Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 152 290922

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 152 290922 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 152 290922)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-152

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26

septembre 2022 relatif à l’autorisation de missions particulière de

lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers

occasionnant des dégâts sur la commune de VOURLES (3 pages) Page 3

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-09-26-00004 - Décision de délégation de signature n°22-128 du 26

septembre 2022 pour la direction du personnel et des affaires sociales -

Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 7

69-2022-09-26-00003 - Décision de délégation de signature n°22-129 du 26

septembre 2022 pour l'hôpital Renée Sabran - Hospices civils de Lyon (2

pages) Page 11

69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26

septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils

de Lyon (4 pages) Page 14

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-09-29-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30

août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour

l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de

Lyon (2 pages) Page 19

69-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°69-2022-69-08-30-00003

du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des

votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de

Commerce de Villefranche-Tarare (2 pages) Page 22

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2022-09-27-00003 - Agrement2022-041-DEC-20220927 (3 pages) Page 25

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-09-26-00001

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26

septembre 2022

relatif à l’autorisation de missions particulière de

lieutenants de louveterie

concernant la destruction de sangliers

occasionnant des dégâts sur la commune de

VOURLES

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26 septembre 2022 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26 septembre 2022

relatif à l’autorisation de missions particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de VOURLES

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_09_08_00001 du 8 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie le 21 septembre 2022 ; VU la confirmation de la nécessité d’intervention de M. Jean-Marc CHOPARD, président de la société de chasse de VOURLES le 22 septembre 2022 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 22 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de sangliers s’est installée sur le territoire de la commune de VOURLES, occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries ; CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce secteur à proximité des voiries fortement fréquentées ;

CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose l’intervention la louveterie du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022, une mission particulière de destruction des sangliers est autorisée sur la commune de VOURLES sous la direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsables de la mission.

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26 septembre 2022 4Article 2 : À l’occasion de cette opération, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.

Article 3 : Les interventions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés ou non, avec l’accord du propriétaire. Les modes de prélèvement doivent être adaptés à la situation. Le lieutenant de louveterie peunt faire usage de certains matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un véhicule, matériel de vision et de visée nocturne, modérateur de son). Les modes de prélèvement par tir, à l’affût et à l’approche sont privilégiés et le tir au plomb, le tir à l’arc et à l’arbalète sont autorisés. Il peut être procédé à de l’agrainage et les sangliers peuvent être piégés.

En préparation de des interventions, le lieutenant de louveterie procède à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute information utile, signalement auprès de la mairie, riverains, société de chasse, services de voirie, de sécurité sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations permettent de programmer et adapter l’intervention de destruction. Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires.

Article 4 : Avant les interventions, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient : - la direction départementale des territoires ;

- l’Office français de la biodiversité ;

- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ; - le maire de la commune de VOURLES ;

- les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie.

Article 5 : La mission particulière de louveterie de destruction peut avoir lieu en tout temps, y compris de nuit. Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération peut exécuter la mission avec les gens de son équipage et ses chiens, il peut être assisté par tous les lieutenants de louveterie en exercice du département du Rhône et par le détenteur du droit de chasse.

Article 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l’équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.

Article 7 : À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, les participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès- verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.

Article 8 : le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune de VOURLES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Le chef de services

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26 septembre 2022 5deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A150 du 26 septembre 2022 669_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-09-26-00004

Décision de délégation de signature n°22-128 du

26 septembre 2022 pour la direction du

personnel et des affaires sociales - Hospices civils

de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00004 - Décision de délégation de signature n°22-128 du 26 septembre 2022 pour la direction du personnel et des affaires sociales - Hospices civils de Lyon 7HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°22-128

DU 26 SEPTEMBRE 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des Hospices Civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19-18 du 13 septembre 2019, nommant Mme AUGER Aude,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°22-01 du 3 janvier 2022, nommant

Mme NALET Marie,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant

Mme GUIVARCH Léa,

DÉCIDE

Article 1 :

