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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 08 22 arrete pref delegation sign DTA ANRU
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 08 22 arrete pref delegation sign DTA ANRU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
D'EURE- d’Eure-et-Loir
ET-LOIR SAUH/Bureau ANRU
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 202408_PREF_ Délégation_Sign_DTA_ANRU
Portant délégation de signature
Le Préfet d'Eure et Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet du
département d'Eure et Loir
VU la décision du 14 août 2024 nommant Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des
territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour l'Eure et Loir,
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des
territoires pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Chartres, le Jour
22507 29% Le Préfet d'Eure et Loir
Délégué territorial de l'ANRU
Hervé JONATHAN