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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 201703 PREF delegation sign DTA ANRU
Document publié le Mercredi 22 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 201703 PREF delegation sign DTA ANRU)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Budget,
ANRÛ Agence Nationale
se RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l’Agence Nationale pour La Rénovation Urbaine du département d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 201703_PREF_delegation-sign_DTA-ANRU
Portant délégation de signature
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Déléguée territoriale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine portant
nomination de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-
Loir, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2016 portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des
territoires d'Eure-et-Loir, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine pour le département d'Eure-et-Loir, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant, pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur
© Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© _ les demandes de paiement (FNA)
© _ les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
© Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© _ les demandes de paiement (FNA)
©_ les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
M. Olivier BEAUJEAU en sa qualité de Chef du Bureau ANRU, au sein du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
Mme DESLANDES Sophie, adjointe au Chef du Bureau ANRU, au sein du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
Mme DUFET Bénédicte, chargée d'instruction au sein du Bureau ANRU, au sein du
service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant,
pour :
= Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
© _ Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© _les demandes de paiement (FNA)
© _ les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, délégation est donnée à
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, aux
fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Chartres, le
La Préfète d’Eure-et-loir
Déléguée territoriale de l’ANRU
24 MARS 2017