A compter du 1° octobre 2022, délégation de signature est donnée à Mme Léa GUIVARCH, directrice

par intérim du personnel et des affaires sociales des HCL, dans la limite des attributions de cette

direction et dans les conditions ci-après.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer tous les actes relevant des attributions de la direction du personnel et des affaires sociales et notamment :

- les décisions et les correspondances relatives à la gestion du personnel non médical des HCL ;

- les correspondances et les décisions relatives à l’organisation des concours, au recrutement

des agents stagiaires, titulaires et contractuels, au déroulement de la carrière et à l'évaluation

professionnelle de ces mêmes agents, leur rémunération ou l'indemnisation en cas de perte d'emploi, leur activité, leur position administrative et la cessation de leur activité, les contrats

de travail et à l’organisation du service ;

- les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation, celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein des établissements et services, ainsi que les demandes de paiement adressées à l’'ANFH ;

- les ordres de missions en France ou à l'étranger, les conventions de stage des élèves et des étudiants, les engagements concernant les dépenses de la classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et les certificats administratifs des agents de la direction du personnel et des affaires sociales ;

- les actes ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de la Direction du personnel et des affaires sociales des HCL.

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW,CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN) N° FINESS HCE 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00004 - Décision de délégation de signature n°22-128 du 26 septembre 2022 pour la direction du personnel et des affaires sociales - Hospices civils de Lyon 8HCL HOSPICES CIVES

DE LYON

Article 3 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer tous les actes relatifs à l’organisation et

au fonctionnement des écoles et instituts de formation, notamment :

les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de ces structures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves : conventions de formation, conventions de stage, indemnité, décisions relatives à l’ordre et la sécurité, les dépôts de plainte ;

le paiement des indemnités de stage, incluant à la demande du Conseil Régional les étudiants

en imagerie médicale du lycée la Martinière de Lyon 8° sur liste communiquée par cet établissement ;

l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

les bordereaux de réception des décisions attributives de subvention du Président du Conseil Régional.

Article 4 :

Sont exclus de la présente délégation :

les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales, régionales et ministérielles ;

les correspondances adressées aux élus ;

les dossiers soumis au Conseil de Surveillance ;

les conventions autres que celles prévues aux articles 2 et 3 ;

les arrêtés d'affectation du personnel de direction ainsi que les décisions d'attribution de la prime de fonction et de résultat des cadres de direction ;

l'ordonnancement des dépenses et recettes autres que celles mentionnées aux articles 2 et3;

les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles relevant du 1er groupe ;

les actes pris dans le domaine des ressources humaines pour lesquels une délégation de signature a été expressément octroyée à un directeur de groupement hospitalier, à un directeur d'établissement ne faisant pas partie d’un groupement ou à un directeur d’une direction transversale ;

les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle et les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents autres que ceux affectés à la direction du personnel

et des affaires sociales.

Article 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitamment à :

Mme Aude AUGER, directrice adjointe

Mme Marie NALET, directrice adjointe

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00004 - Décision de délégation de signature n°22-128 du 26 septembre 2022 pour la direction du personnel et des affaires sociales - Hospices civils de Lyon 9HCL HOSPICSS CIVILS

DE LYON

Article 6 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa GUIVARCH et sur sa proposition, délégation est donnée à :

Mme Laetitia BOSSY, responsable de pôle à la direction du personnel et des affaires sociales, à effet de signer les bordereaux de calcul des droits mensuels à indemnité chômage ;

Mme Anne-Marie ARRAULT, attachée d'administration hospitalière à la direction du personnel et des affaires sociales, à effet de signer les seuls devis, bons de commande et conventions relative à la mise en œuvre des actions de formation des agents des HCL, les seules conventions de stage des élèves et étudiant venant en stage dans les services des HCL et les seules demandes de paiement adressées à l’ANFH ;

Mme Ghislaine PERES-BRAUX, directrice coordinatrice des soins en charge de la coordination des écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL, à effet de signer les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de ces structures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves des écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL: conventions de formation, conventions de stage, indemnités, décisions relatives à l’ordre et la sécurité, les dépôts de plainte, les engagement concernant les dépenses de classe 6 ayant trait à la gestion courante des écoles et dont le montant est inférieur à 5 000 euros.

