unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.11 PA Convention servitudes 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.11

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.02

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01

unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.11 PA Convention servitudes 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.11 PA Convention servitudes 1)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Industrie, Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le avr ç L

Publié le 28/01/2025 0

En29 i S ID : 030-243000593-20250120-DEC2025_01_11PA-CC

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Aimargues

Département : GARD

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB25/064175 MOED/DZD/PIHAR - SARL J2L FINANCE 1 et 2

Chargé d'affaire Enedis : DENHEZ David

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926

MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom “: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE représenté(e) par son Puideur. sq rs qe ouvoirs i lesret des présentes par dé btal: du Conseil .A° Jo ou}. 19. ce … o22.21.de la Becition n°9025 1o414r du Jo jeun 2025. re à: Le Avenue de la Condamine, 30600 VAUVERT

Téléphone : PM.66.SA.A9.#0.

Né(e) à: 7

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

.bB.004L

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

été expos. i suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des Res sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle : légumières, prairies,

pacage, bois forêt .

Aimargues BB 0042 LA PEYRE

AB PArSPhES (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le 28/01/2025 S LO

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement : | Ip :030-243000593-20250120-DEC2025_01_11PA-CC

+ [ exploitée(s) par-lui même.

+ [1 exploitée(s) par M. ..... Qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de laécnstrüction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

ayée à son sUCCESSEUr.

He exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 el suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeuré dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2

mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande el s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations:

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire où l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout où partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé où forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

AG Pérabhés (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 207 L

Publié le 28/01/2025 0

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de dépiLID : 030-243000583/20250 120:DEC2025 0j 11PACC de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » el « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis'prendra à.sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés:par son fait ou par ses installations

Les dégâts-seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par Voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété où de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés où tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

AB Pataphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le 28/01/2025 S LOT

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enef Ib :040-243000594-20250120-DEC2025_01_11PA-CC:

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature : de ul 2025 Lu

et sppouvé Le Président,

André BRUNDU

Nom Prénom

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE

gays UE représenté(e) par son (s«f

PURE ETPS ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

AS ParabhéS(initiales) page 4