaliers.

Article 7 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la clientèle, à l'effet de signer :

-_ les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents

affectés à la direction de la clientèle.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la

clientèle, délégation est donnée :

- à Mme Agnès BERTHOLLET, directrice des soins, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-|

dans la limite des attributions de la directrice de la clientèle,

C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BERTHOLLET, directrice des soins, délégation

est donnée :

- à Mme Kadiatou FOFANA, en sa qualité de chargée de mission du service « clientèle et

qualité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et

correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.

D. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la

clientèle, délégation est donnée :

- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l’effet de signer

les actes visés à l’article 2-1 dans la limite des attributions de la directrice de la clientèle.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 6HCL HOSPICESCIVILS

DE LYON

E. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services

économiques et logistiques, délégation est donnée :

- à Mme Angèle DORBON, en sa qualité d’attachée d'administration hospitalière des bureaux

des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et

correspondances relatives aux affaires courantes de ces bureaux.

F. En cas d'absence ou d'empêchement de Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière

des bureaux des admissions :

- à Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres au bureau des admissions ;

- à Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres hospitaliers au bureau des admissions ;

- à Mme Lydia HABI, adjointe des cadres au bureau des admissions ;

- à M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions ;

à l'effet de signer :

- les transports de corps sans mises en bière ;

- les certificats administratifs.

Article 8 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l’effet de signer :

- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents

affectés à la direction des services financiers.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services

financiers, délégation est donnée :

- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l’effet de signer

les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d.

C. En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services

économiques et logistiques, délégation est donnée :

- à M. Paul MEUNIER, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux

affaires courantes.

Article 9 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « spécialités

neurologiques » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l'effet de signer les avis et observations sur

le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique

hospitalière de ces pôles.

Article 10 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

À. A Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur

poumons métabolisme hormones » et du pôle « couple nouveau-né », à l’effet de signer

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 7HCL HOSPICESCIVILS

DE LYON

les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel

relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Blanche DENIA-SEVERAC, directrice

référente du pôle « couple nouveau-né », la même délégation est donnée à

M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques.

Article 11 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie

oncologie pédiatrique, à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation

professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.

Article 12 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

A. À M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l’effet de signer

les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée

à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,

C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la

même délégation est donnéeà :

- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est :

- Mme HARZI Séverine, adjointe de l’ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier

Est

- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier

Est.

Article 13 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de

Signature n°22-37 du 17 février 2022 et la décision modificative n°22-64 du 4 avril 2022 s’y rapportant.

Article 14 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Directeur Général,

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-23-00001 - Décision de délégation de signature n°22-116 du 23 août 2022 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 869_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-08-26-00001

Décision modificative de délégation de signature

n°22-119 du 26 août 2022 pour la direction de la

recherche en santé des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-26-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°22-119 du 26 août 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 9HCL HOSPICES CIVILS

DE EYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION MODIFICATIVE N°22-119

DU 26 AOÛT 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la recherche,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°21/01 du 5 février 2021 nommant

M. Alexandre PACHOT.

DÉCIDE

Article 1° :

La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°22-101 du 24 juin 2022 de la Direction de la Recherche en Santé (DRS) des HCL, publiée au recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 4 juillet 2022.

Article 2:

L'article 5 de la décision du 24 juin 2022, citée à l'article 1° de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont également exclus de la présente délégation, jusqu’au 15 février 2024, les actes de toute nature

relevant de la Direction de la Recherche en Santé et concernant ou susceptibles de concerner la société bioMérieux.

Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés à l'alinéa précédent sont exercés par Mme Virginie VALENTIN, directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon ou en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe ou Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe ».

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un

recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

PT - LA LA /"__ Le Directeur Général,

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 a

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCE: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN}

N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-08-26-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°22-119 du 26 août 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-08-26-00002

Arrêté n° 2022-08-26-003 portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement

d'enseignement privé hors contrat El Qarni

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-08-26-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-003 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement d'enseignement privé hors contrat El Qarni 11E 3

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du préfet délégué pour la défense et la

sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/08/26/003

portant fermeture administrative temporaire de l’établissement d’enseignement privé hors contrat « El Qarni »

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU Le code de l’éducation et ses articles L.441-1, L. 442-2 et R. 131-1 et suivants ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;

VU le code pénal et notamment son article 227-17-1 : .