Article 7 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-124 du 9 septembre 2022.

Article 8 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00004 - Décision de délégation de signature n°22-128 du 26 septembre 2022 pour la direction du personnel et des affaires sociales - Hospices civils de Lyon 1069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-09-26-00003

Décision de délégation de signature n°22-129 du

26 septembre 2022 pour l'hôpital Renée Sabran -

Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00003 - Décision de délégation de signature n°22-129 du 26 septembre 2022 pour l'hôpital Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 11HCL HOSPICES CIVILS

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°22- 129

DU 26 SEPTEMBRE 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL).

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°21/01 du 5 février 2021

nommant Mme Magali GUERDER ;

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Magali GUERDER, directrice de l’hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions indiquées ci-après.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

b- Les engagements concernant :

- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;

d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ; - les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;

- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;

- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;

- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;

- les congés y compris :

" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),

* les décisions d'octroi de congé de proche aidant,

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR = RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00003 - Décision de délégation de signature n°22-129 du 26 septembre 2022 pour l'hôpital Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 12HCL HOSPICESCIVILS

DE LYON

= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,

= les décisions relatives au congé parental.

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- les décisions relatives à la rémunération ;

- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les conventions à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-d, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali GUERDER, la même délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;

- Mme Elsa PAYAN, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- Mme Julie ALBERNY, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;

Article 5 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-129 du 22 juin 2021.

Article 6 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

e Directeur Général,

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00003 - Décision de délégation de signature n°22-129 du 26 septembre 2022 pour l'hôpital Renée Sabran - Hospices civils de Lyon 1369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-09-26-00002

Décision de délégation de signature n°22-130 du

26 septembre 2022 pour la direction des affaires

techniques - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26 septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils de Lyon 14HCL HOSRICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 22-130

DU 26 SEPTEMBRE 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°04-04 du 4 mai 2004 nommant

M. Bruno CAZABAT, directeur de la direction des affaires techniques,

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-13 du 30 août 2016 organisant le département des ressources matérielles et son annexe,

DÉCIDE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Bruno CAZABAT, directeur de la direction des affaires techniques au sein du département des ressources matérielles des HCL, dans la limite des attributions de sa direction telles qu’énoncées dans la note de service du 30 août 2016 susvisée et dans les conditions indiquées par les articles ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

a. toutes décisions, documents et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires techniques, y compris l'ensemble des pièces et documents joints aux demandes de permis de construire, les décisions de réception de travaux, les bons de comma nde sur accords cadre à bon de commande et les ordres de service ;

b. les ordres de mission en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des affaires techniques ;

c. les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires techniques ;

d. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires techniques.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

3, QUAI DES CEÉLESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26 septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils de Lyon 15HCL HOSPICESCIVILS

PE LVON

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno CAZABAT et sur sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Sandrine THULLIER, en sa qualité de directrice adjointe de la direction des affaires techniques.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine THULLIER, la même délégation est donnéeà :

- M. Alain BENINI, chef du département architecture et maîtrise d'œuvre ;

- M. Valéry BRUNEL, chef du département investissements travaux ;

- M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.

Article 6 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnéeà :

M. Alain BENINI, chef du département architecture et maîtrise d'œuvre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département architecture et maîtrise d'œuvre.

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à M. Thierry LACHAUD, adjoint au chef du département architecture et maîtrise d'œuvre.

Article 7 : ,

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :

M. Valery BRUNEL, chef du département investissements travaux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département investissements travaux.

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à Mme Sylvie BONNAFFOUX, adjointe au chef du département investissements travaux.

Article 8 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnéeà :

M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du

département maintenance et exploitation ;

b. les avis et les observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents d'entretien qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés et des agents de maitrise affectés à la direction des affaires techniques.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26 septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils de Lyon 16HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

Article 9 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :

- M. Stéphane BIRON, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Centre,

- M. Emmanuel RICHARD, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Centre,

à l'effet de signer pour les opérations d’investissement de leur responsabilité :

a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;

les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;

c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.

Article 10 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :

- M. Didier EYL, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Est,

- Mme Laurence GROSBOIS, conducteur d'opération au groupement hospitalier Est,

- M. Christophe CANO, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Est,

à l'effet de signer pour les opérations d’investissement de leur responsabilité :

a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;

b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;

c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.

Article 11 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnéeà :

- M. Jérémie TOLUB, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Nord,

- M. Stéphane MINARDI, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Nord,

à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :

a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;

les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;

c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.

Article 12 :

Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :

- M. Laurent BESSES, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Sud,

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26 septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils de Lyon 17HCL HOSPICESCIVILS

DE LYON

- M. Alexandre CHARLOT, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement hospitalier Sud,

à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :

a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;

b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;

c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.

Article 13 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22- 90 du 13 juin 2022.

Article 14 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-26-00002 - Décision de délégation de signature n°22-130 du 26 septembre 2022 pour la direction des affaires techniques - Hospices civils de Lyon 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-29-00001

Arrêté modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du

30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de

recensement des votes pour l’élection annuelle

des juges consulaires

au Tribunal de Commerce de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires 19PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l'administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Carole SOULARD

Tél. : 04 72 61 61 35

Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 69-2022-

modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022

relatif aux opérations de vote et de recensement des votes

pour l’élection annuelle des juges consulaires

au Tribunal de Commerce de Lyon

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code électoral ;

VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2021-1372 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1er février 2022 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la circulaire n° JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l’élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce en application de l’article L.723-11 du code ce commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022

VU le décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

VU la démission de M. Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE ;

SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires 202

ARRETE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 1er : Afin de procéder au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Lyon, les électeurs sont appelés à voter, jusqu’au mardi 22 novembre 2022 à 12h00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 05 décembre 2022 à 12h00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu uniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.

Article 2 : Le nombre de juges à élire est de 17.

Article 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18h00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 03 novembre 2022 à 18h00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R. 713-41 du Code de commerce. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une attestation du candidat aux termes de laquelle il certifie qu’il est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal dans lequel il se présente.

Article 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 et éventuellement en cas de second tour le mardi 06 décembre 2022 à 14h30 au Palais de Justice - salle de réunion du 4ème étage, 44 rue de Bonnel, à LYON 3e. »

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

ARTICLE 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au collège électoral.

A Lyon, le 29 septembre 2022

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 69-08-30-00002 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-09-29-00002

Arrêté modifiant l’arrêté

n°69-2022-69-08-30-00003 du 30 août 2022

relatif aux opérations de vote et de recensement

des votes pour l’élection annuelle des juges

consulaires au Tribunal de Commerce de

Villefranche-Tarare

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°69-2022-69-08-30-00003 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce 22PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l'administration locale

Bureau des élections et des associations

Lyon, le 29 septembre 2022

Affaire suivie par : Brigitte FAURE

Tél. : 04 72 61 60 94

Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 69-2022-

modifiant l’arrêté n° 69-2022- 69-08-30-00003 du 30 août 2022

relatif aux opérations de vote et de recensement des votes

pour l’élection annuelle des juges consulaires

au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code électoral ;

VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des Tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;

VU le décret n° 2021-1372 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la circulaire n° JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce en application de l'article L.723- 11 du code ce commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-08-30-00003 du 30 août 2022

VU le décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

VU la démission de M. Jean-Paul COQUARD ;

SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°69-2022-69-08-30-00003 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce 232

ARRETE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 69-08-30-00003 du 30 août 2022 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 1er : Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, les électeurs sont appelés à voter, jusqu’au mardi 22 novembre 2022 à 12h00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 05 décembre 2022 à 12h00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu uniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.