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la mise en demeure du 24 février 2022, notifiée le 10 mars 2022, adressée à la directrice de l’école « Ei Qarni » et à la représentante de l’association « Savoir » gérante de cet établissement, ayant pour objet de leur enjoindre, soit de mettre en conformité les locaux dans lesquels l’école accueille les enfants, soit de changer de locaux dans les trois mois suivant la notification de ce courrier ;

VU l'arrêté municipal de la commune de Villeurbanne n° 015-22 du 7 mars 2022, relatif à la fermeture administrative du bâtiment dénommé « Mosquée Savoir — C.C.C. Madrasa EI Qarni » situé au 39 allée du Mens à Villeurbanne (69100) accueillant l’école « EI Qarni » ;

VU la mise en demeure du 17 mars 2022, notifiée par voie d’huissier le 18 mars 2022, adressée à la directrice de l’école « El Qarni » et à la représentante de l’association « Savoir » gérante de cet établissement, ayant pour objet de leur enjoindre de remédier aux manquements à leurs obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves en procédant aux diligences nécessaires afin d’assurer de nouveau un enseignement en présence des élèves à compter du 15 avril 2022 ;

VU le courrier du 25 mai 2022 actant la complétude du dossier de demande de changement de locaux du 23 mars : 2022 concernant l’école « El Qarni » pour le 7 rue Jean Foucaud à Vaulx-en-Velin (69120) ;

VU le courrier du 23 juin 2022 d’opposition à changement de locaux de l’école « EI Qarni » de Villeurbanne à Vaulx-en-Velin, notifié par voie d’huissier le 24 juin 2022 à la directrice de l’école » El Qarni » et à la représentante de l’association « Savoir » gérante de cet établissement scolaire ;

Préfecture du Rhône —

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www:;rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-08-26-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-003 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement d'enseignement privé hors contrat El Qarni 12VU la proposition du recteur de l’académie de Lyon du 13 juillet 2022 de procéder à la fermeture administrative temporaire de l’école « El Qarni » ;

“VU la procédure contradictoire initiée le 22 juillet 2022 par le préfet du Rhône en application des articles L. 121- 1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que l’article L. 122-1 du même code ;

Considérant que faute de locaux, l’établissement « El Qarni » n’est pas en mesure d’assurer un enseignement en présence de ses élèves, ce qui constitue un manquement à ses obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves au sens du 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation ;

Considérant que l’établissement ne s’est pas conformé à la mise en demeure du 17 mars 2022 et n’a pas pris les mesures nécessaires pour accueillir de nouveau ses élèves dans des conditions permettant de garantir leur sécurité et ainsi de dispenser un enseignement en leur présence ;

Considérant que les éléments nouveaux apportés verbalement par l’établissement le 18 août 2022, dans le cadre de la procédure contradictoire, ne répondent toujours pas à l’injonction qui lui est faite ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à la fermeture administrative temporaire de l’établissement scolaire d’enseignernent privé hors contrat « El Qarni » sur le fondement du 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'établissement d’enseignement privé hors contrat « El Qarni » sis au 39 avenue du Mens à Villeurbanne est fermé temporairement à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La fermeture temporaire de l’établissement peut être levée à la condition que l’école soit en mesure d’accueillir ses élèves en présentiel dans des locaux ayant obtenu un avis favorable de la commission de sécurité.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Rhône. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Lyon, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et aux maires de Villeurbanne et de Vaulx-en- Velin.

ARTICLE4 : Le recteur de l’académie de Lyon, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et le directeur des services d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Fait à Lyon le 26 août 2022

Le Préfet,

Pascal MAILHOS

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-08-26-00002 - Arrêté n° 2022-08-26-003 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement d'enseignement privé hors contrat El Qarni 13