Article 2 : Le nombre de juges à élire est de 6.

Article 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18h00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 03 novembre 2022 à 18h00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R.713-41 du Code de commerce. La déclaration de candidature doit également être accompagnée d’une attestation du candidat aux termes de laquelle il certifie qu’il est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal dans lequel il se présente.

Article 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 23 novembre 2022 à 10h00 et éventuellement en cas de second tour, le mardi 06 décembre 2022 à 10h00) au Palais de justice, salle des juges, 2ème étage, 350 boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. »

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

ARTICLE 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Sous- Préfet de l’arrondissement de Villefranche-Tarare sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au collège électoral.

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°69-2022-69-08-30-00003 du 30 août 2022 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce 2484_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-09-27-00003

Agrement2022-041-DEC-20220927

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00003 - Agrement2022-041-DEC-20220927 25E

PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Lyon, le 27 septembre 2022

ARRÊTÉ n° 2022-041

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION « 8-C » (SIRET 804 264

018 00065) POUR L’ORGANISATION DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L’OBTENTION

DE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

AVEC DES VÉHICULES N’EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles R3113-35 et R3113-39 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle

permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;

Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d’examen, et aux modalités d’attestation de

capacité professionnelle, pour l’exercice des activités de transport public routier ;

Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu de formations

et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de

personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de

capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2021-023 du 4 octobre 2021 portant agrément du centre de formation « 8-C » pour

organiser les formations et les examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en

transport routier léger de voyageurs jusqu’au 4 octobre 2022 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00003 - Agrement2022-041-DEC-20220927 26Vu la demande présentée par le centre de formation professionnelle « 8-C » sous le N° SIRET 804 264 018 00065 situé 256 Rue Francis de Pressensé – 69100 Villeurbanne, reçue complète le 2 août 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour organiser les formations et les examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet et respecte les dispositions prévues par la décision du 2 avril 2012 susvisée ;

Considérant qu’ainsi l’agrément peut être renouvelé ;

Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-

Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er : Le centre de formation « 8-C » (SIRET 804 264 018 00065), situé 256 Rue Francis de Pressensé –

69100 Villeurbanne, est agréé jusqu’au 4 octobre 2027 pour l’organisation des formations et des examens

permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des

véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.

Les examens sont organisés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 : Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au moins deux mois avant

le début de l’année suivante, un dossier d’actualisation dont le contenu, précisé dans la décision du 2 avril 2012,

comprend notamment les lieux et dates des formations et examens, ainsi que le barème actualisé de ces

prestations.

Article 3 : Le centre de formation respecte les engagements prévus à l’annexe de la décision du 2 avril 2012

susvisée et repris dans son dossier de demande.

Article 4 : Les formations dispensées par le centre de formation respectent le référentiel de connaissance

défini au chapitre II de l’annexe de la décision du 2 avril 2012.

Article 5 : Les sujets d’examen respectent le référentiel de l’examen de fin de formation pour l’obtention de

l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes défini au chapitre IV de l’annexe

de la décision du 2 avril 2012.

Article 6: Les modalités d’organisation de l’examen respectent les dispositions de l’article 6 du chapitre I de

l’annexe de la décision du 2 avril 2012.

Article 7 : Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de tout changement de nature à

modifier le calendrier prévisionnel, qu’il s’agisse des dates, des lieux, des formations prévues ou de leur

annulation, ainsi que la création de nouvelles formations.

Article 8 : Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de tout changement dans l’équipe

pédagogique en amont de la première intervention du formateur et fournit un curriculum vitae du formateur et les

matières enseignées.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

2

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00003 - Agrement2022-041-DEC-20220927 27Article 9 : L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de

remplir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.

Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles R.

421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête

déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe de Service déléguée,

SIGNE

Emmanuelle ISSARTEL

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00003 - Agrement2022-041-DEC-20220927 28